PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-04-2024
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-28-00013 - ARRETE 0155 MEDJBER AGHILES (2 pages) Page 3
D77-2024-03-28-00012 - ARRETE 0156 ALLIOUAT YACINE (2 pages) Page 6
D77-2024-03-28-00011 - ARRETE 0157 SIMAO JIMMY (2 pages) Page 9
D77-2024-04-02-00002 - ARRETE 0158 BOUCHER GUILLAUME (2 pages) Page 12
D77-2024-04-02-00001 - ARRETE 0161 ROUSSEL MATTHIEU (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-DDT/SEMCV/136-TT relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Provins (4
pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du
29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le
mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant
interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à
partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération
parisienne (3 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-28-00013
ARRETE 0155 MEDJBER AGHILES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00013 - ARRETE 0155 MEDJBER
AGHILES 3
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0155Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922796222Vu le code du travail et-notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEDJBER , 5 RUE BELLE ETOILE 77230LONGPERRIER, le 28/03/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par M. MEDJBER AGHILES en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MEDJBER dont l'établissement principal est situé 5 RUE BELLE ETOILE 77230LONGPERRIER et enregistré sous le N° SAP922796222 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00013 - ARRETE 0155 MEDJBER
AGHILES 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00013 - ARRETE 0155 MEDJBER
AGHILES 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-28-00012
ARRETE 0156 ALLIOUAT YACINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00012 - ARRETE 0156 ALLIOUAT
YACINE 6
Direction départementalee ; PsPREFETDE SEINE-ET-MARNEer'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0156Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983910464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme ALLIOUAT YACINE , 26 RUE CHARLESNICLOT 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 28/03/24 ;
#
Le préfet de Seine et MarneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par M. ALLIOUAT YACINE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ALLIOUAT YACINE dont l'établissement principal est situé 26 RUE CHARLES NICLOT77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP983910464 pour les activités suivantes :< Entretien des travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00012 - ARRETE 0156 ALLIOUAT
YACINE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete
. "/'Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00012 - ARRETE 0156 ALLIOUAT
YACINE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-28-00011
ARRETE 0157 SIMAO JIMMY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00011 - ARRETE 0157 SIMAO JIMMY 9
Direction départementaleE l ; de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0157Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP830658548Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIMAO JIMMY, 23 Rue Gaston Fontaine 77178OISSERY, le 29/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/03/24 par M. SIMAO Jimmy en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SIMAO JIMMY dont l'établissement principal est situé 23 Rue Gaston Fontaine 77178OISSERY et enregistré sous le N° SAP830658548 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les" personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00011 - ARRETE 0157 SIMAO JIMMY 10
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-28-00011 - ARRETE 0157 SIMAO JIMMY 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-02-00002
ARRETE 0158 BOUCHER GUILLAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-02-00002 - ARRETE 0158 BOUCHER
GUILLAUME 12
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail# - et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0158Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981943582Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CREA NATURE , 48 RUE ALFRED ET EDMESOMMIER 77950 MAINCY, le 02/04/24 ;
£Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/04/24 par M. Boucher Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCRA NATURE dont l'établissement principal est situé 48 RUE ALFRED ET EDME SOMMIER 77950MAINCY et enregistré sous le N° SAP981943582 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-02-00002 - ARRETE 0158 BOUCHER
GUILLAUME 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-02-00002 - ARRETE 0158 BOUCHER
GUILLAUME 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-02-00001
ARRETE 0161 ROUSSEL MATTHIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-02-00001 - ARRETE 0161 ROUSSEL
MATTHIEU 15
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail> et des solidaritésPREFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0161Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851408757Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme ROUSSEL MATTHIEU , 18 rue du Maréchal deLuxembourg 77100 MEAUX, le 02/04/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/04/24 par M. ROUSSEL MATTHIEU en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue du Maréchal de Luxembourg 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP851408757 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-02-00001 - ARRETE 0161 ROUSSEL
MATTHIEU 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 02 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-02-00001 - ARRETE 0161 ROUSSEL
MATTHIEU 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-29-00001
Arrêté n°2024-DDT/SEMCV/136-TT relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur
la commune de Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-DDT/SEMCV/136-TT relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Provins 18
PREFET .DE SEINE-ET-MARNE DirectiondépartementaleLzberte 42Égalité des territoiresFraternité
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transportsArrêté n°2024-DDT/SEMCV/136-TTRelatif à la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Provins
Le Préfet de Seine et Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 à 417-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourismes et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 du 21 decembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur des territoires de Seine-et-Marne ;VU la licence de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur n°2014/11/0001462, délivrée au PETIT TRAIN DE PROVINS le 22 avril 2014, valable du 15 avril 2014 au 14avril 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-DDT/SEMCV/136-TT relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Provins 19
VU les procès verbaux de visite périodique du petit train de marque PIL AKVAL par CONTROLEPLUSVILLABE en date du 19 mars 2024 n°agrément 09127031 pour l'ensemble du petit train catégorie I pourles véhicules immatriculés (AV-082-AD/AV-145-AD/AV-162-AD/AV181-AD) ;VU les procès verbaux de visite périodique du petit train de marque PIL AKVAL par CONTROLEPLUSVILLABE en date du 19 mars 2024 n°agrément 091Z7031 pour la locomotive de secours catégorie III pourles véhicules immatriculés (EF-062-YF/EF-102-YF/EG-454-FY/EF-988-YE);VU l'arrêté municipal n° 24.72 du 25 mars 2024 réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules à l'occasion du passage du petit train touristiques en centre-ville, sur le territoire de la communede Provins en agglomération pour la période du 30 mars 2024 au 31 décembre 2024 ;VU l'attestation de la mairie de Provins certifiant que le circuit du petit train touristique I ne comporteaucune pente ou rampe supérieur à 5 % comme décrit dans l'arrêté municipal du 25 mars 2024 ;VU l'attestation de la mairie de Provins certifiant que le circuit-du petit train touristique III ne comporteaucune pente ou rampe supérieur à 15 % comme décrit dans l'arrêté municipal du 25 mars 2024 ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de circulation reçue dans nos services en date du 25 mars2024 présentée par Les Petits Trains de Provins organisés sur la commune de Provins ;CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réglementation de la circulation du petit train routiertouristique sur la commune ; ARRETE :ARTICLE 1 :Les Petits Trains de Provins sont autorisés pour la période du 30 mars 2024 au 14 avril 2024 à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier de catégorie I ainsi que la locomotive deremplacement de catégorie III sur la commune de Provins .La circulation s'effectuera comme prévu par l'arrêté municipal sur deux circuits À et B :Le circuit À emprunté est :Départ - Office du TourismeChemin de Villecran,Vieux chemin de Paris,Allée des Remparts,Porte de Jouy,Rue de Jouy,Rue Couverte,Place du Châtel côté impair,Rue de l'Ormerie (délestage par la rue Maufranc),Rue Jean Desmarets, pour sa partie entre la rue de l'Ormerie et la Rue de la Pie,Rue de la Pie,Place Saint Quiriace,Rue Pierre Ythier,Rue du Palais,Place du Châtel côté pair,Rue du Four GaillardRue des Orfèvres ,Rue du Grillon,Rue de Jouy pour sa partie comprise entre la rue du Grillon et la rue de la Madeleine,VVVVVVVVVYVYVVVVVVVYY
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Rue de la Madeleine,Rue du Vieux Minage,Rue de la Chapelle St Jean pour sa partie comprise entre la rue de la Nasseet la rue de Savigny, |Rue Saint Jean pour sa partie comprise entre la rue de la Chapelle St Jeanet la Porte St jean,Porte St Jean,Vieux Chemin de Paris .Arrivée - Office du TourismeLe circuit B emprunté est :Départ - Office du Tourisme
YVY VUNVVVVVYVVVYVYVVVVYY
Demi-tour Intersection Vieux Chemin de Paris/Chemin de Villecran,Rue Saint Jean en partie de la Porte Saint Jean à la rue de la Citadelle,Rue de la CitadelleRue de la Chapelle Saint Jean (de l'Intersection rue du Vieux Minage et rue de la Nasseà la rue du Vieux Minage), -Rue du Vieux Minage (rue de la Chapelle Saint Jean à la rue de la Madeleine)Rue de la Madeleine, -Rue de Jouy (de la rue de la Madeleine à la rue de la Chapelle Saint Jean),Rue de la Chapelle Saint Jean (de la rue de Jouy à la rue du Vieux Minage),Rue du Vieux Minage, |rue de la Chapelle Saint Jean,Rue Saint Jean (de la rue de la Chapelle Saiht Jean à la rue Couverte),Rue Couverte,Rue de la Bussesse ou place du Châtel pour partie,Rue de Savigny,Rue Saint Jean (de la rue de la Chapelle Saint Jean à la Porte Saint Jean),Porte Saint JeanVieux chemin de ParisArrivée - Office du TourismeWEEK-END ET JOURS FERIES — de 11 h à 18h30 (sauf entre 13h et 14h)du 30 mars au 14 avril 2024TOUS LES JOURS pendant les vacances scolairesdu 06 avril au 14 avril 2024 — Tous les jours de 11 h à 18H30ARTICLE 2 : | | _Les conditions de sécurité et les actions de régulation du trafic seront assurées par la commune.
ARTICLE 3 :A l'égard du petit train routier utilisé de catégorie I et de la locomotive de secours de catégorie III :le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3) ;le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18, le nombre total depassagers ne pouvant excéder 54 personnes ;chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la locomotive, en cas deproblème ;les wagons sont équipés de portillons fixes sur le côté rue et de chaînettes sur le côté trottoir;
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- les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la montée des passagers ;« des affichettes sont présentes dans chaque wagon, interdisant de monter et descendre pendant lacirculation du train ;- étant donné qu'il s'agit d'un véhicule à progression lente, la locomotive et le dernier wagon doiventêtre équipés d'un gyrophare de couleur orange.
ARTICLE 4 :La présente autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :< respecter le Code de la route ;« respecter l'itinéraire ;« le petit train ne devra pas dépasser les 30 km/h (initial et secours) ;« le chauffeur doit être en possession du permis D (transport en commun) et son expérience doit êtrede 3 ans minimum.ARTICLE S :Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhiculesentraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 : _Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et- Marne, lemaire de Provins, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dontune copie est adressée au demandeur.
Fait à Melun, le 29 mars 2024Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur Départemental des Territoireset par subdélégationL'adjointe au che "UM.D.T.
Copie pour information :- Les Petits Trains de Provins- la sous Préfecture de Provins |< la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'Aménagement et desTransports - unité territoriale de Seine-et-Marne
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée) ' ÎLa présente décision peut faire l'objet, dañs un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ; '> d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ; {» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — Casepostale 8630 — 77008 MELUN cedex |= = —#
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-29-00002
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à
Vaires-sur-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-Marne
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PREFET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 2 3 MARS 2024Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-MarneVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022 portant nomination de MonsieurEtienne PETIT, administrateur de I'Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/179 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne,secrétaire général adjoint de la préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans.chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre lesimages au moyen de deux caméras installées sur un drone non captif - type Quadcopter ATD (aéronefpiloté à distance), aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens d'une part,d'assurer la sécurité des rassemblements d'autre part et, enfin, de prévenir, les actes de terrorisme dansle cadre de la venue, sur la base nautique de Vaires-sur-Marne de nombreux scolaires, ainsi que laprésence de Madame Valérie Pécresse et de Monsieur Tony Estanguet ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-Marne
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Considérant que la base nautique de Vaires-sur-Marne est un site olympique de Paris 2024 ; que le publicpeut accéder librement à la base de loisirs faisant une superficie de 200 hectares dont des espacesboisés ;Considérant les incidents réguliers recensés sur la base de loisirs, et notamment sur la partie du lacréservée aux activités nautiques ;Considérant la présence régulière de motocross aux abords du bassin, et que-celle-ci rend dangereuse lazone piétonne ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public à la base de loisirs de Vaires-sur-Marne, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la sécurité des rassemblements et, le cas échéant, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est Q;._e"ce_ss_air% et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fiñs: —Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre géographique de la base deloisirs de Vaires-sur-Marne et de ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes queI'Usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et d'unaffichage sur le site de la base nautique ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente au public ;Sur proposition du sous-préfet.;
ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisationde la base de loisirs de Vaires-sur-Marne en matière de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention des actes de terrorisme.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la base nautiqueolympique de Vaires-sur-Marne.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et par un affichage à la base nautique de Vaires-sur-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-Marne
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la pféfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet chargé de mission,S0 énéral Adjointt par suppléance.
Etienne PETIT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :# Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;« Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration-du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-450 du 29/03/24
Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le mercredi 3 avril 2024 de 09h00 à 15h00 à Vaires-sur-Marne
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-04-02-00003
Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant
interdiction de la pratique du saut en parachute
ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur dans
l□agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant interdiction de la pratique
du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 28
PREFECTURE / GPDE POLICEL,z'berte' ŸEgalitéFraternité

CABINET DU PRÉFET



Arrêté n° 2024-00421

portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à
partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


Vu le code pénal, notamment son article 223-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, à Paris, dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aéroports
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ;
Considérant que, en application de l'article 223-1 du code pénal, le fait d'exposer
directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que la pratique du saut en parachute à partir d'une plate-forme fixe
de grande hauteur (immeubles, antennes, ponts ou falaises), ou Base (Buildings,
Antennas, Spans, Earth) jumping, ou en combinaison ailée, ou Wingsuit, qui
constituent des sports extrêmes et dangereux présentant des risques importants
pour les pratiquants avec un taux élevé de létalité, attire depuis quelques années de
plus en plus d'adeptes et connaît un essor important, y compris pour des sauts en
ville, comme cela a été constaté récemment à Paris où des sauts ont été effectués à
partir du toit de la Tour Maine Montparnasse ou de certaines tours du quartier de La
Défense ;
Considérant que de telles pratiques récréatives qui, outre qu'elles exposent les
pratiquants à un danger de mort, mais également à des risques importants pour la
sécurité physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pas
en danger la vie d'autrui ; que, dès lors, elles ne sont pas adaptées dans une zone
très urbanisée et à forte densité de population, comme c'est le cas de
l'agglomération parisienne constituée de Paris, des départements de la petite
couronne et des emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des lieux
spécialement aménagés à cet effet ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant interdiction de la pratique
du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 29
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et prévenir la commission d'infractions à la loi pénale ;
qu'une mesure interdisant la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée
à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne,
tout en prévoyant un système de dérogation, répond à ces objectifs ;

Arrête :


Art. 1
er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur est interdite à Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,
sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet.

Art. 2 - Par dérogation à l'article 1
er , cette pratique peut être autorisée par le
préfet de police à l'occasion d'événements particuliers.

Art. 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police
et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 avril 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



















2024-00421
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024 portant interdiction de la pratique
du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 30

Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du V al-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
et-Marne et du V al-d'Oise :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



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