LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-046
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité au plan d'eau situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon
(5 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-03-22-00001 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour
FRESPECH (1 page) Page 9
47-2024-03-22-00002 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour
MASQUIERES (1 page) Page 11
SNCF Réseau /
47-2024-03-21-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 (4 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires
47-2024-03-22-00003
Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité au plan d'eau situé au lieu-dit
"Burthes", commune de Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité au plan d'eau
situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant reconnaissance au titre de l'antérioritéau plan d'eau situé au lieu dit « Burthes », commune de Aiguillon
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1,L411-2 et R214-112 à R214-32 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil, et notamment son article 640 ;Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclaturedétailléeà l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d''eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonneapprouvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Daniel BARNIER;Vu le décret du 7juillet 2021 portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale;Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdelegatlon de signature enmatière d'administration généraleà Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement;Vu la fiche inventaire des plans d'eau renseignée le 10/06/2009, rédigée par Monsieur Rothwell Alan,portant sur la régulation du plan d'eau au lieu dit « Burthes » à Aiguillon;Vu le mél en date du 14 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrété ;Vu les observations du pétitionnaire: certificat de décès d'un des bénéficiaires du bien, le mari; endate du 14 mars 2024 par retour du mél sur le projet d'arrêté ;Considérant la présence du plan d'eau sur la photographie aérienne de I'lGN du 07/07/1993 ;Considérant que pour une hauteur de barrage de O m et un volume de 37 250 m°, le plan d'eau n'estpas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés oudéclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Considérant qu'aucun prélèvement n'est réalisé dans le plan d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité au plan d'eau
situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon 4
TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1 :Bénéficiaire de l'autorisationMadame Rothwell Jennifer (veuve de Allan), est bénéficiaire de la présente autorisation.Il est donné acte aux bénéficiaires de leur déclaration en application de l'article L 214-3 du code del''environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sanspréjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et le bénéficiaire estautorisé à poursuivre son exploitation.Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situé au lieu-dit « Burthes », sur la commune de Aiguillon.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :Localisation du plan d'eauparcelles cadastrales, nom commune :Section : ZH ; parcelles 32 et 87, AiguillonRetenuetypé de batraglu. oo ioranssmascoordonnées en Lambert 93 (RGF 93) du...... aUCUN. Ouvrage creusé dit de gravièrecentre de l'ouvrage :X : 491321 mR à 6362133 mvolume d'eau de la retenue :............................. msvrsceecne...e.7 250 M°surface de la retenue au niveau normal :.. S——14 900 M°longueur de la retenue : mesure géoportail.... __ 180 mpérimètre de la retenue : mesure géoportail... _ 580 mprofondeur MOYONNÉ " nusesnisesitasprséssissastanss 25m
Evacuateur de cruetype évacuateur principal :.........ccoceiiesunennes .. sans objetMatériauX ooDispositif de VIdange......cmumensmmoweuswmsmssmmes sans objet. Ouvrage alimenté par lanappe phréatique
La compatibilité de ces caractéristiques techniques, ci-dessus, avec la protection des biens et despersonnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du gestionnaire.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité au plan d'eau
situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon 5
Article 3 : Conformité au dqssierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur. '
Article 4 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier, est porté, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à laconnaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environnement, desactivités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L181-3 et L181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'averentnécessaires. 'Le cha'ngement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès dupréfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute piece utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité au plan d'eau
situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon 6
Article 8 : Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Désignation Caracterstiques de Régimel'ouvragePlans d'eau permanents ou non dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 14 900 m? | Déclarationinférieure a 3 ha3.2.3.0 [Arrété du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.Article 9 : Usage de l'ouvrageLe plan d'eau est à un usage exclusif d'agrément-péche loisir .Aucun prélèvement d'eau pour l'irrigation n'est autorisé dans le plan d'eau.Le remplissage de la retenue est assurée par le mode d'alimentation suivant, dans la limite de lacapacité totale du plan d'eau :- nappe phréatique (lac de gravière)Article 10 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de maniére a garantir lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation desprélevements et déversements.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entiére tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie del'ouvrage, comprenant la 1 mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documentsadministratifs.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lebénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travauxnécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 11 : Publicité et information des tiers« Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de Aiguillon et peut y être consultée ;- _ Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Aiguillon pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin dumaire.- — La présente autorisation est mise à dlsposmon du public par publication sur le site Internet dela Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité au plan d'eau
situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon 7
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, parcourrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr '- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 13 : ExécutiqnLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionalede I'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Aiguillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 22 Mmas ; 2'32[{.«Pour le préfet et par subdélégation,Le chef de Service n.v.ir.gnnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité au plan d'eau
situé au lieu-dit "Burthes", commune de Aiguillon 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-22-00001
arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour
FRESPECH
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00001 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour FRESPECH 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNE.lf.!\f"l.' . . . ,Égatité Direction des collectivitésFrateraité et des libertés
Arrêté n°fixant la liste des candidatures enregistréespour le premier tour de I'élection municipale partielle complémentairedes 7 et 14 avril 2024 dans la commune de FRESPECHLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 portant convocation des électeurs dela commune de FRESPECH et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature àl'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistréeen vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal le7 avril 2024 dans la commune de FRESPECH, est arrétée comme suit :- Mme Peggy FAIVRE.Article 2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de FRESPECH et déposésur la table de vote le jour du scrutin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 2 MARS 2074Pour le Préfet,_— Le Secrétaire Général//5 _JFlorent FARG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00001 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour FRESPECH 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-22-00002
arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour
MASQUIERES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00002 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour MASQUIERES 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNEç':l.f"î Direction des collectivitésFraternité et des libertésArrêté n°fixant la liste des candidatures enregistréespour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairedes 7 et 14 avril 2024 dans la commune de MASQUIÈRESLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-02-21-00002 du 21 février 2024 portant convocation des électeursde la commune de MASQUIERES et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature àI'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 et 14 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistréeen vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillersmunicipaux le 7 avril 2024 dans la commune de MASQUIERES, est arrêtée comme suit :- M. Jean-Luc AVEQUIN- M. Baptiste BALIQUE- Mme Aurélie BOUYSSOU- Mme Sandrine BOUYSSOU- M. Jérôme COUDERC- M. Fabian DETAILLE (nationalité Belge).Article 2 - Le présent arrété sera affiché aux lieux habituels dans la commune de MASQUIÈRES etdéposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 2 MARS 2074Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralpFlorent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00002 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 avril 2024 pour MASQUIERES 12
SNCF Réseau
47-2024-03-21-00001
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - MEZIN 21 03 2024
SNCF Réseau - 47-2024-03-21-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 13
&)

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP5096-02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décis ion du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 11/07/2023

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 février 2024

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








DocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87
SNCF Réseau - 47-2024-03-21-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 14
CIRU Sean—{ume

DECIDE :



ARTICLE 1



La propriété bâtie comprenant un entrepôt, et quatre parcelles de terrain
sis à Mézin tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.


Code INSEE Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
47167 MEZIN Avenue de la Gare, lieu-
dit La Rivière
K 499 660
858 742
899 1166
900 232
TOTAL 2800


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Lot et Garonne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 21 mars 2024





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU



DocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87
SNCF Réseau - 47-2024-03-21-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 15
&)




DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP5096-02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 11/07/2023

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 février 2024

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU





DocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87
SNCF Réseau - 47-2024-03-21-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 16
CIRU Sean—{ume
DECIDE :



ARTICLE 1




La propriété bâtie comprenant un entrepôt, et quatre parcelles de terrain
sis à Mézin tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.


Code INSEE Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
47167 MEZIN Avenue de la Gare, lieu-
dit La Rivière
K 499 660
858 742
899 1166
900 232
TOTAL 2800


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Lot et Garonne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 21 mars 2024





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU

DocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87
SNCF Réseau - 47-2024-03-21-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 17