PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-077
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Mourenx (10 pages) Page 3
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Oloron-Sainte-Marie (10 pages) Page 14
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Os-Marsillon (10 pages) Page 25
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Mourenx
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février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx
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| 3 Direction régionale deLE UPS l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/26instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de MourenxLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/72 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deMourenx ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 64-2022-01-14-00007 du 14 janvier 2022 portant surl'extension des installations existantes exploitées par la société TEREGA par la constructiond'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80, d'un_ robinet de sécurité et d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Mourenx (64) ;
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 12 mai 2023 portant modification des conditionsd'exploiter pour la déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel ouassimilé DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploitée par TEREGA et située sur le territoire descommunes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU la notice de réexamen de l'étude de dangers, datée de décembre 2024, des canalisations detransport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;VU l'étude de dangers mise à jour, datée de décembre 2024, des canalisations de transport deproduits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance d'ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Mourenx en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Mourenx ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacg-Orthez ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application du| troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation dé transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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ARRETE
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mourenx — | Code INSEE : 64410
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)run (en mètres) |SUP1 SUP2 SUP3 .CANALISATION DN 250 "EnterréeMONT EST-PARDIES 55.8 250 1449 70 > ?CANALISATION DN 080 OS éEnterréeMARSILLON-MONEIN 657 | 80 2186 5 ° °3/8
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx
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Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN mue Implantation canalisation)relatif) (en mètres) | sSUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 050 OS éEnterréeMARSILLON-MOURENX one oe . LL ' °BRANCHEMENT DN 050| . EnterréeSOBEGI MOURENX si on 1 18 à iCANALISATION DN 050 OS | AEnterrée :MARSILLON-MOURENX ul 59 . | © 5 .BRANCHEMENT DN 100 ;1 1 Enterrée 2GrDF MOURENX F5 wo 0 7BRANCHEMENT DNO80 |EMISSION BIOBEARN_ 66.2 80 24 Enterrée 15 5 5MOURENXCANALISATION DN 100 OS EnterréeMARSILLON-MOURENX GS:7 109 ia = °vra ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune : . Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE SOBEGI MOURENX 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF MOURENX 35 6 6ROBINET SECURITE EMISSION BIOBEARN_- MOURENX 15 5 5POSTE D'INJECTION EMISSION BIOBEARN_ MOURENX | 20 6 6P. DE LIVRAISON GRDF MOURENX 35 6 6P. DE LIVRAISON SOBEGI MOURENX | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEES PAR _LETRANSPORTEUR :
ARKEMA FRANCEEtablissement de Lacq MourenxBP1364170 LACQOuvrages traversant la commune :Non concernéOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS densi part et d'autre de laNom de la canalisation - (bar DN commune Implantation canalisation)relatif) (en mètren metres) SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation H2S 15 50 - Enterré 310 60 50Canalisation H2S 15 50 Aérien 310 250 230Canalisation DMDS 15 80 - _ Aérien 80 | 50 45| Canalisation DMDS 15 80 * _ Enterré 80 45 35
Installations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situé r la commune, mai ntles zones d'effets atteignent cettdernière:Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :rvitude SUP1 rr ndant a la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux dréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
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de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit a ns de l'article R. -10-1 d de de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/72 du 10 novembre 2020SUSVISE._ Article6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement. le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune deMourenx et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication. |Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Mourenx, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté6/8
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dont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés ARKEMA et TEREGA.Pau, le 11 FEV. 2026Le Préfet
Joëlle GRAS.
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie
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| Direction régionale dePREFET ÉNÉES l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté _ Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/28instituant des servitudes d'utilité publique prenant en comptela maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Oloron-Sainte-MarieLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 6H et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-092 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 19 février 2024 donnant acte de lamodernisation et du déplacement du poste de section d'Oloron exploité par la société TEREGAsur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 01/7
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie
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de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes du Haut-Béarn en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie .VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Haut-Béarn ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ; |CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation. |+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie
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des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Oloron-Sainte-MarieCode INSEE : 644221) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)PE (en mètres)- SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 EnterréeMONEIN-OLORON 65.7 80 4818 15 5 5CANALISATION DN 080 4EnterréeSAUCEDES-OLORON i =a 758 a ° °CANALISATION DN 080 AEnterréeOLORON-ARUDY 66.2 80 591 15 5 5BRANCHEMENT DN 100 =EnterréeGrDF OLORON STE MARIE 67.2 100 28 " ?
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF OLORON STE MARIE 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF OLORON STE MARIE 35 6 6SECTIONNEMENT DE OLORON STE-MARIE 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie
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e 4Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-092 du 10 juin 2016susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie et au président de la Communauté de communes du Haut-Béarn.
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Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes du Haut-Béarn, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.ravie 11 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfopehpar délégation
_(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00031
ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Os-Marsillon
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| | Direction régionale dePREFET cadre l'environnement,ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - Aquitaine'galitéFraternité
ARRETE n°CANA/2026/29instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Os-MarsillonLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-14 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Os-Marsillon ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 12 mai 2023 portant modification des conditionsd'exploiter pour la déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel ouassimilé DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploitée par TEREGA et située sur le territoire descommunes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ; .VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision1/8
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0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU la notice de réexamen de l'étude de dangers, datée de décembre 2024, des canalisations detransport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;VU l'étude de dangers mise à jour, datée de décembre 2024, des canalisations de transport deproduits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;VU le projet d'arrêté porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance d'ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Os-Marsillon en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie d'Os-Marsillon ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation -de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.
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Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Os-Marsillon. Code INSEE : 64431
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la : part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)relatif) (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 250 EnterréeMONT EST-PARDIES 55.8 250 2179 | 70 5 5CANALISATION DN 080 OS; 4 EnterréeMARSILLON-MONEIN BR? ne ad | i ° °CANALISATION DN 050 OS | a .Enterrée ;MARSILLON-MOURENX os LL 261 1 5CANALISATION DN 100 OS 4 .. Enterrée 5MARSILLON-MOURENX as | aed 106 =CANALISATION DN100 ;EnterréeMONT EST-OS MARSILLON 687 199 #49 = . °
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en métre de| PMS caraile part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)eens (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 050 OS P- Enterrée 1 5 5MARSILLON-MOURENX 67 ae 0BRANCHEMENT DN 050 = EnterréeSOBEGI MOURENX 67 | 50 10 5 5CANALISATION DN 650 |- EnterréeMONT-OGENN CAMPTORT 59 58 omy ° :
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3POSTE DE SECTIONNEMENT DE OS-MARSILLON 35 6 6POSTE DE SECTIONNEMENT DE OS-MARSILLON_ DEPART35 6 6SOBEGIP. DE LIVRAISON SOBEGI MOURENX 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*)SUP2SUP3ROBINET SECURITE SOBEGI MOURENX 35 6 6
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2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :
ARKEMA FRANCEEtablissement de Lacq MourenxBP1364170 LACQ
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre dePMS dane tis part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN cami Implantation canalisation)relatif) ( xeen metres) SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation H2S 15 50 1930 Enterré 310 60 50Canalisation H2S 15 50 1 Aérien 310 250 230Canalisation DMDS 15 80 1930 Enterré 80 45 35Canalisation DMDS 15 80 1 Aérien 80 50 45
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
xConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible5/8
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de recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptiblé de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément àl'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'urfe des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 22-14 du 24 mars 2022 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Os-Marsillon et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune d'Os-Marsillon, le directeur départemental6/8
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des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur des sociétés ARKEMA et TEREGA.
Paule | 4 FEV, 2026Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, |+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-_ Aquitaine |+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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