PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-139
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
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matière de déconcentration (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-07-24-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de déconcentration 3
EuMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE — . aLiberté de l'administration pénitentiairegalité .Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 24 juillet 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;VU le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiérede la maison d'arrêt d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées à la maison d'arrêt d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributionsconfiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille: 'l.- A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, en interim duchef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens pour la période du 03 au 25 août 2025matin.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sommeet sera affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt d'Amiens.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
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| af EE Arrété CAB/BSI/PA n° 25/415PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ; |Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu la demande présentée le 10 juin 2025, par la société « Réseau de Transport d'Electricité Servicedes Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenir unedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 04 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
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ARRETEArticle 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée a survoler les agglomérations du département'de la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, dumardi 15 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire.
0 9 JUIL. 2025Amiens, lear délégation,cteur de cabinet,Pour le préfet eLe sous-préfet, di
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la' date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être dépasd au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Liste des communes survolées Semaine 29 :du 15 au 18 Juillet
ESTAIRESBAILLEULGRANDE SYNTHEGRAVELINESDUNKERQUECOUDEKERQUEBOURBOURGMARDYCKSTEENEPAS DE CALAIS :LONGUENESSEST OMERARQUESBEUVRYESSARSOUTREAUHESDINLUMBRESTRINGUEFREVENTCALAISBOULOGNEGUARBECQUEDESVRESLE TOUQUETHARDINGHENISBERGUESAIRE SUR LA LYS~ LACOUTURE© MARCKBETHUNE
AMIENSARGOEUVESDARGNIESABBEVILLEQUENTOISFOUILLOY {MERS LES BAINS
GRAND VILLIERSSARCUS
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zz : | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | IZLiberté | : /ExalitéFAfernité
Direction Générale de la Police Nationale |Direction Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police Aéronautique Lille, le 04 juillet 2025Le Commissaire Général Philippe NOUARAULTDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontièresà_. Monsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicTéléphone : 03.59,22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-ille@interieur gouv.frDossier 25/Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 02 juillet 2025,La demande de la société « RTE STH» du 10 juin 2025,Varrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,_ Le guide de la DGAC/DSAC du 1* mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome(CS 50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol desagglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions desurveillance de lignes électriques haute tension à vue.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus dumardi 15 juillet au vendredi 18 juillet 2025, pourront s'effectuer en dérogation aux règles desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve du strict respectdes prescriptions suivantes :- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
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ENMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 3 Octobre 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDélégation Hauts-de-France sud Préfecture de la SommeNos réf. : 958 /D-HDFS/PMIVos réf. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.frTél. : 03 44 04 44 72
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et rassemblements de personnes —- RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à dérogeraux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, dejour, susceptibles d'être effectuées entre le 7 et 11 Octobre 2024.Pour mémoire, les règles en vigueur dont la saciété demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le —paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à /a mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié.Après examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable non— al ie mission a pongtiene prions dans le dossier de Deere aérien, mais égalementannexe. UT avis conservera un état de validité de une année à compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui concerne. le domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le cas échéant, s'ilétait porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel laresponsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.Direction Sééurité
@ Tour de contrôleAvenue de l'Europe,60 000 TILLÉTél. : +33 (0)3 44 04 44 70
'P.J.: Annexe technique
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
. la société R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066.Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., a l'exclusionde tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne électrique, de technicien transporté en nacelleaccrochée sous l'hélicoptèreAVEC POUR OBJECTIF :
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateuraérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignesélectriques H.T. et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF ;
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société: R.T.E. S.T.H., ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée parsa DSAC interrégionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir éteapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état devalidité.L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignesénoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou. les biens à la surface.
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Prescriptions complémentairesSous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscomplémentaires suivantes.> La société R.T.E. - S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la missionenvisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, a l'adresse suivante:- delegation-hdfs-bf@aviation-civile gouv.fr,et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulationaérienne :
En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission seraretransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulationaérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attentionparticulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis surcette commune, dont le point de référence est: 49° 46 48"N — 002° 00' 10"E> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de Péronneet de Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N° tél, 03-22-08-33-33,sera éffectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transportsanitaire. :
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pate: 10/06/2025 | | PAGES:DE/FROM: Magali BERGUES / Jean-François BEGUE A/TO: Préfecture de la SommeSERVICE SOCIETEDEPARTEMENT: RTE CNER STH Div. Travaux héliportés COMPANY NAME :NOS REF VOS REFOUR REF : YOUR REF: 03.22.97.80.80TELEPHONE :PHONE: 04.32.73.48.69 | TELpref-courrier@somme.qouv.frFX pref-derogation-survol@somme.gouv.frE-MAIL: rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com . pref-deciaration-drones@somme.qouv.fr
opeT RTE STH - SURVEILLANCE HELIPORTEE DU RESEAU ELECTRIQUE - DEMANDE DE SURVOLSUBJECT: DEPARTEMENT SOMME — SEMAINE 29
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la surveillance et de l'entretien du réseau électrique, nous vous prions de bienvouloir trouver ci-joint un dossier de demande de dérogation de survol pour une période allantdu 15 au 18 Juillet 2025.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout renseignementcomplémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincèressalutations.
Jean-Frénçéis BEGUE
Nota : en pièces jointes au mail, documents pour notre demande de dérogation
RTE Réseau de transport d'électricité afasociété. anonyme à directoire et conseil de surveillance ISO 14001au capital de 2 132 285 690 curos Environnement'R.C.S.Nanterre 444 619 258 www tte-france.com
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