CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-204
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-07-01-00004 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la
pérennisation des môles dans le port de la commune de
Port-en-Bessin-Huppain porté par le CD du Calvados (8 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-07-02-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002
-
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie (7 pages) Page 12
DSDEN du Calvados /
14-2024-07-02-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024 (1
page) Page 20
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-28-00004 - Arrêté interpréfectoral du Syndicat de destruction
des ordures ménagères de l'ouest du département de l'Eure "SDOMODE" -
modification du périmètre (2 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-07-02-00004 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 25
14-2024-07-01-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/059
renouvelant pour 3 ans l□agrément de sécurité civile de l□association
Unit□Secours du Calvados (2 pages) Page 31
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-01-00004
Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
la pérennisation des môles dans le port de la
commune de Port-en-Bessin-Huppain porté par
le CD du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arrêté définissant les modalités d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la pérennisation des môles dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain porté par le CD du
Calvados
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; | | Direction départementale= des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLiberté _ _Egalité ; | Direction/Mission JuridiqueFraternité
ARRETE DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVEÀ LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LA PERENNISATION DES MOLES DANS LE PORT SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN HUPPAIN (14 515) PORTEPAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOSLE PREFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les parties législatives et réglementairesmentionnées au titre Il et VIII du livre ler (Information et participation des citoyens, autorisationenvironnementale) et au titre ler du livre Il (Eau et milieux aquatiques et marins) ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants concernant lademande d'autorisation environnementale ;VU le'Code de l'environnement, et en particulier les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 122-2 etsuivants relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux, ouvrages etaménagements ;VU de Code de l'environnement, et notamment la rubrique 11b de la nomenclature de l'annexe àl'article R. 122-2 (Reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers existants), ses articlesR. 214-1 et suivants (concernant la rubrique 4.1.2.0: Travaux, ouvrages et aménagements côtiersexistants) et l'article L.219-4 du même code, relatif à la compatibilité avec les objectifs etdispositions du document stratégique de façade (DSF) Manche-Est-Mer du Nord en vigueur,lequel traduit les directives européennes ;VU les dispositions prévues au 3° de l'article R.414-19.1 du Code de l'environnement relatif a uneévaluation des éventuelles incidences du projet sur les sites « Natura 2000 » susceptibles d'étre' Impactés;VU le Code des relations du public avec l''administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à |'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ; . 'VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la Voirie routière;
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la pérennisation des môles dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain porté par le CD du
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le plan local d'urbanisme communal (PLU) en vigueur sur la commune de PORT-EN-BESSINHUPPAIN ;VU le schéma départemental d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Seine Normandie2022-2027 en vigueur, notamment les orientations 1.3 (séquence ERC), 1.4 (continuitéhydrologique de I'Aure), 3.1 (risque de rejet accidentel dans le milieu aquatique) et 4.2 (eaux deruissellement) ;VU le plan de prévention multi-risques (PPRM) de la Basse-vallée de l'Orne, approuvé le 11 août2021 et portant sur l'aléa inondation par débordement de cours d'eau et submersion marine ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, -directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande présentée par le Conseil départemental du Calvados, maître d'ouvrage, déposéeau guichet unique le 11 mai 2023 et enregistrée sous le numéro 01000121242, représenté par sonprésident M. Jésus RODRIGUEZ, directeur général adjoint, demeurant 9 Rue SAINT LAURENT - BP20 520 — 14 000 CAEN - SIRET : 2 214 118 500 014 ;VU la décision du 14 mai 2024 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Caen adésigné M. Pierre FERAL, proviseur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et M. NoëlLAURENCE, retraité de I'armée de l'air, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par le Conseildépartemental pour être soumis à l'enquête publique environnementale ;VU l'avis délégué de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) Normandien° 2023-5041 en date du 8 janvier 2024 portant sur la pérennisation du port sur la commune dePORT-EN-BESSIN-HUPPAIN et le mémoire en réponse à l'avis délégué par le pétitionnaire de mars2024;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée, figurant dans la nomenclature sous la rubrique 41.2.0de l'article R.214-1 du Code de l'environnement au titre de la loi sur l''eau, par son coût d'unmontant supérieur ou égal à 1900 000 euros, est soumise à autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de pérennisation des môles a été soumis à évaluationenvironnementale au titre de la rubrique 11 de l'article R122-2 du Code de l'environnement après
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un examen au cas par cas du fait de la rubrique 11(b) « travaux, ouvrages et aménagement enzone côtière (reconstruction d'ouvrages ou aménagement côtiers existants) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la demande d''autorisation du pétitionnaire à l'enquêtepublique réglementaire conformément L.123-1 et suivants du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte 'ensemble despièces exigées aux articles R.123-8 et R.181-13 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'un accord entre le maître d'ouvrage et la société « PRÉAMBULES » sise 4,avenue Carnot - 25 200 Montbéliard a été conclu pour la mise à disposition du public par voieélectronique du dossier de projet, d'un registre dématérialisé et d'une adresse mail dédiée à cetteconsultation du public; |SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTÉ :ARTICLE 1* : Objet et périodé de I'enquéte publiqueIl est procédé à une enquéte publique environnementale concernant :< Le projet de pérennisation des ouvrages maritimes du port situé sur la commune dePORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, dans le département, porté par le Conseil départemental duCalvados (CD 14). 'Les travaux prévus ont pour objectif d'assurer la sécurité et la pérennité du port dans uneprojection à cent ans, selon le maître d'ouvrage. En effet, les ouvrages portuaires sont fragiliséspar la houle, les tempétes et l'érosion due à l'eau salée. Leur état de vétusté les rend dangereux,avec des risques d'effondrement sur certaines zones. Les ouvrages présentent notamment desaffouillements, des fractures, des déjointoiements, des dalles manquantes, des fissures ou encoredes bombements.Les travaux envisagés représentent une enveloppe financière de 19 668 595 € HT, pour une duréetotale de travaux de 27,5 mois portant sur les ouvrages suivants : les deux môles Ouestet Est, lapromenade Signac et son extrémité Ouest, le quai Letourneur et le quai de l'épi.Cette enquête se dérouleradu lundi19 août 2024 à 9h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 17h00.M. Jésus RODRIGUEZ, Directeur général adjoint, Directeur général de Conseil départemental duCalvados — N° SIRET: 2214118500014 - sis 9 rue SAINT LAURENT - BP 20 520 - 14 000 CAEN,maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux, aménagements est désigné comme responsable duprojet.M Camille ALBERTONI, Chargé d'opération, représentant le maître d'ouvrage, est désigné commepersonne-ressource du projet.La personne-ressource en charge du dossier près de laquelle toute information sur le dossier deprojet pourra être obtenue, est M Camille ALBERTONI, demeurant à l'adresse indiquée ci-avant -Courriel : camille.albertoni@calvados.fr- Téléphone : 02.31.57.15.34 ou 06.59.48.85.76.
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationConformément aux articles R.123-8 al. 3° et R.181-13 Code de l'environnement, le présent dossierdéposé par le Conseil départemental comporte l'ensemble des pièces de l'enquête publique
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préalable à la réalisation des aménagements et des travaux nécessaires à |'opération projetéeapres enquéte publique. 'En conséquence, le dossier est organisé en quatre sous-dossiers de la manière suivante :— DOSSIER| :< CERFA,< Fichier accusé de réception,< _ Fichier synthèse dépôt procédure,— DOSSIER II :e Évaluation environnementale,e Annexe 5 : évaluation des incidences "Natura 2000",— DOSSIER IH :e - Avis DRASSM,< — Avis de l'agence régionale de la Santé (ARS),- _ Avis PREMAR,e Avis DDTM SEB,e Avis DDTM SML,— DOSSIER IV :e - Avis MRAe,< Mémoire en réponse à l'avis de la MRAe,— DOSSIER V : .- Complément des mesurese — Dossier d'autorisation environnementale,- Résumé non technique,< Compléments reptiles,— DOSSIERVI : _e Localisation des travaux.Le dossier ci-dessus est accompagné d'un registre physique d'enquéte à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d'une copie de cette décision.Le dossier d'enquéte complet en version papier sera déposé et pourra être consulté à compterde la date d'ouverture de l'enquête publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci-après :
Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAINBP1 — 14 520 Port-en-Bessin-Huppain Du lundi au vendredi de 8h30 à12h00. Et de 13h30 à 16h00Téléphone : 02 31 21 72 12Courriel : mairie@portenbessin-huppain.frWeb : https://www.portenbessin-huppain.fr/
La commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est l'unique siège de cette enquête publiqueenvironnementale. |La version numérique du dossier soumis à cette enquête publique pourra être consultée sous lesadresses et liens ci-dessous :- Sur le site de l'État dans le département à l'adresse ... suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enquétes publiques en cours.
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la pérennisation des môles dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain porté par le CD du
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< Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registredématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositionsdirectement est ouvert à l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise.frl5480 - -Les contributions pourront egalement être transmises via l'adresse mail suivante: enquete-publique-5480@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5480 et donc visibles par tous.
ARTICLE 3 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurM. Pierre FERAL, proviseur à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur par laprésidente du tribunal administratif de CAEN, diligentera cette enquête publique préalable àl'autorisation environnementale de l'opération projetée en cette qualité.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, aux lieux définis à l'article 2 de cette décision, aux jours et heures ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanences- lundi 19 août 2024 de 9h00 12h00 (ouverture del'enquête),Mairie de PORT-EN-BESSIN HUPPAIN |- mardi 27 août 2024 de 9h00à 12h00(siège de l'enquête) — mercredi 11 septembre 2024 de 9h00à 12h00,—- vendredi 20 septembre 2024 de 14h00 à 17h00(clôture de l'enquête).
ARTICLE 4 : Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans le département : « Ouest France Calvados » et « La Renaissance Le Bessin » 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant ledémarrage de cette enquête publique.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet de sorte qu'ils soient visibles de la voie publique. Ces affiches mesureront au moins 42x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirssur fond jaune.Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de laDDTM du Calvados et au siège de la mairie de PORT-EN-BESSIN HUPPAIN rappelée à l'article 2 decette décision.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siègede la collectivité impactée par ce projet et sur le site des services de l'Etat dans le département,ainsi que sur le site de la société « PRÉAMBULES » rappelés à l'article 2.Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par le maire decommune impactée à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados(DDTM) - service Mission Juridique (MJ) — sise 10, boulevard Général Vanier — CS 75 224 - 14 035CAEN cedex 4.
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Le présent arrété sera publié suivant les modalités définies à l'article 3 de cette décision sur lesite de « PREAMBULES », ainsi que sur le site de |'Etat dans le département à l'adresse suivante :http://www.calvados.gouv.fr/, sous la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enquétes publiques en cours.Le représentant du maître d'ouvrage responsable du projet, assumera l'ensemble des frais depublicité de cette procédure d'enquête publique. Les factures et courriels afférents à ce dossierdevront être transmis à M Camille ALBERTONI, Chargé d'opération, demeurant —- 9 rue SAINTLAURENT - BP 20 520 — 14 000 CAEN.
ARTICLE 5 : Recueil des observations du publicLe public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultationrappelé à l'article 1er de la présente décision :— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur, déposés à la mairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN à l'adresse rappelée àl'article 2 de cette décision.— Sur le site « PRÉAMBULES » des registres dématérialisés rappelé plus haut.— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, la mairie dePORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, à l'adresse sus-indiquée à l'article 2 de cette décision.Ces observations par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir au plus tard le vendredi 20septembre 2024 à 17h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées etannexées aux registres d'enquête par le maire concerné par ce projet.
ARTICLE 6 : Avis des Conseils municipaux et CommunautaireLe conseil municipal de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est appelé à donner son avis sur la demanded'autorisation (évaluation environnementale de l'opération projetée et les mesures de laséquence éviter, réduire, compenser (ERC) des effets négatifs des aménagements projetés surl'environnement), au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la clôture de cette enquêtepublique, soit le samedi 05 octobre 2024.Un exemplaire de la délibération du conseil municipal est adressée par les soins du maire à laDirection départementale des territoires et de la Mer du Calvados (service Mission Juridique) sise10, Boulevard du Général Vanier, CS 75 224, 14 052 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 7 : Suivi de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquéte prévu à l'article 1%, le maire transmettra sans délai aucommissaire enquêteur le dossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéantdes documents annexés par le public à l'adresse du siège de cette enquéte. Les registres papiersseront clos et signés par le commissaire enquêteur.Le registre dématérialisé sera clos par le commissaire enquêteur le vendredi 20 septembre 2024 à17h00.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques et les copies de courriels, lecommissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet ou son représentant et luicommuniquera les observations écrites ou orales consigrñées dans un procès-verbal de synthèse.
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
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Le responsable du projet ou son représentant disposera d'un délai de quinze (15) jours pourproduire ses observations éventuellesen réponse aux observations du public.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquêtepubllque et examinera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la clôture decelle-ci. |Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observationsdu responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'autorisationenvironnementale objet de cette demande.Il transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans ledélai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du responsable du projet,ou à l'expiration du délai de quinze jours imparti à ces derniers pour faire leurs observations,l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la commune impactée par cette opération.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que deson rapport, ses conclusions motivées et de son avis.Un exemplaire:électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur au format(.PDF) sera:remis à la:DDTM 14 - Service Mission Juridique (MJ) à cette occasion.Le commissairé:enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, de ses conclusnonset avis motivés à Mme la présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enquêteur sont adressés à la mairie concernée par le projet ainsi qu'au siège de laprésidence du Conseil départemental pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public, sursa demande, pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte.Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publiqueenvironnementale constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avisdu commissaire enquêteur, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédureadministrative, elle adressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à laPrésidente du tribunal administratif de CAEN pour demander au commissaire enquêteur decompléter ses conclusions.Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la saisine de laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusionsà l'autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique.La Direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusionsetavis du commissaire enquéteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados et lestiendra à la disposition du public pendant un an.
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Le rapport d'enquéte, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront également publiéssur le site de la société « PREAMBULES », pendant un an a compter de leur transmission sous lelien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5480La direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du'commissaire enquéteur au responsable du projet ou à son représentant.
ARTICLE 10 : Décision à prendreLe Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision concernantl'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement au profit du maître d'ouvrage.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, M. le maire de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, M. le Président du Conseildépartemental, le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, — 4 JUIL. 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :— M. le Maire de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN,— M. le Président du Conseil départemental,— M. le Commissaire enquêteur.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-07-02-00003
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
13
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
2024 – FRCN – amphibiens et odonates p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
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vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor -
mandie : dossier n°  15718522 déposé et enregistré le 17 avril 2024 sur la plateforme numé -
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que dans le cadre de l'appel à projets 2020-2021 sur la mise en place d'investissements en faveur de
la trame verte et bleue, la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie , dénommée ci-après
FRCN, bénéficie de financements par des fonds européens ou régionales qui lui a notamment
permis, à travers de son Plan d'Actions pour la Préservation de la Nature (Pap'Nature),
d'entreprendre la restauration de 19 mares depuis 2020 ;
que pour la période 2024 à 2025, la FRCN prévoit la restauration de 16 mares ;
que la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et odonates dans toute la région
Normandie, là où elle y est autorisée, à des fins de protection de leurs spécimens, de connaissance
de leur répartition et biologie et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de
leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et
d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, quelques espèces
d'odonates, nécessite une dérogation ;
que du personnel d e la FRCN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que la FRCN a transmis les résultats des inventaires d'amphibiens et d'odonates conformément à
son arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-00629-011-001, là où ces opérations ont pu être me -
nées : marais de la Dives et marais de la Taute ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie développe le Programme Régional
d'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration
et l'animation pédagogique ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté ont vocation à être transmises
dans les bases de données régionales du PRAM et de l'observatoire de la biodiversité Normandie
(OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la préservation de
ces espèces et de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens protégés présents, ou susceptibles d'être présents ;
• toutes les espèces d'odonates protégés présents, ou susceptibles d'être présents.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l'échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva -
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit communiquer à la DREAL le pro-
gramme des travaux correspondant et indiquer, à minima, le stade d'évolution des mares, la carac -
térisation de leur faune et de leur flore en différenciant les mares nécessitant une dérogation à la
protection des espèces de celles qui ne le nécessitent pas.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN pour les opérations de capture des amphibiens et
odonates avec relâcher sur place, et pour lesquelles Monsieur Mathis GLAIS, chargé de missions
faune/flore au sein de la FRCN , est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire,
de s'assurer des bonnes conditions météorologiques, matérielles etc... de leur réalisation et des
compétences exigées des opérateurs dans le respect des prescriptions de cet arrêté.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
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Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires sont précédés de la caractérisation et localisation des mares selon le dispositif du
Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie disponible sur le site in -
ternet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture d'odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les captures d'odonates se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules)
élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'Histoire naturelle. A des
fins de détermination, les ailes des spécimens de zygoptères capturés sont maintenues jointives, te-
nues par leur extrémité, entre l'index et le majeur.
Les spécimens d'anisoptères sont maintenus par le thorax, les ailes dépliées ou de façon identiques
à celle des zygoptères.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se
prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
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Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ rapports et comptes rendus
La FRCN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiver-
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
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Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
du Calvados, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
de l'Eure, de la Manche et du Calvados, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité
Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 2 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice admi -
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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DSDEN du Calvados
14-2024-07-02-00001
Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-07-02-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024 20
Z
E/ lLiberté » Égalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 29 JUIN 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. OUBELGHA Ahmed 14/01/1976 | BEJAIA (Algérie)
' L'Inspectrice de la Jeunesseet des Sports
DSDEN du Calvados - 14-2024-07-02-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024 21
Préfecture du Calvados
14-2024-06-28-00004
Arrêté interpréfectoral du Syndicat de
destruction des ordures ménagères de l'ouest du
département de l'Eure "SDOMODE" -
modification du périmètre
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-28-00004 - Arrêté interpréfectoral du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'ouest
du département de l'Eure "SDOMODE" - modification du périmètre 22
PREFET PREFETDE L'EURE DU CALVADOSLiberté Ë"ÎgaiitéEgalité FraternitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024 - 09 portant modification du périmètredu Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest du Départementde l'Eure "SDOMODE "Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu le décret du 14 février 2024, nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;Vu le décret du 30 avril 2024, nommant monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de lapréfecture du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2024, portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 1992, modifié, portant création du Syndicat de Destruction desOrdures Ménagères de I'Ouest du Département de l'Eure « SDOMODE » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Interco Normandie SudEure, du 13 décembre 2023, sollicitant son retrait du SDOMODE au 31 décembre 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du SDOMODE, du 21 décembre 2023, acceptant le retrait de lacommunauté de communes Interco Normandie Sud Eure, au 31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils communautaires des 6 communautés de communes adhérentes auSDOMODE ayant donné un avis favorable au retrait de la communauté de communes IntercoNormandie Sud Eure ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-19 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 2/
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-28-00004 - Arrêté interpréfectoral du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'ouest
du département de l'Eure "SDOMODE" - modification du périmètre 23
ARRETENT
Article 17 :La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure est autorisée à se retirer du syndicat dedestryctiondes ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure « SDOMODE », à compter du31 décembre 2024.La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure et le SDOMODE fixent, le cas échéant, pardélibérations concordantes, les conditions patrimoniales et financières du retrait conformément auxdispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un'recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article3:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement deBernay, la directrice départementale et le directeur départemental des finances publiquesde l'Eure etdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et du Calvados.
Évreux, le 28 ...... 2024
Le préfet de I'Eure, ' Le préfet du Calvados,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général;d -Vi
— Alaric MALVES Stéphane SINAGOGA
2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux CedexTé! : 02 32 78 27 27
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-28-00004 - Arrêté interpréfectoral du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'ouest
du département de l'Eure "SDOMODE" - modification du périmètre 24
Préfecture du Calvados
14-2024-07-02-00004
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour
la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00004 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de
déminage 25
CABINET! . Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civilesPRÉFET eF 20LA/SIDPC/AL/OSEDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉPOUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code pénal et notamment son article L.223-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3 ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU le manuel technique du service de déminage du ministère de l'Intérieur,VU la découverte le 04 juin 2024 sur le territoire de la commune de Sannerville, d''une bombed'aviation américaine de 220 livres ;VU l'avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 26 juin 2024 fixant unrayon de sécurité de 270-mètres au minimum ;ARRÊTE :Article 1°" :Il est institué, sur le territoire de la commune de Sannerville, un périmètre de sécurité d'un rayond'au moins 270 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le planjoint au présent arrêté. L'accès sera interdit à l'intérieur du périmètre de sécurité le mercredi 10juillet 2024 à partir de 08 heures 00 et jusqu'a la fin des opérations de déminage décidée par lepréfet.Article 2 :Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire touteintrusion durant les opérations de déminage.; Article 3 :Le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Sannerville.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00004 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de
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Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.ArticleS :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article6 :Le Directeur de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale duCalvados et le maire de la commune de Sannerville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, -de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2/?/['
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-01-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage
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CABINETE . . Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civilesP RÉ F E T Réf : 2024/SIDPC/AL/057DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LARÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2 ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdu Calvados ;CONSIDÉRANT que le mercredi 10 juillet 2024 une opération de déminage sera menée pourpermettre la neutralisation d'une bombe américaine de 220 livres située sur le territoire de lacommune de Sannerville;CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la communede Sannerville ;
ARRÊTE :Article 1°":Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera-créée le mercredi 10 juillet 2024 de09 heures 00 jusqu''à 12 h 30 (heure locale).Le survol de cette zone est interdit à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants :o des aéronefs sans équipage à bord des services de déminage,o des aéronefs en procédures IFR à destination ou en provenance de Caen, desaéronefs d'Etat exclusivement affectés à un service public, des aéronefs en mission desûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage aprèscoordination avec le responsable du déminage joignable au 06 84 96 99 72.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'unéquipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'untranspondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espaceaérien par la voie d'information aéronautique (NOTAM).
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Article 3 :La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :Altitude : 1000 mètresRayon de sécurité : 1000 mètresCoordonnées GPS de la localisation de la bombe :49°10'46.927" N0°1417.080" O
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 6 :Le directeur de cabinet et les services de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
sFait à Caen, le /'lfll.»g ( Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/059
renouvelant pour 3 ans l□agrément de sécurité
civile de l□association Unit□Secours du Calvados
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sécurité civile de l□association Unit□Secours du Calvados 31
! 2 CABINETPREFET ' Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalité Réf : 2024/SIDPC/CR/059Fraternité
Arrêté renouvelant à l'association « Unit Secours »son agrément départemental de sécurité civileLe préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure (articles R.725-1 à R-725- 6) ;Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de départementen matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'articleL. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados;Considérant la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile présentée par M. lePrésident de l'association Unit'Secours ;ARRÊTE :
Article 1°":L'agrément departemental de sécurité civile est renouvelé à l'association Unit'Secours pour laparticipation aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous:Type | Champ géographiqüe _d'agrément des missions Types des missions de sécurité civileDépartemental Dans les limites du département A Participation aux operatlons de secours.' du CalvadosB : Participation aux actions de soutien et d'accompagnementdes populations victimes d'accidents, de sinistres ou decatastrophes.C : Participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadredes actions de soutien aux populations, afin de contribuer àcoordonner l'action des bénévoles spontanés, des associationsautres qu'agréées de sécurité civile et des membres desréserves communales de sécurité civile.D : Dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre derassemblement de personnes.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024/SIDPC/CR/059 renouvelant pour 3 ans l□agrément de
sécurité civile de l□association Unit□Secours du Calvados 32
Article 2Cet agrément départemental de sécurité civile est renouvelé à l'association Unit'Secours pourune durée de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté.Article 3 :L'association Unit'Secours apporte son concours aux missions conduites par les servicesd'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu àl'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur desopérationsde secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.Article 4 :L'agrément renouvelé par le présent arrêté pourra être retiré en cas de non-respect d'une desconditions fixées par les articles R.725-1 à R-725 -6 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :L'association Unit'Secours s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute modificationsubstantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été renouvelé.Article6 :Le présent arrêté sera communiqué au président de l'association Unit'Secours et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article7 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le mêmedélai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Article8 : Le directeur de cabinet et le président de l'association Unit'Secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de lI'exécution du présent arrêté.
A Caen, le Z/î/Ï4Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
4 Philémon OT\
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