PREFET MINISTERE'ÊÏ... L'OISE DE LA JUSTICE VILLE DE- %_ | BRESLESFraternité
Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale deBresles et des forces de sécurité de l'État« Portant modification de l'article 11 bis »
Entre :L'État, représenté par Monsieur Jean-Marie Caillaud, Préfet de l'OiseD'une part,EtLa commune de Bresles, représentée par son maire, Monsieur Dominique CordierD'autre part,Il est convenu ce qui suit :Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matièrede police municipale ; :Vu l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à 'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la —sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ; ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du Code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (livre Il : Ordre et sécurité publique,partie législative, titre IV : Caméras individuelles) ;Vu la circulaire NOR:INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre del'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données caractère personnel,articles 105 à 108 ;
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Vu la convention de coordination de la police municipale de Bresles et des forces de sécurité deI'Etat signée le 14 novembre 2023 ;Lors de la séance du mercredi 02 octobre 2024, par délibération n°2024-10-047, le conseilmunicipal à validé l'avenant n°1 portant modification de l'article 11 bis de cette convention. Lesautres articles restent inchangés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant lesdispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, il y a lieu decompléter l'article 11 bis de la convention de coordination entre la police municipale de Bresles etles forces de sécurité de I'Etat en date du 14 novembre 2023, ainsi qu'il suit :Les policiers municipaux de la commune de Bresles sont dotés de caméras individuelles leurpermettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions conformémentaux dispositions législatives et réglementaires.Fait à Bresles,
À Beauvais, le 0 4 MARS 2025 | " À Bresles, le 03 Décembre 2024Le Préfet de l'Oise Le maire de BreslesJean-Marie Caillaud Dominique Cordier
À Beauvais, leLe Procureur de la République
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Projet de création d'une réserve foncière en vue de la requalification du centrecommercial des Champs Dolent à BeauvaisMaître d'ouvrageCommune de Beauvais
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du mériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l"urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L300-1 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD,préfet de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétairegénéral de la préfecture de I'Oise ;VU la délibération du conseil municipal de Beauvais en date du 19 février 2024 approuvant l'ouverture conjointed'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projetde création d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial des Champs Dolent àBeauvais;VU les dossiers d'enquête transmis par la commune de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2024 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique dedéclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet susvisé à Beauvais ;
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VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Beauvais, etpublié dans les journaux Le Courrier Picard et Le Parisien des 16 et 30 mai 2024, et que le dossier d'enquête aété déposé pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 29 mai au vendredi 14 juin 2024, en mairie de Beauvais,et publié sur le site internet de la Préfecture ;VU les registres d'enquétes déposés en mairie de Beauvais pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 29 maiau vendredi 14 juin 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, en date du 12 juillet2024, donnant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles ;VU le courrier du Maire de Beauvais en date du 17 septembre 2024 sollicitant du préfet de l'Oise la déclarationd'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle n°ZA 760 nécessaire à sa réalisation ;VU le courrier en date du 24 septembre 2024 de Me André CELINE, représentant M et Mme CHOUKAR et lasociété MACOS PLUS, demandant au commissaire enquéteur de prendre en compte les observations etpropositions présentées par courrier en date du 14 juin 2024 ;VU le rapport et les conclusions modifiés du commissaire enquêteur, en date du 28 janvier 2025, établis à lasuite de l'examen par le commissaire enquêteur des observations et propositions présentées dans le courrier du14 juin 2024 susmentionné et l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique duprojet et à la cessibilité des parcelles ;VU le plan et l'état parcellaire annexé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Beauvais, les travaux et acquisitionsfoncières nécessaires au projet de création d'une réserve foncière en vue de la requalification du centrecommercial des Champs Dolent à Beauvais.Article 2 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 - Est déclarée immédiatement cessible la parcelle n°ZA 760 désignée au plan et état parcellaireannexés au présent arrêté nécessaire à la réalisation du projet susvisé ,Aricle 4 - La cessibilité de la parcelle sera considérée comme caduque si l'arrêté n'est pas transmis dans les sixmois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Beauvais aux propriétaires etayants droits de la parcelle déclarée cessible par le présent arrêté ;Article 5 - Le maire de Beauvais procédera à l'affichage de cet arrêté, à 'emplacement prévu à cet effet enmairie, pendant un délai d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi parle maire. Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la préfecturewww.oise.gouv.fr seront effectuées par la préfecture de l'Oise.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délaide deux mois à compter de la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publique duprojet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilité de la parcelle. L'exercice de cette voie de recours dans ledélai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
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2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compterde la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publique du projet, ou de sa notifications'agissant de la cessibilité de la parcelle.Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens", accessiblepar le site site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Beauvais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée au Directeur départemental desterritoires. 2 7 FEV. 2025Fait à Beauvais, lePour le préfet et par délégation,le secréta/ireg'en/ér'aglaFrédén')î BOVET
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_ Vu pour être annexéà notre arrêté en dateBæîvfig o 27 FEV.2085
Pour le Préfet et par délégatlon,
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Bien Tantièmes Valeur du Surface | Surface | Surfacede Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale droit réel sur Origine de propriété totale | concernée | restantecopropriété la propriété _ (m?) (m?) (m?)CHOUKAR MohammedAcquisition par acte reçude Me CHISS, notalre àAuneull (60), le; Propriété15/04/2014, publié et ë ; ;wo_......_"_nwon..."fl"."...u ZA760 _zm_....fiw__nz enregistré au service de 104m poaB_ omLATTREZ Pamela Françoise, épouse CHOUKAR
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la publicité foncière deBeauvais, le 14/05/2014,volume 2014 P n°2,277la Directrice dés colleVu pour être annexéà notre arrêté en datede ce jourBeauvais, le 27 FEV, N__Næst par dCatherine CASTEE#
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE LOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire&ÉgalitéFraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logementdes instituteurs — Exercice 2024
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 ;VU le code de I'éducation - article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;VU le code de l'éducation - article R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs nonlogés ;VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 fixant, pour l'année 2023, le montant de l'indemnitéreprésentative de logement due au personnel enseignant non logé ; 'VU la note d'information du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation du6 décembre 2024 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2024 ;VU les avis des conseils municipaux ;VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 31 janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1er - Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit lesinstitutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primairespubliques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l'article R. 212-8 du code de I'éducationest fixé conformément au barème ci-après :
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Indemnité mensuelle Indemnité de basede base majorée de 25%Moins de 5 000 habitants 169,97 € 212,46 €Plus de 5 000 habitants 186,67 € 233,34 €Beauvais, Compiègne, Creil, Crépy-en-Valois,Gouvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 € 286,88 €Ste-Maxence
Article 2 - Ces taux, inchangés par rapport à 2023, restent applicables pour I'année 2024.Article 3 - Conformément à l'article R. 212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article Ter du présent arrété sous réservequ'ils soient :- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise et les maires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Oise. '
Beauvais, le N À MARS 7575
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr| place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET ; 4s " :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation nominative des porteurs de carte achat en préfecture et directiondépartementale interministérielle au sein du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ; '
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de |I'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de I'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
LISTE DES PORTEURS DÉSIGNÉS
Plafond par Plafond parPlafond par transaction | transaction «Porteurs carte achat Fonction transaction . z. niveau 3 visa »niveau 1CAIKLAID préfet 1500,00 € 1500,00 €Jean-MarieBÇV,ET secrétaire général 1 000,00 € 200,00 €Frédéric- QUINIOU _so_us-pref_eî;, chargé de_ 1 000,00 € 200,00 €Arnaud mission politique de la villeLANTREI.B ECQ directrice de cabinet 1000,00 € dsVictoireKIHAL-FLEGEAU , 1000,00 € 200,00 €sous-préfète de ClermontNouraGUYARD Z -Christian sous-préfet de Compiègne 1000,00 € 200,00 €DULAMON sous-préfète de Senlis 1000,00 € 200,00 €ClaudeGIRAULT . . g 500,00 €. directrice des sécuritésSandrineRAFFY gestionnaireGuillaume Direction des sécurités 1000,00 € 355,00 €ROUIBI chef'du pôle sécurité 1 000,00 € 355,00 €Moustapha routière / gestionnaireBIQLIETTO ; gçsthnpalre _ 1 000,00 € 355,00 €Vincent pôle sécurité routièreTOPARTGrisibphe chauffeur garage 1000,00 €PETITFlorent chauffeur garage 1 000,00 €
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DELARGILLIERE- chauffeur garage 1 000,00 €JérômeCHANTRELLE chauffeur et agentThierry gestionnaire SOUs- 1 000,00 €préfecture de SenlisMESLET chauffeur et agent 1000,00 €Jean-Francois gestionnaire SOus-préfecture de CompiègneGUIL!.UY approv!smnneur BIL 2 000,00 € 3 000,00 €Justine PréfectureMON.SU approvisionneur BIL 2 000,00 € 3 000,00 €Adeline Préfectureadjointe au chef du bureauAIN de l'immobilier et de la 1 000,00 € 355,00 €Armony se .logistique-PréfectureC,ORDEL service intérieur 1 500,00 € 1 000,00 € 200,00 €StéphaneLASSALLE gestionnaireFrédéric SGCD 1000,00 € 355,00 €BABE gestionnaireWalter SGCD 1 000,00 € 355,00 €LEROUX gestionnaireJérôme SGCD 1000,00 € 355,00 €LARIBI agent résidence sous- 1000,00 € 100,00 €Fatiha préfet de SenlisFEREIRA_Emiha agent' reOS|der'1c<Ë du 1000,00 € 100,00 €Marie secrétaire généralJEREI'_'IIE agent rç5|dence c!e la 1000,00 € 100,00 €Lucie directrice de cabinetDESJARI?INS agent de rçsndence du 2 000,00 € 500,00 €Christine PréfetLACAILLE cuisinier re:sdence du 2 000,00 € 500,00 €Eddy préfetCOEUG...ET agent SIDSIC Beauvais 1000,00 € 1000,00 €CatherineBREBANT gestionnaireFrédéric SGCD/DDT 1209008 PapprovisionneurCl-'IA'Bl_.OZ dtrec':taon dçpartemer_\tale 1 000,00 € 2 000,00 €Frédéricka de l'emploi, du travail etdes solidaritésdirectrice départementaleRIVEROLA de la protection des 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 €Nathalie 'populationsdirecteur départementalVANDEMOORTELEBertrand de I'emploi, du travail et 2 000,00 € 700,00 € 1500,00 €seF des solidaritésMs ue e RIS 2 000,00 € 700;00 € 1500,00 €David des territoiresHETZEL adjoint au directeur. . départemental des 2 000,00 € 700,00 € 1500,00 €Jérémy oterritoires
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ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l''application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 06 m mLe préfet de l'Oise
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e e SSP Jean-Marie CAILLAUD
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" DirectionMINISTÈRE radministration DénitentiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 1" mars 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service dugreffe soit :- Monsieur Fabrice RUNIGO, secrétaire administratif- Monsieur David COCHARD, surveillant- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativementénumérées dans la liste ci-jointe,- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement esttenu.
Le présent arrêté est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte I'établissement.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.
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Liste des fOnhulairés
1- Déclaration d'appel générale2- Déclaration d'appel - application des peines3- Déclaration d'appel - application des peines mineurs4- Déclaration de pourvoi en cassation générale5- Déclaration de pourvoi en cassation = application des peines6- Déclaration de pourvoi en cassation - application des peines mineurs7- Désistement d'appel général8- Désistement d'appel - applicatiori des peines9- Désistement d'appel - application des peines mineurs
10- Désistement de pourvoi11- Désistement de pourvoi - application des peines12- Désistement de pourvoi - application des peines mineurs13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et'712-7 du CPP (aménagement de peine) '14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (aménagement de peine) — mineurs15- Demande de réduction de peine supplémentaire16- Déclaration d'adresse - article 503-1 du CPP17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP18- Déclaration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP19- Déclaration d'adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP21- Requête en annulation - articles 173 et 696-36 du CPP22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire23- Déclaration d'opposition .24- Déclaration d'acquiescement ;25- Non réintégration à l'issue d'une permission de sortir
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Ex Agence Régionale de SantéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Commune de FleurinesDéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d'établissementdes périmètres de protection du captage référencé sous l'indice BSS004DLMQsitué sur le territoire de la commune de Fleurines et autorisation d'utilisation et dedistribution de l'eau en vue de la consommation humaine.LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 et L.215-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Généralde la Préfecture de I'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
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Vu la demande du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte (SIBH) du 13 juillet 2022 demandantla nomination d'un hydrogéologue agréé pour l'établissement des périmètres de protection autourdu troisième point de production d'eau destinée à la consommation humaine de Fleurinesréférencé sous l'indice BSS004DLMQ ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 10février 2023 relatif à l'instauration des périmètres de protection du forage référencé sous l'indiceBSSO04DLMQ ;Vula délibération du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte du 30 novembre 2023demandant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'établissementdes périmètres de protection autour du point de prélèvement captage référencé sous l'indiceBSSO04DLMQ ;Vu les résultats de l''enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre au 6 décembre 2024inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 3 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa séance du 27 février 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicatintercommunal du bassin d'Halatte énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; -Considérant que les forages F1 (01282X00223) et F2 (01282X00225) de Fleurines, alimentantactuellement le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, présentent une baisse de productivitéet nécessitent d'être complétés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune deFleurines ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er.- Déclaration d'utilité publiqueLes travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de la commune de Fleurinesdestinées à la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte desservantles communes de Brasseuse, Fleurines, Ognon, Raray, Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autourdu captage BSS004DLMQ, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sontdéclarés d'utilité publique.Article 2.- AutorisationLe syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autorisé à dériver une partie des eauxsouterraines recueillies par le point de prélèvement situé sur la commune de Fleurines.
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Les références et les caractéristiques de l''ouvrage exploité sont précisées ci-après :
Appellation Références cll:sdsl:;::t Coordonnées Caractéristiques decadastrales . LAMBERT ll l'ouvragenationalSection ZD X : (L93) 671 792,43 m | Forage en acierForage F3 Parcelle 0085 BSS004DLMQ |Y :(L93) 6 905 989,89 m| inoxydableZ : + 116,61 MNGF Profondeur 103,8 mètres
Article 3.- Conditions de prélèvementLes débits maximum d'exploitation autorisés pour le forage F3 sont :e 45 mètres cubes/heuree 900 mètres cubes/jour (en pointe)360 000 mètres cubes/anLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément à l''article L.214-8 du Code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenirà disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de lapolice de l'eau dans le département.
Article 4.- IndemnisationConformément à l'engagement pris dans sa délibération du 30 novembre 2023, le syndicatintercommunal du bassin d'Halatte doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayantdroits, et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir étécausés par la dérivation des eaux.
Article 5.- Utilisation de l'eau pour la consommation humaineLe syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de laconsommation humaine. Elle doit répondre aux exigences de qualité imposées par le Code de lasanté publique. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution deI'eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte devraêtre déclaré au préfet de I'Oise, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Les eaux pompées rejoignent le site du champ captant des captages F1 (01282X00223) et F2(01282X00225) et sont désinfectées avant mise en distribution.
Article 6.- Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du planparcellaire joint au présent arrêté.
Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée
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6.1.1. Postérieurement à la date de publication du présent arrété, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation dusol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aupréfet de l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévuespour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui étredemandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans undélai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documentsréclamés.6.1.2. Toutes les mesures devront être prises pour que le syndicat intercommunal du bassind''Halatte et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversementaccidentel de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. Unsystème d'alerte et de secours sera mis en place.Article 6.2.- Périmètre de protection immédiateIl est la pleine propriété du maitre d'ouvrage.Il est constitué par une portion de la parcelle cadastrée ZD 0085.L'accès au site est interdit aux personnes non mandatées et est exclusivement réservé auxpersonnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.Le périmètre de protection immédiate est clos sur une hauteur de 2 mètres, et dispose d'un portailcadenassé.La protection de la téte de forage sera réalisée conformément à l'article 8 de l'arrêtéinterministériel du 11 septembre 2003 et aux recommandations de la norme NF X10-999.Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre : système d'alarme en cas d'intrusion dansla chambre de captage, ainsi que sur I'ensemble des ouvrants de l'installation ; capotage etverrouillage de l'ouvrage ; asservissement des pompes en cas d'effraction ; le bâtiment abritantl'installation est doté d'une double porte verrouillée.Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, la lisière enbordure est maintenue afin de limiter les ruissellements, les déchets verts sont éliminés à l'extérieurdu périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées.Le site est doté d'une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et de son indice.A l'intérieur de ces périmètres, sont INTERDITS :- l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;- les dépôts et stockage de produits (notamment hydrocarbures et produitsphytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;- les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source depollution.
Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochéeA l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :- le forage de puits agricoles, industriels ou d'ouvrages géothermiques sauf les foragesd'alimentation en eau destinée à la consommation humaine avec l'avis d'un hydrogéologue agréé ;les sondages de reconnaissance pour l'alimentation en eau potable, la création d'ouvrages de4
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surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du captage estautorisée ; ' '- la création de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux deruissellement ;- I'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières affectant la nappe ;- l'ouverture d'excavations de plus de 2 m de profondeur sans l'avis d'un hydrogéologue agréé ;- l'ouverture de tranchées sauf celles nécessaires aux travaux liés à l'alimentation en eau potable, àla voirie, à la gestion des eaux pluviales et à tout autre réseau public, les excavations temporairesseront autorisées dans le respect des règlements et ne devront pas excéder 2 m de profondeur.- la création d'étangs ou de mares ;- le stockage et le dépôt de produits chimiques, d'hydrocarbures, de liquides inflammables, deproduits liquides ou gazeux, d'effluents industriels, de déchets solides, d'ordures ménagères ouindustrielles, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer leseaux ;- l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;- l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoiresautres que celles strictement nécessaires à I'exploitation et à l'entretien du captage;- l'établissement de toutes nouvelles habitations possédant un assainissement autonome ;l'établissement de nouvelles habitations raccordées à un assainissement collectif fera I'objet deprécautions et d'un avis d'un hydrogéologue agréé ;- le stockage de produits destinées aux cultures, de matières fermentescibles, engrais organiques ouchimiques et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ou àl'alimentation du bétail ;- l'implantation de nouveaux bâtiments agricoles, y compris les batiments d'élevage ;- le défrichement, déboisement et coupe à blanc de plus de 2 hectares d'un seul tenant entraînantun changement définitif de vocation de l''occupation des sols, sauf pour l'entretien des bois etespaces boisés ;- le traitement des bois pour assurer leur conservation en place dépôt ;- la réalisation de station d'épuration, de fossés, de bassins d'infiltration, de lagunage, de poste derelèvement, bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains ;- le retournement des prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté préfectoral ;- le camping même sauvage, caravaning, stationnement de caravanes ou d'abris même à usageépisodique ;- la création ou l'extension de cimetières ;- la création d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptible de présenterun risque de pollution des eaux souterraines ;- la création de canalisations sauf celles prévues pour l'eau potable ;- la création de conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux uséesd'origine industrielle ;- les rejets d'eaux usées d'installations autonomes, eaux usées industrielles brutes ou traitées ;- les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltrationou réinjections sauf les eaux de toiture ;- silos produisant des jus de fermentation ;- le désherbage chimique des chemins et des accotements ;- l'affourage et agrainage du gibier et chasse à moins de 200 m du captage ;- la suppression des talus et des haies ;- le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois ;- I'utilisation d'explosifs ;- les sports et manifestations nécessitant l'utilisation de carburant ;- les centrales solaires photovoltaiques, I'exploitation de gaz de schiste, I'installation d'éolienne.
A l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :- le remblaiement des excavations de plus de 2 m de profondeur ou des carriéres existantes seraréalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour lesexcavations autres que les carrières à ciel ouvert ; lors du comblement de ces tranchées, la partie5
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supérieure recevra sur 0,5 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile) ;- la création ou la modification des voies de communication doit étre précédée d'une étuded'impact sur la qualité de l'eau du captage ;- l'implantation nouvelle d'ouvrages de transports d'eaux usées d'origine domestique ou industriellequ'elles soient brutes ou épurées, est faite dans le respect de la ressource souterraine parl'établissement d'une notice d'impact des tranchées et des canalisations. La mise en place deregards de visite totalement étanches sur la traversée du périmètre de protection est demandée.Une procédure d'alerte en cas de fuite ou de refoulement sur ce tronçon sera rédigée. Les autrescanalisations devront être étudiées de manière à limiter leurs impacts sur la ressource et sur lecaptage, tant en phase travaux qu'en exploitation. L'avis de l'administration compétente seraimpérativement requis pour imposer des prescriptions spécifiques ;- l'installation d'abreuvoirs et de fourrage destinés à l'alimentation du bétail, le sera à plus de 200 mdu captage ou à l'angle de la parcelle concernée le plus éloigné du captage et en évitant la créationde bourbiers par le piétinement des animaux ;- les épandages de matières fertilisantes (fumier, engrais organiques ou chimiques) seront effectuésaux doses strictement nécessaires aux cultures, et à la maîtrise de la croissance des plantes et dansle respect des prescriptions concernant les fertilisants définis dans |'arrété préfectoral du 30 août2018 relatif au Programme d'Actions Régional contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;- l'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologation prescrites ;- il devra être vérifié la conformité aux normes actuelles, des stockages de combustiblesdomestiques existants et si nécessaire prévoir l'installation de bacs de rétention ;- en cas d'apparition d'effondrements localisés, la commune veillera à leur comblement par desmatériaux inertes après avis de l'administration compétente.- les aires de débardages nécessaires à la sylviculture seront mises en place par du personnelsensibilisé et formé à la protection de la ressource en eau et aux interventions en périmètres deprotection. Des kits anti-pollution seront mis à disposition de chaque aire de débardage situé enpérimètre de protection. Enfin une procédure d'alerte et de gestion des aires en cas de pollutionaccidentelle sera définis à l'attention dudit personnel.Article 6.4.- Périmètre de protection éloignéeA l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale.Les activités interdites dans le périmètre de protection rapprochée sont ici réglementées.Article 6.5.- Travaux et mesures compensatoiresDans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de protection, en tenant compte desrecommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les travaux ou lesopérations suivantes devront être mis en place et/ou engagés par le syndicat intercommunal dubassin d'Halatte dans I'année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :Périmètres de protection immédiate :- le forage doit être protégé par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m?autour de la tête de l'ouvrage ou tout autre moyen assurant une protection contre les infiltrationssuperficielles ;Périmètres de protection rapprochée :- Un contrôle de la sécurisation des forages, puits et ouvrages géothermiques existants dans lepérimètre de protection rapprochée ;- les puits et les forages existants doivent être équipés d'une margelle autour de chaque têted'ouvrage de 0,30 m de hauteur ou tout autre moyen assurant une protection contre lesinfiltrations superficielles et d'une couverture suffisamment étanche pour empêcher la pénétrationdes animaux et de tout corps étrangers ;- les ouvrages devront étre fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtimentfermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de polluants dans la nappe ;- Un inventaire des prises d'eau agricoles devant être équipées d'un dispositif permettant d'éviterles retours d'eau dans le réseau lors du remplissage des cuves agricoles.6
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Article 7.- Délais des travauxIl doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par leprésent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date depublication de cet arrêté, aux obligations prévues à l''article 6, dans le délai d'un an.Article 8.- Annexion aux documents d'urbanismeSont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée du point de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article 1er.Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Fleurines.Article 9.- SanctionsLes propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leursactivités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.En cas de non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.En cas de dégradation, pollution d'ouvrages :En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matiéres susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 10.- Notification et publicitéEn application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte estpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché dans la mairie deFleurines, ainsi qu'au siège du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, pendant une duréeminimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux auxfrais du bénéficiaire.Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaquepropriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsquel'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits desarticles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adresséà la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature du préfet.Article 11.- Droit de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet del'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de laSanté (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétentesur ce recours vaut décision de rejet.
A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pourdéposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décisionexplicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveaucourir le délai de recours contentieux.
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Article 12.- Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la Préfecture de I'Oise, le Président du syndicat intercommunal du bassind'Halatte, le maire de la commune de Fleurines, le Directeur Départemental des Territoires del'Oise, le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de laProtection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 05 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Annexes :e plan parcellairee état parcellaire
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Périmètre de protection rapprochée sur fond de plan cadastral (source : Géoportail —- Septembre2024)
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EnPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement
Arrété préfectoral complémentaireSociété KUBOTA RESEARCH & DEVELOPMENT EUROPE (KRDE)Commune de Crépy-en-ValoisLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l''environnement fixée auxarticles R.511-9 à R.511-12 du Code de I'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du S juillet 2019 délivré à la société KUBOTAEurope en vue d'exploiter ses activités sur la commune de Crépy-en-Valois ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2023, délivré à la société KUBOTA RESEARCH &DEVELOPMENT EUROPE à Crépy en Valois (60800) ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance du 25 novembre 2024, relatif aux modifications des conditions degestion des eaux pluviales sur le site de Crépy en Valois ;Vu le rapport du 13 février 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 février 2025 ;Vu les observations de |'exploitant formulées par courriel du 17 février 2025 ;Considérant ce qui suit :1) Les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas denature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter du S juillet 2019 ;
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2) Il convient, conformément aux articles L. 18114 et R. 181-45 du Code de l'environnementd'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par desprescriptions modificatives nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4dudit Code ;3) La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4) Les modifications demandées nécessitent la modification des prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE; TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GENERALITES, CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1.1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE dont le siège social est situé au 80 ruedu Bois de Tillet à Crépy-en-Valois (60800) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptionsannexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois, lesinstallations détaillées dans le présent arrêté.ARTICLE 1.2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions suivantes sont remplacées par les articles 3 à 6 du présent arrêté :Références des arrêtés préfectoraux Références des T" P Nature des modificationsantérieurs articlesAnnexe arrêté préfectoral du 05 Article 44.5 Localisation Çes pointsjuillet 2019 de rejetConception,Annexe arrêté préfectoral du 05 Article 44.611 a'mepagement etjuillet 2019 équipement desouvrages de rejetValeurs limites d'émissionAnnexe arrêté préfectoral du 05 Article 4.410 de§ eaux pIuvuale.s.dejuillet 2019 voiries dans le milieunaturel avant infiltrationARTICLE 1.3 : LOCALISATION DES POINTS DE REIETLes réseaux de collecte des effluents générés par l''établissement sont gérés comme suit :< — Les eaux résiduaires :o Les eaux de lavage des sols sont dirigées directement vers le réseaud'assainissement collectif communal ;o Le trop-plein de la grande aire de lavage est traité par un séparateurd'hydrocarbure de capacité 17 |/s avant d'être dirigé vers le bassin d'infiltrationn°3 (zone 2);
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< Les eaux pluviales :© Les eaux pluviales de toitures des bâtiments, des voiries nord des VL et PL (exceptéles voiries autour du bâtiment de stockage des tracteurs), de la petite station delavage et de la station service sont dirigées vers le bassin d'infiltration n°1 (zone 1)de volume minimum de 1 285 m°. Les eaux pluviales de voirie des VL et PL, de lapetite station de lavage et la station-service sont traitées avant infiltration par 3séparateurs d'hydrocarbure.Un séparateur de capacité 30 |/s pour le bassin versant Nord d'une superficie de4460 m? et un second de capacité 30 |/s pour le bassin versant Nord d'unesuperficie de 7 360 m? placés en amont du tubosider (Zone 1).Un séparateur de capacité 1,9 I/s collecte les eaux pluviales de la petite station delavage et de la station-service ;0 Les eaux pluviales de voirie de la boucle sud des pistes d'essai, des pistes 18 et 19(smooth track, rough track, pistes en lignes droites ayant des caractéristiquesprécisées dans la norme ISO 5008), piste 16 (essais de circulation sur sol mouillé)seront collectées par des noues imperméabilisées d'une capacité de 930 m° puistraitées par des plantes phytoremédiatrices plantées à leur sein, avant d'êtredirigées vers le bassin n°2 (zone 2) de volume minimum de 935 m° ;o Les eaux pluviales de voirie de la boucle nord de la piste d'essai sont collectées pardes noues imperméabilisées et traitées par des plantes phytoremédiatricesplantées à leur sein, puis dirigées vers le bassin d'infiltration n°3 (zone 2) de volumeminimum de 895 m° ;o Les eaux pluviales de voirie de la zone située autour du bâtiment de stockage destracteurs sont collectées par des noues imperméabilisées et traitées par desplantes phytoremédiatrices plantées à leur sein, puis dirigées vers le bassind'infiltration n°3 (zone 2) de volume minimum de 895 m° ;© Les eaux pluviales de voirie de la piste accompagnant le champ de labour ainsi queles pistes en pentes seront collectées par noues imperméabilisées et traitées pardes plantes phytoremédiatrices plantées à leur sein. Elles sont dirigées vers unréseau en aval de la station de lavage et en amont du séparateur d'hydrocarburesd'une capacité de 17 l/s, puis dirigées vers le bassin d'infiltration n°3 (zone 2) ;o Les eaux pluviales du champ de labour dédié aux tests en conditions réelles serontinfiltrées directement dans le sol (zone 3) ;* Les eaux usées sanitaires : les eaux domestiques sont dirigées directement vers le réseaud'assainissement collectif communal.ARTICLE 1.4 : AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTSSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillonset des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.ARTICLE 1.5 : LISTE DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS EAUX PLUVIALESPoint de prélèvement N°7 : Regard de contrôle séparateur 30 I/s Nord vers bassin d'infiltration N°1 ;Point de prélèvement N°8 : Regard de contrôle séparateur 30 |/s Sud vers bassin d'infiltration N°1 ;Point de prélèvement N°10 : Regard de contrôle sortie séparateur 1,9 |/s vers bassin d'infiltrationN°1 ;Point de prélèvement N°11 : Regard de contrôle noues piste boucle Nord vers bassin d'infiltrationN°3 ;
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Point de prélevement N°12 : Regard de contrôle noues pistes pentes et station de lavage vers bassind'infiltration N°3 ;Point de prélèvement N°13 : Regard de contrôle noues piste boucle Sud vers bassin d'infiltrationN°2 ;Point de prélèvement N°14 : Regard de contrôle noues pistes pentes vers bassin d'infiltration N°3.ARTICLE 1.6: VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES DE VOIRIES AVANTINFILTRATIONL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales de voiries dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites en concentration ci-dessus :
Température Inférieure à 30 °CpH Entre 5,5 et 8,8MES 35DCO 125Zn 0,8Cd 0,0250Hydrocarbures totaux 5Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.Les eaux pluviales infiltrées sont soumises aux dispositions de l'article 4 ter de l'arrêté ministériel du10 juillet 1990, relatif à I'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines enprovenance d'installations classées.
ARTICLE 21 : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de |'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 2.4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois,le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Fait à Beauvais, le 25 FEV. zPour le Préfet et par Wn,le Secrétaire Général
Destinataires :Société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPELe sous-préfet de SenlisLe maire de Crépy-en-ValoisLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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E] .Liberté » Égalüe' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 813312428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEN DAOUD Esther en date du 26/10/15 ;Vu la demande de déménagement déposée le 12/02/25 par Madame Esther BEN DAOUDpour l'organisme Cours & stages de piano ;La préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme Cours& stages de piano a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le12/02/25, par Madame Esther BEN DAOUD, en qualité de dirigeante. La nouvelle adresse duSAP 813312428 est 19, rue de la Garenne 60300 AVILLY-SAINT-LEONARD pour l'activitésuivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) -Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beavvzinle ¢ FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E_/ .Liberté » Êgalitê » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940734320Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/25 par Madame AmandmeHERRERO pour l'organisme CLEAN'HEURES ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Amandine HERRERO enqualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN'HEURES dont le siège et établissementprincipal est situé 23, rue René Firmin 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP940734320 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux deJardmage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'lnterventlonPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besom d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées. à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistfement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
' Beauvais, le '21 FEV. 2025P/ Le préfet
Le Directeur Di partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E'lLiberté « Égalîte' * Fraternité .RÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940776784Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/25 par Madame Nely BORGES pourl'organisme Nely.B ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Nely BORGES en qualité dedirigeante, pour l'organisme Nely.B dont le siège et établissement principal est situé 3,rue Abel Lancelot 60160 MONTATAIRE et enregistré sous le N° SAP 940776784 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, Ie» 1 7 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté » Ega[m * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 892306507
Vu Ie code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame AlexandraCOSENTINI pour l'organisme Alexandra Cosentini ; , .
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service- instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Alexandra COSENTINI enqualité de dirigeante, pour l'organisme Alexandra Cosentini dont le siège etétablissement principal est situé 16, avenue de Verdun 60500 CHANTILLY et enregistrésous le N° SAP 892306507 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de Jardlnage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)-Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette- autorisation.Le présent Èé_cépiss_é n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue _l_ean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Beauÿais, le 2 1 FEV. 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E] .Liberté » Égalitê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 902830231Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée le 08/02/25 par Madame Melissa MOULAIpour l'organisme MOULAI Melissa ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/02/25, par Madame Melissa MOULAI en qualitéde dirigeante, pour l'organisme MOULAI Melissa dont le siège et établissement principalest situé 2, rue du puits d'amour 60850 LALANDELLE et enregistré sous le N° SAP902830231 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. ;Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du -travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le — 47 FEV. 2025P/ Le préfetLe dir mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise ;101 avenue Jean Mermoz |BP10459 ' '
Liberté = Ésnh:i FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE —Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932935117Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; L 7233-2; R 7232-16 à R. 7232—Vu la demande de declaratlon déposée le 13/02/25 par Madame MaryseTOVODOUNON pour l'organisme Main de Vie ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Maryse TOVODOUNON enqualité de dirigeante, pour l'organisme Main de Vie dont le siège et établissementprincipal est situé 138, rue Gisèle Halimi 60170 RlBECOURT—DRESLlNCOURT et enregistrésous le N° SAP 932935117 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)Livraison de courses a domICIIe (mode d'intervention Prestataire)Toute modn'lcatron concernant les activités exercées devra faire lob_|et d'unedéclaration modificative prealable Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous' réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du.travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les COfldlthflS prévuespar ces articles. - ;Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ;Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l' agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu lautorlsatlon ou le renouvellement de cetteautonsatlonLe présent récépissé. n'est pas limité dans le temps. Lenreglstrement de la déclarationpeut,être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravall Le présent recepisse sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 1 FEV, 2025P/ Le préfetLe Directeu artementalde l'Empioi, du Tvaa | et des Sohdantes- |3 .'JANDÈÿU\è?ORTELE|v
—60004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E/.Liberté < Êgalile' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940416019Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/25 par Madame Sofia LOPEZ pourl'organisme LOPEZ Sofia ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25 par Madame Sofia LOPEZ en qualité dedirigeante, pour l'organisme LOPEZ Sofia dont le siège et établissement principal estsitué 13, allée des Marronniers 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 940416019 pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) '- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 17 FEV. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal'Administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
"DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté « Ë;fia * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940183072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R. 7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Monsieur GregoryLAFORTUNE pour I' orgamsme ATOUT- FIX SERVICESLe préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Monsieur Grégory LAFORTUNE en.qualité de dirigeant, pour I'organisme ATOUT FIX .SERVICES dont le'siège etétablissement principal est situé 23, rue de la mare Adam 60530 DIEUDONNE et enreglstre- sous le N° SAP 940183072 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative prealable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces' dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a prealablement obtenu l'autorisation ou le renouvéllement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration .. peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. _ -_ : Beauvais, le 2 1 FEV. 2025P/ Le préfet/ie Directeu l:Lépartementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
. | B.VANDE MOORTELEDDETS de I'Oise \/ \ |101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sä publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par | 'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E.Liberté » Éga!iti « Fratermité .RÉPUBLIQUE FRANÇAISE... - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940371115Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/25 par Monsieur Lorenzo BIOLCHIpour l organisme Lorenzo Biolchi ;Le préfet de I'Oise- Constate : ' -Qu'une declaratlon d'activités de services à la personne a été deposee auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Monsieur Lorenzo BIOLCHI en. qualité de dirigeant, pour l'organisme Lorenzo Biolchi dont le siège et établissement- principal est situé 18, rue les Hauts de Fosseuse 60540 BORNEL et enregistré sous le N°_ SAP 940371115 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'mterventlon Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d' lnterventlon Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire !' objet d'unedéclaration modificative prealable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L' enreglstrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. . _; 1 Beauvais, le 2 | F.EV._- 2025P/ Le préfetLe Directe r Départemental . |de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal -Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise : '101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise
E/.Liberté = Êgalîté « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940851447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame Pamela CASSEZpour l'organisme Pam'Nettoy ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Pamela CASSEZ en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Pam'Nettoy dont le siège et établissement principal estsitué 2, rue Frédéric Chopin 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP 940851447pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 1 FEV. 2025P/ Le préfetArecteur ÎépartementalTravail et des Solidarités| _.|\101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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ElLiberté « Égaliti « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP 883397317Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Mes services 60 en date du 16 /10/2020 ;Vu la demande de déménagement déposée le 17/02/25 par Monsieur Alain DUMONT pourl''organisme Mes services 60 ;La préfet de l'OiseConstate :Depuis le 17/05/24, le siège et établissement principal de Mes services 60, enseigne VIVASERVICES COMPIEGNE, est situé au 3, square du Colonel Sutterlin 60200 COMPIEGNE pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration : !< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) ' _Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes-présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) ' '_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
DDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz ZBP1045960004 BFAIIVAIS
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« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative prealable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration Sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités -nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 Î FEV. 2025P/ Le préfetLe Directeur Départementalde l'Emploi, du Travdil et des Solidarités .
B.VAND M ORTELE
'La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDE TSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours c:toyen" access:ble sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNNNA DEAIMN/AIC
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Liberté = Éga[îti * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940777451Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame Loubna FRIKH pourl'organisme FRIKH LOUBNA ; _Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Loubna FRIKH en qualité dedirigeante, pour l'organisme FRIKH LOUBNA dont le siège et établissement principal estsitué 15, rue Winston Churchill 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP940777451 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative prealable Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette-condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le present récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais,le 2 | FEV. 2025P/ Le préfet' Le Directeuf D'partementalde l'Emploi, du-Fravail et des Solidarités
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de ['Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E.Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 953349354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; - 'Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/25 par Monsieur Clément BUTTEUXpour l'organisme CLEAN ESPACE VERT ; 'Le préfet de I'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Monsieur Clément BUTTEUX enqualité de dirigeant, pour l'organisme CLEAN ESPACE VERT dont le siège etétablissement principal est situé 17, rue de la Ville 60210 BROMBOS et enregistré sous leN° SAP 953349354 pour l'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Beauvais, le 2 { FEV, 2025P/ Le préfete birécteur Départementalde l'Emploi-Gu [fravall et des Solidarités3 VANDEMOORTELEVAlDDETS de l'Oise \,101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services _marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 '60004 BEAUVAIS
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E.I.Liberté < Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940813678Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/02/25 par Madame Saida SLIMENE pourl'organisme SLIMENE Saida ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/02/25, par Madame Saida SLIMENE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SLIMENE Saida dont le siège et établissement principalest situé 13, allée Bellevue 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 940813678 pour I'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 4 MARS 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
)DETS de I'Oise31 avenue Jean MermozP104590004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de I'Oise101 avenue Jean Mermoz \J/ \\BP10459
Liberté « Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939499596Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HOME CARE SERVICES en date du 12/02/25 ;Vu la demande de changement de nom commercial et de correction de l'identité de ladirigeante adressée le 18/02/25 par Madame Arlin Magdalena ALMONTE SERRANO pourl'organisme ARLMED ;La préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification du nom commercial de l'organisme ARLMED a été déposée à l'INPIpuis auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 18/02/25, par Madame ArlinMagdalena ALMONTE SERRANO, en qualité de dirigeante. Le SAP 939499596 est situé au36, route de Plailly 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL et reste enregistré pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une. autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans ies conditions fixées aux articles .R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 FEV. 2025P/ Le préfetLe Dîrectebu' Départementalde l'Emploi, du Travaj| et des Solidarités
R0004 RFAIIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, '6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi- _nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA DCFAINSAIC
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!'Liberté Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 883397317Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233;2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 -Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7323-6 du code du travail ;Vu l'arrété d'agrément de l'organisme Mes services 60 en date du 16 /10/2020 ;Vu la demande de déménagement déposée le 17/02/25 par Monsieur Alain DUMONT pourl'organisme Mes services 60 ;
Le préfet de l'Oise- Arrête :Article 1¢ -Depuis le 17/05/24, le siège et établissement principal de l'organisme Mes services 60, dontl'enseigne est VIVA SERVICES COMPIEGNE, est situé au 3, square du Colonel Sutterlin 60200COMPIEGNE.L'agrément reste accordé pour une durée de cing ans à compter du 16/10/2020.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus'tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants : ' '- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)< Assistance aux personnes âgées ((mode d'intervention Mandataire) - (60)< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(60) |Article3 —Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
63
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire I'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé- - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 1 FEV. 2025
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Le Directeur Départementalde l'Emploi, du T ai} et des Solidarités\ i
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ' .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise






D ÉLÉGATIONSPÉCIALE DESIGNATUREENMATIÈREDECONTENTIEUX ET DE
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AURECUEIL DESACTESADMINISTRATIFS
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la luttecontre l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour la période 2025-2029
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la convention internationale de Rio sur la biodiversité adoptée le 22 mai 1992 et signée par laFrance le 13 juin 1992, et notamment son article 8 alinéa h prévoyant pour les parties contractantesdans la mesure du possible et selon qu'il conviendra d'éradiquer les espèces exotiques quimenacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, et le décret n°95-140 du 6 février 1995portant publication de cette convention ;Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel enEurope du 19 septembre 1979 et plus particulièrement la recommandation n°149 de son Comitépermanent, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans lePaléarctique occidental ;Vu l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie dite convention AEWA,ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et notamment son annexe II! «plan d'action » alinéa2,5,3 permettant de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites,et le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de cet accord ;Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWAdu 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin decontenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sadispersion dans le reste de l'Europe ;Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif àla prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016adoptant une liste des «espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
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Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 411-4 et suivants, L. 427-1, R. 411-31, R.411-46 et R.411-47 ;Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introductiondans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 relatif à l'organisation de la lutte contre I'Erimasturerousse (Oxyura jamaicensis) dans le département de l'Oise pour la période 2019 - 2024 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise approuvé par arrété préfectoral endate du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa stratégie de lutte contre lesespèces exotiques envahissantes ;Vu l'avis du 12 décembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 07 février au 21 février 2025inclus ;Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;Vu le bilan déclaré par I'Office français de la biodiversité ;
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Considérant l'absence de remarque du public suite à la publication du projet d'arrété du 7 au 21février 2025 sur le site IDE de la préfecture de I'Oise ;Considérant que l'Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication menacent par hybridation I'Erismature à téte blanche, espècemenacée sur son aire de répartition ;Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l'ensemble desdépartements pouvant accueillir des spécimens d'érismature rousse au cours de la période dereproduction, sous l'égide de la délégation interrégionale de l'OFB, afin de préserver les atteintes àl''érismature à tête blanche et d'assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et unbilan des opérations ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1 : L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction desspécimens et hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes dudépartement de l'Oise.Article 2 : Les opérations sont réalisées par les agents de l'OFB et sous leur contrôle. Ils peuvent sefaire assister s'ils le jugent opportun par des gardes de réserves. Les agents de I'OFB organisent,selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et I'information des personnes auxiliairessusceptibles de les assister dans les opérations de destruction de ces spécimens.Une liste de personnes intervenant au côté des agents de I'OFB est transmise à la DDT avant lapremière intervention de l'année et à chaque mise à jour.Article 3 : La destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue parI'article 2 du présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones oÙùla présence de cette espèce exotique envahissante a été constatée.La destruction est autorisée dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et en veillantà limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune non cible,notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.Article 4 : Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occupertemporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation dupropriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord. La destruction peutintervenir également à l'intérieur des espaces protégés, après concertation avec le gestionnaire.Article 5: Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés, puis remis auservice départemental de l'OFB. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de laréglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherchescientifique.Article 6 : Un rapport de synthèse des opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, parl'OFB au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à lafédération départementale des chasseurs de l'Oise et à la direction départementale des territoiresde l'Oise.Article 7 : La validité du présent arrété court de la date de sa signature pour une durée de 5 ans,dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
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Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunaladministratif peut être saisi au moyen de |'application informatique télérecours citoyen accessiblepar le biais du site www.telerecours.fr.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental desTerritoires de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à l'Office français de labiodiversité, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de |'Office nationaldes forêts, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ainsi qu'auxmaires des communes du département de I'Oise.Fait à Beauvais, le 06 mars 2025Pour le préfet, et par délégation,le directeur départementaldes Territoires de l'OiseLa cheffe du service eau, environnement etforêt
Elise GRANGET
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E ExDE LA SEINE- ' 7MARITIME 08 LEURE ILD:; JL OISEËÊ!ÇZ Égalité . ÉgalitéFysteraité Freternité FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de lintercommunalité et du contrôle de légalité
3 1 Geù. 2024Arrêté duportant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud
Le préfet de la région Le préfet de l'Eure, Le préfet de 'Oise,Normandie, Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national dupréfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, MériteChevalier de la Légion d'honneur, Officier.de l'Ordre national du Officier des Arts et des LettresOfficier de l'ordre national du MériteMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52111 etsuivants, et L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et' al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu' le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et- d'assainissement de la région de la Haye ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf—en—Bray (en eaupotable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du BraySud ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 'Vu Farrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature a M. Zoheir' BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de ia Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefectuteSseine-maritimeæouvfr
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Vu Farrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ' 'Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant |z création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1% janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes_ dont elie est issue ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de I'Oise,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Bray-Sud.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusquau prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de Iz commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud sont annexés au présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et président des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.Rouen, le 3 1 ...:r ËÜ?" ' Le préfet de l'Oise- 7Le préfet de la Seine-Meritime, Le préfet de l'Eure, PPour le préfet et par délégation, . ;Yar délé ... le secrétaire général, Pour le ;îlr/efeî etpar Geclegatcon9 Gélégation, le Secrktaire Général,
Alaric MALVES éréd;éric Bovet
Î%Qâ@... _de recours - Conformément aux dispositions des articles R 427-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présentarrêté peut fairc l'objet d'un recours contentisux devant le tribunal administra tif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'spplication Télérecours citoyens, accessible par le site wuaz.telerecours.fr.2/2
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SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LA FEUILLIE- BOSC-HYONS - LA HAYE- BOUCHEVILLIERS (27)- BREMONTIER-MERVAL Ç - LE MESNIL-LIEUBRAY- CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY- ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL- FRY - VASCOEUIL (27)*À compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron- la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,- la communauté du Vexin normand pour la compétence assainissement non collectif en lieu et placede la commune de Martagny,un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Brémontier-Merval : Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferriéres-en-Bray- Fry : Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- _ Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, EntreDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des Hautes
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Avesnes, Les Ecouflieres, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La MèreHerbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeLe Héron (commune déléguée) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle deMalvoisineMorville-sur-Andelle (commune déléguée) : Bourg, Imberville, Le Pont LéonMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-MarchéNollévalVascœuil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBrémontier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerrières-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe Héron (commune déléguée)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune déléguée)Neuf-MarchéNollévalLes territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :la communauté du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-ChampsVascoeuilLes territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four à Chauxla communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de Ia commune deMartagny.2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux- publics,- passation avec les entrepnses délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,- études générales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activitéscomparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contrôle des installations non collectives,- contréle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,
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- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour I'assainissement non collectif. Une convention devra étre établie entre le propriétaireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de linstallation et en assureral'entretien au méme titre que I'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant auprès du propriétaire.2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatriceArticle 3 - Fonctionnement ;Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres à raison de :- 2 délégués titulaires- 2 délégués suppléantspar collectivitésConfofmément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,d''un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopérationDans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopérationintercommunale sur simple délibération de son comité.Article 5 - Budget — ComptabilitéLe budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notammentles sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises delegatalres Il perçoit lessubventions et contracte les emprunts nécessaires.Les regles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-sus sont établies par le comité.Article 6- Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 - Durée du SyndicatLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 8 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF- MARCHE.Article 9 - Un réglement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2019.
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