PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-489
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-31-00007 - Arrêté portant mise en demeure du groupement
de coopération sanitaire Mangot Vulcin de procéder à la mise en
conformité de son établissement situé sur la commune du Lamentin
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DEAL
R02-2025-12-31-00007
Arrêté portant mise en demeure du groupement
de coopération sanitaire Mangot Vulcin de
procéder à la mise en conformité de son
établissement situé sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-12-31-00007 - Arrêté portant mise en demeure du groupement de coopération sanitaire Mangot Vulcin de procéder
à la mise en conformité de son établissement situé sur la commune du Lamentin 3
PREFETDELA ;MARTINIQUE Direction de l'environnementpres de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE MANGOT VULCINDE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE SON ÉTABLISSEMENTSITUÉ SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu Le Code De Justice Administrative ;Vu Le Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration ;Vu Le Code De L'environnement, Et Notamment Les Articles L171-6, L171-7, L171-8 Et L.2111 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
GE 59
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Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n°09-03927 du 21 octobre 2009 autorisant les rejets des eaux pluviales et uséesde l'hôpital Mangot-Vulcin ;Vu le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;Vu le contrôle de bureau réalisé par la police de l'eau de la DEAL le 31 octobre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau en date du 31 octobre 2025;Vu le courriel du 26 décembre 2025 adressé au groupement de coopération sanitaire Mangot Vulcin au-quel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral por-tant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu les observations formulées par le groupement de coopération sanitaire Mangot Vulcin le 29 dé-cembre 2025 ;
Considérant que les modifications réalisées au centre hospitalier Mangot Vulcin situé sur la communedu Lamentin n'ont pas été portées à la connaissance du préfet avant sa réalisation ;Considérant que la demande de régularisation au titre de la loi sur l'eau du projet d'extension ducentre hospitalier formulée par courriel du 12 septembre 2025 est restée sans réponse à ce jour ;Considérant que ce IOTA est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L171-7 à L171-8 du code del'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr0 : 4 Schoelche
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ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLe centre hospitalier Mangot Vulcin, représenté par le groupement de coopération sanitaire MangotVulcin désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mis en demeure de régulariser son établissement,en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un porter à connais-sance (PAC) à la police de l'eau au plus tard le 31 janvier 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, le groupement de coopération sanitaire Mangot Vulcin n'a pas satisfait à la présentemise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au groupement de coopération sanitaire Mangot Vulcin.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
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Article 5 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-tieux de pleine juridiction.En application à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté peut être déféré auprès dutribunal administratif de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication au RAA.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.p qLe silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Schoelcher, le 31 DEC. 2025
La Diréctri j€ dell'ende |' ena vironnementmertt et du Logement
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Stéphanie MATHEY
DEAL Martinique 4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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