PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 - 2024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
et
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Arrêté conjoint DGARS n° 2024-0889 CeA n° DA 2024/009 du 28 février 2024 portant
prolongation de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « Les Fontaines
EHPAD », sites de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant
maintien de l'administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de Santé )ALSACECollectivitéeuropéenne

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DELEGATION TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN



ARRETE CONJOINT
DGARS N° 2024 – 0889
CeA N° DA 2024 / 009 du 28/02/2024
Portant prolongation de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES
EHPAD », sites de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant maintien de
l'administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des
familles
N° FINESS EJ: 680020419
N° FINESS ET: 680015468 (Horbourg-Wihr)
N°FINESS ET : 680015369 (Kembs)
N°FINESS ET : 680003365 (Lutterbach)
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.313 -3,
L313-14, R. 331-6 et R. 331-7 ;
VU le décret en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté conjoint n° 2014/1220 et n° 2014/00316 du Conseil Général du Haut-Rhin du 31
octobre 2014 portant fusion des EHPAD de Horbourg -Wihr, Lutterbach et Kembs en un
EHPAD unique au profit de la société Les Fontaines EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint n° 2015/1539 et n° 2015 -0361du Conseil Général du Haut -Rhin du 10
décembre 2015 portant modification de l'autorisation de 245 lits ;
VU le rapport de la mission d'inspection conjointe ARS Grand Est - Collectivité européenne
d'Alsace en date du 5 mai 2022 ;
VU la décision administrative du 24 janvier 2023 suite à l'inspection du 5 mai 2022 ;
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VU les constats effectués par la mission d'inspection conjointe ARS Grand Est/Collectivité
européenne d'Alsace en date du 03 août 2023 à l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » ;
VU le courrier conjoint d'injonctions ARS Grand Est/ Collectivité européenne d'Alsace notifié au
gestionnaire de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » en date du 04 Août 2023 suite à
l'inspection du 03 Août 2023 ;
VU les réponses apportées par les 2 courriers du 17 août 2023 du gestionnaire de l'EHPAD « les
FONTAINES EHPAD » adressés à la Directrice générale de l'ARS et au Président de la
Collectivité européenne d'Alsace ;
VU les constats effectués par la mission d'inspection conjointe ARS Grand -Est/Collectivité
européenne d'Alsace du 23 août2023 ;
VU l'arrêté conjoint DGARS n°2023 -4243 CeA N° DA 2023_010 portant mise sous
administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD », sites de Horbourg -
Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant désignation d'un administrateur
provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la lettre de démission de Monsieur Diego CALABRO en date du 12 septembre 2023, à effet
du 13 septembre 2023 à 20 heures adressée à la Directrice Générale de l'ARS et au
Président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté conjoint DGARS N°2023-4362, CeA N°DA2023_13 en date du 14 septembre 2023
portant modification de l'arrêté conjoint DG ARS N°2023-4243 CeA N°DA 2023-010 en date
du 24 août 2023 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD « LES FONTAINES
EHPAD », sites de Horbourg -Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut -Rhin et portant
désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU la décision administrative suite à inspection, en date du 13 décembre 2023, co -signée par
la DGARS et le Président de la CeA
VU le rapport de fin de mission de l'administrateur provisoire en date du 8 février 2024
CONSIDERANT les dysfonctionnements répétés dans la gouvernance, le pilotage et la gestion de
l'EHPAD constatés lors des missions d'inspections conjointes ARS Grand -Est / Collectivité
européenne d'Alsace réalisée au sein des sites de l'EHPAD « LES FONTAINES EHPAD » dans le
Haut-Rhin les 5 mai 2022, 03 août 2023 et 23 août 2023 et ayant conduit à la décision de mettre
l'établissement sous administration provisoire à compter du 28 aout 2023.
Avaient été notamment constatés :
- La carence en personnel soignant qualifié et le défaut d'organisation de leur intervention,
pour les sites de Kembs et de Lutterbach, constatés par la mission d'inspection en date
des 3 et 23 août 2023, entraînant un défaut de prise en soins avéré des résidents (médecin
coordonnateur, infirmier coordinateur, infirmier diplômé d'Etat - IDE) ;
- Des soins dispensés par des personnes non qualifiées ;
- Des absences récurrentes d'IDE de sorte que les traitements et soins dispensés aux
résidents n'étaient pas assurés correctement, voire n'étaient pas assurés du tout, ce qui
ne permettait pas de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge des résidents.
Aucune organisation de la prise en charge des résidents en mode dégradé n'a vait par
ailleurs été mise en place par la direction de l'EHPAD ;
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- Un circuit du médicament désorganisé, de la préparation à la distribution des
médicaments, avec un risque d'erreur au moment de l'administration ;
- Des soins d'hygiène des résidents non ou peu assurés : absence de douches, de toilettes
au lit ou au lavabo, insuffisance de changes, de mise aux toilettes ;
- Des manquements dans le suivi médical, notamment dans le dossier médical informatisé
des résidents non tenus à jour notamment dans les prescriptions médicales ;
- Un manque d'hygiène global (locaux communs ou chambres des résidents) ;
CONSIDERANT par conséquent que la Société LES FONTAINES EHPAD n'avait pas fait preuve
de sa capacité à assurer un niveau de sécurit é suffisant pour les résidents, ainsi que le respect
de leur dignité et de leurs droits ;
CONSIDERANT que ces dysfonctionnements majeurs présent aient des risques affectant
directement la prise en charge des personnes accueillies - en les exposant à un risque grave et
immédiat pour leur sécurité et la continuité des soins - et le respect de leurs droits ;
CONSIDERANT que cette situation constituait un risque majeur, grave et imminent pour les
personnes accueillies en terme de sécurité de la prise en soins ;
CONSIDERANT qu'une administration provisoire a été prononcée par arrêté conjoint DGARS
n°2023-4362 et CeA n°2023_13 à compter du 18 septembre 2023, la mission étant précisée par
lettre de mission du 15 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'administration provisoire avait pour objectif de prendre toutes les mesures
urgentes ou nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de l'établissement en
particulier pour ce qui concerne la prise en charge des résidents, en réponse aux
recommandations et prescriptions émises par les missions d'inspection dans leurs différents
rapports, et aux injonctions du courrier conjoint ARS Grand Est/Collectivité européenne d'Alsace
du 4 août 2023 ;
CONSIDERANT que malgré les actions mises en œuvre par l'administrateur provisoire dans le
cadre de sa lettre de mission, en lien avec la direction générale de l'établissement et les directeurs
de site, l'EHPAD LES FONTAINES présente encore à ce jour des dysfonctionnements graves et
irrégularités nécessit ant la poursuite de l'AP, telles que relevées dans son rapport définitif
d'intervention en date du 8 février 2024, et notamment :
- Sur le site de Lutterbach :
 Une instabilité de la gouvernance, le poste de directeur étant vacant et le directeur
adjoint absent,
 Une insuffisance du nombre de personnel soignant qualifié permettant d'assurer
et de garantir dans la durée la sécurité et la qualité des soins des résidents
actuellement accueillis comme des résidents susceptibles d'être accueillis dans
l'hypothèse d'une réouverture des admissions,
 Une absence de fiabilisation des plannings,
 Un manque d'organisation de la préparation de l'accueil des futurs résidents ;

- Sur l'ensemble des sites :
 Une continuité médicale à renforcer, en particulier pour tenir compte du taux de
rotation des médecins coordonnateurs au sein des sites,
 Un manque d'évaluation de l'exhaustivité et de la qualité du remplissage des
dossiers médicaux et de soins afin de garantir la continuité et la qualité des soins,
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 Un manque de sécurisation du circuit du médicament qui ne répond toujours pas
aux conditions ré glementaires, ceci étant générateur d'un risque d'erreur
médicamenteuse toujours significatif, et l'absence dans les faits de déploiement
du nouveau circuit du médicament projeté par l'établissement,
 Un climat social encore dégradé
 Des compétences du personnel à développer par le déploiement effectif du plan
de formation ;
CONSIDERANT que l'administration provisoire de l'EHPAD LES FONTAINES reste nécessaire
afin de mettre fin aux dysfonctionnements et irrégularités qui détériorent gravement la qualité de
la prise en charge des résidents et les mettent potentiellement en danger ;
CONSIDERANT dès lors que l'administration provisoire de l'EHPAD LES FONTAINES doit être
renouvelée pour une période de 6 mois

A R R E T E N T

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe ZAIDAN , prestataire en management de transition sise 19 Rue
Cognacq-Jay – 75007 Paris - est maintenu comme administrateur provisoire à compter du 29
février 2024 jusqu'au 28 août 2024.

Sa mission est exercée au nom de la Directrice générale de l'ARS Grand Est et du Président de
la Collectivité européenne d'Alsace pour le compte de l'établissement.
ARTICLE 2 : Monsieur Philippe ZAIDAN agit dans le cadre des articles L 313-14, R 313-26 et R 313-27
du CASF. A ce titre, il lui incombe de poursuivre la mise en œuvre les mesures urgentes ou nécessaires
au rétablissement du fonctionnement normal de la structure en particulier pour ce qui concerne la prise
en charge des résidents, en réponse aux recommandations et prescriptions émises par les missions
d'inspection dans leurs différents rapports, et aux injonctions du courrier conjoint d'injonction ARS Grand
Est/ Collectivité européenne d'Alsace du 04/08/2023, et en réponse aux dysfonctionnements et
irrégularités restant constatés actuellement, notamment :
- Sur le site de Lutterbach :
 Pallier l'instabilité de la gouvernance et du management par le recrutement
d'un directeur de site ; l' Administrateur Provisoire assurera l'intérim de la
direction du site de Lutterbach jusqu'à la prise de fonction, et la validation de
sa période d'essai, d'un directeur de site,
 Sécuriser la qualification des soignants et en particulier celle des aides-
soignants diplômés qui à l'heure actuelle sont en nombre et en proportion
insuffisants pour assurer la qualité et la sécurité des soins,
 Fiabiliser la tenue des plannings des personnels afin d' en avoir une vision
claire et prospective,
 Mettre en place une organisation permettant d'encadrer les admissions de
nouveaux résidents ; cette organisation devra permettre d'évaluer la prise en
charge nécessaire des demandeurs ainsi que la capacité de l'établissement à
les accueillir de façon sécurisée ;
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 Préparer et anticiper les besoins en personnel qualifié dans la perspective de
la réouverture des admissions afin de garantir la sécurité de la prise en charge
de tous les résidents.
- Sur le site de Kembs
 Suivre et accompagner la direction du site de Kembs dans la réouverture des
admissions selon le plan de montée en charge autorisé par courrier du …
février 2024,
 Dans le cadre des nouvelles admissions, s'assurer de l'effectivité des
recrutements et du niveau de qualification professionnelle des personnels
recrutés,
 Proposer, le cas échéant, à l'Agence Régionale de Santé et à la Collectivité
européenne d'Alsace des ajustements à la hausse ou à la baisse du plan de
montée en charge des admissions en fonction des capacités réelles de la
structure à poursuivre ou accélérer le rythme des admissions,
- Sur l'ensemble de l'établissement :
 Veiller à la continuité médicale sur les 3 sites, notamment en cas d'absence
du médecin coordonnateur et en lien avec les médecins de ville,
 En collaboration avec les médecins coordonnateurs et les IDEC, procéder à
une évaluation de l'exhaustivité et de la qualit é du remplissage des dossiers
médicaux et de soins afin de garantir la continuité et la qualité des soins,
 Veiller à la sécurisation du circuit du médicament qui ne répond toujours pas
aux conditions réglementaires et suivre le déploiement du nouveau circuit du
médicament projeté par l'établissement,
 Mettre en place un audit sur les risques psycho-sociaux (RPS) afin d'évaluer
le climat social au sein de l'établissement et le cas échéant, mettre en place
un plan d'actions,
 Développer et maintenir les compétences des personnels par le déploiement
du plan de formation,
 Mettre en place et coordonner un espace d'échanges entre l'établissement,
les autorités de tutelles et l' administrateur provisoire en vue de préparer la
sortie de la mise sous administration provisoire à la fin des missions attribuée
à l'administrateur provisoire ;

L'administrateur provisoire dispose à cette fin des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement.
ARTICLE 3 : Monsieur Philippe ZAIDAN, dans le cadre de la mise en œuvre des missions définies,
accomplit au nom de l'ARS et de la CeA, et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration
urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il procède en matière de gestion des
personnels au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces
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mesures sont urgentes ou nécessaires, Les missions de l'administrateur sont précisées dans une lettre
de mission qui sera notifiée à Monsieur Philippe ZAIDAN dans la suite immédiate du présent arrêté et
qui pourra évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.
ARTICLE 4 : Monsieur Philippe ZAIDAN sera défrayé de la totalité de ses frais engagés au titre de ses
déplacements sur présentation de justificatifs qui seront à la charge du budget de l'établissement. Dans
le cadre de cette mission, Monsieur Philippe ZAIDAN contracte une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité, conformément à l'article 814-5 du code du commerce.
Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que sa rémunération.

ARTICLE 5 : par application de l'article R313-26 du CASF, la rémunération de l'administrateur provisoire
est assurée par les établissements gérés par l'organisme et répartie entre les établissements ou services
au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

ARTICLE 6 : Lors de cette mission, Monsieur Philippe ZAIDAN est tenu de rendre régulièrement
compte à la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est et au Président de la Collectivité européenne
d'Alsace, de l'état d'avancée de sa mission, et de leur remettre :
- 1 mois après le renouvellement de son mandat, une note de situation préliminaire comprenant,
notamment un état des lieux de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement,
- chaque mois, un point d'étape sur les actions menées, les résultats obtenus et les éventuelles
difficultés qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'administration provisoire et de l'intérim de
direction sur le site de Lutterbach,
- 15 jours avant l'expiration de son mandat, un rapport définitif recensant l'ensemble des mesures prises
et celles restant à mettre en œuvre pour assurer la pérennité et le fonctionnement normal de
l'établissement, tant sur le plan organisationnel et managérial que sur celui de la qualité des prestations
offertes aux résidents et à la garantie de leurs droits ainsi que ceux de leur famille

ARTICLE 7 : Madame la Directrice de l'autonomie de l'ARS Grand Est, Monsieur le Délégué
territorial de l'ARS dans le département du Haut -Rhin et Monsieur le Directeur Général Adjoint
des Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacu n en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'EHPAD LES FONTAINES, à l'administrateur
provisoire et à la société Managerim. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa
publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greff e du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site : www.telerecours.fr


Signé

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est


Virginie CAYRÉ
Le Président de la Collectivité Européenne
d'Alsace

Frédéric BIERRY