PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-622
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des bulletins de vote et des professions de foi des
listes de candidats ainsi que les dates et modalités de leur remise à la
commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre
départementale d'agriculture de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00003
Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des
bulletins de vote et des professions de foi des
listes de candidats ainsi que les dates et
modalités de leur remise à la commission
d'organisation des opérations électorales pour
l'élection du 31 janvier 2025 des membres de la
chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote
et des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalités de leur remise à la commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Garonne3
PREFET PréfectureGARONNE NS Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des bulletins de vote et des professions de foi
des listes de candidats ainsi que les dates et modalités de leur remise
à la commission d'organisation des opérations électorales
pour l'élection du 31 janvier 2025 des membres
de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son articles R. 511-42 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membresdes chambres d'agriculture et fixant la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2025 :
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant institution de la commission d'organisation desopérations électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculturede la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 modifié fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,
communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les électionsmunicipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement généraldes conseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Serge JACOB,. secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu, en date du 18 décembre 2024, l'avis de la commission d'organisation des opérationsélectorales ; |
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet www.haute-qaronne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote
et des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalités de leur remise à la commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Garonne4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. T: Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés serontremboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux auxconditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Documents Tarifs HT Tarifs HT
(impression recto) (impression
recto-verso)
Professions de foi (210 x 297 mm)
- la première centaine 105,47 € 137,31 €
- la centaine suivant 9,95 € 12,94 €
- le premier mille 195,02 € 253,77 €- le mille suivant 18,91 € 24, 88 €
- les 10 000 premières 365,21 € 477,69 €- le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Bulletins de vote (148 x 210 mm)
- la première centaine AZJEE aennnnen
- la centaine suivante 7,96 € rennes
- le premier mille 119,40 € =
- le mille suivant 14,93 € =
- les 10 000 premiers 253,77 € ----—----
- le mille suivant 12,94 € anna nanan
Les professions de foi et les bulletins de vote des listes de candidats répondent auxPrescriptions du code rural et de la pêche maritime ; leur contenu doit être uniforme pourl'ensemble de la circonscription électorale.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote sontdéterminés en fonction du nombre total de documents imprimés par la liste de candidats.
Art. 2°: Les frais d'impression des documents de propagande sont réglés dans la limite desquantités maximales admises au remboursement soit, pour les professions de foi, le nombred'électeurs majoré de 5 % et, pour les bulletins de vote, le nombre d'électeurs majoré de20 %.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés surdu papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ouéquivalent ;
- Papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par lessystèmes FSC, PEFC ou équivalent.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote
et des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalités de leur remise à la commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Garonne5
Art. 3: Tous les tarifs visés au présent arrété constituent un maximum et non un
remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé
entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur lafacture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,
composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,
transport, livraison).
Art. 4: Les professions de foi et les bulletins de vote sont remis par les mandataires de liste
au président de la commission d'organisation des opérations électorales,
du lundi 6 janvier au jeudi 9 janvier 2025 à 12h00 (heure de clôture du délai).
Les documents doivent être livrés à la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, située
32, rue de Lisieux - CS 90105 - 31026 TOULOUSE (cedex 3), de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à17h00 (sauf le vendredi à 16h00).
Les livreurs devront disposer de camions à hayon et de matériel de manutention de type
transpalette.
La commission n'assurera pas l'envoi des documents qui seraient remis postérieurement au9 janvier 2025 à 12h00 ou qui ne seraient pas conformes aux dispositions prescrites par lestextes en vigueur.
Art. 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
(68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis enligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? {) DEC. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
an
Serge JACOB
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et des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalités de leur remise à la commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Garonne6