PRÉFET _DE LA RÉGION Secrétariat généralREUNION Service de la coordination des politiques publiquesÊ'ËÎIZË Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Fraternité Saint-Denis, le 3 mai 2024
ARRETE N°2024- 727 /SG/SCOPP/BCPEmettant en demeure le Conseil départementalau titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde rétablir la continuité écologique de la rivière du Mâtau droit de l'ouvrage « seuil Bengalis »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,notamment les articles 4 à 6 qui définissent les critères pour le classement des coursd'eau au titre du rétablissement de la continuité écologique ;VU le Code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L. 1714 àL. 171-12 relatifs aux dispositions liées aux contrôles et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la policede l'eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;VU la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par I'Etat et sesétablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuitéécologique des cours d'eau ;VU la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eauen vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;VU la note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire du 30 avril2019 relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour une politique apaisée derestauration de la continuité écologique des cours d'eau ;VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux 2022/2027 de La Réunion et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant, notamment la mesure n°94 « Restaurer lacontinuité biologique au droit du barrage de Bengalis » ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-2624/SG/DRTCV du 31 décembre 2015 établissant la listedes cours d'eau mentionnée à l'article L. 214-17 |. 2° du Code de l'environnement,dont la rivière du Mât, depuis l'aval de la prise « ILO rivière du Mât » jusqu'à la mer,fait partie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LE-NOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU le courrier du Conseil départemental du 30 décembre 2020 proposant un calendrierprévisionnel de démarrage des travaux pour le «seuil Bengalis» au deuxièmetrimestre 2024 et une fin des opérations au troisième trimestre 2025 ;
VU le courrier du Préfet du 14 juin 2023, reçu par le Conseil départemental le 20 juin2023, demandant la mise en conformité du « seuvil Bengalis » et précisant la nécessitéde déposer le dossier loi sur I'eau pour la mise en conformité des ouvrages au plustard 6 mois après réception du courrier, soit le 20 décembre 2023 ;VU _ le courrier de réponse du Conseil départemental du 20 octobre 2023 proposant uncalendrier prévisionnel de réalisation des travaux en 2025 et 2026 et une fin desopérations au 31 décembre 2026, assorti d'une note de pré-cadrage réglementairemais sans dépôt de dossier d'aménagement auprès du service instructeur;
Considérant que la fragmentation des milieux naturels est l'une des principales causesd'érosion de la biodiversité, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;
Considérant que les obligations induites par un classement en «liste 2» sont desobligations de résultat devant être atteintes au plus tard cinq ans après lapublication de la liste de classement, soit le 31 décembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'aménagement ont été déposés auprès du serviceinstructeur avant la fin du premier délai disposent de cing ans supplémentaires, soitune mise en conformité de ces ouvrages au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le « seuil Bengalis » crée une chute de 9 m et n'a plus d'utilité au sensd'aménagement hydraulique ;
Considérant que l'ouvrage, mis en service en 1975, a connu des difficultés d'entretien dèssa mise en service et que les coûts élevés de réhabilitation du captage ont entraînéson abandon dans les années 2000;
Considérant que le « seuil Bengalis » se trouve actuellement dans un état très dégradé ;
Considérant que la rivière du Mât est l'un des bassins versants majeurs de l'île et constitueun des hydrosystèmes les plus sollicités en termes d'usages à La Réunion ;
Considérant que le « seuil Bengalis », situé relativement en aval à 6,7 km de la mer,constitue la première barrière infranchissable pour les espèces ne possédant pas defortes capacités de franchissement et impacte la montaison de toutes les autresespèces;
Considérant l'état global médiocre de la rivière du Mât du fait du déclassement lié àl'élément « poissons et invertébrés » des masses d'eau localisées en partie basse dela rivière et considérant la pression sur les espèces, évaluée à « forte » pour le « seuilBengalis » (Cf. Office de l'eau Réunion, 2019);
Considérant l'antériorité des études pilotées par le Conseil départemental concernant larestauration de la continuité écologique au droit du « Seuil Bengalis » notamment leprogramme prévisionnel des investigations à mener datant d'août 2015 etproposant un planning estimant la date de réalisation de la première phase destravaux d'arasement de l'ouvrage en 2021 ;
Considérant la mission de maîtrise d'ceuvre lancée par le Conseil départemental pourl'opération d'arasement du « seuil Bengalis » en 2018;
Considérant la note de pré-cadrage réglementaire de l'opération d'arasement du « seuilBengalis » envoyé par le Conseil départemental aux services de I'Etat par courrierdaté du 20 octobre 2023 ;
Considérant le plan d'actions concerté pour une politique apaisée de restauration de lacontinuité écologique à La Réunion, validé en comité de l'eau et de la biodiversité le
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Calendrier de I'opération d'aménagement du « seuil Bengalis »
| Dépôt de l'ensemble des pièces nécessaires à 01/08/24l'instruction du dossier loi sur I'eau, auprès dela police de I'eau
Démarrage des travaux d'aménagement relatifs 01/04/25à la continuité écologique
Achévement des travaux d'aménagement 31/12/26relatifs à la continuité écologique
Réception du courrier par la DEAL — ServiceEau et Biodiversité — d'un courrier présentant le|bilan de la phase travaux, les relevés des profils 30/06/27en long et en travers, le diagnostic « indicecontinuité écologique » (ICE) au droit de ce quisera l'ancien « seuil Bengalis ».
Article 2. Mesures de police
Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le Conseil départemental, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Codede l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Le non-respect des échéances ci-dessus donnera lieu à l'application d'une astreinte de100 euros par jour de retard, pour chaque échéance concernée. Ces astreintes sontplafonnées à 100 000 euros par année civile.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Conseil départemental et publié sur le site internet desservices de I'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Benoît, le maire de la commune de Saint-Denis, le président du Conseildépartemental, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de LaRéunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire I'objet'd'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
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3 décembre 2019 et classant en priorité P1+ (priorité maximale) le « sevil Bengalis »comme ouvrage à traiter pour contribuer à I'atteinte du bon état des cours d'eau etde la biodiversité;
Considérant la liste des espèces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent être adaptées ;
Considérant que le « seuil Bengalis » est en infraction réglementaire depuis le 31 décembre2020;
Considérant le calendrier prévisionnel d'achèvement des travaux annoncé par le Conseildépartemental par courrier du 30 décembre 2020, décalé de 15 mois par courrier duConseil départemental du 20 octobre 2023 ;
Considérant l'absence de projet de mise en conformité transmis au service de I'Etat encharge de la police de l'eau ;
Considérant l'absence d'aménagement du « seuil Bengalis» pour rétablir la continuitéécologique des espèces aquatiques et des sédiments ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure le Conseil départemental de régulariser sa situation engérant, entretenant et/ou équipant le « seuil Bengalis » selon des règles à arrêter parl'autorité administrative ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Objet de la mise en demeure
Le Conseil départemental, responsable du « seuil Bengalis », situé sur le domaine publicfluvial, sur la partie aval de la rivière du Mât à environ 6,7 km de l'exutoire en mer et à unealtitude de 114 m, à l'interface des communes de Saint-André et de Bras-Panon, est mis endemeure de se conformer à l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.
Pour ce faire, le Conseil départemental : ;« dépose le dossier d'aménagement auprès du service chargé de la police de l'eau ;* réalise les travaux de mise en conformité du « seuil Bengalis » ;
» assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux ;* confirme auprès des services de l'État le rétablissement de la continvité écologiquesuite aux conclusions du suivi post-travaux.
À cette fin :Les échéances permettant la mise en conformité du «seuil Bengalis» doivent êtrerespectées, conformément aux engagements pris par le Conseil départemental dans soncourrier daté du 20 octobre 2023 et synthétisés dans le tableau ci-dessous, soit au plustard:
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