PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 FEVRIER 2025
DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 10 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-030 du 10 février
2025 établissant une servitude de passage et d'aménagement en
vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
les incendies et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « PIC de
BRAU », située sur le territoire de la commune de Roquetaillade-
et-Conilhac……………………………………………………………………………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-01-31-01 du 31 janvier 2025
portant approbation des dispositions générales ORSEC - outils
communs - Alerte et informations des populations………………………………5
| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-030établissant une servitude de passage et d'aménagementen vue d'assurer la continuité des voies de défense des foréts contre les incendieset la pérennité de la piste d'accés à la vigie « PIC DE BRAU»
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans lOrdre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et al'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral nPDDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008 établissant une servitude de passage etd'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre lesincendies et la pérennité de la piste d'accés à la vigie « PIC DE BRAU »Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en datedu 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite émis par la commune de Roquetaillade-et-Conilhac ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre lesincendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la pisted'accès à la vigie Pic de Brau, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêtsdans l'Aude,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
105 boulevard Barbès — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
ARRETE
ARTICLE 1L'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008 établissant une servitude de passage etd'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre lesincendies et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « PIC DE BRAU » est abrogé.
ARTICLE 2Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur lapiste n° HV1 menant à la vigie Pic de Brau, située sur le territoire de la commune deRoquetaillade-et-Conilhac.Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Roquetaillade-et-Conilhac : B773, B846, B1294,selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :*__ d'aménager l'infrastructure* d'en assurer l'entretien,* d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,¢ d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sanspréjudice des dispositions de l'article 3.Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulationest exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas derisque exceptionnel d'incendie :* aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage à titre privé,* aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,agricole ou pastorale de la parcelle concernée,* aux randonneurs pédestres ou cyclistes ;* aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies oupistes d'accès,* aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une conventiond'installation de matériel avec le Conseil départemental,* aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
2/4
2
* aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune deRoquetaillade-et-Conilhac uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises etdes chiens pour les battues et du transport des appelants.Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
ARTICLE 4Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude eninforme les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai dedeux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fondsconcernés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, le sous-préfet de Limoux, la présidente du conseil départemental de l'Aude, le maire deRoquetaillade-et-Conilhac, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur desservices départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le président de lafédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 10 FEV. 2025
Le Préfet
WwChristian POUGET
3/4
3
Annexe
PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES PAR LA SEfre ALAS OFF 2010 ESCAP WHS
RVITUDE DAC CES A LA VIGIEParodie cuca concamdie
Vide
— Chorin deccdsvigajinie ca commune
4/4
4
=mPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-01-31-01 portant approbationdes dispositions générales — outils communs -— Alerte et informations despopulations
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'avis des services de l'État concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions générales ORSEC — OUTILS COMMUNS -— ALERTE ETINFORMATION DES POPULATIONS (11_ORSEC DG ALERTE 31012025) annexées auprésent arrêté sont approuvées et applicables, dans le département de l'Aude, à compterde cette même date.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
5
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 31 janvier 2025
Le préfet,
Christian POUGET
6