DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-230
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de La
Compagnie des fruits mûrs les 22 et 29 décembre 2024 (2 pages) Page 3
26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la
liste des conseillers du salarié de la Drôme (6 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-08-14-00002 - AP_expert_tous_aleas_2024 (1 page) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-08-07-00005 - Renouvellement d'agrément Auto-école Gaillard
à Chatuzange le Goubet (2 pages) Page 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024
portant autorisation du "29ème Rallye Régional du Picodon" le samedi 7
et dimanche 8 septembre 2024 (5 pages) Page 18
26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024
portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à
forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la
société " OPSIA AVIATION " pour la période du 10 septembre 2024
au 31 août 2026 (5 pages) Page 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-08-08-00004 - Arrete_modificatif_4.odt (2 pages) Page 30
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger
à la règle du repos dominical des salariés
volontaires de La Compagnie des fruits mûrs les
22 et 29 décembre 2024
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de La Compagnie des fruits mûrs les 22 et 29 décembre
2024
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ŒxPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Lise Thibon04 26 52 68 39Courriel : ddets-sct@drome.gouv.frArrêté préfectoral n° 26-2024-portant autorisation à déroger à la regle du repos dominical des salariésvolontaires de LA COMPAGNIE DES FRUITS MURSles dimanches 22 ET 29 décembre 2024Le Préfet de la Drome,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16et1/;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS LA COMPAGNIE DESFRUITS MURS, sise 2265 route des Fouillouses, ZA axe 7 Est, les Marrons, à ALBON (26140), en vue defaire travailler ses collaborateurs volontaires les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ; demandeIncomplète en date du 27 juin 2024, reçue le 4juillet 2024 et complétée le 8 juillet 2024;VU l'avis de la Communauté de communes Porte de DromArdèche;VU l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme;VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme;VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche;VU l'avis de l'Union départementale CFE-CGC de la Drôme;VU les demandes d'avis adressées le 10 juillet 2024 à la Mairie d'Albon, à la CPME de la Drôme, à I'U2Pde la Drôme ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquellesaucun avis n'a été rendu;VU l'avis de l'Inspection du travail ;VU la Convention Collective Nationale de commerce de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15juin 1972, mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 ;CONSIDERANT qu'une partie de |'activité de la société LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS consiste àélaborer des paniers de fruits frais exotiques et à les expédier à ses commerces-clients pour leur mise envente auprès des particuliers par les commerces qui seront autorisés à déroger au repos dominical les22 et 29 décembre 2024 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail

















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de La Compagnie des fruits mûrs les 22 et 29 décembre
2024
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CONSIDERANT que la production estimée afin de satisfaire la commande des clients est de 35 000paniers de fruits en quatre jours ; que cela représente une forte activité pour la société LA COMPAGNIEDES FRUITS MURS;CONSIDERANT que le travail du dimanche sur cette période permettra à cette société d'assurer lacontinuité des livraisons des paniers à ses clients qui eux-mêmes pourront les mettre à la disposition dupublic;ARRETEArticle 1: La SAS LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS, sise 2265 route des Fouillouses, ZA axe 7 Est, lesMarrons, à ALBON (26140), est autorisée à déroger à la regle du repos dominical des salariés volontairesles dimanches 22 et 29 décembre 2024;Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis, ni aux jeunes de moins de 18 ans. Seuls lessalariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'unsalarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peutfaire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heuresconsécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalièrefixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contrepartiesfixées par la Convention Collective Nationale de commerce de gros pour le travail exceptionnel dudimanche, soit une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre desheures supplémentaires. En outre, une journée compensatoire de repos, de durée équivalente, donnéecollectivement ou par roulement si possible dans la quinzaine qui suit;Article 6 : La SAS LA COMPAGNIE DES FRUITS MURS communiquera par tout moyen aux salariés les jourset heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de sonressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.Fait à Valence, le 12 août 2024P/Le Préfet de la Drôme,et par subdélégation la directrice adjointe dutravail,SignéBrigitte CUNINVoies de recours :Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l''insertion- 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15et/oud'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022GRENOBLE CEDEX.


















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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires de La Compagnie des fruits mûrs les 22 et 29 décembre
2024
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste
des conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 6
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; puis modifié
par l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ;
VU la nouvelle proposition de candidature émise par Monsieur Philippe MAHIEUX ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes,
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26- 2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 sont
modifiés pour intégrer Monsieur Philippe MAHIEUX en qualité de conseiller du salarié de la
Drôme.
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 7
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 12/08/2024
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 8
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac (07)
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.08.54.56.18
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène (84) 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
ps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
CGT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 9
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFrateruité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
Mme FOURGOUX Pascale
Saint Georges les Bains (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Retraitée (chargée de
gestion)
Mme GEHL Morgane
Le Teil (07)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Agent d'exploitation
logistique
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. LACHACHI Akram
Montélimar
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Responsable
développement
commercial
M. LE SAUX Louis
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien
M. PONS Florent
Montvendre
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Téléconseiller
M. SANCHEZ Franck
Pierrelatte
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr
Conseiller en
évolution
professionnelle
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin (69)
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 10
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d'affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 11
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ETIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe 06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-14-00002
AP_expert_tous_aleas_2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-14-00002 - AP_expert_tous_aleas_2024 13
PDËÉ{AE-BRÔME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service AgricultureËu{ïœ - rom v.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivantsVu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 juin 2024 par Monsieur JoëlBADOISSUR proposition du Directeur Départernental des Territoires de la Drôme,ARRÊTEArticle1Monsieur Joël BADOIS est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : grêle, pluie et gel 2024 dans ledépartement de la Drôme.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à VALENCE, le 14 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre BARBERALa directrice départementaledes territoires adjointe,Anne HEURTAUX
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél, : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 1/1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-14-00002 - AP_expert_tous_aleas_2024 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-07-00005
Renouvellement d'agrément Auto-école Gaillard
à Chatuzange le Goubet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00005 - Renouvellement d'agrément Auto-école
Gaillard à Chatuzange le Goubet 15
n Direction Départementale des TerritoiresService Appui, Transition Ecologique, MobilitésPDlÈËIÎAE1I-)RÔME Pôle Education RoutièreLibepsé ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.frPs 2024-SATEM-172
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£EN DATE DU - 7 AOUT 2024PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ETABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme AnneHEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 août 2023 ;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de |'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant MonsieurPierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1" mai 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de ia Drôme;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-08-14-002 du 14 août 2019 autorisant Monsieur Mikaël GAILLARD àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé «Auto-école Gaillard», situé 19A, rue des monts du matin àCHATUZANGE LE GOUBET (26300);CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juillet 2024 par MonsieurMikaël GAILLARD
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00005 - Renouvellement d'agrément Auto-école
Gaillard à Chatuzange le Goubet 16
ARRETEArticle 1: L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés,a l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux « AUTO-ECOLE GAILLARD»,exploité à 19A, rue des monts du matin CHATUZANGE LE GOUBET (26300)Agrément n° E19 026 0001 — Catégories : AM, B, B96, BE, C, CE, D, AACà Monsieur Mikaël GAILLARDné le 18/11/1978 à BOURG DE PEAGEArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Dréme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur MikaëlGAILLARD.
Pour le Préfet,et par délégation,La Directrice Départementale desTerritoires adjointe,
gArÎÀ:I-IËÏRTAUX\
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- _ un recours gracieux auprés de mes services,- _ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulationroutières.- _ un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter dela date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisirultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00005 - Renouvellement d'agrément Auto-école
Gaillard à Chatuzange le Goubet 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-14-00001
Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024
portant autorisation du "29ème Rallye Régional
du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8
septembre 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant autorisation du "29ème
Rallye Régional du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 18
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION DU « 29ème RALLYE RÉGIONAL DU PICODON »
SAMEDI 7 ET DIMANCHE 8 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'arrêté de circulation n° SEGDP-2024-39-AT de la direction des déplacements du conseil
départemental de la Drôme, en date du 2 août 2024 ;
VU le dossier présenté par m onsieur Jean-Pierre MAUVEAUX, président de l'ASA Montélimar, pour
l'organisation du « 29ème Rallye Régional du Picodon » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU la communication des pièces aux membres de la commission départementale de sécurité
routière en Drôme, aux maires des communes traversées par les épreuves et à la fédération
délégataire de sport automobile de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant autorisation du "29ème
Rallye Régional du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 19
VU l'avis favorable de madame la présidente du conseil départemental de la Drôme ;
VU les avis favorables des maires des communes de Comps, Pont-de-Barret, Salettes et Truinas ;
VU les avis défavorables des maires des communes de Félines-sur-Rimandoule et Orcinas ;
VU les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie, du directeur
départemental des territoires et du directeur du service départemental des services d'incendie et
de secours (avec prescriptions MA2) ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission départementale de sécurité
routière en Drôme qui s'est réunie le 25 juillet 2024 à la préfecture ;
VU le visa d'organisation n° 397 délivré par la f édération française du sport automobile (FFSA) et le
permis d'organisation n° R 22 délivré par la ligue sport automobile Rhône-Alpes ;
VU le dossier de sécurité transmis par l'organisateur ;
VU l'attestation d'assurance (contrat AXA n° 11129694604) couvrant la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à
la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Jean-Pierre MAUVEAUX, président de l'ASA Montélimar, est autorisé à organiser le « 29ème
Rallye Régional du Picodon », les 6 et 8 septembre 2024, conformément au dossier déposé en
préfecture et dans le respect des prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA MANIFESTATION
Le rallye est divisé en 2 étapes et 3 sections et comporte 8 épreuves spéciales d'une longueur
totale de 37,88 kms :
ES 1/4 Eyzahut : 10,10 kms
ES 2/5/7 Truinas : 12,48 kms
ES 3/6/8 Comps : 15,30 kms
Les communes traversées par la manifestation sont :
Bourdeaux, Comps, Dieulefit, Eyzahut, Francillon-sur-Roubion, Félines-sur-Rimandoule, Le Poët-
Célard, Le Poët-Laval, Orcinas, Pont-de-Barret, Rochebaudin, Salettes, Souspierre, Truinas et Vesc
ARTICLE 3 : FERMETURES – DÉVIATIONS MISES EN PLACE
Les fermetures de routes et déviations mises en place seront prises conformément aux
prescriptions de l'arrêté du conseil départemental n° SEGDP-2024-39-AT susvisé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant autorisation du "29ème
Rallye Régional du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 20
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'organisateur devra observer les
prescriptions de l'arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 5 : VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau « urgence attentat » du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des
règles de prudence et de vigilance renforcées. L'objectif de sécurité est de protéger les personnes
par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive de surveillance et de
contrôle.
ARTICLE 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La présidente du conseil départemental, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le sous-
préfet de l'arrondissement de Nyons, la sous-préfète de l'arrondissement de Die, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental des services
d'incendies et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie
sera adressée à l'organisateur.
Fait à Valence, le 14 août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant autorisation du "29ème
Rallye Régional du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 21
ANNEXE
1. PRESCRIPTIONS
Les organisateurs assumeront l'entière responsabilité de cette manifestation.
Les organisateurs doivent mettre en place des signaleurs en nombre suffisant, aux emplacements
du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent. Vingt véhicules d'accompagnement sont
déclarés par l'organisateur.
Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route sur les
parcours de liaison et les parcours de régularité. Lors des étapes spéciales, les routes empruntées
sont privatisées.
Les riverains et les usagers de la route doivent être informés suffisamment en amont par voie de
presse ou tout autre moyen du déroulement de cette manifestation.
2. ATTESTATION
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après
la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
3. LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de
surveillance générale programmées.
L'organisateur s'engage à mettre en place le dispositif présenté dans le dossier de sécurité transmis
à la préfecture dans le cadre de sa déclaration.
Dans le cadre du niveau « urgence attentat » du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des
règles de prudence et de vigilance renforcées. L'organisateur doit prendre toutes les mesures
nécessaires et assumer l'entière responsabilité de cette manifestation.
4. ALERTE DES SECOURS
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les
secours. En cas de délégation de cette fonction, les noms et numéros de téléphone des personnes
désignées doivent être fournis sans délai au SDIS 26, service opération.
L'organisateur doit disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur
la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
5. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
L'organisateur devra :
– transmettre au SDIS, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point ;
– transmettre au SDIS de la Drôme à l'adresse suivante : prevision@sdis26.fr un plan précis
permettant d'identifier les zones de stationnement ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant autorisation du "29ème
Rallye Régional du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 22
– prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la distribution
courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées ;
– vérifier que les itinéraires fermés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout
point par les services d'incendie de secours ;
– réglementer le stationnement afin de laisser un libre passage permanent aux engins de secours et
de lutte contre l'incendie ;
– faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies empruntées
par la course ;
– en cas d'accès en cul-de-sac, une aire de retournement devra permettre le demi-tour des
véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus ;
– lorsque cela est nécessaire, garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des
itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours ;
– laisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés
par le déroulement de la manifestation (stationnement ; implantation de structures temporaires).
6. PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Sécurité du public et des acteurs :
L'organisateur devra être en mesure de contenir le public dans les zones qui lui sont dédiées, telles
que communiquées au dossier.
Protection de l'environnement :
S'agissant de la protection de l'environnement, le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou
produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Risque incendie et pollution :
Afin de lutter contre les risques d'incendie et pollution, il appartient à l'organisateur de :
– rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité
des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels ;
– interdire, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant
donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à
incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction
de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
7. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la
tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage
implique la présence de personnes, les activités motorisées doivent se pratiquer en prenant toute
précaution afin qu'elles ne puissent troubler la tranquillité du voisinage.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne
soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB (A).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2024 portant autorisation du "29ème
Rallye Régional du Picodon" le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024
portant autorisation de survol à basse hauteur
au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ("vol agglo") à la société "
OPSIA AVIATION " pour la période du 10
septembre 2024 au 31 août 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " OPSIA AVIATION "
pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026
24
PRÉFET -DE LA DROM|LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 9 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « OPSIA AVIATION »
POUR LA PÉRIODE DU 10 SEPTEMBRE 2024 AU 31 AOÛT 2026
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " OPSIA AVIATION "
pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026
25
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société
« OPSIA AVIATION », reçue en préfecture le 4 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable n° 219 du 8 juillet 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-
est ;
VU l'avis favorable du 7 août 2024 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et son
annexe technique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « OPSIA AVIATION », sise 54, rue Louis Jouvet, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, est autorisée
à survoler à basse hauteur en avion le département de la Drôme, dans le cadre de missions de
photographies aériennes, pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est, avant chaque
vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique ( Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " OPSIA AVIATION "
pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026
26
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « OPSIA AVIATION ».
Valence, le 9 août 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " OPSIA AVIATION "
pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " OPSIA AVIATION "
pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026
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6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de
sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le
cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " OPSIA AVIATION "
pour la période du 10 septembre 2024 au 31 août 2026
29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-08-00004
Arrete_modificatif_4.odt
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E]PREFET Sous-Préfecture de NyonsD.E LA DROME Pôle Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité sp-nyons@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2024-08-08-00004 EN DATE DU 8 AOUT 2024MODIFIANT L'ARRETE N° 26-2023-10-26-00004 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023 PORTANTNOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DESLISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS(COMMUNE DE TRUINAS)
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU);VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme;VU l''arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons;VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;VU les circulaires préfectorales en date du 14 mars 2023 ;VU le message du 17 mai 2024 de la commune de Truinas faisant suite à une incapacitéprolongée de Madame Isabelle PELARDY de siéger à la commission de contrôle des listesélectorales de la commune ;VU la proposition de désignation d''un membre suppléant de la commission de contrôle deslistes électorales par Monsieur le Maire de Truinas ;Considérant qu'il convient de désigner un suppléant à Madame Isabelle PELARDY membretitulaire de la commission de contrôle au titre de conseiller municipal de Truinas;
ARRÊTE
Article 1°: Est désigné membre de la commission de contrôle de la commune de Truinas,chargée de la régularité des listes électorales, Monsieur Aurélien GIRY, en tant que suppléantde Madame Isabelle PELARDY.
Article 2: Le reste de l'arrêté est inchangé.Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00004 - Arrete_modificatif_4.odt 31
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex 1) dans undélai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons et Monsieur le Maire deTruinas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Nyons, lePour le Préfet de la Drômeet par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement Nyons-signé-Philippe NUCHO
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
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