CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-146
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la
convention de délégation d'attribution des aides publiques au
logement 2019-2025 (16 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-17-00007 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant
interdiction survol de drone du 20/08/2025 à 8h00 au 21/08/2025 à 8h00
sur la commune Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du
recueil 22-2025-145) (2 pages) Page 20
22-2025-06-20-00007 - Arrêté en date du 20 juin 2025 portant
autorisation de brouillage pour le Tour de France cycliste sur Guerlédan
et Pléneuf-Val-André (2 pages) Page 23
22-2025-06-17-00006 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant
Interdiction de survol de drone du 16/07/2025 à 8h00 au 17/07/2025 à
8h00 sur la commune de Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui
du recueil 22-2025-145) (2 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan (6
pages) Page 29
2
DDTM 22
22-2025-06-23-00001
Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la
convention de délégation d'attribution des
aides publiques au logement 2019-2025
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement 2019-2025 3
LANNION-TREGOR PREFETtibiae: DES COTES-COMMUNAUTE 'LANNUON-TREGER D ARMORKUMUNIEZH Fraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence2019-2025 fixant les objectifs 2025Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT, Président deLannion-Trégor Communauté ;etL'État, représenté par Monsieur François de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 :Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, endate du 27 février 2019 ;Vu la délibération n°CC-2024-0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 demandantune prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour un an :Vu l'avenant n°2024-2 à la convention de délégation du 27 février 2019 prorogeant la conventionde délégation de compétence du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 :Vu la délibération n° 2024-89 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre(FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social :
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2025
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Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 1° avril 2025 autorisant lePrésident à signer le présent avenant à la convention de délégation des aides à la pierre ;Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et del'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;
Préambule
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Cet avenant porte également sur l'actualisation des majorations locales et des loyers accessoires(annexe 1).Il a été convenu ce qui suit :
A-1 Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à la programmation 2025arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 106 logements locatifs sociaux + PSLA, dont :e 33 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)e 51 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) dont 1 PALULOS communalee 22 logements en prêt locatif social (PLS) ;Ainsi que 68 logements en prêt social location-accession (PSLA).À titre indicatif, cette programmation comprend :* 0 pension de famille ou résidence sociale ;* OQ place d'hébergement ;°__O foyer de travailleurs migrants ;+ Ologement-foyer pour personnes âgées et handicapées.Aucune opération ne bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS structure, PLAI adapté, PLAIstructure...), il n'y a pas lieu d'ajouter en annexe à cet avenant une liste d'opérations afférente.b) La démolition! de 1 logement locatif social1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHLannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides a la pierre — 2019-2025
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c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie dulogement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 134 logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025. Si descrédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans lesprochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la productiond'une offre en logements à loyers maîtrisés en 2025(Anah)Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 190logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à sonrégime d'aides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :a) le traitement de 13 logements de propriétaires bailleurs,b) le traitement de 6 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitatindigne et très dégradé,c) le traitement de 176 logements de propriétaires occupants, dont 96 au titre de la lutte contre laprécarité énergétique et 86 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et trèsdégradé),d) le traitement de Q logements dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans letableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B. Modalités financières pour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Lannion-Trégor Communauté relative à la production etla démolition de logements locatifs sociaux s'élève à 247 955 €, enveloppe prévisionnelle votée auCRHH du 18 mars 2025.
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2025
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La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de Nature imputation | Enveloppe Reliquats |Enveloppe Délégation auconcours opération prévisionnell | constatés |prévisionnell | 1° avenante année 2025 e à déléguer(b) en 2025(a) (a)-(b)0135- FDC 1-2-00479 | Offre nouvelle | 01-17 (DC) 247 955 € 0 € 247 955 € 148 773€BRET0135- FDC 1-2-00479 | Démolition 01-19 (DC) |4104 € 15 547 € 0 € 0€BRET0135- FDC 1-2-00480 | PLAI adapté |01-17 (DC) 0 € O0 € 0€ 0 €BRETTOTAL 252 059 € 15 547 € 247 955 € 148 773€
À la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Lannion-Trégor communauté est de164 320 € :+ 0 € (reliquat au 01/01/2025 — fonds de concours 479 'offre nouvelle'),+ 15547 € (reliquat au 01/01/2025 — fonds de concours 479 'démolition),> 0 € (reliquat au 01/01/2025- fonds de concours 480 'PLAI adapté'),> 148 773 € (1° délégation — avenant 1-2025).A la sianature du orésent avenant. la somme déléquée 148 773 € correspondant à la premièredotation 2024, se répartit ainsi :— 148 773€ typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle,pour la production de logements locatifs sociaux,— 0 € types AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A,Ainsi, a la signature du présent avenant, la somme déléquée au titre de laRénovation énergétique 0135-01-18 N/A (code activité:013501010106) est de 519453 euros.Pour 2025, le contingent est de 68 logements PSLA.
B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social etl'habitat privé pour 2025Pour 2025, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :e Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé (hors Pacte territorial) : 5 751 316 € :- 221 549 € pour l'ingénierie MAR et 391 042 € pour l'ingénierie, dont 40 000 € pour ledirecteur de projet ACV,Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2025
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B.3 - Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communauté affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 677 000 €, dont :* 1 227 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels duprogramme local de l'habitat ;* 450 000 € pour l'habitat privé ;* O € pour l'accession sociale aidée.C - Actualisation des majorations locales de loyer et des loyers accessoiresL'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée estjointe au présent avenant (annexe 1).
D - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le 23 JUIN 2025
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'Armor
—_— —oN
François de KEREVER
Annexes :- annexe 1 : majorations locales de loyers et loyers accessoires- annexe 1 bis : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire,- annexe 1 ter : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire surses aides propres,- annexe 3 : Objectifs réalisation de la convention - tableau de bord
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Annexe | : majorations locales de loyers et des loyers accessoiresTableau 1 : BAREME DES MAJORATIONS LOCALES(Montants applicables à compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)La majoration accordée sera limitée a 15%.A noter suivant avis des loyers : "En toute hypothèse, le loyer maximum au m? de SU fixé dans la convention APL après majoration, doit être tel que : apreapplication des majorations résultant du baréme local, le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18%(25% dans le cas des immeubles avec ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration".
——_—___ ie ei OH ie x sit= = i | Taurdemajoration | Pièces justificatives pour l'engagement Pièces justificatives pour ia ciérure1 = = — =Amélioration des performances thermiques RE 2620-3510 -10% pour les PC avant les 5%|31/12/2024Maintien pour PC avant 31/12/2021 dela majoration AT 2012 - 20% 4% Smikese de l'étude thermique / Récépissé | Etude thermique / attestation du icbel ou dede lo demande de label Vorganisme cerifcoteurAttente d'un se cal 10% ou attente conjointe des niveaux 6% ore eee = zCop nr [A -10% et Cop (NEZO20) - 1Performance globale / Label 3atiment 3iosourcé (ou équivalent} 5%EN CONSTRUCTIONNEUVE . Plans et métrés décrivent les ouvrages avec .Utilisation de ériaux bi {prioritai pour les isolants) 2% le cokcul du toux d'incorparatian de manière | Afestation CRE ContréfeurMont architectedi d'én dat eut cz ps ue concedlecr|'etégration ui pre saut Las mi 4 Wr ral ag Plans #t/ou note descriptive des PU GER" BETAlin ral pret Pal jen 3% instolfations architecte / Tae are jus anf deCapacité du bätiment à maintenir une température intérieure maximale agréable l'été, sans avoir Justificatif 6 apporter par les moîtres Attestation contructeur - contréleurà recourir à un système de cimatisation : Canfort d'été suivant l'indicateur OH (degrés- heures} 3% d'ouvrage (indicateur à caleuter pour ia architecte / Tout cutre justifconf ded'incorfort estival : DH d'inconfort intérieur < à 350 °Ch. RE2020) réalisation précisant l'indicateur DHPerformance énergétiqet ayslenvironnementale Atteinte étiquette C 4%
Atteinte étiquette B 6% Synthèse de l'étude thermique / Récépissé | Etude thermique / cttestanon du label ou dede lo demande de label l'organisme certifcateurAtteinte étiquette À B%x
Performance globale / Label Batiment Biosourcé {ou équivalent} 5%EN ACQUISITION-AMELIORATION Plans et metrés décrivont les ouvrages avec 5Utilisation de matoraus b és (prioritai pour les isolants 4% Je cokul du taux d'incarporgnon de moriére | Afteslühion contructeur contrôleurbiosourcéeNSPPRT NE dis l'iris .p Meret sat Plans et/ou note desert Aïtestarion contructeur - contrôleurits vaste f iptive des enth À rower pr quel mn re PV lautoumsomrabon| et glotherrræ 3% Fmstekotions architecte / Tou outre astfeany deCapacité du bâtiment à maintenir une é a le agréable l'été, sans avoir Justificatif à apporter par les maîtres Attestation contructeur - contrôleurà recourir à un système de climatisation : Confort d'été. suivant l'indicateur DH (degrés-heures) 3% d'ouvrage findicateur à calculer pour lo grchuecte / Tout autre justificotif ded'incorfort estival : DH d'inconfort intérieur < à 350 °C.h. RE2020) réalisation précisant l'indicateur DHif rale ne h vy : Justifk sim ñ a Attestation contructeur - contrôleurDur architects tee Prescription(s) de l'ABF dans un périmètre historique 2% ee (eae orchitecte / Tow aure justia deCommunes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ou secondaire" (cf. SCoT du Trégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, 5%Pleumeur-3odou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier/MinihyCommunes définies comme "Pôle relais" (cf SCoT du frégor) : Cavan, Lézardrieux / Kerantour et Plouaret / Vieux Marché ® 4% Encens elAutres communes avec équipements et services dans un rayon de 500 mètres ** 3%Réalisation de T2 > 20% des logements de l'opération 3% Note descripnive de l'opérotion .Réalisation de T2 > 30% des logements de l'opération 4%
Ascenseur à partir du rdc 5%Ascenseur Plons .Ascenseur à partir du sous-sol 6%Forme urbaine Opérations de logements superposés avec accès individuel [habitat intermédiaire ou semi-collectif) 3% Plans et notice explicative 7
fe! ae peut er me oprarnenioce pawant aller jusqu'à 3% Lev sere mnovant, notamment m Demande écrite bale avec descriptiondike tn cal .Projets innovants bad om 135% Ala réception, le délégotaire se réserve le Attestation du bailleures ae nee droit de demander des pièces justificatives
S SLCR/SU > 20% 2%Présence de locaux collectifs résidentiels (LCR) De stan{ suivont éligibilité énoncée dans l'avis des loyers de référence} ||tonlsucaysuyt-2}% -Si SLCRASU < 10% : 0%7 Servant Les zones Us et VAR définies au PLU communal ainsi que les secteurs avec équipements à moins de SOO mètres (qf idem que les autres communes d-après)* Au vu d'un plan de situation avec localisation des équi et des services i édioires et de proximité de types différents
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Tableau 2 : BAREME DES LOYERS ACCESSOIRES(Montants applicables à compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)
PLAI_O | PLAI-A | PLUS PALULOS |PLSGarage individuel fermé *Communes SRU et/ou définies comme "Pôle 36,41 € 40,87€ | 45,51€ 61,42 €urbain principal ou secondaire" (cf. SCoT duTrégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,Trébeurden et Tréguier / MinihyCommunes définies comme "Pôle relais" (cf. 33,43 € 37,61€ | 41,78€ 56,47 €SCoT du Trégor) : Cavan, Lézardrieux /Kerantour et Plouaret / Vieux MarchéReste du territoire communautaire 30,43 € 34,34€ | 38,04€ 51,53 €Parking couvertCommunes SRU et/ou définies comme "Pôle 24,31 € 27,21€ | 30,34€ 40,87 €urbain principal ou secondaire" (cf. SCoT duTrégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,Trébeurden et Tréguier / MinihyCommunes définies comme "Pôle relais" (cf. 22,60 € 25,06€ | 27,81€ 37,61 €SCoT du Trégor) : Cavan, Lézardrieux /Kerantour et Plouaret / Vieux MarchéReste du territoire communautaire 20,89 € 22,90€ | 25,27€ 34,34 €Parking aérien non couvert avec dispositif 10,21 € 11,57 € 12,74 17,30 €d'accès individuelJardin, terrasse et cour faisant l'objet d'une jouissance exclusiveSurface de 10m? à 50m? 8,63 € 9,77 € | 10,76€ 14,60 €Surface supérieure à 50m? 11,00 € 12,46€ | 13,73€ 18,64 €* Au-delà de 18m7?: prise en compte de la différence dans le calcul des surfaces annexes (ex : 18-12=6 m? ; soit 3 m? de surface annexe)
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Annexe | Bis- Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis a la disposition du délégataireConvention de délégation de compétence conclue avec Lannion-Trégor Communauté en application des articles L301-3, L 301-5-1,L301-$-2, L 321-1-1 du CCHETAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)SYNTHESEF yee Montant recu Montant verséAnnée Montant délégué art 1311 2081"2013 779041 € 10600,23€7020 78a 498 € WEMa 576903 € 159 056,526 37 803,202022 3160596 194974, 02€ 57 246,8003 225 64a € 79120,20€2024 499 862 € DE 395 413,77Total 7182007 € 443 750,97 € 490463, 77€Solde
g FE M Nombre de Année de | , 2 . : Datede | Mandat/Année Benéficiaire Operation logements Commune programmatin Subvention Totale] Montantreversé | Dépenses cumulées Reste à payer versement | bordereauCôtes d'ArmorHabitat | Route de Trévou n Camlez 2019 13 854.00 6 827,00 6 827,00 6827,00€ | 1907/2021 | MSe52/B9S32021 Côtes d'Armor Habitat | Route de Trévou 4 Camiez 2019 13 654,00 4096,20 10 923,20 2730,80€ | 02/11/2021 | w9360B 1501StVnœænt de Paul | 32rue de st Elvel 4 Lannion 2020 33 600,00 26 880,00 26 880,00 872000€ | 19/07/2021 | Ms64a/B953Côtes d'Armor Habitat Lot Kerhuellan n Cavan 2019 6 829,00 3414,50€ 3414,50€ 341450€ | 14/02/2022 | Mi102/8130Côtes d'Armor Habitat | Place de la ibené 9 Pleubian 2019 20 484,00 10 242,00 € 10 242,00€ 1024200€ | 14/02/2022 | 1103/8130Côtes d'Armor Habitat Le Prajou 4 Pommerit-Jaudy 2019 13 654,00 4096,20€ 4 096,20€ 956780€ | 14/02/2022 | M1104/B130Côtes d'Armor Habitat | Hent Dall Ar Ruselan 4 Penvénen 2019 6 829,00 5 463,20 € 5 463,20 € 1 365,80 € 25/07/2022 | M6942/B977Côtes d'ArmorHabitat | Route de Trévou 4 Camiez 2019 1365400 273080 € 1365400€ 01/12/2022 re_ | M10903/Côtes d'Armor Habitat Lot Kethuelan 4 Cavan 2019 6 829,00 341450 € 682900 € 01/12/2022) "anses2022Côtes d'Armor Habitat | Hent Dall Ar Ruselan 4 Penvénan 2019 6 829,00 1365,80€ 6 829,00 € 09/12/2022 ai | _ | M10905/Côtes d'Armor Habitat Place de la liberté 9 Pleubian 2019 20 484,00 10 242,00 € 20 484,00 € 09/12/2022 Bisseae i M10899/Côtes d'Armor Habitat Le Prajou 4 PommeritJaudy 2019 13 654,00 9 557,80 € 1365400 € 05/12/2022) "esCôtes d'Armor Habitat Démoittion Plouaret 2020 66 532,90 46 573,03 € 46 573,03 € 1995987 € 1 09/08/2022 | M6941/B977St Vincent de Paul | 32 rue de StEivet 4 Lannion 2020 33 600,00 6 720,006 33 600,006 06/12/2022 reArmorique Habitat Kersclavet 8 Perros-Guirec 2021 25 320,00 8675,52€ 867552€ 166448€ |M4627/B621| 31/05/2028La Rance Grand Cardinal 1 Lézardrieux 2019 34 142,00 PET: 27 313,60€ 682840€ |Miae4iB209) 26/02/2024ta Rance Le Héles 8 Ploulecth 2019 20 478,00 16 386,40 € 16 38640 € 4091,60€ [uiæ282x| 2607204La Rance ime a park 6 Lannion 2021 12 662,00 633100 € 6 331,0€ 6331,00€ |Mte83/B209) 26/02/2024. . les 7 iles, Route de .Armorique Habitat Pleumeur-Bodou (VEFA} 8 Perros-Guirec 2022 25 588,00 7 948,18 € 7918, 18€ 17669,82€ [M4626/B621| 04/06/2024Armorique Habitat |, les les Route de 3 Perros Guirec 22 25 586,00 9 750,04 € 17 668,22 € 791978€ — |Mas2e~B621] 04/06/2004Pleumeur-Bodou [VEFA) , , ' 'Rue des Martyrs de laCôtes d'Armor Habitat Résistance{gens du 3 Lannion 2020 25 200,00 25 200,00 € 25 200,00 € M6421/B888| 11/07/2024voyage)os Armorique Habitat Kervasclet 8 Perros-Guirec 2021 25 320,00 10 94989 € 1962541 € 5 694,59 € von 02/10/2024Armorique Habitat Rue des frères Kerbrat 25 Perros-Guirec 2022 31 988,00 21 520,56 € 21 520,56 € 10 467,44€ i, 02/10/2024Armorique Habitat | ue des réresKerbrat | 25 Perros-Guirec 2022 31 988,00 406984 € 25 590,40 € 639760€ ec 02/10/2024Terre d'Armor Habitat ex foyer 10 Plovaret 2020 24 181,00 12 090,50 € 12090 50€ 12090,50€ se 02/10/2028Terre d'Armor Habitat Saint Roch 7 Lannion 2020 78 586,00 62 868,80 € 62 868,80 € 1571720€ |we413Bese] 16/07/2024Terre d'Armor Habitat Saint Roch 0 Lannion 2020 78 586,00 15747,20 € 78 586,00 € ps 26/11/2024Armorique Habitat Parcizellan A4 Lannion 2020 72 540,00 33.277, 75€ 33277, 75€ 39 262,25€ |M4e30/B621] 03/06/2028Terre d'Armor Habitat Mez_Meur 20 Trébeurden 2020 48 364,00 38 691,20 € 38 691,20 € 967280€ [M46318621 04/06/2024Terre d'Armor Habitat plan de relance 6 Langoat 2021 66 000,00 66 000,00 € 66 000,00 € 26/02/2024Terre d'Armor Habitat plan de relance 2 Quemperven 2024 22 000,00 22 000,00 € 22 000,00 € 29/05/2024Terre d'Armor Habitat Démolition 10 Plouaret 2020 66 532.90 6 653,29 € 53.226 32€ 13306,58€ band 07/10/2024TOTAL 537 036,80 752 438,99 23291181Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2025
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DDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la convention de délégation d'attribution des aides
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DDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la convention de délégation d'attribution des aides
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annexe Iter : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres
= a Année deAnnée de Nom Maitre . Montant Montant ° Date dereversement CLONE Opération d'ouvrage Proersmmea total reversé Naimandat paiement Reste 4 payeOS cue | ces — —Camtez Rouen d'Armor 2019 | 6000 3000 M5650/B953 19/7/21Habitat 3 000,00 €Lot Côtes |Cavan Kerhuellan d'Armor 2019 3000 1500 M9359/B1501 2/11/21—_ Habitat | 1 500,00 €. . Grand |Lézardrieux Cardinal La Rance 2019 15000 7500 M8845/B1432 15/10/21 7 500,00 €Côtes2021 Pleubian | Place dela | d'Armor 2019 5000 8500 M11028/B1719 | 16/12/21Habitat 8 500,00 €. CôtesPommeñt- | Le Prajou d'Armor 2019 6000 3000 M5651/B953 19/7/21¥ Habitat 3 000,00 €: 32 rue de st| St VincentLannion Elivet de Paul 2020 40000 20000 M3495/B562 26/5/21 20 000,00 €LotissementTrédarzec de la gare CAH 2020 10000 5000 M10272/B1623 22/11/21(VEFA) S 000,00 €Ploulec'h Le Hélés La Rance 2019 19000 9500 M4262/B628 18/5/22 9 500,00 €R Saint RochLannion (collectf) CAH 2020 39000 19500 M6937/B977 25/7/22 19 500,00 €Mez-Meur| Trébeurden proche CAH 2020 40000 20000 M6982/B987 29/7/22EHPAD | 20 000,00 €Hent Dall Ar| Côtes M6938 etPenvénan Ruselan d'Armor 2019 9000 4500 DE 25/7/22Habitat 4 500,00 €Penvénan |Hent Dall Ar) Anes 2019 2000 4500 M9797/81388 | 10/11/22Ruselan . M9798/B 1388 xHabitat soldé2022 CôtesCamiez Boutacde d'Armor 2019 6000 3000 M9795/81388 | 10/11/22Trévou .Habitat soldéLot | CôtesCavan d'Armor 2019 3000 1500 M9796/B1388 | 10/11/22Kerhuellan ñ AHabitat soldéCôtesPleubian | Place de la | gator 2019 pe 8500 M9799/81388 | 22/11/22liberté . 8000 LHabitat soldé. CôtesSemen Le Prajou d'Armor 2019 6000 3000 M9800/B1388 | 10/11/22¥ | Habitat soldé: 32 rue de st | St VincentLannion Elivet de Paul 2020 40000 20000 M1558/B1558 9/12/22 soldéPleumeurBodou le Bourg La Rance 2019 6000 3000 M8721/B81022 3/10/23 3 000,00 €Henvez (hentLannion dall park La Rance 2021 6000 3000 M8722/B1022 3/10/232023 mari) 3 000,00 €les 7 Tiles,Route de .Perros- Pleumeur- | "monque 2022 12000 6000 M8723/81022 | 5/10/23Guirec HabitatBodou(VEFA) | 6 000,00 €Cité Morgane |Trébeurden (VEFA La Rance 2021 12000 6000 M4633/B621 21/5/24mixte)| 6 000,00 €Plouaret Ex foyer CAH 2020 22000 _ 11000 M4628/B621 24/5/24 11 000,00 €les 7îles,Route de .Besos Pleumeur- | Amorique 2022 12000 6000 M8917/B1240 2/10/24Guirec B Habitatodou(VEFA) 6 000,00 €Lannion Kerwegan La Rance 2023 49000 24500 M7042/B966 27/7/24 24500,00 €- . GrandLézardrieux Cardinal La Rance 2019 15000 7500 M5176/B708 6/6/24 soldéRue des2024 Martyrs de laLannion Résistance(g CAH 2020 15000 15000 M4632/B621 24/5/24ens duvoyage) soldéMez-Meur |Trébeurden proche CAH 2020 40000 20000 M4623/B621 24/5/24EHPAD soldé. Saint RochLannion (collect?) CAH 2020 39000 19500 M8909/B 1240 2/10/24 | ue, 41 avenuePlestin les | des frères LS 2021 12000 12000 M1880/B209 26/2/24Grèves Plestin :Legal! soldéRue desPerros- Frères AmoriqueGuirec Kerbrat Habitat 2022 15000 7500 M8915/B1240 2/10/24(VEFA) | 7 500,00 €Total 506000 283500
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides a la pierre — 2019-2025
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DDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la convention de délégation d'attribution des aides
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DDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la convention de délégation d'attribution des aides
publiques au logement 2019-2025 17
C9CIGECOCIGE | C9CIGE06SÿSC6LSSSC211qnued a] inodauieyedajaqJuawadeduB SO
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DDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 à la convention de délégation d'attribution des aides
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-17-00007
Arrêté en date du 17 juin 2025 portant
interdiction survol de drone du 20/08/2025 à
8h00 au 21/08/2025 à 8h00 sur la commune
Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil
22-2025-145)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00007 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant interdiction survol de drone du
20/08/2025 à 8h00 au 21/08/2025 à 8h00 sur la commune Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)
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Eu Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la régtementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉyalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre d'un concert organisépar le Casino de Fréheldu mercredi 20 août 2025 à 8h00 au jeudi 21 août 2025 à 8h00sur fa commune de Fréhel (22240)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que le concert organisé par le Casino de Fréhel le mercredi 20 août 2025 sur lecommune de Fréhel attire des milliers de personnes sur le site :CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00007 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant interdiction survol de drone du
20/08/2025 à 8h00 au 21/08/2025 à 8h00 sur la commune Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contéxte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol du concert organisé par le Casino de Fréhel par des aéronefs télépilotés estinterdit du mercredi 20 août 2025 à 08h00 au jeudi 21 août 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés 4 des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes 'aux règles édictées pour assurer la. sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans-un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :.02.23.21.28.28 - ie Sannin _ sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site hDans le même dé un ee Te 'est possible auprès de I'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai. du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le. Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. la Maire de Fréhel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,
aa
Pour le préf, et par délégation,le sere général,Écoréés SALAÜN/eePlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yh Prefer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00007 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant interdiction survol de drone du
20/08/2025 à 8h00 au 21/08/2025 à 8h00 sur la commune Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-20-00007
Arrêté en date du 20 juin 2025 portant
autorisation de brouillage pour le Tour de
France cycliste sur Guerlédan et
Pléneuf-Val-André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00007 - Arrêté en date du 20 juin 2025 portant autorisation de brouillage pour le Tour
de France cycliste sur Guerlédan et Pléneuf-Val-André 23
Es Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre de la 7* 'étapedu Tour de France cycliste le vendredi 11 juillet 2025à Pléneuf-Val-André (22370) et Guerlédan (22530)de 08h00 à 18h00Le Préfet des Côtes-d'Armor,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT les demandes du 18 juin 2025, formées par les services de la gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux finsd'assurer le déroulement de la 7° étape du Tour de France cycliste le vendredi 11 juillet2025 à Pléneuf-Val-André (22370) et Guerlédan de 08h00 à 18h00 :CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports :CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure :SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00007 - Arrêté en date du 20 juin 2025 portant autorisation de brouillage pour le Tour
de France cycliste sur Guerlédan et Pléneuf-Val-André 24
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
AUTORISELes services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmettre en œuvre le dispositif de brouillage le vendredi. 11 juillet. 2025 de08h00 à 18h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur les communes de Pléneuf-Val-andré (22370) et Guerlédan (22530) àl'occasion du déroulement de la 7° étape du Tour de France cycliste pourassurer la sécurité des communes et les menaces de trouble à l'ordre public oud'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener desactions dirigées contre les forces de l'ordre.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil de type BAD, pistolet brouilleur Wilson, fusil brouilleur Watson, Sniper 528 etWBS 25000 _- |La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique descommunes de Pléneuf-Val-André et de Guerlédan.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles. édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant: le greffe du tribunal administratif de'Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — 'fax : 02.99.63.56.84) soi sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.frDans le même délai, 'un recours gracieux 'est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le maire dePléneuf-Val-André, M. le maire de Guerlédan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 20 juin 2025,Pour le préfet etp gation,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 9 Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-20-00007 - Arrêté en date du 20 juin 2025 portant autorisation de brouillage pour le Tour
de France cycliste sur Guerlédan et Pléneuf-Val-André 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-17-00006
Arrêté en date du 17 juin 2025 portant
Interdiction de survol de drone du 16/07/2025 à
8h00 au 17/07/2025 à 8h00 sur la commune de
Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil
22-2025-145)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00006 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant Interdiction de survol de drone du
16/07/2025 à 8h00 au 17/07/2025 à 8h00 sur la commune de Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)
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| = Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre d'un concert organisépar le Casino de Fréhel |du mercredi 16 juillet 2025 à 8h00 au jeudi 17 juillet 2025 à 8h00sur la commune de Fréhel (22240)Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3. décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que le concert organisé par le Casino de Fréhel le mercredi 16 juillet 2025 surla commune de Fréhel attire des milliers de personnes sur le site :CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00006 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant Interdiction de survol de drone du
16/07/2025 à 8h00 au 17/07/2025 à 8h00 sur la commune de Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol du concert organisé par le Casino de Fréhel par des aéronefs télépilotés estinterdit du mercredi 16 juillet 2025 à 08h00 au jeudi 17 juillet 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes . aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de ©Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. 'le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfètede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. la Maire de Fréhel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Saint-Brieuc, le 17 juin 2025,Pour le préfet et-par ar délégation,le egétaire ge gengt =Géorges SALAON
Place du général de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 tf Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-17-00006 - Arrêté en date du 17 juin 2025 portant Interdiction de survol de drone du
16/07/2025 à 8h00 au 17/07/2025 à 8h00 sur la commune de Fréhel
(cet arrêté annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-23-00002
Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 29
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 23 juin 2025
portant délégation de signature à
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral d
u 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché
principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 30
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,
toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional :
I – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I-1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I-2 - Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action
06 – titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I-3 - Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I-4 - Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de
nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,
bowlings, billards (arrêté préfectoral du 29 mars 2024), et des dérogations
aux horaires d'ouverture des casinos,
I-5 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne
comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se
déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
I-6 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement
sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé
ou chronométrage,
I-7 - Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à
l'occasion d'une manifestation privée,
I-8 - Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des
modèles réduits automobiles,
I-9- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9
et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
I-10 - Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoire
métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14
janvier 1987),
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 31
I-11 -Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai
légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités
territoriales),
I-12 -Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27
février 1990 concernant les nuisances sonores.
II - ADMINISTRATION LOCALE
II-1 - Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets
principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et
des établissements publics (dont les établissements publics de coopération
intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les
juridictions, réservés à la signature du préfet,
II-2 - Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local perçues par les communes et les établissements
publics,
II-3 - Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de
développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement
de Dinan,
II-4 - Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune
et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de
modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités
territoriales),
II-5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
II-6 -Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de
mobilisation générale),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
II-7 - Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
II-8 -Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision
des listes électorales,
II-9 - Débiteurs du Trésor :
II-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,
réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du
Trésor,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 32
II-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente
mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
II-10 - Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales),
II-11 - Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les
logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
II-12 - Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents
d'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales),
II-13 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
II-14 - Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
II-15 -Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les
modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
II-16 -Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R).
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1 - Réquisitions de logements : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation),
III-2 - Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer
Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de
l'habitation),
III-3- Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux
périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des
arrêtés de création correspondants.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département
pour toutes décisions dans les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les
revendeurs d'objets mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 33
CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de
suspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés
portant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l'article L.
752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de
conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de
démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations
commerciales non autorisées.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François
VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de
la sous-préfecture, pour la correspondance administrative courante
relative à l'arrondissement de Dinan .
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Dinan,
délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétaire
général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et
se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant
exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec
classement, temps imposé ou chronométrage,
- réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissement possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowling, billards (arrêté
préfectoral du 29 mars 2024),
- autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L
2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
- autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoire
métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14
janvier 1987),
- délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
- présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
- pour les élections municipales et communautaires, contrôle et
signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de
candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de
candidatures.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 34
- Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
- Attestation de permis de chasse
- Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les
revendeurs d'objets mobiliers.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,
délégation de signature est donnée pour les matières énumérées aux
articles 3 et 4 du présent arrêté, à :
- M. Julien CHATREAUX, attaché de l'administration de l'État,
- Mme Anna JOURN
É, agent contractuel de catégorie B.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
et de Mme Véronique MOREAU, Mme Emeline BARRIERE, directrice de
cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de
DINAN.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
de Mme Véronique MOREAU et de Mme Emeline BARRIERE, M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
de Mme Véronique MOREAU, de Mme Emeline BARRIERE et de M. Serge
DELRIEU, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera chargée de
la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispo sitions des articles R421-1 à R421-5 du code de jus tice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Rennes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 35