PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-126
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-22-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas
d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2026-06-22-00003
Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des
travaux publics en cas d'épisode de chaleur
intense dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et
des travaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers 3
EE =PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS SolidaritésLiberté et de la Protection des Populations* =Égalité ServiceFraternité
ARRÊTÉportant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et destravaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7 ;VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de sécurité de l'employeuret à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés a lachaleur;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de Météo Francementionnés dans le Code du travail ;VU l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 relatif à la lutte contre les nuisancessonores dans le département du Gers et en particulier son article 9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du Président de la République du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfetdu Gers ;Considérant que le classement en vigilance canicule rouge par Météo France constitue un évènementmétéorologique présentant un caractère exceptionnel par son intensité et qu'il convient, dans pareillescirconstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé despopulations ;Considérant que le Code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation du travail, notamment leshoraires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs à un épisode de chaleurintense ;VU la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1%: les entreprises du bâtiment et des travaux publics exerçant dans le département du Gers peuventdéroger, a titre exceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux chantiers et travauxmentionnés à l'article 9 de l'arrété préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 relatif à la luttecontre les nuisances sonores dans le département du Gers dans les conditions mentionnées à l'article 2 duprésent arrêté ;ARTICLE 2: du lundi au samedi lesdits travaux peuvent débuter à compter de 5 heures du matin dès lors que ledépartement est classé en vigilance rouge pour canicule par Météo France. Cette dérogation ne vaut que pourla période strictement nécessaire à la prévention des risques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect desautres prescriptionsARTICLE 3 : L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informer préalablement lemaire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains concernés.ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues parl'article 21-3 de l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 ;ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de cabinet du préfet du Gers, les sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande, les maires du département du Gers, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents depolice judiciaire, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Auch, le TT ys PEUT
Le préfet,
Alain CATSANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — Service xxxxxxxXxxxXxXXXXXXXXXXXX — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)* un recours hiérarchique, adressé à :* WM. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddetspp@gers. gouv.frTél : 05 81 67 24.
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