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G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01153
portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Paris
le 30 septembre 2023
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 26 septembre 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation par lequel Messieurs Denis GODARD pour «  La Marche
des Solidarités  » et Anzoumane SISSOKO pour la «  Coordination des Sans-Papiers 75  »
déclarent solidairement pour le collectif «  La Marche des Solidarités  » une manifestation
statique à Paris le samedi 30 septembre de 17h00 à 20h00 place Pasdeloup à Paris 11 ème,
« contre le racisme et contre le fascisme » ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public ;
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Considérant que la manifestation déclarée par le collectif «  La Marche des Solidarités  »
est prévue au droit du Cirque d'Hiver Bouglione ; que s'y déroulera le samedi 30
septembre 2023 l'évènement «  La grande confrontation  » annoncé comme une «  soirée
de débats, d'échanges de point de vue et de positions de différentes personnalités
politiques et métapolitiques sur la thématique de l'immigration » ; que la tenue d'une
manifestation contre le racisme à l'entrée d'un tel évènement est de nature à causer des
troubles à l'ordre public en raison de la présence de militants antagonistes  ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 28 septembre 2023 aux
déclarants de se rassembler place de la Nation à Paris 12 ème, au niveau du musoir formé
par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian, en remplacement du lieu de manifestation
envisagé ; proposition que les déclarants ont refusée ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront également mobilisées pour
assurer d'une part la sécurisation d'autres manifestations prévues ce samedi dans la
capitale, sans préjudice de leurs sujétions habituelles d'autres part, et pour assurer la
sécurité d'évènements dans la capitale comme la sécurisation du village rugby dans le
cadre de la Coupe du monde ; que cette manifestation s'inscrit également dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «
sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 26 septembre 2023 par M. Denis GODARD et M.
Anzoumane SISSOKO pour le collectif «  La Marche des Solidarités  » prévue le samedi 30
septembre de 17h00 à 20h00 est interdite sur la place Pasdeloup à Paris 11 ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 30 septembre 2023 place de la Nation, sur
le musoir formé par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian, de 17h00 à 20h00.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
M. GODARD et M. SISSOKO, déclarants au nom des collectifs précités, ou à toute
personne les représentant, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 septembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01153 du 29 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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