HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-197
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3
87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6
87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits
chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion du week-end de la fête
d'Halloween (4 pages) Page 9
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF (12
pages) Page 14
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-28-00003
Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que la période de la fête d'Halloween est propice à la tenue de rassemblements
musicaux illicites d'envergure ; qu'un rassemblement festif à caractère musical, consistant
notamment en la diffusion de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de
participants, est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne , entre le
vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 4
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025
inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation
d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende
prévue par les contraventions de 5 e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-28-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 6
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de
la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que la période de la fête d'Halloween est propice à la tenue de rassemblements
musicaux illicites d'envergure ; qu'un rassemblement festif à caractère musical, consistant
notamment en la diffusion de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de
participants, est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne , entre le
vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 7
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne du vendredi 31 octobre à 12 h au lundi 3 novembre 2025 à 12 h.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation
d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende
prévue par les contraventions de 5 e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-28-00004
Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et
explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion du week-end
de la fête d'Halloween
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion du week-end de la fête d'Halloween
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion du week-end de la fête d'Halloween
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion du week-end de la fête d'Halloween
10
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les festivités liées au week-end d'Halloween sont susceptibles de donner lieu à
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou
exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment des
infrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le
cadre de violences urbaines ; que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de
projectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des
violences urbaines survenues les 14 et 19 juillet derniers ;
Considérant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par
des personnes et des biens alentours en raison d'une utilisation non-conforme ou inappropriée ;
Considérant qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des
armes par destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant
application des dispositions de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure qui permet au
préfet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics,
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion du week-end de la fête d'Halloween
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Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département
de la Haute-Vienne, du jeudi 30 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.
Article 2 : l 'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 (dont la liste est mentionnée dans l'arrêté du 17 décembre
2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de la Haute-Vienne, du jeudi 30
octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.
Article 3 : l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du jeudi 30
octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.
Article 4 : par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion du week-end de la fête d'Halloween
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion du week-end de la fête d'Halloween
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Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2025-10-28-00001
202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 14
PREFETE PREFETDE LA àDORDOGNE Ah és HAUTE-VIENNELiberté Égalitéee FraternitéService de la coordination Sous-préfecturedes politiques publiques de Rochechouartet de l'appui territorialBureau de l'environnement
Arrêté interdépartementaln° BE-2025-10-02du 24 octobre 2025portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéeset de les occuper temporairement en vue de la réalisation de travauxde sécurisation du pont de Château Rochersur les communes de Champniers-et-Reilhac (24) et Saint-Mathieu (87)
La Préfète de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté municipal bipartite du 1" août 2025 des communes de Saint-Mathieu (87) etChampniers-Reilhac (24) instaurant une interdiction de circuler en raison d'une limitationde tonnage des voies communales n°3 sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201 sur leterritoire de la Dordogne ;Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la Communauté de Communes Ouest Limousinautorisant son président à signer la convention de commande pour les travaux desécurisation du pont de Château Rocher ;Vu la convention de groupement de commande entre la Communauté de communesPérigord Nontronnais et la Communauté de communes Ouest Limousin concernant laréalisation des travaux de sécurisation du Pont de Chateau Rocher du 3 septembre 2024;Vu les délibérations de la Communauté de communes Ouest Limousin et de lacommunauté de communes Périgord Nontronnais autorisant les travaux ;
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 15
Vu la convention d'autorisation de passage sur les terrains privés voisins du pont deChâteau Rocher signée le 10 septembre 2025 entre la communauté de communes OuestLimousin et Madame De Casson propriétaire des terrains pour la réalisation des travaux desécurisation de l'ouvrage ;Vu le courrier du 19 septembre 2025 du président de la communauté de communes OuestLimousin sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et de les occupertemporairement pour procéder, pour des raisons de sécurité, aux travaux de sécurisation dupont de Château Rocher supportant les voies communales n°3, sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne ;Vu l'arrêté municipal bipartite du 8 octobre 2025 des communes de Saint-Mathieu (87) etChampniers-Reilhac (24) portant interdiction de circulation sur les voies communales n°3sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne ;Vu les plans et états parcellaires annexés ;Considérant que l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétésprivées est sollicitée dans le but d'exécuter les travaux de sécurisation du pont de ChâteauRocher, supportant les voies communales n°3, sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201sur le territoire de la Dordogne ;Considérant que la circulation sur la voie communale n°3 sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne est limitée aux véhicules dont le tonnageest inférieur à 3,5 tonnes ;Considérant que les travaux de sécurisation du pont sont nécessaires pour rétablir unecirculation normale et sécurisée sur le pont et la voie communale n°3 sur le territoire de laHaute-Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne ;Considérant que ces travaux publics sont d'intérêt général ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives pour exécuter ces travaux desécurité du pont autres que celle de pénétrer sur les propriétés privées attenantes ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron et de Monsieur le sous-préfet deRochechouart ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Les agents de la communauté de Communes Ouest Limousin, des entreprisesretenues pour la réalisation des travaux (SOTEC pour l'ouvrage et DESSIMOULIE pourl'abattage des arbres), de l'ATEC 87, de l'ATD 24, de la DDT 87, du SYMBA et toutes autrespersonnes ou entreprises liées au projet de sécurisation du pont de Chateau Rocher, sontautorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées pour y exécuter destravaux de sécurisation du pont de Château Rocher.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus s'applique sur le territoire descommunes de Champniers-et-Reilhac (24), Saint-Mathieu (87) à l'intérieur des périmètresdélimités en vert sur le plan, joint en annexe.
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 16
L'autorisation concerne les parcelles suivantes :Section [Numéro [Commune Adresse _B 658 SAINT MATHIEU MOULIN DE CHATEAU ROCHERB 665 SAINT MATHIEU MOULIN DE CHATEAU ROCHEROC 119 CHAMPNIERS ET REILHAC [MOULIN DE CHATEAU ROCHEROC 118 CHAMPNIERS ET REILHAC [MOULIN DE CHATEAU ROCHERL'ensemble de ces parcelles appartenant à Mme DE CASSON Anne-Marie, domiciliée aChâteau Rocher 87440 Maisonnais-sur-Tardoire.ARTICLE 3 — II est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution desopérations ou d'empêcher les agents et personnels chargés des travaux cités à l'article 1 decet arrêté, ainsi que d'arracher ou de déplacer les différents signaux et repères qui serontétablis dans les propriétés.ARTICLE 4 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la Communauté decommune Ouest Limousin aura délégué ses droits ne sont pas autorisés à pénétrer àl'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne sont autorisés à s'introduire sur les parcellescitées à l'article 2, que cing jours après notification aux propriétaires, ou, en leur absence,aux gardiens des propriétés.ARTICLE 5 - L'occupation des terrains consiste notamment à :- la pose des échafaudages,- l'accès aux engins de chantier,- l'accès des ouvriers et toutes personnes concernées par le chantier,- l'entreposage des matériaux,- l'abattage des arbres touchant l'ouvrage.L'occupation est prévue pour une durée de deux (2) mois maximum.ARTICLE 6 - Les voies d'accès sont au nombre de quatre, de part et d'autre de l'ouvrage, demanière à permettre un accès complet au chantier.ARTICLE 7 - Une visite d'état des lieux contradictoire aura lieu avant le début et à l'issuedes travaux. Chaque visite donnera lieu à établissement d'un procès-verbal par lacommunauté de communes Ouest Limousin. Le commencement des travaux et laréparation des dommages éventuels liés à leur exécution s'effectueront selon lesdispositions de la loi du 29 décembre 1892.ARTICLE 8 — Le délai de validité du présent arrêté est concomitant à l'ensemble desprocédures susvisées à l'article 7. Toutefois, il sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivid'exécution dans les six (6) mois après sa signature.ARTICLE 9 - Une copie du présent arrêté et des plans annexés sera affichée dans les mairiesconcernées et aux lieux habituels d'affichage des communes de Champniers-et-Reilhac,Saint-Mathieu, à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifiépar un certificat d'affichage établi par les maires et adressé à la préfecture de la Dordogneet à la préfecture de la Haute-Vienne.
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Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétentremet une copie certifiée du présent arrêté à la personne à laquelle elle a délégué sesdroits.La communauté de communes Ouest Limousin notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ousi celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur dela propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.ARTICLE 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 11 - Le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de Rochechouart, le Commandantdu Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, la Colonelle, Commandante duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires des communes deChampniers-et-Reilhac, Saint-Mathieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La Préfète de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne,pour la préfète et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le sous-préfet de Rochechouart,signé Bertrand DUCROS signé Aurélien ADAMSKI
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