PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-192
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 (2 pages) Page 3
23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 (2 pages) Page 6
23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 (3 pages) Page 9
23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 (3 pages) Page 13
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SICTOM) de la Région de Chénérailles (2 pages) Page 17
2
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-19-00004
AP interdiction circulation PL24-291225
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 3
ARRÊTÉ N°23-2025-12- 19 -00004 du 19 décembre 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs
à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 24 décembre 2025 et le lundi 29 décembre 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 4
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 24
décembre 2025 au lundi 29 décembre 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant
du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 19 décembre 2025
La Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 5
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-29-00004
AP interdiction circulation PL29
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 6
ARRÊTÉ N°23-2025-12- 29 -00004 du 29 décembre 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs
à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 31 décembre 2025 et le lundi 5 janvier 2026 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 7
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 31
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 29 décembre 2025
La Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 8
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-19-00003
AP interdiction rave party24-291225
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 9
ARRÊTÉ N°23-2025- 12- 19 -00003 du 19 décembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le mercredi 24 décembre 2025 et le lundi 29 décembre 2025 inclus dans le département de la
Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 10
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 24
décembre 2025 au lundi 29 décembre 2025 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 19 décembre 2025
La Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 12
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-29-00003
AP interdiction rave party29
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 13
ARRÊTÉ N°23-2025- 12- 29 -00003 du 29 décembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le mercredi 31 décembre 2025 et le lundi 5 janvier 2026 inclus dans le département de la
Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 14
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 31
décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 15
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 29 décembre 2025
La Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 16
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-26-00001
Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de
la Région de Chénérailles
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal de Collecte et
de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Chénérailles 17
enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N& 23-2025-portant modification du périmètredu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)de la Région de ChénéraillesLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-19 ;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 1973 autorisant entre les communes de Chénérailles, Le Chauchet,Issoudun-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Médard-la-Rochette et LaSerre-Bussière-Vieille, la création d'un syndicat à vocation multiple ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 1973 fixant la dénomination du syndicat:« Syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chénérailles » ;VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1981 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Pardoux-les-Cards,Puy-Malsignat et Saint-Julien-le-Châtel au SIVOM de la région de Chénérailles ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1991 autorisant :+ la transformation du SIVOM de la région de Chénérailles en syndicat intercommunal à vocationunique ayant pour compétence la collecte et le traitement des ordures ménagères, prenant ladénomination de «syndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères de la région de Chénérailles (SICTOM de la région de Chénérailles),+ la modification de ses statuts,+ l'adhésion des communes d''Ahun, Cressat, Moutier d'Ahun, Lavaveix-les-Mines, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Hilaire-la-Plaine et Saint-Sulpice-les-Champs,¢ le retrait de la commune de La Serre-Bussiére-Vieille ;VU l'arrêté préfectoral n°98-81 du 21 janvier 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Jarnages ;VU les arrêtés préfectoraux n°2001-1771 du 31 décembre 2001 et n°2002-811 du 12juillet 2002 autorisantrespectivement le retrait des communes de Saint-Julien-le-Châtel et Jarnages puis le retrait descommunes de Chénérailles, Issoudun-Létrieix, Lavaveix-les-Mines, Le Chauchet, Peyrat-la-Nonière, Puy-Malsignat, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Médard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards duSICTOM de la région de Chénérailles;VU les arrêtés préfectoraux n°2002-812 du 15 juillet 2002, n°2009-264 du 9 mars 2009, n°2012-108-06 du17 avril 2012 et n°2014-353-01 du 19 décembre 2014 portant modification des statuts du SICTOM de larégion de Chénérailles ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal de Collecte et
de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Chénérailles 18
VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-19-003 du 19 juin 2018 portant sur l'adhésion de la commune deSaint-Priest, membre de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;VU la délibération n°2025/97A du 25 juin 2025 par laquelle la communauté de communes CreuseConfluence, membre du SICTOM de la région de Chénérailles en représentation-substitution de lacommune de CRESSAT, a sollicité son retrait du SICTOM de la Région de Chénérailles a compter du1* janvier 2026 ;VU la délibération n°24/2025-09-18 du 18 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du SICTOM dela région de Chénérailles a approuvé le retrait de la communauté de communes Creuse Confluence,membre en représentation-substitution de la commune de Cressat à compter du 1° janvier 2026, ainsique les conditions financiéres et patrimoniales du retrait;VU la délibération n°2025/124 du 24 septembre 2025 par laquelle la communauté de communes CreuseConfluence a approuvé les modalités de son retrait du SICTOM de la région de Chénérailles :VU la délibération n°2025/10/09 du 14 octobre 2025 par laquelle la communauté de communes CreuseSud Ouest a approuvé le retrait de la communauté de communes Creuse Confluence du SICTOM de larégion de Chénérailles, ainsi que les modalités de ce retrait;VU la délibération n°2025-187 du 17 décembre 2025 par laquelle la communauté de communes MarcheCombraille en Aquitaine a approuvé le retrait de la communauté de communes Creuse Confluence duSICTOM de la région de Chénérailles, ainsi que les modalités de ce retrait ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-19 du CGCT sont remplies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: Le retrait de la communauté de communes Creuse Confluence, en représentationsubstitution de la commune de Cressat, du SICTOM de la Région de Chénérailles est approuvé acompter du 1" janvier 2026.ARTICLE 2: La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, le président du SICTOM de la région de Chénérailles, le président de la communauté decommunes Creuse Confluence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaquemembre du SICTOM de la région de Chénérailles.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.Aubusson, le 46 / 21221Pour la préfète et par délégation,Laysous-préféte,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal de Collecte et
de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Chénérailles 19