PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-26
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2025-1232 en date du 18/03/2025 portant composition de la
commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement
de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis. (4 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SUSHI
THAI & WOK - EXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. (2
pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1278 de déclaration en date du 24/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880962006 pour l'organisme ménage dont l'établissement
principal est situé 16 Coursive Georges Méliès 93300 Aubervilliers. (2
pages) Page 12
- Arrêté n° 2025-1279 de déclaration en date du 24/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG SPORT dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la Mare Huguet 93110
Rosny-Sous-Bois. (2 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-1288 du 20/03/2025 portant autorisation de demolir
les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu à Villetaneuse
appartenant à Seqens. (2 pages) Page 23
2
- Arrêté n° 2025-1326 en date du 25/03/2025 déléguant l'exercice
du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier
d'île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance, section
cadastrale AB 261 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis). (4 pages) Page 26
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2025-1232 en date du 18/03/2025
portant composition de la commission du titre
de séjour de la Seine-Saint-Denis -
Arrondissement de Bobigny et Arrondissement
de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-1232 en
date du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et
Arrondissement de Saint-Denis.
4
| 4 | Direction des étrangers et des naturalisationsPRÉFET Arrondissement de BobignyDE LA SEINE- Bureau du séjourSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025 — 1232 EN DATE DU 18 MARS 2025PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE LA SEINE-SAINT-DENISARRONDISSEMENT DE BOBIGNY ET ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL.432-14 et R.432-6 ;VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consulta-tion des associations de maires du département ;VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETEARTICLE 1*': La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis de l'arrondissement deBobigny et de l'arrondissement de Saint-Denis est composée ainsi qu'il suit :e Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la policenationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Suppléants :- Madame Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major ;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-ritoriale ;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny ;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas ;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas ;- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-curité de proximité de Drancy ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-1232 en
date du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et
Arrondissement de Saint-Denis.
5
Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy ;Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin ;Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin ;Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité deproximité de Bondy ;Monsieur Jean-Pascal BATAILHOU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy ;Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et del'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-nis ;Monsieur Cédric REGNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef duservice de l'accueil et de I'investigation de proximité de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Denis ;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis ;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécu-rité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve ;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve ;Monsieur Mathieu HERVE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine ;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen ;Monsieur Philippe DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffede la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;Monsieur William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Stains ;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Stains ;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de |'accueil et deI'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte ;Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-1232 en
date du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et
Arrondissement de Saint-Denis.
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- Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy ;- Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commis-sariat subdivisionnaire de Sevran ;- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran ;- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil ;- Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointau chef de la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Madame Danièle DEWASMES, commandant de police, adjointe à la cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois ;- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité deproximité de Rosny-sous-Bois ;- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Rosny-sous-Bois ;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Gagny ;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny ;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-curité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste à la direction terri-toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;- Monsieur Thierry ARENA, commandant de police réserviste en poste à la direction ter-ritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment : Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;Suppléante : Madame Aicha MEDJAOUI, maire adjoint de la commune de Gagny, déléguée à lacohésion sociale et à la santé.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-1232 en
date du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et
Arrondissement de Saint-Denis.
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e Personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Monsieur DidierMALRIC, directeur général de 'URSSAF d'lle-de-France ;Suppléantes :- Madame Fernanda LECARPENTIER ;- Madame Estelle DUNON ;ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 n° 2024 - 3599 relatif à la compositionde la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis des arrondissements de Bobigny etde Saint-Denis est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,Le prafet ÿt&&e&çe—âint—DenisJulien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2025-1232 en
date du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et
Arrondissement de Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1276 du 25/03/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SUSHI
THAI & WOK - EXPRESS SUSHI 148 avenue de
Stalingrad 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SUSHI THAI & WOK -
EXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
9
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 12 £Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI148 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant 'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SUSHI THAI & WOK -
EXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
10
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1152 du 14/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« SUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI » 148 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS dont legérant est M. AZIZ SABRIVU le rapport 25-036254, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 24/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« SUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI » 148 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS dont legérant est M. AZIZ SABRISUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2025-1152 du 14/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « SUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI » 148 AVENUE DESTALINGRAD 93240 STAINS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. AZIZ SABRIARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le Z S/03/ 202 SLe préfetJulien CHARLESAT/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SUSHI THAI & WOK -
EXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1278 de déclaration en date du
24/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880962006
pour l'organisme ménage dont l'établissement
principal est situé 16 Coursive Georges Méliès
93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1278 de déclaration en
date du 24/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880962006 pour l'organisme ménage dont
l'établissement principal est situé 16 Coursive Georges Méliès 93300 Aubervilliers.
12
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1278 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880962006

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par M. Guira Mohamed en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ménage dont l'établissement principal est situé
16 Coursive Georges Méliès 93300 Aubervilliers et enregistré sous le
N°SAP880962006 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1278 de déclaration en
date du 24/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880962006 pour l'organisme ménage dont
l'établissement principal est situé 16 Coursive Georges Méliès 93300 Aubervilliers.
13





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1278 de déclaration en
date du 24/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880962006 pour l'organisme ménage dont
l'établissement principal est situé 16 Coursive Georges Méliès 93300 Aubervilliers.
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1279 de déclaration en date du
24/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984321521
pour l'organisme AGENCE OG SPORT dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la
Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1279 de déclaration en
date du 24/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG
SPORT dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.
15
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1279 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984321521

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/03/25 par M. OSMAN GUELLEH
Goulboudine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AGENCE OG SPORT dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny -Sous-Bois et
enregistré sous le N°SAP984321521 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1279 de déclaration en
date du 24/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG
SPORT dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.
16





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1279 de déclaration en
date du 24/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG
SPORT dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0210
Portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l e décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif  ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0095 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que la désignation des membres est valable pour la durée de trois ans renouvelables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 est abrogé.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de
Seine-Saint-Denis, présidée par le préfet de Seine-Saint-Denis ou son représentant, est composée
comme suit :
Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics :
-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ou son représentant ;
-la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
-la directrice régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
-le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français de la
biodiversité, ou son représentant ;
-le représentant des lieutenants de louveterie.
Au titre des représentants des chasseurs :
- le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ou son représentant,
ainsi que des représentants des différents modes de chasse :
M. Arnaud STEIL M. Jacques REDER
Mme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE
M. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT
M. Mickaël GRIENENBERGER-FASS M. Richard TOBIAS
Au titre des représentants des piégeurs :
M. Alain CONCLOIS
Au titre des acteurs de la forêt :
-M. Philippe JACOB responsable de la division de la biodiversité à l'agence d'écologie urbaine de la
direction des espaces verts et de l'environnement de la ville de Paris ou son représentant ;
-MM. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU, représentants de l'office national des forêts ;
-M. Paul HOTTINGER, représentant le centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
-M. Philippe DE PAULE, représentant Île-de-France Nature au titre de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier, ou son représentant.
Au titre des représentants des intérêts agricoles :
-le Président de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France ou son représentant ;
-M. Frédéric NAUDIER,
-M. Hassan FERE.
Au titre des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement :
-M. Frédéric MAHLER (LPO Île-de-France) ou son représentant ;
-M. Michel RIOTTOT (FNE Île-de-France) ou son représentant.
Au titre des représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées en matière scientifique
et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
-M. Alain COLOREC
-M. Jean-François COURREAU
-M. Lionel BONNEFONT
-M. Christophe MOULIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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Article 3 : La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet de Seine-Saint-Denis ou
son représentant. Elle est composée comme suit :
Au titre des représentants des chasseurs :
-M. Arnaud STEIL,
-M. Philippe WAGUET.
Au titre des représentants des intérêts agricoles lorsque les affaires concernent l'indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
-M. Frédéric NAUDIER,
-M. Hassan FERE.
Au titre des représentants des intérêts forestiers lorsque les affaires concernent l'indemnisation des
dégâts aux forêts :
-M. Philippe JACOB,
-M. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU.
Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions des formations spécialisées avec voix consultative
Article 4 : La formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet de Seine-
Saint-Denis ou son représentant. Elle est composée comme suit :
Au titre des piégeurs :
-M. Alain CONCLOIS.
Au titre des chasseurs :
-M. Anthony ISAMBERT.
Au titre des intérêts agricoles :
-M. Hassan FERE.
Au titre des associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la
nature :
-M. Michel RIOTTOT.
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de faune sauvage :
-M. Alain COLOREC,
-M. Jean-François COURREAU
-M. Lionel BONNEFONT
-M. Christophe MOULIN.
Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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t par subdélégation,
Article 5  : La nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation
spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » est valable 3 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
4/4
21 mars 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1288 du 20/03/2025 portant
autorisation de demolir les 123 logements
locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu à
Villetaneuse appartenant à Seqens.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1288 du 20/03/2025
portant autorisation de demolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu à Villetaneuse appartenant à Seqens.
23
' Direction régionale et interdépartementalePREFET Pde l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEn® 777portant autorisation de démolir les 123 logements locatifssociaux sis 66 route de Saint-Leu à Villetaneuse, appartenantà Segens.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de [I'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;Vu la loi n°2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l''hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de lhebergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 25 novembre 2021 indiquant la prise en considération du dossier d'intentionde démolir des 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu à Villetaneuse, transmispar le bailleur Segens, à compter du 13 juillet 2021 ;
2025-1288
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1288 du 20/03/2025
portant autorisation de demolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu à Villetaneuse appartenant à Seqens.
24
VU La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villetaneuse signée le9 décembre 2022 ;VU la demande d'autorisation de démolir des 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leuà Villetaneuse, transmise par Segens le 4 novembre 2024, et complétée successivement les2, 20 décembre 2024 et le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;Sur la proposition de monsieur le directeur de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Segens, dont le siège social est situé au 14-16, boulevard Garibaldi, 92138 Issy-les-Moulineaux, est autorisé à démolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route deSaint-Leu à Villetaneuse.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d'lle-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet de la Seine-Saint-Der%,/Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 20 mars 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1288 du 20/03/2025
portant autorisation de demolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu à Villetaneuse appartenant à Seqens.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1326 en date du 25/03/2025
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à l'établissement public foncier
d'île-de-France en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé au 125 avenue de la Résistance,
section cadastrale AB 261 sur la commune du
Raincy (Seine-Saint-Denis).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1326 en date du
25/03/2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'île-de-France en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance, section cadastrale AB 261 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
26
PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'hébergement et du logementÊ{::[çîî DRIHL Seine-Saint-DenisFraternité ARRETE N°2025- "déléguant l'exercice du droit de préemption urbainà l'établissement public foncier d'Île-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance,section cadastrale AB 261 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet-2006 portant engagementnational pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisationdu foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de productionde logement social ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le code de la construction et de l''habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de I'établissementpublic foncier d'Île-de-France ;VU le décret du 6novembre2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;
1/4
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1326 en date du
25/03/2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'île-de-France en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance, section cadastrale AB 261 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
27
VU l'arrété préfectoral n°2023-4138 du 26 décembre 2023 modifié prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dunon-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la périodetriennale 2020-2022 sur la commune du Raincy ;VU le plan local d'urbanisme de la commune du Raincy approuvé le 31 janvier 2017 etmodifié le 25 juin 2019 ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorialGrand Paris-Grand Est approuvé le 17 décembre 2024 et entré en vigueur le 15 janvier 2025 ;VU le règlement intérieur institutionnel de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;VU le programme pluriannuel d'interventions de l'établissement public foncierd'Île-de-France ;VU la convention de veille foncière en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy etl'établissement public foncier d'Île-de-France et ses avenants du 21 décembre 2021 et du30 décembre 2022 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du19 décembre 2024, relative à la cession d'un bien immobilier situé au 125 avenue de laRésistance au Raincy (93340), cadastré section AB 261 ;VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2025,reçu le 13 février 2025, contenant une demande de documents complémentaires et de visiteen application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU l'acceptation de la visite par les propriétaires le 14 février 2025 ;VU la réception des documents complémentaires en date du 21 février 2025 ;VU la visite du bien effectuée le 5 mars 2025 en application des dispositions de l'articleL. 213-2 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que le représentant de I'Etat dans le département peut déléguer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à unorganisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy auler janvier 2024 est de 10,41 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % ;CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrété par le conseild'administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pourobjectif prioritaire à I'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production delogements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;
2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1326 en date du
25/03/2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'île-de-France en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance, section cadastrale AB 261 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
28
CONSIDERANT que l'acquisition, par l'établissement public foncier d'Île-de-France, du biensitué au 125 avenue de la Résistance, cadastré section AB 261 permet la réalisation d'unlogement locatif social, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application dupremier alinéa de l''article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT que cette opération permet la réalisation d'un logement locatif social ;CONSIDÉRANT que le délai légal du titulaire du droit de préemption :- est suspendu à compter de la réception de la demande alinéa ou de la demande de visite dubien ;- reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption,du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droitde préemption ;- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sadécision ;SUR proposition de monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement, directeur de I'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1326 en date du
25/03/2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'île-de-France en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance, section cadastrale AB 261 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
29
ARRETE
ARTICLE 1%®L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini àl'article 2 du présent arrêté est délégué à I'établissement public foncier d'Île-de-France, enapplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux enapplication de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy, au 125 avenue dela Résistance, parcelle cadastrée section AB 261.
ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeurde l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat etnotifié aux intéressés.Fait à Bobigny, le & 5 MARS 2025Le préfet de la Seine-Saint-/Dênis
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Sulien CHARLESDélais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux aupres demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1326 en date du
25/03/2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'île-de-France en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 125 avenue de la Résistance, section cadastrale AB 261 sur la
commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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