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PREFECTURE {ap \
DE POLICE | £ ]
Liberté \ CS
Égalité
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
à la direction de l'ordre public et
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
; que, en application de l'article L. 211
l'autorité investie des pouvoirs de police estii
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie Immédiatement
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les
risques de désordres et les at _ LL
juillet jusqu'au 11 août 2024



Cabinet du préfet




Arrêté n°2024 -01172
portant interdiction partielle

pour le jeudi 8 août 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, nota mment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des se rvices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé p réfet de pol ice
(hors classe) ;

Vu le c ourriel en date du 1er août 2024 adressé
de la
circulation (DOPC) par lequel Mme. Joanne REYNAUD déclare , au nom
(CGT -TEFP -SUD TAS -FSU SNUTEFE -CNT TEFP ), une manifestation statique le jeudi 8 août
2024, de 11h00 à 14 h00 au 14 avenue Duquesne à Paris , devant le ministère du Travail, de
la Santé et des Solidarités afin de « protester contre le refus de titularisation qui a été
opposé à quatre élèves de la promotion des inspectrices et inspecteurs du travail stagiaires
issus de la promotion 2023 » ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
tée est de
aux signataires de la déclaration » ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite
classe ;
; que se tiennent à Paris depuis le 26
les Jeux Olympiques, évènement international hors norme
d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigue ayant conduit au relevement du
» depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'in
Vu l'urgence,
- La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté2024 -01172
2
aux enjeux de sécurité inédits ; que les f orces de sécurité intérieure seront
particulièrement mobilisées le jeudi 8 août 2024 , san s préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux Olympiques et des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces de sécurité intérieure
se doivent de garantir la protection des personn es et des biens contre les risques
plan VIGIPIRATE « Urgence attentat
national ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 3 août 2024 à la déclarant e un
rassemblement le jeudi 8 août 2024 de 11 h00 à 1 4h00 sur la place Denfert -Rochereau à
Paris 14ème ; proposition que l a décla rante a refusé e le 6 août 2024 ;

nécessaires et
proportionnées ;
terdire répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation statique déclarée le 1er août 2024 par Mme. Joanne
REYNAUD , au nom du SNTEFP -CGT , pour le jeudi 8 août 2024 de 11h00 à 14h00 est
interdite au 14 avenue Duquesne à Paris 7ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur l e trottoir de la place Denfert -Rochereau
à Paris 14ème le jeudi 8 août 2024 de 11h00 à 14 h00.
Article 2

public et
qui sera notifié à Mme. Joanne REYNAUD ou à toute autre personne représentant
-TEFP -SUD TAS -FSU SNUTEFE -CNT TEFP et consultable sur le site de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 07 août 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°2024 -01172
3

2024 -01172 du 07 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumen tation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.