Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°014 du 31 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB 03 ENCADREMENT MATCH FCN - LENS le 03.02.24
Ex
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrété préfectoral n° 2024-CAB-03
réglementant le déplacement des supporters du racing club de Lens
à l'occasion du match de football du samedi 3 février 2024
opposant le football club de Nantes au racing club de Lens
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556) du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture des 23 et 29 janvier 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du racing club de Lens le
samedi 3 février 2024 à 21h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 20ème journée du
championnat de France de ligue 1 ;

Considérant que lors de la recontre à domicile du 2 décembre 2023 du football club de Nantes, un
supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match à proximité du
stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras niçois ;
Considérant le rassemblement de supporters nantais hostiles à la fin du match contre le stade lavallois
le 26 janvier dernier, qui a obligé les forces de l'ordre à faire usage de gaz lacrymogène pour les
disperser ;
Considérant que plus de 1 100 supporters lensois ont l'intention de faire le déplacement pour cette
rencontre ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 2 (contexte dégradé susceptible de générer
des comportements déviants de la part des supporters) ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles devront assurer le
maintien de l'ordre public lors de plusieurs manifestations organisées le week-end du 3 et 4 février 2024
à Nantes et dans le département ;
Sur proposition de madame la sous-préfète; directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters soutenant le racing club de
Lens, acheminés par bus, mini-bus et véhicules particuliers, se rendant à Nantes à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 3 février 2024 à 21h00 au stade de la Beaujoire opposant le football
club de Nantes et le racing club de Lens.
Article 2 : le point de rendez-vous est fixé le samedi 3 février 2024 à 18h30 à la gare routière Nord, ZA
de la Fouquetière à ANCENIS-SAINT-GEREON (44150) afin d'être acheminés sous escorte des forces de
l'ordre jusqu'au stade de la Beaujoire à Nantes.
Article 3 : à l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du racing club de Lens se fera au
niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire. Les forces de |'ordre accompagneront les bus
jusqu'à la limite du département de la Loire-Atlantique.
Article 4 : sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation
_ de tous pétards et fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à
la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Nantes et dé Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires de Nantes et
d'Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie
sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents
de club.
Nantes, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Préfecture de la Loire-Atlantique Pour le préfet et P dé|é tion,
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES le directeur adjoi de cablinet
Tél : 02 40 41 20 20 /
www.loire-atlantique.gouv.fi \ /
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