SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-064
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-03-05-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le
regroupement de l□officine de pharmacie exploitée par la société
d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA
GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et de l□officine de
pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE REGIONALE, 30 rue Guérin
à Autun au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-03-05-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-05-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le
regroupement de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE
LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et de l□officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
REGIONALE, 30 rue Guérin à Autun au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté









Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-189
Autorisant le regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral
à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA GARE , 49 avenue Charles de Gaulle à
Autun (71400) et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE REGIONALE,
30 rue Guérin à Autun au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun

Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-020 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;

VU la demande transmise le 8 novembre 202 3, par voie dématérialisée , au directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté par Monsieur Mickaël Imbert de la société
FITECO, sise 50 rue du Mûrier à Saint -Cyr-sur-Loire (37540), agissant au nom et pour l e compte de
Monsieur Benoît Fagiani, pharmacien titulaire, gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA GARE et de Madame Corine F agiani-Champroux, pharmacien
titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE REGIONALE, en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper
les officines exploitées respectivement 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et 30 rue Guérin
à Autun à l'emplacement de l'officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA GARE ;

VU le courrier du directeur général de l'agen ce régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du
16 novembre 2023, transmis par voie dématérialisée le 17 novembre 2023, invitant Monsieur Mickaël
Imbert de la société FITECO à bien vouloir compléter l e dossier accompagnant la demande
d'autorisation de regroupement des officines exploitées 49 avenue de la Gare à Autun et 30 rue
Guérin à Autun ;

VU les éléments complémentaires transmis au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté le 5 décembre 2023, par voie dématérialisée, par Monsieur Mickaël
Imbert de la société FITECO ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du 6
décembre 2023, transmis le même jour par voie dématérialisée, informant Monsieur Mickaël Imbert de
la société FITECO que le dossier accompagnant la demande d'autorisation de regroupement des
officines exploitées 49 avenue de la Gare à Autun et 30 rue Guérin à Autun demeure incomplet ;

VU le document, sollicité le 6 décembre 2023 , transmis au directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté le 12 décembre 2023, par voie dématérialisée, par Monsieur
Mickaël Imbert de la société FITECO ;

VU les courriers du 14 décembre 2023 du directeur général de l'agence régionale de s anté de
Bourgogne-Franche-Comté informant respectivement Monsieur Benoît Fagiani, pharmacien titulaire,
gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA GARE et Madame Corine FAGIANI -CHAMPROUX,
pharmacie titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE REGIONALE que la demande d'autorisation
de regroupement des officines de pharmacie exploitées respectivement 49 avenue Charles de Gaulle
à Autun et 30 rue Guérin au sein de la même commune , a été enregistrée le 12 décembre 2023, date
de réception du document complémentaire transmis par Monsieur Mickaël Imbert de la société
FITECO ;
…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-05-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le
regroupement de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE
LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et de l□officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
REGIONALE, 30 rue Guérin à Autun au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun
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VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 15 décembre 2023 ;

VU l'avis émis par l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comté le
24 janvier 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le
25 janvier 2024,

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directe ur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quar tier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par
un mode de tr ansport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement » (…) ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la
santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une
commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité
géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de
transport. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'ac cès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'acc essibilité mentionnées à l' article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique
« I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans
une commune nouvelle définie à l'article L. 2113 -1 du code général des collectivités territoriales ou
dans les communes mentionnées à l'artic le L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le
nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement
à raison d'une autorisation par tran che entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la
commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1.(…)
III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la po pulation
municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de
la République française. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -5 du code de la
santé publique « Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement
d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à
l'article L. 5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout
autre emplacement situé sur le territoire national. » ;

Considérant que la population municipale d 'Autun s'élevait à 13 145 habitants en 2021 (populations
légales millésimée 2021 entrées en vigueur le 1er janvier 2024 - source Insee) ;






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regroupement de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE
LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et de l□officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
REGIONALE, 30 rue Guérin à Autun au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun
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Considérant que le regroupement des officines de pharmacie exploitées à Autun par :

 Monsieur Henri Robert et Madame Pascale Panet, épouse Robert, 12 rue Jean et Bernard de
Lattre de Tassigny ;
 La SELARL PHARMACIE SAINT-LAZARE, 20 Grande Rue Chauchien ;
 Madame Martine Montagne, ayant pour nom d'usage Laurent, 21 avenue Charles de Gaulle ;
 La société à responsabilité limitée PHARMACIE HAUGUET SYLVIANE, 7 rue aux Cordier ,

dans un local situé 21 rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny au sein de la même commune , qui a
été autorisé le 31 janvier 2023, est effectif depuis le 1er mars 2024 ;

Considérant que, suite au regroupement évoqué précédemment , 6 officines de pharmacie sont
implantées sur la commune d 'Autun et que de ce fait la desserte en médicaments actuelle de cette
commune est désormais caractérisée par un ratio d'une officine de pharmacie pour 2 191 habitants ;

Considérant ainsi que la commune d 'Autun présente un nombre d'officines supérieur aux seuils
prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que lorsque le regroupement de l'officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA
GARE et de l'officine exploitée par la SELARL PHARMACIE REGIONALE sera effectif il restera 5
officines de pharmacie implantées sur la commune d'Autun et qu'ainsi, la desserte en médicaments
de cette commune sera alors caractérisée par un ratio d'une officine de pharmacie pour environ 2 629
habitants ;

Considérant qu'à l'issue de ce regroupement la commune d'Autun présentera un nombre d'officines
restant supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la S ELARL PHARMACIE DE LA GARE est
située dans un quartier d'Autun qui est délimité au nord par la voie ferrée traversant cette commune à
l'ouest par la rue du Faubourg Saint -Andoche, à l'est par le boulevard Laureau, la rue des 4 Vents , la
rue Naudin et la rue du 8 septembre et au sud par la rue du Docteur Fernand Renaud, la rue Pernette,
la rue Eumène, la rue Maître Georges Martin et la rue Mazagran ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE REGIONALE est
située dans un qu artier d'Autun qui est délimité au nord par l'avenue du Morvan , la rue du Docteur
Fernand Renaud, la rue Pernette, la rue Eumène, la rue Georges Martin et la rue Mazagran à l'ouest
par la route départementale n° 46 et le boulevard des Résistants Fusillés, à l'est par le boulevard
Frédéric Latouche et la place Anatole de Charmasse et au sud par la rue Cocand, la rue aux
Maréchaux, la rue Piolin, la rue Saint-Antoine et la rue des Marbres ;

Considérant qu'outre l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE REGIONALE, 2
des 6 officines de pharmacie d'Autun sont implantées dans le quartier défini précédemment et que, de
ce fait, l'approvisionnement nécessaire en médicaments de sa population résidente ne sera pas
compromis à l'issue du regroupement ;

Considérant que l'accès à l'officine issue du regroupement sera aisé pour les piétons du fait de la
présence de trottoirs bordant l 'avenue de la République et l'avenue Charles de Gaulle et de la
matérialisation de nombreux passages prévus à leur intention ;

Considérant que l'officine issue du regroupement sera implantée dans un local facilement accessible
pour les personnes devant se déplacer en véhicule puisque de nombreuses places de stationnement,
dont certaines réservées aux personnes à mobilité réduite, sont installées le long de l'avenue Charles
de Gaulle et que le parking de la gare ferroviaire est implanté à une centaine de mètres ;

Considérant également que l'accès à l'officine issue du regroupement sera facilité par la desserte
des transports en commun mis en place par l e Grand Autunois Morvan puisque 2 de ses 3 lignes, les
lignes A et B, empruntent l'avenue Charles de Gaulle et disposent d'arrêts sur cette avenue et devant
la gare ferroviaire ;

Considérant que les locaux de l'of ficine issue du regroupement permettront d'une part, de remplir les
critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales
d'installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de
garde et d'urgence et, d'autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;





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regroupement de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE
LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et de l□officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
REGIONALE, 30 rue Guérin à Autun au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun
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Considérant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la même population résidente que
l'officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA GARE ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-2 et
L. 5125-5 du cod e de la santé publique pour autoriser le regroupement d'officines de pharmacie est
rempli,


AR R E T E


Article 1er : Le regroupement d e l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun
(71400), et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE REGIONALE , 30 rue
Guérin à Autun, au 49 avenue Charles de Gaulle à Autun est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée so us le numéro 71 # 000478 et remplacera les
licences numéro 71 # 000124 et numéro 71 # 00012 8, délivrées respectivement le 22 juin 1954 et le
19 février 1943 par le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que le regroupement sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de regroupement d e l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL
PHARMACIE DE LA GARE et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHAR MACIE
REGIONALE ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notificati on du présent
arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, l'officine issue du regroupement doit être effectivement ouverte au
public dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur génér al de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique a uprès d e la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à :

- Monsieur Benoît Fagiani, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA
GARE ;
- Madame Corine Fagiani -Champroux, pharmacie titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE
REGIONALE,

et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.


Fait à Dijon, le 5 mars 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
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regroupement de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE
LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle à Autun (71400) et de l□officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
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