PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-066-2025-10
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant
délégation de signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et
d'encadrement (DPAE) au rectorat de l'académie de Créteil (4
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Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-10-29-00001
Arrêté du 29 octobre 2025 portant délégation
de signature à madame Anne TANGUY, cheffe
de la division des personnels administratifs,
techniques, sociaux, de santé et d'encadrement
(DPAE) au rectorat de l'académie de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant délégation de signature à madame
Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat
de l'académie de Créteil
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EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité











Arrêté du 29 octobre 2025 portant délégation de signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rectorat de l'académie de Créteil


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222-20 ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et
Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministres chargé de l'enseignement
supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 nommant madame Alizé MARIE-JOSEPH attachée d'administration
de l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 25 février 2022 affectant madame Patricia SKORUPSKI, professeure des écoles
hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade d'attachée principale
d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'adjointe à la cheffe de la division des
personnels ATSS et de l'encadrement (DPAE) ;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2025 plaçant madame Anne-Sabine SABATER, professeure certifiée hors
classe de lettres modernes, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de
l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2025-03-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle
de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans
le ressort de l'académie de Créteil et n° 2025-03-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature
à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
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VU l'arrêté rectoral du 5 mai 2022 nommant madame Anne TANGUY, attachée principale d'administration
de l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 13 octobre 2023 nommant monsieur Suleiman LEITES, attaché d'administration
de l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 28 avril 2025 affectant madame Anne-Sabine SABATER, professeure certifiée hors
classe de lettres modernes détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade
d'attachée principale d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil au sein de la DPAE;

VU l'arrêté rectoral du 11 septembre 2025 nommant monsieur Maxime FAVRE BULLY, attaché
d'administration de l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;



ARRETE




ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
et compétences les actes suivants :
1) – les arrêtés portant recrutement et nomination des personnels titulaires et non titulaires des filières
administratives, techniques, sociales et de santé ;

 les arrêtés portant titularisation, reclassement, prolongation ou renouvellement de stage ;

 les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité, de formation professionnelle, les
autorisations d'exercice des fonctions à temps partiel et les congés bonifiés ;

 les décisions accordant ou refusant la disponibilité, le congé parental, la mise en position
d'accomplissement du service national et la mise en position normale d'activité ;

 les autorisations portant cumul d'emplois et de rémunérations ;

 les arrêtés prononçant les congés de maladie ;

 les arrêtés prononçant les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité ;

 les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de longue maladie ou les congés de
longue durée ;

 les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de grave maladie ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après congés de longue maladie ou congés de longue
durée ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après congés de grave maladie ;

 les décisions relatives aux congés dans le cadre d'un accident de service ou d'une maladie
professionnelle ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après disponibilité, ou détachement ou congé parental ;

 l'évaluation, la promotion de grade et de corps et l'avancement d'échelon ;

 les arrêtés de mouvement et d'affectation des personnels titulaires et stagiaires, les arrêtés
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concernant des personnels touchés par une mesure de carte scolaire ;
 les arrêtés portant ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

 les décisions concernant le compte personnel de formation ;

 les décisions portant, en matière de cessation définitive de fonctions, autorisation d'achever l'année
scolaire ou de recul de limite d'âge, d'admission à la retraite ;

 la radiation des cadres après acceptation de la démission ou intégration dans un autre corps pour
les corps à gestion académique ;

 la constatation de l'abandon de poste ;

 les contrats de recrutement de personnel non titulaire sur des emplois vacants et des fonctions de
suppléance ;

 les contrats de recrutement des apprentis et les conventions financières avec les CFA ;

 les convocations et les ordres de mission pour les personnels appelés à siéger aux commissions
administratives paritaires académiques et à participer aux groupes de travail.


2) les documents et courriers concernant la paye.


3) – les convocations des personnels aux réunions d'organisation et de jury des concours et recrutements
administratifs et ITRF ;

 les acceptations et les refus de candidatures ;

 les convocations des candidats ;

 la communication des relevés de notes aux candidats ;

 les pièces relatives aux frais de concours ;

 la liquidation et le paiement des frais de concours.


4) les correspondances relatives à l'activité de la division et ne faisant pas grief (transmissions, lettres
d'informations).



ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne TANGUY, délégation de signature est donnée, dans
leurs domaines respectifs de compétence à :
 Madame Patricia SKORUPSKI, adjointe à la cheffe de division,

 Monsieur Suleiman LEITES, madame Anne-Sabine SABATER et monsieur Maxime FAVRE BULLY,
chefs de service,

 Madame Alizé MARIE-JOSEPH, cheffe du bureau des personnels d'inspection et de direction,

pour ce qui concerne les matières énoncées au 1), au 2) et au 4) de l'article 1er à l'effet de signer dans la limite de
leurs attributions et compétences, tous les actes courants du service qui ne font pas grief, dont ils ont la
responsabilité.

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Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat
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ARTICLE 3 :

Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire,
licenciement ou radiation des cadres.



ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2025.



ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.



Fait à Créteil, le 29 octobre 2025

Signé



Le recteur de l'académie de Créteil




Jean-François CHANET

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Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat
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