YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-062
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
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Direction DépartementalePREFET inDE '.YONNE des territoires de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Habitat Bâtiment et Sécurité Auxerre, le 4 1 FEV, 2026Tél : 03 86 48 41 66mél : ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDT/USR/2026/0002portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulierde Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des Transports ;VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police dela navigation intérieure;VU l'arrêté DDT/USR/2021/0018 du 8 juin 2021 fixant le règlement particulier de la police denavigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnantdélégation de signature a Madame Manuella INES, directrice départementale des territoiresde l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature àMonsieur LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à ladirection départementale des territoires de l'Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 1/5Mel: ddt@yonne.gouv.fi
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VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon, situésur la commune de Saint-Fargeau, présentée par M. Christophe POUPARD, directeur de laplanification et de la connaissance à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, désignant la sociétéAQUASCOP BIOLOGIE comme mandataire pour la réalisation des prélèvements, en date du 16janvier 2026 ;VU l'avis favorable du responsable adjoint du service territorial Val-de-Loire Seine de VoiesNavigables de France, antenne de Montargis, en sa qualité de gestionnaire du plan d'eauconcerné, en date du 2 février 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:La société AQUASCOP BIOLOGIE, mandatée par l'Agence de l'eau Seine-Normandie, estautorisée, à titre dérogatoire à l'article 1.03 du règlement particulier de police de la navigationsur le plan d'eau du réservoir du Bourdon, à naviguer sur ce plan d'eau, situé sur la communede Saint-Fargeau, au moyen d'une embarcation à moteur thermique, dans le cadre d'uneopération de prélèvements d'eau et de relevés de végétation, conformément au programmeprévisionnel annexé au présent arrêté.La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public.La navigation ainsi que la circulation des cyclistes, piétons, autres usagers de la voie d'eau etagents du service de la navigation demeurent maintenues.Article2:La navigation est interdite à proximité des bouées jaunes situées au droit de la digue duréservoir du Bourdon.Article 3 :La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'une opération de prélèvements d'eau etde relevés de végétation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon, réalisée en application dela directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.Article 4 :La société AQUASCOP BIOLOGIE communique au service des Voies navigables de FranceCentre-Bourgogne - Unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire Seine, gestionnaire du pland'eau, les dates précises d'intervention au moins une semaine avant la date d'intervention et,en tout état de cause, avant tout déplacement sur site.
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Article 5:Avant toute intervention, les précautions suivantes doivent être strictement respectées :° vérifier l'état du moteur avant toute mise à l'eau;° ravitailler l'embarcation en carburant exclusivement à terre :¢ n'embarquer que la quantité de carburant strictement nécessaire aux opérations ;° évacuer le carburant de l'embarcation lorsque celle-ci n'est plus sous surveillance ;*__ stationner les véhicules des intervenants sur des emplacements adaptés, en retrait desberges du plan d'eau;° informer le gestionnaire du plan d'eau, les associations de pêche locales et toutepersonne susceptible d'être concernée par les opérations ;° informer sans délai les services compétents (gestionnaire, SDIS, etc.) en cas d'incidentou de risque de pollution lié au carburant ou aux huiles moteur;° privilégier l'utilisation d'un moteur électrique pour l'embarcation, chaque fois que lesconditions techniques le permettent ;° assurer l'enlèvement et l'élimination de l'ensemble des déchets générés par lesopérations;° informer immédiatement le service territorial Val-de-Loire Seine de Voies navigables deFrance de tout incident ou événement susceptible d'affecter la sécurité oul'environnement.Article 6 :Les intervenants doivent :* €&tre titulaires du permis de bateau adapté ;° respecter les règles de navigation en vigueur ;° ne pas entraver ni gêner la navigation des autres usagers du plan d'eau.Article 7 :Le présent arrêté d'autorisation doit être présenté a toute réquisition des agents de servicedes Voies Navigables de France et des forces de l'ordre.Article 8 :Les bénéficiaires de la présente autorisation naviguent à leurs risques et périls. Le port du giletde sauvetage est obligatoire.Toute navigation est interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement, de la diguedu barrage et du puits de la vanne de fond.Article 9 :Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voileset ne pas empiéter sur les zones de baignade.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture del'Yonne.
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Article 11:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau demandeur et transmis pour information à la commune de Saint-Fargeau.Fait à Auxerre, le 11 février 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde l'Yonneet par subdélégationL'adjoint à la cheffe du SHBS,
ed
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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ANNEXE
Le programme prévisionnel et les modalités d'interventions envisagées sont les suivantes (selon leprogramme prévu pour chaque plan d'eau, voir schéma joint) :Année 2026 Prestation | Durée approximative sur sitePrélèvement d'eauau point le plus profond et 2a3hFévrier/mars Phytoplancton |Bathymétrie(non systematique) | 74 à 1 journée_Prélèvement d'eau au point le plus profond et 2a3hMai/juin PhytoplanctonPrélevements invertébrés (non systématique} | £ à 1 journéeJuitlet-août Prélèvement d'eau au point le plus profond et : 2à3hPhytoplanctonPrélèvement d'eau, phytoplancton et sédiment : 4 à 1 journéeau point le plus profond —Relevés de végétation et prélèvementsEntre mai et octobre diatomées (non systématique)Septembre/octabre1 à 2 journées consécutivesDescription du plan d'eau (non systématique) | % à 1 journée consécutive
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