PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-298
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche (8 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01
portant création de la commission consultative économique des
aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry (2 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures de palpation dans certaines gare du Rhône du 18 au 19 novembre
2025. (2 pages) Page 15
69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 5 décembre
2025 au 5 janvier 2026. (2 pages) Page 18
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-11-10-00012
AP+annexes SUP CHARVET Villefranche
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 3
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-LD
DDPP-SPE-OG
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-215
instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° : BC 2
site anciennement exploité par la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST
à Villefranche-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-
7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le plan de gestion référencé M7180050PG01V04 réalisé par la société SUEZ Remediation en
2019 ;
VU la mise à jour de l'Interprétation de l'État des milieux référencée M2200080ET02V01 réalisé par
SUEZ Remediation en 2020 ;
VU la surveillance des m ilieux et la synthèse des risques sanitaires décrites dans le mémoire de
propositions de restrictions d'usage et de servitudes référencé M2240120/SUP réalisé par SARPI-
VEOLIA en janvier 2025 ;
VU la mise à jour de l'Analyse des Risques Résiduels Prédictive et définition de seuils d'alerte dans le
rapport référence M2.24.022.00/ARR-V1 réalisé par la société SARPI-VEOLIA en janvier 2025 ;
VU la demande en date du 16 septembre 2024, complétée en dernier lieu le 2 avril 2025, présentée
par la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST en vue d'instituer des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle cadastrale n° : BC 2 située 501 avenue de la Plage à Villefranche-sur-Saône ;
VU le rapport du 5 juin 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées, proposant
le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de
l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement,
organisée par courriers du 18 juillet 2025 ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 4
VU l'avis favorable de la préfète du Rhône, représentant de l'État, propriétaire de la parcelle, en date
du 7 juillet 2025 ;
VU les avis réputés favorables de l'exploitant, de la direction régionale des finances publiques, de la
chambre de commerce et d'industrie du Beaujolais, des voies navigables de France et du conseil
municipal de Villefranche-sur-Saône ;
VU le rapport de synthèse du 3 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées ;
CONSIDÉRANT que la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST exploite au 501, avenue de la Plage
à Villefranche-sur-Saône une installation classée pour la protection de l'environnement soumise au
régime de la déclaration avec contrôle périodique (stockage et distribution de liquide inflammable) ;
CONSIDÉRANT que la partie Sud du site a accueilli historiquement un dépôt d'hydrocarbures de
4 556 m³ relevant du régime de l'autorisation et démantelé en 1994 ;
CONSIDÉRANT que la situation environnementale résulte d'un fait de guerre : vidange des
d'hydrocarbures sur ordre militaire en juin 1940 et d'un débordement de fioul entre 1990 et 1991 de
la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les investigations réalisées dans le cadre des arrêtés préfectoraux du 9
septembre 1998, du 27 septembre 2002, du 15 janvier 2004, du 23 mars 2010 et du 21 mai 2019 et à
l'initiative de l'exploitant ont montré la présence significative de pollution dans les sols, les eaux
souterraines et dans les gaz du sol au droit de la partie sud du site, notamment des hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des risques résiduels mise à jour en janvier 2025 et la mise à jour de
l'IEM réalisée en 2020 concluent à la compatibilité des milieux avec les usages constatés (exposition
des travailleurs et des résidents) et l'usage futur envisagé (exposition des travailleurs) hors et sur site ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion évoque des coûts de dépollution pouvant aller jusqu'à plus
de 2 millions d'euros ;
CONSIDÉRANT que la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST refuse d'assumer l'entière
responsabilité de la pollution du site et que la prise en charge des travaux de dépollution ne rentre
pas dans les attributions de l'ADEME ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles présentes dans les milieux eaux souterraines, sol et gaz
du sol sur le site nécessitent des mesures de conservation de la mémoire ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité
départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 5
Article 1
Sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône, des servitudes d'utilité publique (SUP)
sont instaurées sur la parcelle ci-dessous et délimitée sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Commune Références cadastrales
Superficie
Section Parcelle
Villefranche-sur-Saône BC 2 5 643 m2
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l'article R.
515-31-2,
• Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l'EQRS.
L'utilisation des terrains concernés par les présentes SUP , et notamment les modalités d'édification
de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être
compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel sans et avec
construction d'un nouveau bâtiment de plain-pied surélevé de 1 mètre par remblais sains.
Les projets qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de
transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des
changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de l'article 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d'usage
Toute modification de l'usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité
de la personne physique ou morale, publique ou privée, qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions des a rticles 2.2 et 2.4 ci-
après.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage,
• ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans
le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'étude
quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. Elles concernent notamment le cas de la
construction d'un bâtiment à usage industriel de plain-pied :
– surélévation du bâtiment par 1 m de remblais sains ;
– le taux de ventilation minimum : 0,8 V/j ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 6
– la hauteur sous plafond : 2,5 m ;
– dalle béton minimum : 0,10 m
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
article 2.1.2).
Article 2.2.2 : Plans d'eau
La mise en place de plan d'eau en contact avec les sols est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2)
Article 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers
Les potagers, toute plantation d'arbres fruitiers ou à baies et de manière générale toute pratique
culturale destinée à la consommation humaine ou à la vente sont interdits.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).
Article 2.2.4 : Eaux pluviales / zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).
Article 2.2.5 : Canalisation d'eau potable
Toute nouvelle canalisation d'amenée d'eau potable au droit du site devra être installée en passage aérien
afin de garantir l'étanchéité de toute canalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles du
périmètre de la SUP.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise du périmètre des SUP , notamment
d'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait
ou de confinement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les
eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés
sur site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés dans l'emprise du périmètre des SUP devront faire
l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement dans l'emprise du périmètre des SUP sont
répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur
destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, …).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le
constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site
notamment.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin de garantir la
protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 7
Article 2.3.2 : Découverte de pollution concentrée
Si, au cours des travaux d'aménagement, une nouvelle source de pollution concentrée est mise en
évidence, l'aménageur en informe l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Il caractérise et gère la pollution selon la méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués
d'avril 2017 .
Article 2.3.3 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d'excavation ou de travaux sur les SUP , une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en
termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin
de démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et
conformément aux normes en vigueur.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de
la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution
hors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, le responsable à l'origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire,
comblent les piézomètres conformément aux règles de l'art.
Article 2.3.4 : Suivi et gestion des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place
par le responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie
avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Article 2.4 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du
périmètre des SUP excepté pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).
Article 2.5 : Comblement des piézairs
En fin de surveillance, les piézairs sont comblés conformément à la norme technique appropriée.
Article 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire de la parcelle citée à l'article 1 décide de mettre à disposition d'un
tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s'engage à
informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées précédemment.
De même, le propriétaire de la parcelle cadastrale citée à l'article 1 s'engage, en cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-dessus,
en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues
à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Article 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les
conditions prévues à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 8
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et au concessionnaire de la parcelle concernée, à
l'ancien exploitant et au maire de Villefranche-sur-Saône.
En vue d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur la commune de
Villefranche-sur-Saône ;
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière . Les frais afférents à cette
publicité sont à la charge de l'ancien exploitant.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée :
 au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
 au maire de Villefranche-sur-Saône
 à l'ancien exploitant,
 au propriétaire,
 au concessionnaire,
 au président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
 au directeur départemental des territoires.*
Signé le 10 novembre 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 9
Département :RHONECommune :VILLEFRANCHE
Section : BCFeuille : 000 BC 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 11/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC46©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATION
C_] Parcelle concernée par la Servituded'utilité Publique
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF du RhénePTGC 118 Rue Servient 6940169401 LYON Cedex 03tél. 04.20.61.88.88 -fax 04.78.63.30.20ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1835500 1835625
À5199250TT
126
Chemin
51992505199125
1835500 1835625
Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre
défini des SUP en application de l'article R. 515-31-2
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 10
Unsaturated Zone Properties Beneath Building CommentairesTotal porosity emi/cm3 0,38 Valeurs pour des sables : hypothèse sécuritaireWater content cm3/cm3 0,054 et majorante par rapport aux terrains présentsAr contont cmien3 0 32 (limons sableux, sables limoneux)Gaz du sol sous 1 m de remblais (surélévationDistance from source to building m 1 en cas de nouveau bâtiment tel que prescritdans le PPRIBioattenuation factor - 1 Atténuation naturelle non considéréeBuilding Parameters CommentairesDiffusion and convection consideredFoundation thickness cm 40 Valeur classique Powune épaisseur de dalleFraction of cracks - 0 Valeur caiculee selon J&EPorosity in cracks cm3/cm3 0,25 Valeur par défaut RISC5Water content in cracks cm3/cm3 0Enclosed space floor length m 4. Piéce de 12 m? prise en compte, avec uneExcised spare Gees aaa m 3 hauteur sous plafond de 2.5 mEnclosed space height m 25Volume of building m3 30 Taux de ventilation issu de la valeur du code duNumber of air changes per hour 4/hr 08 travail pour une pièce de bureau(25m3/h/personne)Length of foundation perimeter m 14 Valeur calculée= 2° (length + width of foundation)Depth of foundation om 40 Valeur dassique pow une épaisseur de dallePressure difference g/cm-s2 49 Valeur par défaut J&EPermeability of soil to vapors cm2 9,90E-08 Valeur pour des sablesVolumetricflow rate of soil gas into building will be estimated from above input parameters.
Annexe 2 : extrait de l'EQRS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00010
AP du 10 novembre 2025 n°
DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la
commission consultative économique des
aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la
commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry 12
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité et de l'Aviation Civile
Division régulation et développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_2025_11_01
portant création de la commission consultative économique
des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exupéry
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles R. 6325-54 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les
aéroports ;
VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des
aérodromes de l'État et des Aéroports de Paris modifiant le Code de l'aviation civile ;
VU le décret n°2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret n°2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission
consultative économique de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry ;
SUR proposition de la Directrice de la Sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé sur les aérodromes de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry une commission
consultative économique des aéroports.
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 10 novembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la
commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry 13
Article 2 : Le président et les membres de la commission consultative économique des
aérodromes de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry sont nommés par arrêté du Préfet du Rhône,
selon les modalités fixées par l'article D. 6325-73 du code des transports.
Article 3 : La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du Préfet du
Rhône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission
consultative économique de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et l a Directrice
de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Rhône.
Pour la Préfète
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances

Signé : Fabrice ROSAY
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la
commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures de palpation dans certaines gare du
Rhône du 18 au 19 novembre 2025.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines
gare du Rhône du 18 au 19 novembre 2025. 15
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisations de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône
du 18/11/2025 au 19/11/2025
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-2;
VU le code des transports, notamment son article L2251-9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande de la SNCF du 4 novembre 2025 formulée par la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le plan national et la mission
Railpol;
CONSIDÉRANT les chiffres donnés par la SNCF montrant le nombre de PV établis et de décisions prises
à la suite de comportements incorrects ou de ports d'armes prohibées ;
CONSIDÉRANT sa situation au coeur d'un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son
interconnexion aux réseaux sociaux et ses symboles notamment religieux exposent la ville à une risque
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors de ces périodes
de fort trafic ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines
gare du Rhône du 18 au 19 novembre 2025. 16
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières sont justifiées dans les gares, stations, arrêts et dans
les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés dans le Rhône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 er : les circonstances particulières susvisées justifient, du 18 novembre 2025 dès 7 h au 19
novembre 2025 à 7 h, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article 613-2 du code
de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêtés et véhiculent de transport relevant de la SNCF
dans les limites du département du Rhône, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :
-gare de Perrache, 14 cours de Verdun 69002 Lyon,
-gare de la Part-Dieu, 5 place Charles Béraudier, 69003 Lyon,
-gare Saint-Paul, 11 bis place Saint-Paul 69005 Lyon ,
-gare Jean Macé, place Jean Macé 69007 Lyon
-gare Gorge de Loup rue du professeur Guérin 69009 Lyon,
- gare Saint-Exupery, à Colombier Saugnieu.
Article 2 : La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en
fait l'objet, avec son consentement exprès. Cette palpation est réalisée par les agents internes de sécurité
de la SNCF pour la période mentionnée à l'article 1er.
Article 3 : Le directeur du service général de la SNCF, le directeur interdépartemental de la sécurité
publique du Rhône, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 4 des ampliations seront adressées au :
-maire de Lyon,
-maire de Colombier Saugnieu,
-procureur de la République.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025
La préfète,
le préfet délégué pour la défense et
la sécurité
V oies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr..



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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines
gare du Rhône du 18 au 19 novembre 2025. 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-12-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures de palpations dans certaines gares du
Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines
gares du Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. 18
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisations de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône
du 05/12/2025 au 05/01/2026
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-2;
VU le code des transports, notamment son article L2251-9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande de la SNCF du 4 novembre 2025 formulée par la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le plan national et la mission
RailPol ;
CONSIDÉRANT que les chiffres donnés par la SNCF montrant le nombre de PV établis et de décisions
prises à la suite de comportements incorrects ou de ports d'armes prohibées ;
CONSIDÉRANT sa situation au coeur d'un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son
interconnexion aux réseaux sociaux et ses symboles notamment religieux exposent la ville à une risque
d'actes terroristes ainsi que le nombre de touristes accueillis pour la fêtes des Lumières jusqu'aux fêtes de
fin d'années ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines
gares du Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. 19
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors de ces périodes
de fort trafic ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières sont justifiées dans les gares, stations, arrêts et dans
les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés dans le Rhône ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 er : les circonstances particulières susvisées justifient, du 5 décembre 2025 dès 8 h au 5 janvier
2026 à 8 h, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article 613-2 du code de la
sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transport relevant de la SNCF de la ville
de Lyon, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :
-gare de Perrache, 14 cours de Verdun 69002 Lyon,
-gare de la Part-Dieu, 5 place Charles Béraudier, 69003 Lyon,
-gare Saint-Paul, 11 bis place Saint-Paul 69005 Lyon ,
-gare Jean Macé, place Jean Macé 69007 Lyon
-gare Gorge de Loup rue du professeur Guérin 69009 Lyon,

Article 2 : La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en
fait l'objet, avec son consentement exprès. Cette palpation est réalisée par les agents internes de sécurité
de la SNCF pour la période mentionnée à l'article 1er.
Article 3 : Le directeur du service général de la SNCF, le directeur interdépartemental de la sécurité
publique du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 des ampliations seront adressées au :
-maire de Lyon,
-procureur de la République.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025
La préfète,
Le préfet délégué pour défense et la
sécurité
V oies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr..



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gares du Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. 20