PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-045
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant sur la
composition de la commission DALO (4 pages) Page 3
80-2024-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP822287686 (2 pages) Page 8
80-2024-02-05-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP951151979 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons (4 pages) Page 14
80-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation plénière (3
pages) Page 19
80-2024-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée
"espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" (2 pages) Page 23
80-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée
"Indemnisation des dégâts de gibier" (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant sur
la composition de la commission DALO
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 février 2024 portant sur la composition de la commission DALO 3
PREFET Direction départementale de I'emploi
DE LASONHE du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la composition de la commission de médiation DALO
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les articles L. 441-2-3 et R. 44113 et suivants du code de la construction et de l'habitation dans sa
rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée, instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la circulaire UHC/SOC du 4 mai 2007 relative à I'application des dispositions de la loi n°2007-290 du
5 mars 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission de
médiation DALO ;
VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Considérant la mobilité fonctionnelle et géographique de Mme Gaëlle DATHY, membre titulaire de la
commission de médiation départementale de la Somme ;
Considérant la désignation de Mme Aurélie COANT, directrice de site d'accueil, en qualité de
représentante de l'association Accueil et Promotion ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie COANT, directrice de site au sein de l'association Accueil et Promotion, est
nommée membre titulaire de la commission de médiation départementale de la Somme.
Article 2 : La composition de la commission de médiation départementale est fixée comme suit :
Représentants des services déconcentrés de l'État
Titulaires Suppléants
Mme Linda JACOB M. Éric BECART
DDETS 80 / Pôle Hébergement Logement, DDETS 80 / Pôle Hébergement Logement
Responsable de l'unité Accès au logement Chef de pôle
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 février 2024 portant sur la composition de la commission DALO 4
Mme Sylvie CHATELAIN
DDETS 80 / Direction,
Conseillère technique et d'appui en travail social
Mme Evelyne VIGREUX
DDTM 80 / Service Habitat Construction,
Instructeur habitat indigne
Représentants du Département
Titulaires
M. Jean-Michel BOUCHY
Vice-président du Conseil départemental
de la Somme
Représentants des EPCI et des communes
Titulaires
M. Franck DARRAGON,
Maire de Salouël
M. Bruno ETEVE
Vice-président de la Communauté de communes
Terre de Picardie
Représentants des bailleurs sociaux
Titulaires
Mme Nathalie SIKORA
AMSOM Habitat
Représentants des autres propriétaires bailleurs
Titulaires
Mme Julie CHEVALIER
Habitat et Humanisme SommeM. Jérôme VINCENT
DDETS 80 / Direction
Chargé de mission / Pôle Hébergement Logement
Mme Alexandra HENAULT
DDETS 80/ Unité personnes vulnérables
Responsable d'unité
Mme Amandine DALOIN
DDTM 80 / Service Habitat Construction,
Instructeur habitat indigne
Suppléants
Mme Sabine CARTON
Conseillère départementale de la Somme
Suppléants
M. Claude BOURET
Adjoint au maire d'Abbeville
M. Vincent JOLY
Vice-président de la Communauté de communes
de l'Est de la Somme
Suppléants
M. Sébastien LANDO
Baie de Somme Habitat
Suppléants
Mme Catherine GANIVET
Habitat et Humanisme Somme
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 février 2024 portant sur la composition de la commission DALO 5
Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale
Titulaires Suppléants
M. Mohamed HOUCHAM M. Ludovic BILLARD
Association picarde d'accueil Le Toit Association Avenir
Directeur Directeur
Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Claude LAGNY M.X
Confédération Nationale du Logement Force ouvrière
Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
Titulaires Suppléants
Mme Aurélie GUILLOT Mme Ambre D'HIVER
Chargée de Mission 115-SIAO Logement d'Abord _ Association UDAF
Mme Aurélie COANT Mme Mylène RAINGEVAL
Accueil et Promotion Association ESPOIR 80
Directrice du site d'Amiens
Représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles
Titulaires Suppléants
M. MUKANYA Jacques Mme BERVILLE Magalie
Conseil consultatif régional des personnes Conseil consultatif régional des personnes
accueillies et accompagnées (CCRPA) accueillies et accompagnées (CCRPA)
Article 3 : La commission de médiation peut décider d'entendre toute personne ou institution
susceptible d'apporter un éclairage a ses décisions.
Article 4: Titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions de la commission. Les voix
délibératives sont celles des titulaires présents et d'un seul de leur suppléant en cas d'absence.
Article 5 : La commission est constituée pour 3 ans du 1¢ janvier 2023 au 31 décembre 2026.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
Tout nouveau membre qui serait ainsi nommé au cours de ces 3 ans verra son mandat expirer le
31 décembre 2026.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 février 2024 portant sur la composition de la commission DALO 6
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le "5 FEV 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétdire général,
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral du 5 février 2024 portant sur la composition de la commission DALO 7
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-01-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP822287686
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-31-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP822287686 8
PREFET L- ; _
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Egalité
FraternitéLiberté | du travail et des solidarités de la Somme
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822287686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 09/01/2024 par madame Delphine THUBE, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SÉRÉNITÉ ASSISTANCE SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue François
Mitterrand — 80 800 VILLERS-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP822287686 pour les activités
suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) _
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-31-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP822287686 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 31/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
-de la DDETS de la Somme
C )
=—s
—
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-31-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP822287686 10
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-05-00008
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP951151979
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00008 - récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951151979 11
PREFET
DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi,
én du travail et des solidarités de la SommeÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP951 151 919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 08/01/2024 par monsieur Khaled BAGHDALI, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé rue du Général Frère — résidence du Castillon —
80 080 AMIENS et enregistré sous le N° SAP951151919 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00008 - récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951151979 12
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une- autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorgamsme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232- 20 à
R.7232-22 du code du travail.
— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale/de—la\DÎ)ETS de la Somme
L
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-05-00008 - récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951151979 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-05-00007
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les
Evoissons
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 14
PREFET Direction départementale RANCE
?ÀE LA SOMME _ des territoires et de la mer À ËË%ÏON
Lgaltté — de la Somme A;r Mobiliser - Accélére
Fratoratté .
ARRETE
Autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, |'Avre, l'Hallue
et les Evoissons
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre !!l et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété du 15 janvier 2024 portant délégation de S|gnature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le départément de
la Somme pour l'année 2024 ;
Vu la demande reçue le 19 janvier 2024 présentée par I'Office français de la biodiversité, centre de
formation du Paraclet ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée ;
Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;
Considérant que ces inventaires piscicoles participent aux formations qualifiantes à l'encadrement et à
la pratique de chantiers de pêche à l'électricité, organisées au niveau national par le centre de
formation du Paraclet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 15
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
L'Office français de la biodiversité —- Centre de formation du Paraclet, situé à Fouencamps BP 30005
80332 BOVES cedex, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cadre de
formations qualifiantes à l'encadrement et à la pratique de chantiers de pêche à l'électricité
Article 2. - Responsable des opérations
Responsables des opérations :
. Sébastien MANNE, ingénieur chef de service connaissance à la direction régionale de l'OFB Grand Est
. Sylvain BESSON, technicien connaissance à la direction régionale de I'OFB Bourgogne-Franche-Comté
. Benoît DURAND, technicien connaissance à la direction régionale de I'OFB Occitanie
. Denis ROBERT, technicien connaissance à la direction régionale de I'OFB Bretagne
. Laurent JUSSERAND, technicien connaissance à la direction régionale de I'OFB Centre-Val de LoireM
M
M
M
M
M. Benoît JANICOT, technicien référent connaissance au service départemental de l'OFB de l'Eure
Article 3. - Responsables de l'exécution matérielle
Les stagiaires en formation participant aux stages de pêche à l'électricité.
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans |'eau
doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 4. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024.
Article 5. - Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur :
v la Noye (Remiencourt et Dommartin) ;
v |'Avre (Boves et Davenescourt) ;
v l'Hallue (Querrieu) ;
v Les Evoissons (Bergicourt et Guizancourt).
Article 6. - Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique. avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur : pêche électrique (héron de chez Dream Electronique).
Article 7. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les cours d'eau désignés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 8. —- Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à I'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,
pesés et marqués. Des prélèvements biologiques sur les saumons reproducteurs morts seront effectués
sur les bassins versants. Les espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes
blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau,
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 16
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Article 9.— Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a:obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 11. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à I'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les
résultats des captures de poisson.
Article 12. — Présentation:de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de I'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement
de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 5 février 2024
Le Préfet et par délégation,
Pour la directricé départementale
des territoires ef de la mer de la Somme,
La responsaljle du bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-06-00002
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage Formation plénière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation plénière 19
PREFET Direction départementale AI'}"I"C?I\EI
Efm'-A SOMME _ des territoires et de la mer 'ERT
Eguitté | de Ia Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
Frateratté
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Formation plénière
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-5, R421-29 à R421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à'la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu la consultation des différents organismes et associations ;
Vu les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
Considérant que le mandat des membres de ladite commission est arrivé à expiration et qu'il convient
de procéder au renouvellement de ses membres ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
plénière est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent
arrêté.
Article 2. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
plénière, présidée par le préfet ou son représentant, comprend les membres suivants :
- Représentants de l'État et des établissements publics
* la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ou
son représentant ; ;
* le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
< le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation plénière 20
- Représentants des intéréts cynégétiques
< le président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ou son représentant ;
sept représentants des différents modes de.chasse, nommés sur proposition du président de la
fédération départementale des chasseurs de la Somme :
e c| - McTitulaires Suppléants
M. Hervé LEMAIRE {
M. Franck BEAUVARLET M. Christophe VANDEPUTTEM. Nicolas PORTOIS |
|
|
M. Jean PILNIAK Mme Aline DIRUY
M. Serge POURCHEZ M. Maxime GOMBART
M. Alex PION M. Ludovic PLATEL
M. Hubert SERE M. Daniel FROMONT
M. Bernard MAILLY M. Xavier LENGLET
- Représentants de I'association des piégeurs
Titulaires | Suppléants
M. Yves HOUPIN M. Dominique GRATTENOIX
Mme Corinne BULTEZ M. Robert DERCOURT
- Représentants des intéréts sylvicoles
» le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
* le directeur régional de l'office national des foréts ou son représentant ;
* le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son représentant.
- Représentants des intérêts agricoles
* la présidente de la chambre d'agriculture de la Somme ou son représentant ;
< trois représentants des intérêts agricoles, nommés sur proposition de la présidente de la chambre
d'agriculture de la Somme :
Titulaires Suppléants
M. Bernard D'AVOUT M. Rudy POMART
M. Denis DELATTRE M. Dominique DENGREVILLE
M. Guillaume CLOP " M. Emmanuel DECAYEUX
- Représentants d'associations agréés au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
Titulaires ... Suppléants
M. Francois JEANNEL Mme Olivia CARPI-MAILLY
- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de
la faune sauvage
+ M. François CLAUCE (expert) ;
« M. Franck SPINELLI (expert) ;
« M.François SUEUR (expert).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation plénière 21
Article 3. - Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la commission départementale
de la chassé et de la faune sauvage, à condition qu'il appartienne au méme collège que le mandant.
Article 4. - Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les
personnes ainsi entendues ne participent donc pas au vote.
Article 5. — La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
donc pas au vote.
Article 6. - Toute personne qui démissionne est remplacée, pour la durée du mandat qui reste à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 06 FEV. 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation plénière 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-06-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage Formation spécialisée "espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" 23
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DE LA SOMME _ desterritoires et de la mer WERT
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ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-5, R421-29 à R421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa'tion et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-042 du 23 mars 2012 instituant une formation spécialisée relative aux espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu la consultation des différents organismes et associations ;
Vu les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
Considérant que le mandat des membres de ladite commission est arrivé à expiration et qu'il convient
de procéder au renouvellement de ses membres ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ,
ARRÊTE
Article 1er. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » est renouvelée pour une durée de trois
ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », présidée par le préfet de la Somme ou
son représentant, est constituée des membres suivants :
- Un représentant des chasseurs, nommé sur proposition du président de la fédération des chasseurs de
la Somme :
Suppléants
M. Nicolas PORTOIS îTitulaires
M. Serge POURCHEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" 24
- Un représentant de l'association des piégeurs
Titulaires Suppléants
M. Yves HOUPIN Mme Corinne BULTEZ
- Un représentant des intérêts agricoles, nommé sur proposition de la présidente de la chambre
d'agriculture de la Somme :
Titulaires Suppléants
M. Denis DELATTRE - M. Jean-Marie TURLOT
- Un'représentant d'associations agréés au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
Titulaires Suppléants
M. François JEANNEL Mme Olivia CARPI-MAILLY |
- Deux Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage
< M. François CLAUCE (expert) ;
+ M. Franck SPINELLI (expert).
Article 3. - Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association
des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 4. - Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts », à condition qu'il appartienne au même collège que le mandant.
Article 5. - Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les
personnes ainsi entendues ne participent donc pas au vote.
Article 6. - La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
donc pas au vote.
Article 7. - Toute personne qui démissionne est remplacée, pour la durée du mandat qui reste à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8. —- Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la.mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le UGFEV, 2024
Le et
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-06-00003
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage Formation spécialisée "Indemnisation
des dégâts de gibier"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier" 26
PREFET Direction départementale | %ÀA"NOCÆ
DE LA SOMME — des territoires et de ls mer 'ERT
Lebersé ol
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ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-5, R421-29 à R421-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu la consultation des différents organismes et associations ;
Vu les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
Considérant que les associations agréées pour la protection de l'environnement, représentées sur le
département, ne sont pas en mesure de siéger à ladite commission ;
Considérant que le mandat des membres de ladite commission est arrivé à expiration et qu'il convient
de procéder au renouvellement de ses membres ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » est renouvelée pour une durée de trois ans à compter
de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier », présidée par le préfet de la Somme ou son
réprésentant, est constituée des membres suivants :
- Trois représentants des chasseurs, nommés sur proposition du président de la fédération des
chasseurs de la Somme :
Titulaires - Suppléants
M. Nicolas PORTOIS M. Daniel FROMONT |
M. Bernard MAILLY - M. Xavier LENGLET |
'L.M. Christophe VANDEPUTTE M. Serge POURCHEZ|
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier" 27
- Trois représentants des intéréts agricoles (pour les dégâts agricoles)
Titulaires Suppléants
M. Denis DELATTRE B M. Rudy POMART
M. Jean-Marie TURLOT M. Dominique DENGREVILLE
| M. Guillaume CLOP M. Emmanuel DËSAYEUX
- Trois représentants des intéréts forestiers (pour les dégéts forestiers)
* le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
* le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant ;
* le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son représentant.
Article 3. - Un représentant de |'association des lieutenants de louveterie assiste aux réunions avec voix
consultative.
Article 4. - Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de
gibier », à condition qu'il appartienne au même collége que le mandant.
Article 5. - Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les
personnes ainsi entendues ne participent donc pas au vote.
Article 6. — La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
donc pas au vote.
Article 7. - Toute personne qui démissionne est remplacée, pour la durée du mandat qui reste à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8. —- Le directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 4 FEV. 2024
Le préfet
UCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier" 28