PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 83 – 14/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/05/2024 et le 14/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PR AlPREFET
@ 3 Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° Q. SipPC -
PORTANT REQUISITION DE SERVICES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE BIOGROUP LORRAINE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU |e Code de santé publique, notamment les articles L. 3131-8, L. 6212-3 et L. 6211-8-1 ;
VU |e Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU |la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi
que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du
département de Moselle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018 ;
CONSIDERANT l'avis de grève daté du 13 mai 2024 déposé par les organisations syndicales
FO et CGT, représentant les salariés du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELAS BIOGROUP LORRAINE dont le siège social est implanté 1 rue des Verriers —- 57070
METZ, transmis par le responsable légal du laboratoire, par courriel en date du 13 mai 2024,
annonçant un mouvement de grève illimité et reconductible à compter du lundi 13 mai 2024
à 6 heures 45 ;
CONSIDERANT la place du laboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE dans le
schéma régional d'organisation des soins de la région Grand Est avec la présence de 70 sites,
dont 48 implantés au sein du département de la Moselle;
CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gréviste est inconnu et que le délai
d'information de l'employeur des personnels grévistes ne permet pas au biologiste médical
responsable de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuelles
vis-à-vis des établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de la continuité des
soins et de la sécurité des patients ;

CONSIDERANT que les services d'urgences de Moselle, connaissant déjà des tensions
importantes, ne permettent pas de pallier le mouvement de grève du laboratoire de biologie
médicale BIOGROUP LORRAINE ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de réorienter dans l'urgence l'activité traitée par le
laboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE pour les établissements de santé et
les établissements médico-sociaux vers d'autres opérateurs de biologie médicale ;
CONSIDERANT qu'il n'est également pas possible de réorienter dans l'urgence l'activité issue
des prélèvements effectués par des infirmiers libéraux sur des patients à domicile vers
d'autres opérateurs de biologie médicale ;
CONSIDERANT que l'organisation spécifique et les mesures prises par la direction générale
de BIOGROUP LORRAINE pourraient être insuffisantes pour garantir une continuité des soins
s'agissant des activités non transférables et non différables ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à I'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise en
charge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;
CONSIDERANT les effectifs strictement nécessaires pour assurer la réalisation des examens
de biologie médicale réputés urgents, tels qu'indiqués par le responsable légal de la SELAS
BIOGROUP LORRAINE dans son courriel du 13 mai 2024;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :
- la nécessité d'assurer un service minimum de l'activité de biologie médicale,
- Un risque grave pour la santé publique,
- Uune impossibilité pour les pouvoirs publics d'assurer la continuité des soins par la mise
en œuvre de mesures moins contraignantes,
- l'existence d'une situation à risque de rupture de continuité des soins,
- que la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuité des soins ne pouvant être ni transférés ni
différés et prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles des atteintes à
la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures de réquisitions en vue d'assurer un
service minimum par la voie de la réquisition de personnel sur les sites du laboratoire de
biologie médicale BIOGROUP LORRAINE dans le département de la Moselle suivants :
- Site pré-analytique et post-analytique, sis 8 Place de l'Hôtel de Ville - 57260 DIEUZE
- Site pré-analytique, analytique et post-analytique, et siège social, sis 1 rue des Verriers
— 57070 METZ ACTIPOLE
- Site pré-analytique et post-analytique, sis 1 rue de Vercly - 57070 METZ
- Site pré-analytique, analytique et post-analytique, sis 13 Boucle du Val Marie - 57100
THIONVILLE
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE
Article 1er - Les personnels dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent
arrété sont réquisitionnés le 14 mai 2024 aux horaires et sur les sites précisés en annexe afin
d'assurer la continuité des soins réputés urgents du laboratoire de biologie médicale
BIOGROUP LORRAINE.
Article 2 — Monsieur Frédéric WEHBE, président de la SELAS BIOGROUP LORRAINE et
Monsieur François JOPPIN, directeur général de la SELAS BIOGROUP LORRAINE sont requis
afin de notifier le présent arrété et son annexe, individuellement, a chacun des personnels
concernés.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 —- Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice départementale
de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Il sera également notifié
aux représentants légaux du laboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE susvisés.
Une copie sera transmise pour information au SAMU 57, au Conseil départemental de l'Ordre
des médecins, au Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens, à
l''URPS des biologistes.
Fait à Metz, le "ÏA mou 026
Le préfet, -
p
Laurent Touvet

ANNEXE LISTANT LES PROFESSIONNELS DE SANTE REQUISITIONNES
NOM D'Ü?:GE Prénom Horaires Site concerné
LAIR COURTADE Amélie 15h00 — 17h30 Dieuze
CONRARD Sandra 15h00 - 17h45 Dieuze
LAHAYE Stéphane 15h00 — 18h00 Metz Queuleu
ABAIR Hanane 15h00 - 21h00 Metz Verriers
DEES Antoine 15h00 - 21h00 Metz Verriers
PRAION Marion 15h00 - 20h00 Metz Verriers
BURGARD Jeane 15h00 - 20h00 Thionville Val Marie
WAROQUIER Stéphanie Astreinte 15h00 = | Thionville Val Marie21h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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