PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-092
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-04-13-00002 - 2025-04-13 Arrêté autorisation GN survol drone
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-13-00002
2025-04-13 Arrêté autorisation GN survol drone
signé
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-13-00002 - 2025-04-13 Arrêté autorisation GN survol drone signé 3
ExPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 13 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune du BARP en Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aurore
LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
CONSIDÉRANT le rassemblement non déclaré qui est en cours sur la commune du Barp (33114), à
proximité de la piste du Télégraphe, comprenant de nombreux véhicules (150 environ), une jauge de
participants avoisinant les 450 personnes et l'installation de sounds systems avec volumétrie ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 13 avril 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la
Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'un hélicoptère doté d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes
à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux
de transports dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré organisé le 13
avril 2025 sur la commune du Barp (33114) ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et 4° autorisent ces dispositifs dans le
cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transports ;
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CONSIDÉRANT que le rassemblement festif à caractère musical en cours sur la commune du Barp, qui
compte plusieurs centaines de personnes et environ 150 véhicules, est susceptible de provoquer des
troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ; que ce type de manifestation s'accompagne le
plus souvent de comportements addictifs liés à la consommation de produits stupéfiants et d'alcool,
d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'une consommation d'alcool conséquente, peu
compatibles avec la fréquentation des axes routiers locaux entrainant un risque routier ; que les
risques sanitaires en matière de secours aux personnes et le risque incendie ne peuvent être écartés,
eu égard à la zone forestière d'installation et aux moyens utilisés par les organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un état des lieux de la zone d'installation du
rassemblement festif à caractère musical en cours sur la commune du Barp, afin d'organiser une
surveillance permettant de suivre le déroulement de la manifestation, de prévenir toutes dégradations,
affrontements et de réguler les flux de transport au moment de la dispersion du rassemblement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ce rassemblement pourrait engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, il expose les lieux où il se déroule à des
risques d'affrontements au sens des dispositions précitées des 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ce rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude
entourant ces lieux où ce rassemblement pourrait se disperser, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sur les zones concernées par la manifestation ; que cette
demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le dimanche 13 avril 2025 sur la commune
du Barp ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour
cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéropotées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement et du
risque ques des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs ; que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée de ce rassemblement ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de l'autorité préfectorale de permanence,
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde sont autorisés le dimanche 13 avril 2025, de 15h à 19h, sur la commune
de LE BARP (33114), dans le périmètre défini en annexe, sur la piste DFCI intersection rue des Ardennes
et rue du Télégraphe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'articler 1er est fixé à une.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : L e sous-préfet de permanence et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le préfet,
La secrétaire générale,
Aurore LE BONNEC
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TOURNEBRIDE
éCHANTJAUGUT
ANNEXE à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune du BARP en Gironde
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SITUATION GENERALE RA VE PARTY LE BARP
ZONE
D'INSTALLATION
Piste DFCI Télépgraphe
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