ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-025
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet (5 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-26-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 9
35-2026-01-26-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-21-00006 - Arrêté n° 26-35-2-064 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
Saint Malo de Phily à ST MALO DE PHILY (2 pages) Page 17
35-2026-01-21-00007 - Arrêté n° 26-35-2-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
HINGAND à MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) (2 pages) Page 20
35-2026-01-21-00008 - Arrêté n° 26-35-2-080 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
HINGAND à GUIPRY (2 pages) Page 23
35-2026-01-22-00007 - Arrêté n° 26-35-3-238 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-21-00009
AP Rennes Piguel Martinet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir), dans le cadre des travaux de construction
d'une maison individuelle au 6 allée René Piguel à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 , modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Di recteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en
date du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Lucas FONTAINE et Madame Clémence BOUTHEMY,
qui détruira 2 nids de Martinet noir au 6 allée René PIGUEL à Rennes,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 9 décembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées,
sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité
et des habitats de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur
l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 4
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement
et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée
concernée et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l' espèce Martinet noir sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin
de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Monsieur Lucas FONTAINE et Madame Clémence
BOUTHEMY, 19 place Sainte Mélaine, 35740 Pacé
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de construction d'une maison individuelle au 6 allée René PIGUEL à Rennes , les
bénéficiaires cité à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de construction d'une maison individuelle au 6 allée René
PIGUEL à Rennes (plan de localisation en annexe).
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de construction d'une maison individuelle au 6 allée
René PIGUEL à Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
- les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des martinets noirs ; l e
déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la
population de cette espèce ;
- les occupants et les entreprises seront sensibilisés à la tranquillité nécessaire aux oiseaux ;
- aucun éclairage artificiel ne sera dirigé vers les zones potentielles de vol ;
• En mesures compensatoires, 6 nichoirs à martinets noirs seront mis en place sur le mur mitoyen avec
la propriété du 118 Villebois Mareuil le plus haut possible, à 5 mètres du sol minimum ;
2/5
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM. Un rapport
photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
• En mesure d'accompagnement, la conservation ou la plantation de végétation attractrice d'insectes
apportera une ressource alimentaire aux oiseaux ;
• En mesures de suivi, une visite annuelle lors de la période de nidification sera effectuée pendant 2
ans.
Les données seront transmises à la LPO Bretagne et à la DDTM.
Dans le cas où les espèces ne seraient pas présentes en 2026 puis 2027 , des mesures correctrices
seront définies.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux
dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par
voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilain e, Monsieur Lucas FONTAINE et Madame Clémence
BOUTHEMY, la maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le
Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
21/01/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 6
Saint:Grégoire /\| Thorigné:FouillardMAISONBLANCHE
PA
L'ALANDE/SDU BRE
VIULEJEAN=BEAUREGARD
> Cesson:SévignéRennes —CENTRE LA-CROIX =THABOR NOBLET, -2 0 ST HELIER - 5 *ur! '3 . 4 1. 8 LA TOUCHEte Sag re me PLa 7 %
~ J , nr] 2, àWECLEUNAY | M ORALE CHÊNE= ARSENAL : An, MU MORANDE: 7 s+REDONME \ 'fa à NLLancer de Hache rennes"Les Freres Jacks:: AChantepiePEBEOSNE | Centre Médical 7/7'delChantepie
LA MAINGRETAISLA HAULERAIS Ÿ
l'AROUG
Annexe
Localisation du projet
6 allée René PIGUEL à Rennes
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 7
# #ALLEE RENE PIGUEL +29.98 NGF +30.07 NGF ALLEE RENE PIGUEL
2.500
8 +40.21 NOREa = p +4021 NGF
i
160
F ©!HSDHR NGF | | sos nor
INSTALLATION DE & NICHOIRS Le d€" Smee. [Dent AN Ph ' .SURFACE:PARCELLE -
a
+431.33 NGF
MAISON sm eo PLAN DE MASSE ww BE
localisation des nichoirs en compensation
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-26-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 9
EH |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'Administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actesrelevant du pouvoir adjudicateur à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 10
DECIDE:Article 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre 2025, seront exercées par :- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget;- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP.
Article 2 - Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1" février 2026.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Mylène ORANGE-LOUBOUTINAdministratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-26-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaliré FINANCES PUBLIQUESFratecnitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du.département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1TM avril 2025.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de ladivision ressources humaines, formation professionnelle et concours ;Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 13
Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques;Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation pléniére et signer les piéces qui ysont relatives, est donnée a:Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques;Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.Mme Manuella BRIAND, contrdéleuse 1ère classe des Finances publiques ;Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques;
2. Pour la division budget - immobilier —- logistique :Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;Mme Nathalie GALLAIS, contrôleuse des Finances publiques, référente informatique-téléphonie ;pour le délégué départemental à la sûreté :M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;pour le service Budget :Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ;M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Barbara LERAY, contréleuse des Finances publiques ;Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques;Mme Florence GOIFFON, contrdéleuse des Finances publiques.pour le service Immobilier - Logistique :M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.pour le service Immobilier - Logistique, secteur immobilier :M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques;Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques ;M. Clément SUDRAUD, contrôleur des Finances publiques ;pour le service Immobilier - Logistique, secteur Logistique :Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service ;pour le service Courrier :Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service;Et, uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques.
3. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 14
4. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales ethospitalières :M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR;Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsabledu PNSR:Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR;Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR;Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ;M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. pour les agents chargés des conditions de vie au travail :Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, chargée de missions des conditions de vieau travail ; | |M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
Article 2 : La précédente décision du 29 septembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.Article 3: La présente décision prend effet le 1° février 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 15
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 16
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-21-00006
Arrêté n° 26-35-2-064 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie Saint Malo de Phily à ST
MALO DE PHILY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00006 - Arrêté n° 26-35-2-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie Saint Malo de Phily à ST MALO DE PHILY 17
Liberté © Epaited + FraceresdPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de SAINT MALODE PHILY dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 7 février 2020 ;VU la demande formulée par Madame la Maire de SAINT MALO DE PHILY sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activitésfunéraires;
ARRETE
Article 1: La commune de SAINT MALO DE PHILY représentée par Mme la maire, est habilitée pourexercer les activités funéraires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-064
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 7 février 2026.Elle expirera le 6 février 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00006 - Arrêté n° 26-35-2-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie Saint Malo de Phily à ST MALO DE PHILY 18
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Saint Malo de Phily sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 21 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00006 - Arrêté n° 26-35-2-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie Saint Malo de Phily à ST MALO DE PHILY 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-21-00007
Arrêté n° 26-35-2-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS HINGAND à MAURE DE
BRETAGNE (VAL D'ANAST)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00007 - Arrêté n° 26-35-2-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) 20
Liderté = Epaited « FrogereirdRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans, modifié par l'arrêté en date du 13 avril 2023, de l'établissement dénommé SAS HINGAND exploité 12 ruedu Rotz a Maure de Bretagne 35330 VAL D'ANAST ;VU la demande formulée par Madame Sabine LE GONIDEC, gérante de l'établissement funéraire SASHINGAND sis 12 rue du Rotz a Maure de Bretagne 35330 VAL D'ANAST, sollicitant le renouvellement deladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS HINGAND exploité 12 rue du Rotz à Maure de Bretagne 35330VAL D'ANAST par Madame Sabine LE GONIDEC, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV WV AAA
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-35-2-079
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00007 - Arrêté n° 26-35-2-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) 21
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 19 janvier 2026.Elle expirera le 18 janvier 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Val d'Anast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 21 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00007 - Arrêté n° 26-35-2-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) 22
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-21-00008
Arrêté n° 26-35-2-080 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00008 - Arrêté n° 26-35-2-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY 23
Liberté » Egaited + FrasereandRÉP/RLIQUE FRAN CAUSEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans, modifié par l'arrêté en date du 13 avril 2023, de l'établissement dénommé SAS HINGAND exploité 12 ruede la Crépinière à 35480 GUIPRY ;VU la demande formulée par Madame Sabine LE GONIDEC, gérante de l'établissement funéraire SASHINGAND sis 12 rue de la Crépinière à 35480 GUIPRY, sollicitant le renouvellement de ladite société dans ledomaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS HINGAND exploité 12 rue de la Crépinière à 35480 GUIPRY parMadame Sabine LE GONIDEC, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVWVVVWV
Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 26-35-2-080
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00008 - Arrêté n° 26-35-2-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY 24
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 janvier 2026.Elle expirera le 18 janvier 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Guipry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 21 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
- &
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-21-00008 - Arrêté n° 26-35-2-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS HINGAND à GUIPRY 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00007
Arrêté n° 26-35-3-238 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES
RIVES DE LA SEICHE à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00007 - Arrêté n° 26-35-3-238 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES 26
Liberté © Epaited + FrazereindRÜPUPAIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans,de l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE exploité 61 boulevardde la Tour d'Auvergne à 35000 RENNES ;VU la demande formulée par Monsieur Franck PHILIPPEAU, gérant de l'établissement funéraire SARLPOMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE sis 61 boulevard de la Tour d'Auvergne à 35000 RENNES,sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE exploité 61boulevard de la Tour d'Auvergne à 35000 RENNES par Monsieur Franck PHILIPPEAU, gérant, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'Hermine Thanatopraxie),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVWVVV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-238
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00007 - Arrêté n° 26-35-3-238 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES 27
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 8 mars 2026.Elle expirera le 7 mars 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 22 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
sis
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00007 - Arrêté n° 26-35-3-238 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES 28