PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-019
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2025-02-12-00002 - décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Anah 19 et de délégation de signature (4 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze (4 pages) Page 8
19-2025-02-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 13
19-2025-02-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian Desfontaines,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (4 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2025-02-12-00002
décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah 19 et de délégation de signature
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - décision de nomination
de la déléguée adjointe de l'Anah 19 et de délégation de signature 3
Agencenationale — anahdel'habitatDécision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature dudélégué de l'agence dans le département
DÉCISION n° 2025-01Vincent BERTON, préfet de la Corrèze, délégué de l'Anah dans le département de la Corrèze, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1° : Marion SAADE, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts etoccupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Corrèze est nommée déléguéeadjointe.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Marion SAADÉ, déléguée adjointe, à effet de signerlesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides al'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours.
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - décision de nomination
de la déléguée adjointe de l'Anah 19 et de délégation de signature 4
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles envigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'opération importante de réhabilitation (OIR).
Article 3: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Marion SAADÉ,déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 5 : Copie de la présente décision sera adressée :— à la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - décision de nomination
de la déléguée adjointe de l'Anah 19 et de délégation de signature 5
Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au Yr des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait a Tulle142 FEV. 2025Le préfet d ,Délégué d pour la CorrèzeLa Préfet
Vincent BERTON"
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de la déléguée adjointe de l'Anah 19 et de délégation de signature 6
mh i
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de la déléguée adjointe de l'Anah 19 et de délégation de signature 7
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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=mPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature aM. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorreze
Le préfet de la CorrézeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de lacommande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attachée principaled'administration, en qualité de directrice de secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;ARRÊTE
xArticle ter_: Délégation de signature est donnée, a M. Christian Desfontaines directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.Article 2 : Délégation de signature est donnée, à M. Christian Desfontaines, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat généralcommun de la Corrèze, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autoritéhiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.
Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :En tous domaines :- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne desdonnées factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;- les actes à portée réglementaire ;- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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- les conventions de financement et actes d'attribution de subventions, quel qu'en soit lebénéficiaire,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,- les réponses aux recours administratifs,- les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale ;- les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale etdes familles ;- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :-les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 4: Demeurent également réservés à la signature de Monsieur le préfet les marchés publicsdont le montant est supérieur à 100 000 € HT.
Article 5: M. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, est habilité, à présenter lesobservations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6: M. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, peut, sous saresponsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans lalimite des attributions qui leur sont confiées.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gorreze et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corréze. Une copie sqfa adressée a Monsieur le préfet.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et M. Christian Desfontaines, direc-teur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des|solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle,DA FEV. 2095co 'Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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a nie
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale
des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionaledes affaires culturellesNouvelle-Aquitaine
Arrêtéportant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
_ Le préfet de la CorrèzeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article 1.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes eturbanistes de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-158 du.22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature dés préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité depréfet de la Corrèze ;
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des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
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Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX_ comme directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°' - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX en sa qualité dedirectrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites deses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.Article 2 - Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :- les correspondances à destination des élus notamment, les parlementaires, les anciens ministres,les conseillers régionaux et départementaux et les maires.Article 3 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22février 2008, Madame Maylis DESCAZEAUX, en sa qualité de directrice régionale des affairesculturelles, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sousson autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Corrèze.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Corrèze et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet de la Corrèze et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Corrèze.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et la directrice régionale des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Corrèze.
Tulle, le 14 FEV. 2025
\<<.
Vincent BERTON
=
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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EsPREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireàM. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attachée principaled'administration, en qualité de directrice de secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze ; :Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corréze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée, à M. Christian Desfontaines, directeur de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevantdes programmes budgétaires ci-après :- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.BOP 147 - Politique de la ville (pour les départements 17 23, 64, 79, 87)BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.BOP 362 - Écologie.BOP 363 - Compétitivité.BOP 364 - Cohésion.CAS 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française.BOP 303 - Immigration et asile.Programme 354 - Administration territoriale de l'Etat.- Ministère du travail. de la santé, des solidarités et des familles :BOP 157 — Handicap et dépendance.BOP 183 - Protection maladie.BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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- Ministère de la Transition écologiaue. de la biodiversité, de la forêt. de la mer et de la pêche:BOP 181 — Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet :- Les ordres de réquisition du comptable public,-La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HT,- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention.Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. ChristianDesfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature quilui est accordée pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sousson autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et/M. Christian Desfontaines, direc-teur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des sblidarités et de la protection despopulations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le la préfecture de la Corrèze etdont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.br le 1 k FEV. 20 5oo 0Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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