PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-363
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel à candidatures pour la
délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la santé des végétaux (4 pages) Page 3
R02-2024-09-16-00006 - AP portant reconnaissance des Organismes à
vocation sanitaire (OVS) pour la période 2025-2029 (1 page) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-09-16-00005 - Arrêté interdiction vente et transport de
carburant Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 (2 pages) Page 10
R02-2024-09-16-00004 - Arrêté réglementant l'importation et la vente
d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 (2 pages) Page 13
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-09-17-00002
AP portant appel à candidatures pour la
délégation des missions de contrôles officiels et
des autres activités officielles dans le domaine
de la santé des végétaux
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel à candidatures
pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 3
E :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forétDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autresactivités officielles dans le domaine de la santé des végétaux
LE PREFETVu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures deprotection contre les organismes nuisibles aux végétaux et ses règlements délégués et d'exécution :Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôlesofficiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législationrelative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et ses règlements délégués et d'exécution, notamment sesarticles 28 à 33 :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13 et D201-39 à R. 201-43 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétauxet autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet.Un appel à candidatures est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activitésofficielles dans les domaines de la santé des végétaux.
Article 2 : Missions déléguées, secteur géographique, conventions cadre et d'exécution et conditionsfinancières.L'ensemble des missions déléguées est décrit en annexe.La zone d'activité concernée par ces délégations est l'ensemble du territoire de la région Martinique.La délégation débute le ler janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5ans (2025-2029) et de conventions d'exécution techniques et financières annuelles entre le délégataire et le préfetde la région Martinique. Chaque délégation peut donner lieu à plusieurs conventions d'exécution techniques etfinancières, souscrites pour une période d'un an maximum, avec la possibilité de prorogation après accord entreles parties.Les modalités de financement des missions déléguées sont définies dans les conventions d'exécution techniqueset financières annuelles entre le délégataire et le préfet de la région Martinique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel à candidatures
pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 4
Article 3 : Pièces à fournir dans le dossier de candidature et conditions à remplir par les candidats.[ - Les dossiers de candidature sont déposés au plus tard le 16/10/2024.Pour être considéré comme complet, le dossier de candidature doit comprendre :a) les statuts de l'organisme candidat ;b) une attestation d'accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité français d'accréditation (COFRAC)précisant les domaines d'activités couverts par l'accréditation.c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base del'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;d) une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou tout document équivalent, indiquantque l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacunede ses activités, sanitaires ou autres, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiative propre del'organisme.e) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;f) un document attestant de son expérience en matière d'actions sanitaires, dans le domaine sanitaire concerné,dans les départements de la région Martinique ;g) des garanties concernant :+ Les moyens en personnel suffisants ou adaptables à l'exercice des missions déléguées ;L'égalité de traitement des usagers du service ;» L'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique :- L'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges et autres documents de référence publiés.h) Des garanties concernant l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnelsappelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-à-vis des intérêts économiques et particuliers desadhérents, comprenant un descriptif du processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflitsd'intérêt au sein de l'organisme. Ces garanties sont demandées uniquement pour un candidat non reconnu OVS,postulant pour les éventuelles « autres activités officielles » non couvertes par une accréditation selon la normeISO/CEI 17020 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour lesquelles l'accréditation n'est pasobligatoire.Dans le cas où le candidat est un organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnus pour la période 2025-2029, lespièces mentionnées aux a), c), d), ) et f) ne nécessitent pas d'être transmises une nouvelle fois.Le candidat peut également fournir tout autre document complémentaire utile pour motiver sa candidature.II — Les documents transmis au I doivent permettre au service instructeur de s'assurer que le candidat à ladélégation remplit les conditions suivantes :e appartenir aux catégories d'organismes prévus par l'article L. 201-13 du CRPM,e avoir les compétences et les moyens de réaliser les tâches qui lui seront déléguées,e avoir une bonne connaissance et expérience des enjeux sanitaires susceptibles de porter atteinte à larentabilité économique des activités de production primaire,e bénéficier d'un ancrage territorial important de par ses activités.
Article 4 : Instruction des dossiers et délai de réponse.Les dossiers de candidature doivent être déposés à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét(DAAF), sous format papier à l'adresse Jardin Desclieux, 97200 Fort de France et sous format électronique àl'adresse spav.daaf972(@agriculture.gouv.fr.La notification de la décision relative à la délégation se fera à partir du 31/10/2024. Le choix du délégataire seraréalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 3.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel à candidatures
pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 5
Article S : Suivi de la délégation.Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à transmettre à ce dernier l'accèsaux documents administratifs, techniques et financiers afférents à l'ensemble de ses activités, comprenant sesactivités relatives à l'exécution des tâches déléguées, et incluant les rapports des audits COFRAC.
Article 6 : ExécutionLe préfet de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le mardi 17 septembre 2024
Pour le préfet de la Martinique, par délégationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel à candidatures
pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 6
Annexe
Missions déléguées dans le domaine de la santé des végétauxLes missions déléguées sont réparties dans les catégories suivantes :1. Les contrôles relatifs au passeport phytosanitaire (PP) : contrôles en vue de l'octroi del'autorisation à délivrer les PP, contrôles en vue de la délivrance du PP par l'autorité compétentepar dérogation, autres contrôles relatifs au PP ;2. Les inspections en vue de la délivrance par les SRAL des certificats phytosanitaires pourl'exportation et des certificats de pré-export (hors délégation nationale SOC-France), ainsi queles contrôles relatifs à la norme NIMP15 ;3. Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents(SORE), comprenant également l'identification et la caractérisation des sites :4. Le contrôle de mesures ordonnées mises en œuvre par le ministre chargé de l'agriculture oupar le Préfet de Martinique en application de décision de l'Union Européenne, dans le cadre dela gestion des foyers d'organismes nuisibles réglementés, ou de toute autre décision prise parces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent ;5. Toute autre mission relevant du contrôle officiel ou des autres activités officielles pour la santédes végétaux, notamment les actions de surveillance renforcée dans les zones délimitées defoyers établis et dans le cadre de la délimitation de foyers, ainsi que les inspections del'environnement pour la délivrance des PP zones protégées.
Les volumes d'activités délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombred'établissements contrôlés ou de journees de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir,feront I'objet d'une estimation précise dans la convention d'exécution techmque et financiere, ainsi queles modalités de révision. Les conditions financiéres seront également précisées dans la conventiond'exécution technique et financière.A titre indicatif, le temps de travail effectif pour l'exercice de ces différentes missions en 2023 a été lesuivant :: O jours: O jours: 587 jours: O jours: O joursBN=
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel à candidatures
pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-09-16-00006
AP portant reconnaissance des Organismes à
vocation sanitaire (OVS) pour la période
2025-2029
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-16-00006 - AP portant reconnaissance des
Organismes à vocation sanitaire (OVS) pour la période 2025-2029 8
= '. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant reconnaissance des Organisme a vocation sanitaire (OVS)pour la période 2025-2029
LE PREFETVu le livre II du code rural et de la péche maritime partie législative et notamment l'article L. 201-9.Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-23 :Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme àvocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionaleconformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime :Vu le dossier de demande de reconnaissance transmis au préfet de région :
ARRÊTE
Article ler : L'organisme suivant est reconnu comme organismes à vocation sanitaire pour la région Martinique,et dans son domaine d'activité, végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au ler janvier 2025,ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci est antérieure au ler janvier 2025 :Organisme à vocation sanitaire — santé végétale : FREDON MartiniqueArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fort de France, le lundi 16 septembre 2024
Pour le préfet de la Martinique, par délégationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-09-16-00006 - AP portant reconnaissance des
Organismes à vocation sanitaire (OVS) pour la période 2025-2029 9
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-09-16-00005
Arrêté interdiction vente et transport de
carburant Lamentin fdf Schoelcher 16
septembre 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00005 - Arrêté interdiction vente et
transport de carburant Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 10
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n °CAB/SEC/16/09/2024/146portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail decarburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur lescommunes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1 septembre 2024 ;Considérant les saisies par les forces de sécurité, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives àFort-de-France ;Considérant la saisie par les forces de sécurité, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3septembre 2024, de trois bidons d'essence à proximité de deux véhicules incendiés dans le quartierde Sainte-Thérèse, sur l'axe Maurice Bishop à Fort-de-France ;Considérant l'incendie de poubelles et d'un deux roues dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 sur lacommune des Trois llets ;Considérant les incendies de poubelle et de palettes sur les communes de Fort-de-France et duRobert (Cité Gaschette) la nuit du 6 au 7 septembre 2024 ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrés pour la troisième nuit consécutive, les 14 et 15septembre 2024, sur le quartier de Sainte Thérèse et de Château Boeuf à Fort-de-France ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00005 - Arrêté interdiction vente et
transport de carburant Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 11
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;ARRÊTE
Article 1°": L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout récipient transportable (jerricans, bidons,récipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 16 septembre 2024 à 16h00 au lundi 23septembre 2024 à 16h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec les concours desservices locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00005 - Arrêté interdiction vente et
transport de carburant Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 12
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-09-16-00004
Arrêté réglementant l'importation et la vente
d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00004 - Arrêté réglementant l'importation
et la vente d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 13
Æ NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB/SEC/16/09/2024/146portant réglementation temporaire de l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher
LE PRÉFETVu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif àla commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 22154 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRAsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signatureà M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur, de I'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de l'environnement:Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede I'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00004 - Arrêté réglementant l'importation
et la vente d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 14
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriéssur la voie publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique; qu 'elle estsusceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrés à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1 septembre 2024 et notamment l'utilisation d''artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans lequartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,I'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosnfs et précurseurs dexplosn's les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée; ARRÊTEArticle 1°": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur les communes Fort-de-France, LeLamentin et Schoelcher du lundi 16 septembre 2024 à 16h00 au lundi 23 septembre 2024 à 16h00,sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats, sur la voie publique.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ouprivé.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et3 figurant sur la liste fixée par I'arrété du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur les communesFort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du lundi 16 septembre 2024 à 16h00 au lundi 23septembre 2024 à 16h00 .Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du codepénal.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie deMartinique, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quis ° au Recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Faità Fort-de-France, le . 116Pour lePréfetet p.lrrlclcgatu. 1/Lo Sous-prélet, Directeur de cab
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administratiye,| pro: R Hos;@{ d {irè l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinst aires ou de 5a pvblscatnon pour les tiers, La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00004 - Arrêté réglementant l'importation
et la vente d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 15