ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°165-2026-06
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-024 - MNCA Cagnes - Piège à embâcles (8 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-827 prescription dépôts titre de séjour par voie postale (2
pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-024 - MNCA Cagnes - Piège à embâcles
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E = Direction départementale2 des territoires et de la merPREFET Service eau, agriculture,DES ALPES- forét et espaces naturelsMARITIMES | jLiberté |ÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-024 Nice, le 0:9 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONN°0100309383 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTRELATIF A LA RÉALISATION D'UN SYSTÈME DE PIÈGE À EMBACLES SUR LA CAGNECOMMUNE DE CAGNES-SUR-MERLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-32 à R.214-40 ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans les départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R. 2144 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée autableau de 'article R 214-1 du Code de l'environnement;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant dérogation à la protection stricte des espèces dansle cadre des travaux de création d'un piège à embâcles sur la Cagne à Cagne-sur-Mer ;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé au titre des articles L.211-1 et L.214-3 ducode de l'environnement déposé le 12 février 2026, par le SMIAGE Maralpin, dans lecadre de la réalisation d'un piège à embâcles sur la Cagne sur la commune de Cagnes-sur-mer;Vu le récépissé de déclaration avec délai délivré le 12 février 2026 ;Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R.214-32 du code de l'environ-nement ;Considérant la régularité du dossier vis-à-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environne-ment ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la pro-tection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTETITRE | —- OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1° DéclarantSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion des Eaux Maralpin(SMIAGE) représenté par M. Charles-Anges GINESY (Siret : 200 071 397 00018) ,Adresse : 147, boulevard du Mercantour - CADAM - BP 3007 ~ 06201 NICE Cedex 3
Article 2 : Rappel des type et emplacement des travaux et ouvragesTravaux dans le cours d'eau de la Cagne au droit des parcelles cadastrées AD188,AD0019, AD0020, AD0021, AD0023, AD0024, AD0054 sur la commune de Cagnes-sur-Merayant pour objet la création d'une plage de dépôt et l'implantation d'un système depeigne à embâcles nécessitant la modification du profil en travers du cours d'eau parélargissement du profil de la berge originelle dont le pied est protégé par fascinesd'hélophytes et enrochement enterré sous le niveau du lit d'étiage sur un linéaire de 55mètres.
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Ce système de piège a embâcles est composé d'un ensemble de 7 pieux (poutrellesHEB360) alignés en L dans la berge en rive gauche en dehors du lit d'étiage, disposés à laverticale et espacés d'environ 2 mètres les uns des autres.Chaque pieux mesure 15 mètres. L'implantation de ces pieux est renforcée par un pavageen enrochement qui est enterré sous la berge. Ils sont implantés à une profondeur de 11mètres laissant une hauteur hors sol de 3,6 mètres et de 4 mètres en cas d'érosion de laberge jusqu'au pavage.La phase travaux est prévue pour une durée maximum de 4 mois sur la période d'étiage,hors période de préparation de 1 mois envisagée courant du mois de mai.Rubriques de la nomenclature :Cette intervention relève des rubriques suivante de la nomenclature :
numéro désignationrégimearrêté deprescriptionsgénérales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :(...);2° Un obstacle a la continuité écologique :(...);b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pourle débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(D).
déclarationdu 11/09/2015(NOR :DEVL1413844A)
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisanta modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :(...);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
déclarationdu 28/11/2007(NOR :DEVO0770062A)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature 4 détruire lesfrayéres, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
déclarationdu 30/09/2014(NOR:DEVL1404546A)
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Masse d'eau concernéeLa masse d'eau suivante, définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée, est concernée par le projet :- masse d'eau superficielle FRDG92b « La Cagne aval»Article 3 : Recevabilité et validité de la déclarationConformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement, les opérations peuventêtre entreprises sous réserve du respect du délai de prévenance prévu à l'article 8.Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentéesdans le dossier de déclaration. De plus, le déclarant devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau del'article 2 et qui sont joints au présent arrêté.Les travaux peuvent être entrepris dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date devalidité de la déclaration.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 4 : Prescriptions particulièresModalités de réalisationToutes les précautions seront prises afin de limiter au maximum les perturbations sur lemilieu. La zone de travaux sera complètement isolée du cours d'eau à l'aide de big bags.Selon les conditions au démarrage des travaux, une pêche électrique sera réalisée.= création de la piste d'accès= isolation de la rive gauche à l'aide de big bags avec un chenal d'écoulements en rivedroite pour permettre la circulation des eaux de la Cagne.* mise en place d'un barrage filtrant = création d'un bassin de décantation =terrassement pour création du piège- forage et mise en place des pieux - aménagement du piège avec plantation devégétaux = remise en état du site.Modalités d'entretien du svstemeToute opération d'entretien du système de piège à embâcles devra faire l'objet d'undocument détaillant les opérations qui sera porté à la connaissance du préfet avant saréalisation.L'entretien du piège à embâcles sera réalisé en accord avec la DDEP et s'inscrit dans unelogique de maintien des performances hydrauliques et structurelles de l'ouvrage. Enphase d'exploitation, l'entretien annuel vise à maintenir les conditions hydrauliquesconformes au projet initial et à prévenir toute dégradation structurelle ou hydrauliquesusceptible d'en compromettre la conformité ou la fonctionnalité. Les opérationscomprendront:- l'inspection et le contrôle du piège (recherche d'affouillement, de déchaussementdes pieux, de colmatage ou de désordre structurel),
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- l'entretien hydraulique avec enlèvement des embâcles et déchets accumulés entreles pieux, retrait sélectif des dépôts sédimentaires excédentaires altérant lesécoulements et vérification de la continuité hydraulique sur l'ensemble de la rampe,- le contrôle de l'entrée et de la sortie du piège afin de vérifier la fonctionnalitéhydraulique, l'absence d'obstacle et l'absence de chute excessive en aval.En cas de nécessité de gestion de la végétation, le débroussaillement sera réalisétardivement, entre septembre et fin décembre, afin de limiter les incidencesécologiques.Le débroussaillement sera intégral dans l'emprise du piège, complété si nécessaire pardes opérations ponctuelles de bücheronnage ; les bois issus de coupe seront laissés sursite sous forme de tas, hors zone d'écoulement.La fréquence d'intervention sera adaptée aux besoins réels, à raison d'une à deuxinterventions par an, voire une intervention tous les deux ans si l'état de l'ouvrage lepermet.À l'issue de chaque opération d'entretien, il sera constaté le bon fonctionnement del'ouvrage, la conformité des conditions hydrauliques aux objectifs de conception etl'absence de dysfonctionnement majeur.Un suivi sera assuré par un entretien annuel régulier, complété par un contrôle après cruesignificative et réalisation, le cas échéant, de travaux correctifs ponctuels. L'accès pourl'entretien du piège se fera par la piste de chantier qui sera pérenne.Un passage drone sera réalisé tous les ans pour vérifier l'évolution des berges sur letronçon objet des travaux : rive gauche et rive droite et en aval de la zone projet, en lienavec l'évolution du fond du lit.En phase exploitation, toute opération nécessitant l'accès au lit mouillé devra faire l'objetd'un porter à connaissance.Les extractions de sédiments sur le linéaire d'implantation du système de piège àembacles feront également l'objet d'un porter à connaissance s'il apparaît que lesmodalités de réalisation s'éloignent substantiellement des conditions visées dans leprésent arrêté. Ces opérations pourront le cas échéant être soumises à déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modifications des prescriptionsDans le cas où le déclarant souhaite obtenir la modification de certaines desprescriptions applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande aupréfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudemandeur vaut décision de rejet.
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Article 6 : Conformité du dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de déclaration sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le préfet des accidents ouincidents intervenus et intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire du présentarrêté devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire du présent arrêté demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 : ContrôlesLe pétitionnaire devra prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de ladirection départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr)et le service départemental de l'office français de la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) de ladate de réalisation des travaux 15 jours avant le démarrage de ceux-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanencelibre accès aux chantiers. Le déclarant devra mettre à leur disposition les moyensnécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l'exécutionde la présente déclaration et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.Article 9 : Restriction de l'usageLe bénéficiaire du présent arrêté ne peut prétendre à aucune indemnité, nidédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et dela répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droitsantérieurs réservés.
Article 10: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Transfert de l'autorisationLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dansles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou ledébut de l'exercice de son activité.Article 13 : Voies et délais de recoursl- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :Il peut être déféré au tribunal administratif de Nice:* par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois à semper desa notification;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ll- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux; le bénéficiaire de l'autorisation est tenuinformé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, et Il, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter dela mise en service du projet mentionné à l'article 1*, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputéenégative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moispour se pourvoir contre cette décision.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise pour information en mairie de Cagnes-sur-Merpour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera égalementnotifiée a Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé des Alpes-Maritimes.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs.Il sera mis à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendantune durée d'au moins six mois à l'adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Cagnes-sur-mer etle directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pow r le PréfetV7 sage Général
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE4/
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-827 prescription dépôts titre de séjour
par voie postale
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PRÉFET Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLibertéÉgalitéFraternité
NICEle 09 JUIN 2026Arrêté préfectoral n° 2026- 82+portant prescription du dépôt par voie postale des demandes de titre de séjourappartenant à certaines catégories
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) notammentles articles L.431-1, R 431-2 et 3;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025, portant nominationde Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, publiéau recueil des actes administratifs spécial n° 300.2025 du 1° décembre 2025 ;VU _ les arrêtés du ministre chargé de l'immigration des 27 avril 2021, 31 mars 2023, 22 juin2023, 28 septembre 2023 et du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R.431-2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont lademande s'effectue au moyen d'un téléservice,CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R 431-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, «/a demande de titre de séjour ne figurant pas dans la listementionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, a la préfecture de police et, dans lesautres départements, a la préfecture ou a la sous-préfecture. Le préfet peut égalementprescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il déterminesoient adressées par voie postale. »SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes
www.albes-maritimes.gouv.fr
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- ARRETE -Article 1:Les ressortissants étrangers qui formulent une demande de titre de séjour appartenant auxcatégories fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressent leur demande à la préfecture desAlpes-Maritimes par voie postale.
Article2 :Les catégories de titres de séjour soumis à une transmission par voie postale sont lessuivantes :-étudiant mineur scolarisé et étudiant visa concours: uniquement en premièredemande;-les changements de statut étudiant vers salarié ou recherche d'emploi - créationd'entreprise,- jeune au pair, salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale, stagiaire,vie privée et familiale (jeunes majeurs et titres délivrés sur le fondement de l'article L.423-23) : première demande et renouvellement ;- admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et suivants duCESEDA ;Article 3 :Les demandes de titre pour les catégories ou situations non visées à l'article 2 doivent êtreeffectuées par le moyen d'un téléservice, ou à défaut dans les conditions prévues par l'art. R431-2 du CESEDA.Article4 :La date de dépôt du dossier de demande de titre de séjour correspondra à sa date deréception en préfecture.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
CNa Pairiek AMOUSSOU-ADEBLEwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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