PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 04/01/2026
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-03-00001 - Interdiction port arme 03 janvier 2026 (6
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-03-00001
Interdiction port arme 03 janvier 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°001 du 04/01/2026 - Interdiction port arme 03 janvier 2026 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausein de la commune de Nancy,
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L131-4 et suivants, L 211-1 etsuivants et R 311-1;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, 322-5 à 322-11-1 R. 610-Set R. 644-4,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant la déclaration de manifestation déclarée par un individu pour l'organisationd'un rassemblement statique intitulé « commémoration de la bataille de Nancy » place dela Croix de Bourgogne à Nancy, le 5 janvier 2026 de 18h00 à 20h00 ;Considérant la déclaration de manifestation présentée par la France Insoumise 54 pourl'organisation d'un contre-rassemblement statique en vue de « dénoncer la présence desgroupuscules d'extréme-droite dans les rues et sur les places de Nancy », place AndréMaginot le 5 janvier 2026 de 18h00 à 21h00;Considérant que la manifestation intitulé « commémoration de la bataille de Nancy »constitue la date anniversaire permettant le ralliement de la mouvance d'ultra-droiteroyaliste et régionaliste de Meurthe-et-Mosellane parmi laquelle se trouve l'ActionFrançaise. Qu'à cette occasion la présence du groupuscule identitaire vosgien « Au four etau Moulin » ainsi que d'autres groupes de la région est prévue ;
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Considérant que l'organisateur du contre-rassemblement dont l'objet est de « « dénoncerla présence des groupuscules d'extrême-droite dans les rues et sur les places de Nancy »prévoit une participation située entre 200 et 400 manifestants, issue de « treizeorganisations associatives, syndicales et politiques » parmi lesquelles différentesorganisations ou groupuscules ultra-gauche dont le Bloc Anti-Fasciste, mais aussi desmembres la mouvance d'ultra-gauche issus de Moselle et des Vosges ;Considérant que ces deux rassemblements s'inscrivent dans une opposition continueentre la mouvance d'ultra-droite et d'ultra-gauche a Nancy;Considérant qu'à l'occasion du 5 janvier 2025, ces deux mouvances avaient projetéd'organiser deux manifestations dont les modalités d'organisation et les risques de troublea l'ordre public avaient contraint le préfet du département à les interdire ;Considérant que le lieu déclaré pour le contre-rassemblement « pour dénoncer laprésence des groupuscules d'extréme-droite dans les rues et sur les places de Nancy » sesitue à moins de 750 mètres du rassemblement organisé par la mouvance d'ultra-droite ;Considérant qu'en raison de l'existence d'un fort antagonisme entre certainesorganisations d'ultra-gauche, à l'instar du « bloc anti-fasciste », et les membres del''extrême-droite et de I'ultra-droite lorraine et nancéienne ; un affrontement physiqueviolent entre ces deux mouvances est à craindre ;Considérant qu'il ne peut être exclu que des détachements de militants d'ultra-droite oud'ultra-gauche cherchent à aller à la rencontre du groupe opposé, laissant craindre unrisque d'affrontement entre les participants aux deux manifestations ;Considérant qu'au cours de l'année 2023, 2024 et 2025, les tensions et les affrontementsparfois violents entre des militants de la mouvance d'ultra-droite et d'ultra-gauche se sontmultipliés à Nancy ;Considérant qu'entre les deux tours des élections législatives, les 30 juin et 7 juillet 2024,l'ultra-gauche nancéienne a organisé des rassemblements « contre les idées d'extrêmedroite », amenant la mouvance d'ultra-droite à lancer des appels à rassemblements lesmêmes jours, laissant craindre un risque d'affrontement violent que seul le dispositif misen place par la police a permis d'éviter;Considérant par ailleurs, que ces différentes mouvances d'ultra-droite et d'ultra-gaucheont déjà fait usage ou menacé de faire usage d'armes par nature ou par destination àl'encontre de personnes ou des biens;Considérant que le 7 février 2023, à l'occasion de la manifestation intersyndicale organiséecontre la réforme des retraites, un groupe de militants de l'ultra-gauche s'est détaché ducortège et commettait des dégradations en incendiant des containers à poubelles et endégradant la porte d'entrée de l'hôtel de ville, nécessitant l'intervention des forces del'ordre ; que durant l'intervention visant à maintenir l'ordre public, un militant d'ultra-gauche s'est saisi d'une table de café et l'employait comme arme contre un fonctionnairede police, lui infligeant une blessure;Considérant qu'à l'occasion de la manifestation intersyndicale du 7 mars 2023, utilisant lemême mode opératoire, un groupe de militants de l'ultra-gauche s'est détaché du cortege
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et incendiait des containers à poubelles, et commettait des dégradations sur la façaded'un restaurant Mac Donald et d'une librairie conservatrice sise Grand Rue;Considérant qu'à l'occasion de la manifestation intersyndicale du 15 mars 2023, toujoursselon le même mode opératoire, un groupe de militants de l'ultra-gauche détaché ducortège vandalisait les façades de deux agences bancaires à l'aide de marteaux et detournevis ;Considérant qu'à l'occasion du 1er mai 2023 à Nancy, des membres d'ultra-gauche se sontdétachés du cortège syndical pour constituer un « black block » et ont vandalisé la façadede trois agences bancaires à l'aide de panneaux de signalisation, ainsi que la façade de lalibrairie sise Grand Rue à coup de masse et de tournevis, et y ont tagué des slogansrevendicatifs et hostiles aux forces de l'ordre ;Considérant qu'à l'occasion d'une manifestation non déclarée « anti-RN » le 11 juin 2024,trois membres de l'ultra-gauche ont porté des coups et ont fait usage d'une arme decatégorie D en aspergeant de gaz lacrymogène deux personnes reconnues comme étantsympathisantes du « Rassemblement National » ; que les auteurs de ces violences sontpoursuivis pour ces faits de violences volontaires par le tribunal correctionnel de Nancy ;Considérant que le 17 mars 2025, un étudiant a été victime d'une agression de la part deplusieurs individus armés de gants coqués se revendiquant de l'Action Française ;Considérant que le 11 octobre 2025, des affrontements aux abords de la faculté de lettresà Nancy ont opposé des militants de la mouvance d'ultra-gauche aux militants serevendiquant de l'Action Française, qu'à cette occasion, deux bombes lacrymogénes et unpoing américain ont été découverts à proximité immédiate du lieu de la rixe ;Considérant que le 5 décembre 2025, trois militants d'ultra-droite proches de l'ActionFrançaise ont été interpellés après avoir tenté de pénétrer dans une réunion publique de laFrance Insoumise à Nancy. Leur interpellation avait permis de découvrir une matraquetélescopique ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, le risque de survenance de violencesvolontaires commises avec des armes par nature ou par destination par les manifestantsd'ultra-droite ou d'ultra-gauche est très élevé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir lacommission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre public, et que seule l'interdiction_est de nature à prévenir efficacement les troubles susceptibles d'intervenir à l'occasion dela journée du 5 janvier 2026 ;Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulterde l'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée d'armes et objets par destination(pierres, outils, projectiles divers, engins incendiaires) pouvant constituer ou entrer dans lacomposition d'armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur leterritoire concerné, notamment en amont des manifestations annoncées le dimanche 5janvier 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Meurthe-et-Moselle ;
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ArréteArticle 1er : Le port et le transport d'armes de toutes catégories confondues, demunitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le lundi 5 janvier 2026 de 8h00 a 23h00, au sein de lacommune de Nancy, dans un périmètre joint en annexe au présent arrêté. Cetteinterdiction s'entend à l'exception des personnes habilitées dans l'exercice de leur missionet celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations et permis nécessaires,notamment pour la pratique de la chasse, de la pêche et du tir sportif.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
A Nancy, le 3 janvier 2026
Le préfetaYves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa publication ou de sa notification, selon lecas:
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 ruePréfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
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NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"°mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ledépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Périmètre géographique de l'interdiction:
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