RAA n°264 du 19 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 19 octobre 2026

ID 643fb4b88e061167170d3bc086b3338628dbf4da1c936619ddc976766ddbe462
Nom RAA n°264 du 19 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 19 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74203/533743/file/recueil-44-2026-10-19-264-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 19 octobre 2026 à 17:11:29
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 19 octobre 2026 à 19:07:46
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-10-19-264
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire /
2026-10-15 - Décision 2026-DC-09 du 15-10-26 de délégation de
signature portant sur la délégation de signature et compétences de
Directeurs de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE - LE
CROISIC). (37 pages) Page 3
DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
2026-10-16 - Arrêté préfectoral n°2026/DDETS/22 du 16 octobre
2026 portant habilitation d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans
le cadre de leur mission d'inspection contrôle. (2 pages) Page 40
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-09-25 - Décision d'ordonnateur secondaire délégué
portant subdélégation de signature M. Mathieu BATARD, du 25
septembre 2026. (12 pages) Page 42
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-10-19 - Délégation de signature de Monsieur Claude GIRAULT,
DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. (2
pages) Page 54
2026-10-19 - Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL,
responsable du pôle pilotage et ressources. (2 pages) Page 56
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-10-19 - Arrêté préfectoral Cabinet/SIRACEDPC/N°2026/56 du
19 octobre 2026 portant approbation du volet dispositions spécifiques
ORSEC "Inondations" du département de Loire-Atlantique. (2 pages) Page 58
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-10-19 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
organisation de la suppléance préfectorale le vendredi 23 octobre
2026 (2 pages) Page 60
2
(Je
hospitalier chsa venay
saintnazaire centrehospitalier
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DIRECTION COMMUNE

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE – LE CROISIC




DÉCISION N°2026-DC-09
Portant délégation de signature

(annule et remplace la décision n°2026-DC-08)






CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
11 boulevard Georges Charpak
44606 Saint-Nazaire Cedex
Standard >02 72 27 80 00
www.hopital-saintnazaire.fr

CENTRE HOSPITALIERDESAVENAY
13 rue de l'hôpital
44260 Savenay
Standard >02 40 57 50 00
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
GUERANDE – LE CROISIC
Avenue Pierre de la Bouexière
44353 Guérande
Standard >02 40 62 65 40
www.hli-presquile.fr


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SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES 3
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3
I - DIRECTION GÉNÉRALE 5
Article 1er- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT DE
COURTE DURÉE 5
Article 2 – GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES 5
II – LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES 7
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7
Article 4 – DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE 7
Article 5 – DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE 11
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES 14
Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉD ICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 19
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 21
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES 25
Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ 27
Article 11 - DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES 27
III LES SERVICES SPÉCIFIQUES 29
Article 12 – LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 29
Article 13 – LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE 29
Article 14 – PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus) 30
Article 15 – LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 31
IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE 32
Article 16 – L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC 32
Article 17 – CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 34
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 36
Article 18 – RECOURS DE LA DÉCISION 36
Article 19 – PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION 36
VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 37

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LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ; D.6143-33 à
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients , à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009 -1765 du 3 0 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l'a rrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint -
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Île de Guérande -Le
Croisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION

- Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026
portant nomination de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du
Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercomm unal de la presqu'ile à Guérande -Le Croisic à
compter du 25 mai 2026.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur -adjoint du Centre
Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Direc trice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gesti on en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
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- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice -adjointe du Centre Hospitalier
de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur -adjoint du Centre
Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 19 février 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Cen tre National de Gestion en date du 17 décembre
2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de Directrice des soins, coordonnatrice
général des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de
Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande -Le Croisic à compter du
1er janvier 2025.
- Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 20 25 portant
agréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de D irecteur de
l'institut de formation d'aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint -Nazaire et son antenne
de Guérande, et de l'institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.
- Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 12 mai 2026
portant nomination de Monsieur Arnaud CHEVALIER en qualité de Direct eur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1er juin 2026.
- Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 7 octobre 2026
portant nomination de Monsieur Sébastien LE CORRE en qualité de Directeur -adjoint du Centre
Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu'ile à Guérande-Le Croisic à compter du 27 octobre 2026.
- Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction
Commune.

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La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l'Hôpital Intercommunal à Guérande - Le Croisic

DÉCIDE


I - DIRECTION GÉNÉRALE


Article 1er- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE

- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de la directrice du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire durant les congés et absences de celle-ci .

- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle COLLE C, directrice, et de Monsieur Jean-Baptiste
PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction Générale.

A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l'ensemble des compétences de la directrice d'établissement à l'exception de :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.

Article 2 – GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES

Dans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d'astreinte
selon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l'effet de signer tout document en vue d'assurer la
continuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :

- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre II de la troisième partie de la
partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifs
aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d'hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, les
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs
adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des
personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et toutes relations
avec l'ARS en cas de situation d'urgence.

Les administrateurs de garde rendront compte à la directrice , à l'issue de la garde et de l'astreinte, des actes et
décisions pris à ce titre, ou en cas d'absence, au directeur-adjoint ou à la directrice-adjointe assurant l'intérim de
ses fonctions.
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2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
 Madame Christelle COLLEC, directrice
 Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
 Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
 Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
 Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
 Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
 Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
 Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
 Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
 Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins

2.2 - Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
 Monsieur Sébastien LE CORRE, directeur délégué du site de Guérande-Le Croisic
 Monsieur Sébastien ROMIEN, cadre supérieur de santé
 Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
 Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation
 Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
 Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
 Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
 Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
 Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
 Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
 Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
 Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
 Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
 Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
 Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
 Madame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé

2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
 Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du site de Savenay
 Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
 Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
 Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
 Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
 Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
 Madame Delphine GEORGES, cadre de santé

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II – LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES

Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS

3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la stratégie, des parcours et des projets , reçoit
délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de son secteur de compétences
pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint -Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital
Intercommunal de Guérande-Le Croisic. A l'exception :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents en gageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.

3.2- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente à Madame Soazig COUÉ,
ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifs
aux SSE :
- les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et les
établissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).

3.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieure
hospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant des
relations avec les autorités de police et judiciaire.

3.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Baptiste PERRET, Madame Amandine HAURE,
Ingénieure hospitalière, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d'information relatives à la sécurité des
systèmes d'information.

Article 4 – DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE

4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospital ier de Savenay et de l'Hôpital I ntercommunal de
Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de
son secteur de compétences. Et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ;
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative –
Troisième partie – Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à
L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
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- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exception
de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Ensembles des actes relatifs aux appartements thérapeutiques utlisés pour les patients de l'établissement.

4.2 - Monsieur Sébastien JAUNET , reçoit délégation pour représenter la Directrice , en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.

4.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Jaunet, Madame Yveline Ollivier , reçoit
délégation pour le représenter dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution

4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes suivantes :

4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).

4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pas
de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).

4.3.4 – Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière , responsable chaine de facturation -recouvrement à la cellule admission
facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés a ux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative –
Troisième partie – Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.


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4.3.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, préparatrice en
pharmacie, adjointe à la cellule admission facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.

4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Véronique ALLARD, technicienne
hospitalière, adjointe à la cellule admission facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.

4.3.7 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d'information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative –
Troisième partie – Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l'évolution et à la suppression des régies d'avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exception
de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Les conventions de prestations pour les régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes.



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4.4 - Au titre du pôle Santé Mentale et Médecine, Monsieur Sébastien JAUNET, Directeur référent du pôle de Santé
Mentale et Médecine, est autorisé à subdéléguer la signature des actes don t il a reçu délégation aux personnes
suivantes :

4.4.1 - Madame Audrey RICHARD, Madame Jocelyne SELOSSE, Madame Betty GENDRON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
- Etat de lieux d'entrée et de sortie des appartements thérapeutiques
- Contrat de mise à disposition des appartements thérapeutiques
- Attestation d'hébergement des appartements thérapeutiques
- Règlement intérieur des appartements thérapeutiques.

4.4.2 – Madame Armelle TEXIER, Madame Julie-Anne DUNOYER, Madame Virginie MASSON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
- Formulaire de dépôt de caution pour les appartements thérapeutiques
- Attestation de loyer pour les appartements thérapeutiques.

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Article 5 – DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE

5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, reçoit délégation permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous les actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. A l'exception :
- des décisions relatives à l'octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.

Actes délégués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l'Hôpital Intercommunal de Guérande – Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay) : l'ensemble
des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relativ es au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la t ransmission de courriers, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- A la coordination et supervision du processus budgétaire.

Actes délégués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
décisions et actes relatifs :
- A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- A la coordination du processus interne de certification des comptes.

5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint -Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de
l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.

5.3 - Madame Catherine FURIC , reçoit délégation pour représenter la Directrice , en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.

5.4 - En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe
à la directrice des Affaires Fin ancières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de
Saint Nazaire.

5.5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,
sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elle s ont reçu
délégation et subdélégation (cf 5.1) :


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Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire

5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières
et du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.

5.5.2 –Madame Laëtitia FANTINI, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les piè ces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.

5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsa bles des Collectivités
Territoriales.

5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la
fiabilisation et à la certification des comptes :
- A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application des
normes comptables ;
- A la mise à disposition de l'ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- A la coordination du processus interne de certification des comptes.

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Pour le Centre Hospitalier de Savenay

5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.

5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à
Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux
budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire,
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes d e
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux,
- A la création et suppression des régies d'a vance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataire,
- A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des
courriers adressés aux Ministères , directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables d es
Collectivités Territoriales,
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité
sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.

5.5.7 – En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah
LEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cités
en 5.5.5).

Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande

5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.

5.5.9 -Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à Madame
Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur
interne, relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des
courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales ;
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité
sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.

5.5.10 -En cas d'absence ou d'empêchement simultané s de Madame Catherine FURIC , de Madame Nathalie
BRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
- Actes et décisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et
recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES

6.1 –Madame Patricia ROMERO -GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de son
secteur de compétence s pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint -Nazaire, le Centre Hospitalier de
Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (ho rs courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale),
- Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans le
cadre de l'exécution des marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.

6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée
à Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe.

6.3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Nadia
POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.

6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :

6.4.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée principale d'administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l'exécution des mar chés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.

6.4.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.

6.4.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).

6.4.4 - Au titre de la direction du patrimoine , Madame Laurence LE GLOUANNEC , adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
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6.4.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence Poulain, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).

6.4.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).

6.4.7 - Au titre de la direction du patrimoine , Monsieur Claude DURAND , ingénieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.8 - Au titre de la direction du patrimoine , Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d'opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou do cuments liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.10 - Au titre de la direction du patrimoine , Monsieur Jason LEVASSEUR , ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.

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6.4.11 - Au titre de la direction du patrimoine , Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.

6.4.12 - Au titre de la direction du patrimoine , Monsieur Paul-Simon RONDEAU , technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.13 - Au titre de la direction du patrimoine , Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.

6.4.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.

6.4.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).



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6.4.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.18 - Au titre de la direction du patrimoine , Madame Héloïse RICOLLEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.20 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Christine CASTERA , adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).

6.4.21- Au titre de la direction du patrimoine , Madame Guénolée PINEAU , technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).

6.4.22 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romain BAIAO, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.

6.4.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son dom aine, hors documents de
marchés ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
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- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.

6.4.24 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son dom aine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bon s de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.

6.4.25 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Morgane BLACHE, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son dom aine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.


Pour le Centre Hospitalier de Savenay

6.5 - Madame Patricia ROMERO -GRIMAND, directrice -adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.

Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic

6.6 - Madame Patricia ROMERO -GRIMAND, directrice -adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de
reconstruction de l'HIPI.


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Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE

7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de
son secteur de compétence s, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint -Nazaire pour les ressources
biomédicales ; le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur à 25 000€ HT, les
commandes et liquidations de dépenses.

7.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.

7.3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-
GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.

7.4- Madame Nadia POTTIER , reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.

7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :

7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BÉACCO, ingénieure biomédical, reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayan t
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.

7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales , Monsieur Alexandre LEBRETON , ingénieur
biomédical, reçoit délégation, en l'absence de Madame Claire BÉACCO, pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayan t
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.

7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayan t
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.

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7.5.4- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur François EA , ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.

7.5.5- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Alan MAHE , ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.

7.5.6- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Kévin GODEC, Technicien supérieur, reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.

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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

8.1 –Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur -adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :

Pour les personnels titulaires et stagiaires

 Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite , reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
 Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
 Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,

Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé

 Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
 Déclarations d'affiliation sécurité sociale,
 Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
 Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières,
 Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,

Formation professionnelle

 Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,

Autres domaines

 Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsa bles de
collectivité territoriale,
 Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service),
 Ordres de mission, convocation aux réunions,
 Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
 Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
 Evaluation définitive,
 Congés et autorisations d'absence,
 Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
 Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l'emploi des agents.

Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.

8.2 - Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter la Directrice , en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.

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8.3 - Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice.

Les personnes concernées sont les suivantes :

Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire

8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.

8.3.2 - Madame Barbara NOBLET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.

Pour le Centre Hospitalier de Savenay

8.3.3 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.

Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic

8.3.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, à
la Direction des Ressources Humaines.

 Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :

Pour les personnels titulaires et stagiaires
 Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imp utabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc.)
 Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services

Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
 Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
 Déclarations d'affiliation sécurité sociale
 Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
 Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
 Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels

Formation professionnelle
 Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents

Autres domaines
 Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux él us responsables de
collectivité territoriale
 Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
 Ordres de mission, convocation aux réunions
 Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
 Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
 Evaluation définitive
 Congés et autorisations d'absence
 Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
 Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines.
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 Actes délégués de manière permanente :

Secteur Gestion statutaire
 Contrats et renouvellement
 Réponse suite à candidature
 Réponse négative suite à demande de mutation
 Etat de frais de déplacement
 Ordre de mission
 Demande de mandatement CET
 Contrat de travail CUI CAE
 Convention CAE
 Convention de stage
 Relevé IRCANTEC
 Attestation de travail
 Attestations diverses
 Certificat de remboursement CGOS et courrier initial

Secteur Rémunération
 Attestation pôle emploi
 Attestions de fin de droits
 Fiche de liaison avec pôle emploi
 Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
 Indemnités journalières de sécurité sociale
 Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
 Factures CNRACL
 Attestations diverses
 Bordereaux d'envoi
 Frais de déplacement
 Ordre de mission

 En matière de paie

Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire

8.4 - Madame Anne Wuillaume, adjoint des cadres, responsable de la paie, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
 Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel

 En matière de gestion statutaire

Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire

8.5 - Madame Isabelle Gasdon , adjointe des cadres, responsable de la gestion statutaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
 Attestations diverses et états de services relatives à la situation administrative du personnel
 Dossier RTB Ircantec


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 En matière de formation

Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire

8.6 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
 Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engage ments financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
 Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.

Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic

8.7 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
 Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions d e formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
 Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.

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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

9.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de Guérande -Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l'ensemble des pièces relatives :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et tous les autres pièces ou documents relatifs
aux praticiens contractuels,
- Les conventions et tous les autres documents portant sur la recherche clinique,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.

9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter la Directrice , en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.

9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer, la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :

9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux
concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations administratives.

9.3.2 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente
pour signer les actes suivants , reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire et à l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la l imite des budgets
prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.

9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l'unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l'exception des conventions
de recherche clinique.

9.4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :

Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire

9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay

9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines
reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'e xception des
contrats de praticiens.

Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic

9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines reçoit délégation
temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exc eption des contrats de
praticiens.

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Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ

10.1 - Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l'organisation des soins
et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint -Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de Guérande – Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors
courriers adres sés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux ou du
service qualité

10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES , reçoit délégation pour représenter la Directrice , en cas d'absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.

10.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur José SAN MILLAN , cadre
supérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en
formation auprès de professionnels paramédicaux.

10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier hors
classe, de manière permanente la signature des documents :
- Les notes d'information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale).

Article 11 - DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
William DIALLO, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit
délégation permanente à l'effet de signer tous les actes de gestion des instituts relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.

11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter la Directrice du Centre Hospitalier de Saint -
Nazaire, en cas d'absence ou d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs
d'attribution.

11.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVÈRES , re çoit
délégation pour signer tous les actes et décisions tels que définis dans l'article 11.1, afférents au fonctionnement
de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint -Nazaire, et à l'exception des actes
spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.

11.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur
Michaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définis
dans l'article 11.1, afférents au fonctionnement de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, et à l'exception des actes spécifiques résultant de l'agrém ent de directeur délivré par le Conseil
Régional.
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11.5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Martine BARBOT, Madame
Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU, Madame Aurélie DAVID et Madame Anne-Laure TACHON
pour les actes suivants :
- Courrier confirmation cours
- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels
- Attestations mensuelles de présence
- Courriers d'éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant
- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)
- Conventions annuelles IFSI
- Devis
- Convocations
- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat
- Attestation de paiement des droits d'inscription
- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites
- Courriers résultat adressés aux candidats
- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR
- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)
- Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l'institut).

11.6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, Madame
Florence CAZES, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence DENIS et Madame Annaïck HEMERY pour les actes
suivants :
- Courriers demande de place
- Courriers affectation de stage
- Courriers annulation de stage
- Convocation service sanitaire
- Courriers d'autorisation d'absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage…)
- Courriers d'alerte d'absence

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III LES SERVICES SPÉCIFIQUES

Article 12 – LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE

- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vu l'organigramme du laboratoire de biologie médicale

Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire

12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l'exécution d'un marché.

12.2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sonia SACHOT -OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation à :

- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier



Article 13 – LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE

- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vu l'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie

Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire

13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD , responsable du
laboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d'un marché.

13.2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :

- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Arslane ATTOU, anatomopathologiste, praticien hospitalier

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Article 14 – PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)

- Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires

- Vu les articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules

La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,

Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalités
d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes , telles que précisées par la circulaire
n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :

- Docteur Damien MULLER, médecin responsable de la coordination
- Madame Aurore LANDEMAINE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Céline FORTUN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes
- Madame Floriane MARTIN, infirmière participant aux astreintes

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Article 15 – LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE

- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative – Troisième partie – Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,

15.1 – Madame Christelle COLLEC, Directrice , donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- Monsieur Victor ROYER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Amandine PIETERS, attachée d'administration hospitalière

Pour les actes concernés :
- Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d'information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques
- Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du d épassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
- Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure
d'isolement–contention*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une mesure d'isolement -
contention*
- Récépissé de réception d'une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d'appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours
- Convocation du collège
- Décision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- Décision de la modification du programme de soins
- Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.

* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.

15.2 - Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Madame Amandine PIETERS , pour la
représenter, en cas d'absence ou d'empêchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devant
la Cour d'Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d'attribution.

15.3 – Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER pour effectuer en son
nom les formalités administratives de création de s certificats de signature électronique dans le cadre du
déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19 septembre 2023.
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IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE

Article 16 – L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC

16.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic, Monsieur Sébastien LE CORRE , directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements , ainsi que
l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.
A l'exception de :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans interv ention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI,
- l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un
médecin.

16.2 - En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Sébastien LE CORRE reçoit
délégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de
la Presqu'Ile de Guérande–Le Croisic.

16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires
financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande–Le Croisic.

16.4 - Madame Patricia ROMERO -GRIMAND, directrice -adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI

16.5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LE CORRE, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande –Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relat ives aux fonctio ns de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO -GRIMAND, directrice -adjointe en charge des opérations de travaux, du
patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne,
- Monsieur Sébastien ROMIEN, Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site : excepté pour les
mandatements.

16.6 - Monsieur Sébastien LE CORRE, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour l a gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informations
hospitaliers à :
- Madame Amélie LEGRAND , responsable admissions facturation, en ce qui concerne la gestion de la
clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN , responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement ,
- Madame Marie-Paule AUBERT , cadre de santé, et Madame Wenda HERVOCHE , cadre de santé, en ce
qui concerne la gestion des contrats usagers du SSIAD ,
- Madame Valérie HIOU , adjointe des cadres hospitaliers, et Madame Laetitia LE NORMAN D, adjointe
2026-10-15 34

33/37
administrative en ce qui concerne les comptes de fonctionnement pour les dépenses liées aux
fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la limite de 5 000€ par comm ande, ainsi que pour
les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite de 500€ par animation, et dans la limite des
budgets définis annuellement ,
- Madame Céline BROHAN , adjointe des cadres hospitaliers , en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement, pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non -médical,
dans la limite de 3 000€ et dans la limite du budget défini annuellement.

16.7 - Autres délégations de signatures

16.7.1 - Monsieur Sébastien ROMIEN, Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site , reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la
gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.

16.7.2 – Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets
et finances (cf. 5.5.8).

16.7.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitali ère à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances (cf. 5.5.9).

16.7.4- Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).

16.7.5- Madame Jannick VIRAT , attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d' absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,
directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.

16.7.6 - Madame Jannick VIRAT , attaché e d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,
directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens (cf 9.4).

16.7.7 - Madame Anita MOISAN , ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnel médical (cf
9.4.) :
 Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
 Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.

16.8 – Le Dr Magali HAUDOT , pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU -BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives
aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de
25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de dépenses.

2026-10-15 35

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Article 17 – CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY

17.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle COLLEC , Directrice du Centre Hospitalier de
Savenay, Monsieur Arnaud CHEVALIER , directeur délégué du Centre Hospitalier de Savenay, reçoit délégation
permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y
compris les mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant l'établissement,
adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées
avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalier
de Savenay.

17.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Arnaud CHEVALIER, reçoit
délégation pour représenter la Directrice , et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de
Savenay.

17.3 – En cas d'absence ou d'empêchement de , Monsieur Arnaud CHEVALIER, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors e xceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du
contrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Arnaud CHEVALIER,.

17.4 - Madame Patricia ROMERO -GRIMAND, directrice -adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux projets
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.

17.5 - Autres délégations de signatures
17.5.1 - Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l'ensemble des décisions et actes d'organisation
relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d'un médecin.

17.5.2 – Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.5.5).

17.5.3- Madame Sarah LEBOSSÉ , attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne , responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).

17.5.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne , contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).

17.5.5 - Madame Carine BROSSET , attachée d'administration hospitalière , responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.

17.5.6 - Madame Carine BROSSET , attachée d'administration hospitalière , responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d' absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales , pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).

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17.6 – Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétence s. Le directeur délégué conserve, sous réserve de s dispositions indiquées à l'article 1 7.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.

17.7 – La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.

17.8 – Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, reçoit délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage
médical et aux dispositifs médicaux , dans la limite de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de
dépenses.



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V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION

Article 18 – RECOURS DE LA DÉCISION

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.

Article 19 – PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION

La présente décision prend effet au 27 octobre 2026.

Elle est communiquée aux intéressés.

Elle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.

Elle est consultable sur le site internet de l'établissement, et par affichage sur le site du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au 1er étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissions

Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.



Fait à Saint Nazaire, le 15 octobre 2026
La Directrice

du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
du Centre Hospitalier de Savenay
de l'Hopital Intercommunal de la
Presqu'île de Guérande-Le Croisic





2026-10-15 38

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VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l'annexe concernée
- La Directrice signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature
- L'assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l'annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l'assistante de la di rection fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l'annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agents
responsables de son affichage.

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PREFET | |
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE | de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026/DDETS/22
portant habilitation d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le cadre de leur
mission d'inspection contrôle
Le Préfet de Loire-Atlantique
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L 313-13, L331-
8-2 et R 313-25;
: VU le code du tourisme, en ses articles L 412-2 et R 412-15 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 24juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet de la région Pays
de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'attestation d'emploi de la DDETS de la Loire-Atlantique en date du 14 octobre 2026;
SUR proposition de la directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités dont les noms suivent sont habilités à rechercher et constater les
infractions définies au code de l'action sociale et des familles (à l'exception de celles prévues à
l'article L 227-8) et les infractions définies à l'article L 412-2 du code du tourisme :
- Stéphane GUIMARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Stéphanie TESSIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Cécile GREGOIRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Isabelle LE TALLEC, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Johanna LE NEILLON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Eva CHAUVIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Françoise BAYLE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Aurélie NAUD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
DDETS de la Loire-Atlantique
12 Boulevardi Vincent Gacine
CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2
2026-10-16 40
ARTICLE 2
Ces inspecteurs sont habilités a recueillir l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant
légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage
d'habitation conformément a l'article R 313-25 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales du département de la
LoireAtlantique conformément à l'article R 331-6-1 alinéa Il du code de l'action sociale et des
familles. |
ARTICLE 4
Les agents habilités à l'article 1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-6 du code de
l'action sociale et des familles, doivent prêter serment, devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve leur résidence administrative. Le greffier du tribunal porte la mention
de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à
défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent. Si l'agent a déjà prêté serment à quelque titre que
ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation.
Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la
juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent.
ARTICLES.
L'arrêté 2026 DDETS/08 du 28 avril 2026 portant habilitation d'inspecteurs de l'action
sanitaire et sociale dans le cadre de leur mission d'inspection contrôle est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
Pour Le préfet,
Par délégation,
La secrétaire générale,
DDETS de la Loire-Atlantique
Cité Administrative de Nantes
12 Boulevard Vincent Gâche
CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2
2026-10-16 41
| | Direction
1 RE | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint,
et à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu BATARD
par arrêté préfectoral du 20juillet 2026 , à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 8:
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,
e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques,
e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,
e Madame Chloé CANUEL, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,
e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Logement et Rénovation Urbaine,
e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine,
e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine,
e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,
e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,
e Madame Chloé PIERRON, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
2026-09-25 42
Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et
Urbanisme Durable, |
Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et
Urbanisme Durable, |
Madame Pauline BODET, adjointe au chef du Service Pilotage, Connaissance et Developpement
Durable, .
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
ARTICLE 3 - Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence:
en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
o recevoir les crédits
© mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
° procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
° procéder aux restitutions de crédits.
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
o Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
o Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
°o Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
o Programme 181 - Prévention des risques
o Programme 203 - Infrastructures et services de transports
o Programme 205 - Affaires maritimes
o Programme 207 - Sécurité et éducation routières
o Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
o Programme 363 - Compétitivité —- Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, des
territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes»
pour les actes suivants :
o laréception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
o l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
© le traitement des immobilisations _
o le traitement des recettes non fiscales
oles travaux de fin d'exercice
pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
2/4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
2026-09-25 43
ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, a l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
e les demandes d'engagement juridique ;
e les constatations et certifications du service fait ;
e les ordres de payer.
ARTICLE 5 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 6 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
e Monsieur Mathieu BATARD
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
e Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 - Marchés Publics: En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 20juillet 2026 :
e Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint
e Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint
e
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)
e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)
e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement (SEE)
e Madame Chloé CANUEL, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),
e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),
e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),
e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)
e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)
e Madame Chloé PIERRON, adjointe au chef de Service Mer et Littoral (SML)
e Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et
Urbanisme Durable (SCAUD)
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et
Urbanisme Durable (SCAUD)
3/4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
2026-09-25 44
e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest
e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT:
Service Fonctions
Monsieur Grégoire LOIEZ SML Chef du pôle Économies et contrôle des activités
maritimes
Madame Lola LEBEL SML Chef du pôle Plaisance et Navigation Professionnelle
Monsieur Benoit SQUIBAN SML Chef du pôle pour la gestion de
l'espace littoral et maritime
Monsieur Matthieu RIOU BOURDON | STR Chef du bureau Prévention des risques
Madame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissement
DEMOURIOUX
Madame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau éducation routiére
Monsieur Raphaël GRANDSEIGNE | SLRU Chef du bureau habitat indigne
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML Pôle Économies et contrôle des activités maritimes
Madame Christelle AUDIGANE STR Adjointe à la cheffe du bureau éducations routière
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en date
du 20juillet 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 septembre 2026
Le directeur départemen
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
s territoires et de la mer
4/4
2026-09-25 45
Annexe n°1
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire
délégué
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Cœur Chorus
Type de licence
Nom Prénom Service
ARNOULT Carole STR Consultation
AUDIGANE Christelle STR RUO
BAUDRI Laurence STR Consultation
BONNET Dominique SML RUO
DENOU-BORE Christelle SCAUD ADS
GAUTREAU Marie SPCD Consultation
OSWALD Christophe STR RUO — RBOP 207
SAMSON Nathalie SLRU RUO
2026-09-25 46
2026-09-25 47
ala décision de subdélégation de
Annexe n°2
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDTM 44
signature d'ordonnateur secondaire délégué
Utilisateurs Chorus Formulaire Droit d'habilitation
Nom Prénom Service Consultation Saisie Validation
ARNOULT Carole STR X X
AUBEUF Sophie STR X X
AUDIGANE Christelle STR X X
BACLE Laëtitia SEAT X X
BAHOLET Emmanuelle SLRU X
BAUDRI Laurence STR X X
BONNET Dominique SML X X X
BONNET Marie-Dominique |SLRU X X
CANUEL Chloé SEE X X
CHOLLET Patricia STR X X
DESPORTES-HERARD Nathalie SCAUD X X X
DOMALAIN Aurélia SEAT X X
DUSSAUD Manon SPCD X X
EPAUD Séverine SCAUD X X
GAUTREAU Marie SPCD X X
GUILGAULT Dominique SML X X X
GUILLET Estelle SEAT X X X
GUILLOSSOU Gaétan STR X
JOSLAIN Hervé SLRU X X X
JUNCA-LAPLACE Aurore STR X X X
LE BRAS Pierre SCAUD X xX:
MAGNES Patricia SLRU: X X
MOISAN Philippe SLRU X X
ELLOUMI Mouna SEE X X
PIERRON Chloé SML X X
PORCHER-LABREUILLE |Damien SML X X
PORTEAU Olivier SLRU X X
RAIMBAULT Jérôme STR X X X
RODULFO Camille SCAUD X X
ROULET Antoine SEE X
SAMSON Nathalie SLRU X X
SQUIBAN Benoît SML X
STUTZ Claire SCAUD X X
TRAFEH Anne-Laure STR X X
2026-09-25 48
2026-09-25 49
Annexe n°3 a la décision de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitation
is Pines Service Gestionnaire oo Gestionnaire
(Ordres de mission) (Etats de frais) facture
CHARABIE Karell X
DUVERNOY Odile X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
BAHOLET Emmanuelle SLRU
BONNEFOY Sophie SEE -
BOSSARD Michaël SLRU
BRION Patrick SCAUD
CHOLLET Patricia STR
CIZERON Pierre RTO
CORCY Gaëlle SEE
DESPORTES-HERARD Nathalie SCAUD
DIK Nadia RTE
DOMALAIN Aurélia SEAT
DURAND Fabienne SEAT
EPAUD Severine SCAUD
FORGEOUX Yvan RTO
GAETA Romain SLRU
CANUEL Chloé SEE
GIRARD Pierre Eliel SEE
GONNORD Thomas SCAUD
GOURMAUD Sonia RTE
GRANDSEIGNE Raphaël SLRU
GUIBOUIN Emmanuel SML
GUILLOSSOU Gaetan STR
JOSLAIN Hervé SLRU
JUNCA-LAPLACE Aurore STR
KHEROUFI | Smail SEAT
LE BRAS Pierre SCAUD
LE BRETON Françoise SLRU
RAIMBAULT Jerome STR
LE SAUZE Gweldaz RTE
LEBEL Lola SML
LECHENE Alain SPCD
LEROUX Élodie STR
LHERBETTE Laurent DIR
LOIEZ Grégoire SML
MAGNES Patricia SLRU
MAURIS-DEMOURIOUX Christelle SEE
NEMORIN Michelle STR
NOURY Dominique SEE
PIERRON Chloé SML
PORCHER-LABREUILLE Damien SML
PORTEAU Olivier SLRU
2026-09-25 50
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
BAHOLET Emmanuelle SLRU
POUILLAUDE Agnes SLRU
RAIMBAULT Jerome STR
RICHARD Céline STR
RIOU BOURDON Matthieu _ STR
ROULET Antoine SEE
SQUIBAN Benoît SML
STUTZ : _ [Claire SCAUD
TOUIN | Philippe RTE
TRAFEH Anne-Laure STR
2026-09-25 51
Annexe n°4 a la décision de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités a transmettre
les pieces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
Nom Prénom Service BOP
GAETA Romain | SLRU tous
BAUDRI Laurence STR tous
2026-09-25 52
2026-09-25 53
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale, Adjointe de la Division Dépense de l'État
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques
2026-10-19 54
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M. Christophe GRAND Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Loëtitia HANZARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Audrey GALLOUX Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Vincent AUBIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publiques
M. Bertrand PITON Contrôleur des Finances publiques
M. Benjamin PEUDRU Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Philippe DUBOIS Contrôleur des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques
M. Patrice BOURSICOT Agent administratif des Finances publiques
Mme Mélanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Céline CORNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Anne DIJOUX Agente administrative principale
Mme Mélissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques
M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques
Article 2 : La décision du 26 août 2026 portant délégation de signature (centre de gestion financière
bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
A Nantes, le 19 octobre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Signé
2026-10-19 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du Pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
du Centre de gestion financière bloc 3
en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38,
43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le d écret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des
opérations pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division Dépense de l'État
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3
2026-10-19 56
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GRAND Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Loëtitia HANZARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Audrey GALLOUX Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Vincent AUBIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publiques
M. Bertrand PITON Contrôleur des Finances publiques
M. Benjamin PEUDRU Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Philippe DUBOIS Contrôleur des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques
M. Patrice BOURSICOT Agent administratif des Finances publiques
Mme Mélanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Céline CORNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Anne DIJOUX Agente administrative principale
Mme Mélissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques
M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3 : La décision du 31 août 2026 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 19 octobre 2026
Pour le préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du Pôle pilotage et ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
Signé
2026-10-19 57
| |
PREFET CABINET
DE LA LOIRE- | |
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection
civile
ARRÊTÉ CABINET/SIRACEDPC/N°2026/56
PORTANT APPROBATION DU VOLET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ORSEC « INONDATIONS » DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L.741-1 à 3,
L. 742-1 à 3, L 731-1 à 3, R 741-1 a 14 relatifs au dispositif d'Organisation de la Réponse de
Sécurité Civile (ORSEC) et à la protection générale des populations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 564-1 à 3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté Cabinet/SIRACEDPC/2017-14 du 18 juin 2017 portant approbation du plan
départemental « Inondation par crues » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques « Inondations » de l'ORSEC sont applicables à compter
de ce jour dans le département de Loire-Atlantique.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 juin 2017 susvisé est abrogé. :
2026-10-19 58
Article 3 : Le présent arrêté et le document seront notifiés aux acteurs concernés par le plan.
Une version publique du plan sera disponible sur le site internet des services de |' État en Loire-
Atlantique.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint
Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis, les directeurs des services de l'État de la région Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le 19 OCT. 202°
Le préfet,
2/2
2026-10-19 59
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
le vendredi 23 octobre 2026
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
_ départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 45:
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ; |
CONSIDÉRANT l'absence de M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique le vendredi 23 octobre 2026 de 10h00 à 17h00;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique le vendredi 23 octobre 2026;
: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
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CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-19 60
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE T°:
Mme Nathalie VALLEIX, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désignée pour
assurer la suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-
Atlantique le vendredi 23 octobre 2026 de 10h00 a 17h00.
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, sont chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
19 OCT. 2026wbe
Nantes, le
Le Préfet
Laurénit HOTNAUX
2@loire-atlantique.gouv.fr
RAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
2026-10-19 61