MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-029
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Laval /
53-2026-02-02-00002 - 2026-01-délégation générale signature
LOISEL (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2025-12-19-00021 - arrêté désignant membres COMED DALO (2
pages) Page 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 février 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne
(3 pages) Page 8
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Centre hospitalier de Laval
53-2026-02-02-00002
2026-01-délégation générale signature LOISEL
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-02-02-00002 - 2026-01-délégation générale signature LOISEL 3
DECISION N°2026/01CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE Laval, le 01/02/2026HOSPITALIER Centre Hospitalier d'Ernée Page 1 sur 1LAVALREMPLACE LA DECISION N°2025/026L'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval,Vu le code général de la Fonction Publique,Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38, L.6143-3-1 du Code dela Santé Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d'Ernée et à l'Ehpad de laBaconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1er janvier 2024, de MadameChristelle LOISEL, en qualité de Directrice adjointe des Centres hospitaliers de Laval, d'Ernée, des EHPAD deSaint Berthevin et de la Baconnière,Vu l'arrêté ARS-PDL/DOS/RHS/495/2025/53 du 1er août 2025 de l'Agence Régionale de Santé des Pays de laLoire relatif au placement sous administration provisoire du centre hospitalier de Laval à compter du 8 septembre2025,Vu la décision de la direction générale de l'offre de soins en date du 22 janvier 2026 désignant M. ChristopheKASSEL, Directeur d'hopital, en qualité d'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval à compter du1° février 2026,Décide,Article 1 :Madame Christelle LOISEL, Directrice adjointe, est chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalierd'Ernée.Elle a délégation permanente pour signer tous les actes de gestion administrative courante de l'établissement,pièces comptables incluses, ainsi que les actes, décisions ou courriers relatifs à l'instruction des procéduresdisciplinaires et contentieuses.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle LOISEL, une délégation de signature relative à lacontinuité de la direction est élaborée. Celle-ci fait l'objet d'une délégation de signature complémentaire.Article 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable del'établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Mayenne, pour êtreportée à la connaissance des personnels et des usagers.Elle sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.Article 4 :La présente délégation prend effet à compter de la date de signature.
Fait à Laval, le 1° février 2026
inistrateur provisoireCopie : Trésorerie Principale — Direction CH ErnéeHÔPITAUXde la| V 4AYE fi NiIE 33 rue du Haut-Rocher - CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 — www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-02-02-00002 - 2026-01-délégation générale signature LOISEL 4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00021
arrêté désignant membres COMED DALO
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00021 - arrêté désignant membres COMED DALO 5
EIPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Service hébergement et accès au logement
Arrêté du 19 décembre 2025
modifiant les arrêtés du 12 novembre 2024 et du 19 juin 2025
portant sur le renouvellement des membres
de la commission de médiation
du droit au logement opposable de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 441-13 et suivants, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et
au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-E-0008 du 16 janvier 2008 déterminant les délais à partir desquels les
personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de
médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2008-E-0009 du 24 janvier 2008 portant création de la commission
de médiation du département de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant sur le renouvellement des membres de la commission de
médiation du droit au logement opposable de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 portant sur le renouvellement des
membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge Milon, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Mayenne ;
Vu le courriel du 24 novembre 2025 de l'administrateur délégué des Restaurants du coeur, proposant
M. Philippe Durand, en remplacement de M. Christian Mignon, en tant que membre titulaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Mayenne ;
Cité administrative – 60 rue Mac Donald
BP 93007 – 53063 Laval cedex 09
Téléphone : 02 43 67 27 41
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 12 novembre 2024 est ainsi modifié, pour sa partie 4 :
4 – Un collège composé des membres suivants :
Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation, désigné par la préfète :
titulaire : Mme Monique Rocher, représentant l'association consommation logement et cadre de vie
suppléant : M. Francis Griette, représentant l'association consommation logement et cadre de vie
Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par la préfète :
titulaire : M. Philippe Durand, membre du conseil d'administration de l'association les Restos du coeur
suppléant : M. Bruno de Lavenère, membre du conseil d'administration de l'association la Croix rouge
titulaire : M. Alexis Levrel, coordinateur de l'association la Porte ouverte
suppléant : M. Christian Thirault, représentant l'union départementale des associations familiales
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral du 02 février 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de
la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 février
2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-070-BOPSI du 02 février 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le vendre di 06 février et le
lundi 09 février 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 février
2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 06 février et le lundi 09 février 2026,
étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours
aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 06 février à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 09 février 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6  : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 février
2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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