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Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ TIMBERFRAMING POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER DE
CONSTRUCTION DE LA PETITE AGORA À l'OCCASION DE LA BIENNALE D'ARCHITECTURE ET DE
PAYSAGE À VERSAILLES LE DIMANCHE 4 MAI 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 2 mai 2025 par la société TIMBERFRAMING, sise Avenue Thomas Edison,
164 B-1402 Thines (Nivelles - Belgique), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos domi-
nical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 4 mai 2025, dans le cadre
de la construction de la Petite Agora à l'occasion de troisième édition de la Biennale d'architecture
et de paysage à Versailles du 7 mai au 13 juillet 2025 ;
Vu le courrier du 2 mai 2025 de M. Axel KETELE, gérant de la société TIMBERFRAMING attestant de
la rémunération des ouvriers volontaires pour travailler le dimanche 4 mai 2025 ;
Considérant que la société TIMBERFRAMING, dont l'activité principale relève de la construction
d'autres bâtiments (code APE 4120B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ce chantier, situé à proximité immédiate du château de Versailles, s'inscrit dans le
cadre de la troisième Biennale d'architecture et de paysage à Versailles qui a lieu du 7 mai au 13
juillet 2025 ;
Considérant l'existence d'un préjudice au public en cas de retard de l'ouverture de la troisième
Biennale d'architecture et de paysage de Versailles, prévue le 7 mai 2025 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail doivent être remplies pour le recours au volontariat, la majoration
des heures travaillées le dimanche, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l'em-
ployeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos domi-
nical) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société TIMBERFRAMING, représentée par M. Axel KETELE, gérant, est autorisée à per-
mettre aux salariés qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche 4 mai 2025 sur le chan-
tier de la construction de la Petite Agora à l'occasion de troisième édition de la Biennale d'architec-
ture et de paysage à Versailles du 7 mai au 13 juillet 2025, sous réserve du respect contreparties so-
ciales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au maire de Versailles.
Versailles, le 2 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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