EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-231
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-07-22-00002 - Arrêté de composition de la commission
d'expulsion des étrangers du 22-07-2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-22-00002
Arrêté de composition de la commission
d'expulsion des étrangers du 22-07-2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00002 - Arrêté de composition de la commission d'expulsion des étrangers du 22-07-2026 3
| | Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des migrations et de l'intégrationPRE FET Pôle éloignementDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BM1/2026-001portant composition de la commission d'expulsion des étrangers
Vu:
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL. 632-1 - L. 632 et R. 632-7;- le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- les courriels par lesquels les présidentes du tribunal judiciaire d'Evreux et du tribunaladministratif de Rouen désignent les membres de la commission
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;DECIDE :
Article 1° : La commission départementale d'expulsion, instituée par les articles L. 632-1 et L.632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est constituée commesuit :Président titulaire (désigné par la présidente du tribunal judiciaire) :Monsieur Frédéric CRUCHAUDETSes suppléants :Monsieur François BERNARDMembre titulaire (désigné par l'assemblée générale) :Monsieur Benjamin BO}Membres suppléants :Monsieur Yannick CAPONMadame Mathilde ENSLENMadame Anais DEL VALLEMadame Anne CHRISTIEN
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Membre Titulaire (désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen):Madame Cyrielle AMELINEMembre suppléant :Monsieur Philippe DUJARDIN
Article 2 : Le chef du bureau des migrations et de l'intégration de la Préfecture de l'Eure ou sonreprésentant, est chargé des fonctions de rapporteur. Il ne prend pas part aux délibérations dela commission.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant, estentendu par la commission. Il ne prend pas part aux délibérations de la commission.Article 3: La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande du préfet,afin d'émettre un avis motivé préalablement à une décision d'expulsion d'un ressortissantétranger.Elle est également consultée lorsque le préfet envisage de rejeter une demande d'abrogationd'un arrêté d'expulsion présentée dans le cadre des articles L. 632-3 et L. 632-4 du CESEDA,c'est-à-dire formulée à l'expiration d'un délai de cing ans à compter de l'exécution effectivede l'arrêté d'expulsion, y compris si celui-ci a été pris en urgence absolue.Ses membres doivent être convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion de lacommission.L'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion en est avisé au moyen de lanotification, par le bureau des migrations et de l'intégration, d'un bulletin spécial indiquant, aumoins quinze jours avant, la date et l'heure de la réunion de la commission d'expulsion. Cebulletin, qui vaut convocation à la commission, précise que les débats de cette commissionsont publics et que l'étranger, qui peut s'y présenter personnellement, a la faculté d'êtreassisté d'un conseil ou de toute personne de son choix, d'être entendu avec un interprète etde demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le bulletin spécial précise que l'intéressépeut demander au préfet la communication de son dossier et indique également les voies derecours ouvertes contre l'arrêté.Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatifdétaillant leur situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le servicepénitentiaire d'insertion et de probation est transmis au préfet, qui en donne la teneur auxmembres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion de lacommission.Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire de la présidente de lacommission pour des raisons d'ordre public ou sauf demande de l'étranger lui-même.Article 4: La commission ayant délibéré, son avis est communiqué dans le délai d'un mois àl'intéressé, accompagné de sa motivation.Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le préfet et ne peut pas faire l'objet d'un recoursen excès de pouvoir.Article 5 : L'arrêté DCL/BMI/2025-002 du 30 décembre 2025 est abrogé.
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire d'Evreuxet la présidente du tribunal administratif de Rouen sont chargées, chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 72 JUIL, 2026
Le préfet,
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