PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-086
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est /
8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP
de SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de
qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE
et VAUX-EN-DIEULET
(6 pages) Page 3
8-2025-07-29-00004 - Arrêté n° 2025-486 mettant en demeure la
commune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de
qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans la commune de
VAUX-EN-DIEULET
(6 pages) Page 10
8-2025-07-29-00002 - Arrêté n° 2025-487 mettant en demeure la
commune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de
qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans la commune de
VAUX-EN-DIEULET
(6 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51 Caniveaux a fente Acy Romance (10
pages) Page 24
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 2025-471
portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département des Ardennes (4 pages) Page 35
8-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025-472
portant interdiction de
circulation des véhicules transportant
du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé dans le département des Ardennes (4 pages) Page 40
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Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est
8-2025-07-29-00003
Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP
de SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de
respecter les valeurs limites de qualité pour le
paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les
communes de SOMMAUTHE et
VAUX-EN-DIEULET
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de
SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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PREFET Délégation Territoriale des Ardennes| ?æï ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité - Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrété n° 2025- 1 £" mettant en demeure le SIAEP de SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de_ respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eaudestinée a la consommation humaine distribuée dans les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET |
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants et en particulier les articles R. 1321-11 et R. 1321-26 à R. 1321-30;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumisesà des contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110) ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 ndmmant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ; |Vu |'arrété préfectoral n°2013-36 du 17 janvier 2013 portant sur la délimitation del'aire d'alimentation du captage des sources des Tannières situé sur la communé deVAUX-EN-DIEULET et exploité par le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET;W l'arrêté préfectoral n°2015-177 du 02 avril 2015 autorisant le SIAEP DESOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage desTannières situé sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-622 du 6 décembre 2016 définissant un programmed'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des sources « des1
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de
SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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Tannières » et des sources « de la petite Sartèle », exploités respectivement par leSIAEP DE SOMMAUTHE/VAUX-EN-DIEULET et la commune de BEAUMONT-EN-ARGONNE ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-EN-DIEULET ;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission européenne (CE),en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)pour le paramètre nitrates ;'Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsrelatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de lalimite de qualité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le courrier du 08 février 2021 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur lePrésident du SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET concernant le pré-contentieux européen pour excès de nitrates dans les eaux distribuées sur lescommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET ; | |Vu le courrier du 23 août 2023 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Présidentdu SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET concernant le contentieuxeuropéen pour excès de nitrates dans les eaux distribuées sur les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET; |Vu le courrierdu 18 mars 2025 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Présidentdu SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET concernant le contentieuxeuropéen pour exces de nitrates dans les eaux distribuées sur les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET; |Vu la réunion du 03 juillet 2025 concernant le dossier du contentieux européen pourexcès de nitrates dans les eaux distribuées sur les communes de SOMMAUTHE etVAUX-EN-DIEULET;
" CONSIDÉRANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribuée sur les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET (alimentées par le captage dit des Tannières)dépassent la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixée à50mg/L plusieurs mois dans l'année depuis 2016 et qu'il s'agit donc d'undépassement chronique ;CONSIDERANT l'impossibilité actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable descommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET sans l'eau provenant du captagedes Tannières ;
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de
SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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CONSIDERANT que les articles R. 1321-2 et R. 1321-5 du Code de la Santé Publiquerelatifs aux limites de qualité ne sont pas respectés en permanence ;CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par le non-respect des limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine, en particulier pour lespopulations dites vulnérables ; |CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par des nitrates, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actionsvisant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage;CONSIDERANT que le plan d'actions sur l'aire d'alimentation du captage desTannieres, mis en œuvre depuis 2017 n'a pas permis de rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique ne sont pasréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst ; ' .
ARRETE
ARTICLE 1°: Mise en demeureLe SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET est mise en demeure :- De fixer pour le 30/09/2025 un calendrier et un programme d'amélioration dela qualité de l'eau produite (non-conformité en nitrates) acheminée auxcommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET ;- De réaliser les travaux conformément à ce programme d'amélioration ;- De s'assurer que l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans lescommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET est conforme aux valeurslimites de qualité notamment pour le paramètre nitrate au plus tard le01/08/2026. | |
ARTICLE 2 : Information de la populationLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)sont tenues d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis que l'eau est non conforme sur le paramètre nitrates de manière chronique,des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de
SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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Une attention particulière devra être apportée à l'information des populations lesplus vulnérables (femmes enceintes, nourrissons), pour qui l'usage de l'eau distribuéeà des fins de boisson n'est pas recommandée. ' |
ARTICLE 3 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est mise en demeure de mettre en place une stratégie d'autosurveillance etd'effectuer des analyses complémentaires au contrôle sanitaire mené par l'AgenceRégionale de Santé Grand Est (ARS). Cette autosurveillance comprend notamment :12 Une vérification réguliere des mesures prises par la PRPDE pour la protectionde la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;22 Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés enfonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est maintenu aux frais du demandeur pour ceparamètre à une fréquence mensuelle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl''évolution de la situation. '
ARTICLE 4 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsChaque trimestre, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la DirectriceGénérale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du programmed'actions défini. -Pendant toute la période de la présente mise en demeure, le Préfet et I'ARS seréservent le droit de demander, à tout moment, à la PRPDE tout complémentnécessaire permettant d'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.Un Comité de pilotage de suivi pour le rétour à la conformité de la qualité de l'eaudistribuée se réunira régulièrement sous l'égide du Sous-Préfet de I'arrondissement deVOUZIERS. Il sera composé des communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET,du SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEUELT, de l''ARS,et de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et pourra être élargi au Conseil Départemental des Ardennes et à laCommunauté de Communes de I'Argonne Ardennaise.
ARTICLE 5 : Porter à connaissanceDans le cadre de tout changement dans l'exploitation de la production ou de ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine (nouvelles interconnexions,modification des installations et des conditions d'exploitation, modifications des
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de
SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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débits d'exploitation, nouvelles communes desservies, nouveaux traitements mis enplace....), la PRPDE est tenue d'informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est entransmettant par courrier un porter à connaissance pour la régularisationadministrative du dossier initial d'autorisation de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine. |
ARTICLE 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET.Une copie du présent arrêté est adressée :- À la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur Départemental des Territoires des Ardennes ;- Au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- À Monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copie du présent arrêté sera :- Publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;- Affichée au siège du SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peu\t faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. | |Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il estformé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes :
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de
SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (auterme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale deI'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Président du SIAEP de SOMMAUTHE etVAUX-EN-DIEULET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 JJlllL 2125Le Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
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SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET
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Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est
8-2025-07-29-00004
Arrêté n° 2025-486 mettant en demeure la
commune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les
valeurs limites de qualité pour le paramètre
nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de
VAUX-EN-DIEULET
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VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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PREFET - Délégation Territoriale des ArdennesRE? ARDENNES | | de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2025- YŸEmettant en demeure la commune de SOMMAUTHE de respecter les valeurslimites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à laconsommation humaine distribuée dans la commune de SOMMAUTHE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants et en particulier les articles R. 1321-11 et R. 1321-26 à R. 1321-30;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumisesà des contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110) ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ; 6Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-36 du 17 janvier 2013 portant sur la délimitation del'aire d'alimentation du captage des sources des Tannières situé sur la commune de .VAUX-EN-DIEULET et exploité par le SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULETVu l'arrêté préfectoral n°2015-177 du 02 avril 2015 autorisant le SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET à distribuer une eau destinée à la consommation humaine etdéclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage des Tannièressitué sur la commune de VAUX-EN-DIEULET;
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arrêté n° 2025-486 mettant en demeure la commune de
VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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Vu l'arrété préfectoral n°2016-622 du 6 décembre 2016 définissant un programmed'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des sources « desTannières » et des sources « de la petite Sartèle », exploités respectivement par leSIAEP DE SOMMAUTHE/VAUX-EN-DIEULET et la commune de BEAUMONT-EN-ARGONNE ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-EN-DIEULET;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission européenne (CE),en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive_ 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)pour le paramètre nitrates; |Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsrelatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de lalimite de qualité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le courrier du 08 février 2021 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Mairede SOMMAUTHE concernant le pré-contentieux européen pour excès de nitratesdans les eaux distribuées sur Ia.commune de SOMMAUTHE ;Vu le courrier du 23 août 2023 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Maire deSOMMAUTHE concernant le contentieux européen pour excès de nitrates dans leseaux distribuées sur la commune de SOMMAUTHE ;Vu le courrier du 18 mars 2025 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Maire deSOMMAUTHE concernant le contentieux européen pour excès de nitrates dans leseaux distribuées sur la commune de SOMMAUTHE ;Vu la réunion du 03 juillet 2025 concernant le dossier du contentieux européen pourexcès de nitrates dans les eaux distribuées notamment sur la commune deSOMMAUTHE ; '
CONSIDÉRANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribuée sur la commune deSOMMAUTHE (alimentée par le captage dit des Tannières) dépassent la limite dequalité des eaux destinées à la consommation humaine fixée à 50mg/L plusieurs moisdans l'année depuis 2016 et qu'il s'agit donc d'un dépassement chronique ;CONSIDÉRANT l'impossibilité actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable de lacommune de SOMMAUTHE sans l'eau provenant du captage des Tannières ;CONSIDÉRANT que les articles R. 1321-2 et R. 1321-5 du Code de la Santé Publiquerelatifs aux limites de qualité ne sont pas respectés en permanence ;
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VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par le non-respect des limites de" qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en particulier pour lespopulations dites vulnérables ; |CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par des nitrates, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actionsvisant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ; |CONSIDÉRANT que le plan d'actions sur l'aire d'alimentation du captage desTannières, mis en œuvre depuis 2017 n'a pas permis de rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique ne sont pasréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé GrandEst ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Mise en demeureLa commune de SOMMAUTHE est mise en demeure : -- De fixer pour le 30/09/2025 un calendrier et un programme d'amélioration dela qualité de l'eau distribuée (non-conformité en nitrates) sur la commune deSOMMAUTHE ;- De réaliser les travaux conformément à ce programme d'amélioration ;- De distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la communede SOMMAUTHE conforme aux valeurs limites de qualité notamment pour leparamètre nitrate au plus tard le 01/08/2026.
ARTICLE 2 : Information de la populationLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)sont tenues d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis que l'eau est non conforme sur le paramètre nitrates de manière chronique,des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.Une attention particulière devra être apportée à l''information des populations lesplus vulnérables (femmes enceintes, nourrissons), pour qui l'usage de l'eau distribuéeà des fins de boisson n'est pas recommandée.
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arrêté n° 2025-486 mettant en demeure la commune de
VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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ARTICLE 3 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées |La PRPDE est mise en demeure de mettre en place une stratégie d'autosurveillance etd'effectuer des analyses complémentaires au contrôle sanitaire mené par l'AgenceRégionale de Santé Grand Est (ARS). Cette autosurveillance comprend notamment :12 Une vérification régulière des mesures prises par la PRPDE pour la protectionde la ressource utiliséeet du fonctionnement des installations ;22 Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés enfonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est maintenu aux frais du demandeur pour ceparamètre à une fréquence mensuelle. Cette fréquence pourra étre adaptée selonI'évolution de la situation. |
ARTICLE 4 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsChaque trimestre, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la DirectriceGénérale de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du programmed'actions défini.Pendant toute la période de la présente mise en demeure, le Préfet et I'ARS seréservent le droit de demander, à tout moment, à la PRPDE tout complémentnécessaire permettant d'évaluer l'avancement des actions mises en.œuvre.Un Comité de pilotage de suivi pour le retour à la conformité de la qualité de l'eaudistribuée se réunira régulièrement sous I'égide du Sous-Préfet de l'arrondissement deVOUZIERS. Il sera composé des communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET,du SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEUELT, de l'ARS, et de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et pourra être élargi au Conseil Départemental des Ardennes et à laCommunauté de Communes de l'Argonne Ardennaise.
ARTICLE 5 : Porter à connaissanceDans le cadre de tout changement dans l'exploitation de la production ou de ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine (nouvelles interconnexions,modification des installations et des conditions d'exploitation, modifications desdébits d'exploitation, nouvelles communes desservies, nouveaux traitements mis enplace... ), la PRPDE est tenue d'informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est entransmettant par courrier un porter à connaissance pour la régularisation
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VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (auterme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif." ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de SOMMAUTHE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 JUIL. 2025Le Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
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VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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administrative du dossier initial d'autorisation de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine.
ARTICLE 6 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié à la commune de SOMMAUTHE.Une copie du présent arrêté est adressée :- À la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur Départemental des Territoires des Ardennes ;- Au Directeur de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- À Monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copie du présent arrêté sera :- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- Affichée en mairie de SOMMAUTHE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est. |
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il estformé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes : '- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arrêté n° 2025-486 mettant en demeure la commune de
VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
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Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est
8-2025-07-29-00002
Arrêté n° 2025-487 mettant en demeure la
commune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les
valeurs limites de qualité pour le paramètre
nitrates dans l'eau destinée à la consommation
humaine distribuée dans la commune de
VAUX-EN-DIEULET
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VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation
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PREFET — Délégation Territoriale des Ardennes?frf ARDENNES | | de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pole Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
- Arrêté n° 2025- | $ #mettant en demeure la commune de VAUX-EN-DIEULET de respecter lesvaleurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à laconsommation humaine distribuée dans la commune de VAUX-EN-DIEULET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants et en particulier les articles R. 1321-11 et R. 1321-26 à R. 1321-30;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumisesà des contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110); | 'Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alam BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3 R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrété préfectoral n°2013-36 du 17 janvier 2013 portant sur la délimitation del'aire d'alimentation du captage des sources des Tannières situé sur la commune deVAUX-EN-DIEULET et exploité par le SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULETVu l'arrêté préfectoral n°2015-177 du 02 avril 2015 autorisant le SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET à distribuer une eau destinée à la consommation humaine etdéclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondu captage des Tannièressitué sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2016-622 du 6 décembre 2016 définissant un programmed'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des sources « desTannières » et des sources « de la petite Sartèle », exploités respectivement par leSIAEP DE SOMMAUTHE/VAUX-EN-DIEULET et la commune de BEAUMONT-EN-ARGONNE ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-EN-DIEULET;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission européenne (CE),en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)pour le paramètre nitrates ;Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsrelatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de lalimite de qualité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le courrier du 08 février 2021 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Mairede VAUX-EN-DIEULET concernant le pré-contentieux européen pour excès denitrates dans les eaux distribuées sur la commune de SOMMAUTHE ;Vu le courrier du 23 août 2023 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Maire deVAUX-EN-DIEULET concernant le contentieux européen pour excès de nitrates dansles eaux distribuées sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;Vu le courrier du 18 mars 2025 adressé par Monsieur le Préfet à Monsieur le Maire deVAUX-EN-DIEULET concernant le contentieux européen pour excès de nitrates dansles eaux distribuées sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;Vu la réunion du 03 juillet 2025 concernantle dossier du contentieux européen pourexcès de nitrates dans les eaux distribuées notamment sur la commune de VAUX-EN-DIEULET;
CONSIDÉRANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribuée sur la commune deVAUX-EN-DIEULET (alimentée par le captage dit des Tannières) dépassent la limite dequalité des eaux destinées à la consommation humaine fixée à 50mg/L plusieurs moisdans l'année depuis 2016 et qu'il s'agit donc d'un dépassement chronique ;CONSIDÉRANT l'impossibilité actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable de lacommune de VAUX-EN-DIEULET sans l'eau provenant du captage des Tannières ;CONSIDÉRANT que les articles R. 1321-2 et R. 1321-5 du Code de la Santé Publiquerelatifs aux limites de qualité ne sont pas respectés en permanence ;
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CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par le non-respect des limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine, en particulier pour lespopulations dites vulnérables ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par des nitrates, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions' visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSIDÉRANT que le plan d'actions sur l'aire d'alimentation du captage desTannières, mis en œuvre depuis 2017 n'a pas permis de rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique ne sont pasréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en demeureLa commune de VAUX-EN-DIEULET est mise en demeure :- De fixer pour le 30/09/2025 un calendrier et un programme d'amélioration dela qualité de l'eau distribuée (non-conformité en nitrates) sur la commune deVAUX-EN-DIEULET;- De réaliser les travaux conformémentà ce programme d'amélioration; |- De distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine sur la communede VAUX-EN-DIEULET conforme aux valeurs limites de qualité notamment pourle parametre nitrate au plus tard le 01/08/2026.
ARTICLE 2 : Information de la population" Les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) sonttenues d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservisque l'eau est non conforme sur le paramètre nitrates de manière chronique, desrecommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.Une attention particulière devra être apportée à l'information des populations lesplus vulnérables (femmes enceintes, nourrissons), pour qui l'usage de l'eau distribuéeà des fins de boisson n'est pas recommandée.
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ARTICLE 3 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est mise en demeure de mettre en place une stratégie d'autosurveillance etd'effectuer des analyses complémentaires au contrôle sanitaire mené par I'AgenceRégionale de Santé Grand Est (ARS). Cette autosurveillance comprend notamment :12 Une vérification régulière des mesures prises par la PRPDE pour la protectionde la ressource utilisée et du fonctionnement des installations; ,22 Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés enfonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations;32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est maintenu aux frais du demandeur pour ceparamètre à une fréquence mensuelle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.
ARTICLE 4 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsChaque trimestre, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la DirectriceGénérale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du programmed'actions défini.Pendant toute la période de la présente mise en demeure, le Préfet et l'ARS seréservent le droit de demander, à tout moment, à la PRPDE tout complémentnécessaire permettant d'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.Un Comité de pilotage de suivi pour le retour à la conformité de la qualité de l'eaudistribuée se réunira régulièrement sous l'égide du Sous-Préfet de l'arrondissement deVOUZIERS. |l sera composé des communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET,du SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEUELT, de l'ARS, et de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et pourra être élargi au Conseil Départemental des Ardennes et à laCommunauté de Communes de l'Argonne Ardennaise.
ARTICLE 5 : Porter à connaissanceDans le cadre de tout changement dans l'exploitation de la production ou de ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine (nouvelles interconnexions,modification des installations et des conditions d'exploitation, modifications desdébits d'exploitation, nouvelles communes desservies, nouveaux traitements mis enplace... ), la PRPDE est tenue d'informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est entransmettant par courrier un porter à connaissance pour la régularisation
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administrative du dossier initial d'autorisation de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine.
ARTICLE 6 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié à la commune de VAUX-EN-DIEULET.Une copie du présent arrété est adressée :- A la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur Départemental des Territoires des Ardennes ;- Au Directeur de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- À Monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS. |Une copie du présent arrêté sera :- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- Affichée en mairie de VAUX-EN-DIEULET pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. | 'Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il estformé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
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Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (auterme d'un délai de deux mois) de rejet du récours administratif.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale deI'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de VAUX-EN-DIEULET sontchargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, I_e z f Ju"!'_ !!!25Le Préfet des Ardennes,
Alain BUGQUET
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-07-29-00001
T25-270 08 RN51 Caniveaux a fente Acy
Romance
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51 Caniveaux a fente Acy
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PREFET e ,DES ARDENNES Direction mterdepartemgntaleé;';';ii - des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN 51 - Travaux de remplacement du fossé béton par un caniveauà fente et réfection de la couche de roulement du PR 71+0730 au PR 78+0500 - Basculement dela circulation - Fermeture des bretelles 1 et 2 de l'échangeur N°18 - Commune d'Acy-Romance.Arrêté n°T 25 - 270 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411—î8, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal, |P ' Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le que de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 17 / 06 / 2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN 51, dans les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 25/06/2025,Vu l'information aux communes d'Acy-Romance et de Tagnon du 01/07/2025,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN 51 du PR71+0730 au PR 78+0500 du vendredi 22 août 2025 à 08h00 au vendredi 5 septembre 2025 à17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Neutralisation de voies en prévision du basculement de circulation :Du vendredi 22 août 2025 à 08h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement decirculation (estimée au lundi 25 août 2025 à 07h00), dans les deux sens de circulation, les voiesde gauche de la RN 51 sont neutralisées.Dans le sens Reims/Charleville-Mézières, les dépassements seront interdits et la vitesse limiteautorisée sera abaissée à 90 km/h entre le PR 78+0500 et le PR 73+0350 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°1.Dans le sens'CharlevillefMézières/Reims, les dépassements seront interdits et la vitesse limite -autorisée sera abaissée à 90 km/h entre le PR 71+0730 et le PR 77+0950 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°2.Basculement de la circulation :Du lundi 25 août 2025 à 07h00 au vendredi 5 septembre 2025 à 17h00.
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- Dans le sens Charleville-Mézières/Reims, la circulation est basculée entre le PR 73+0571 et lePR 77+0850 (entre ITPC) de la RN 51.Dans le sens Charleville-Mézières/Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiterla vitesse à 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 71+0730 et le PR 77+0950 de la RN 51.Dans le sens Reims/Charleville-Mézières, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 puis 80 km/h entre le PR78+0500 et le PR 73+0350 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°3.
- Dans le sens Charleville-Mézières/Reims, les bretelles n°1 et n°2 de l'échangeur 18 (Acy-Romance) de la RN 51 seront fermées à la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°1, la déviation suivante sera mise en place : poursuivresur la RN 51, sortir à l'échangeur n°19 de Tagnon en empruntant la bretelle n°1, prendre à gauchesur la RD 38 jusqu'à la RD 8051a en direction de Rethel puis reprendre la RN 51 via la bretelle n°3de l'échangeur n°19. Fin de déviation. |Pour pallier la fermeture de la bretelle n°2, la déviation suivante sera mise en place : au giratoirereprendre la RN 51 en empruntant la bretelle n°4 de l'échangeur n°18 en direction de Charleville-M, puis faire demi-tour à I'échangeur n°17 de Rethel via la bretelle n°2 puis la bretelle n°1 endirection de Reims. Fin de déviation. 'Les engins agricoles, en provenance de la RD 18, ne pouvant pas suivre la déviation ci-dessus, emprunteront la déviation suivante: poursuivre en direction de Sault-les-Rethel,prendre à droite sur la route de Reims (chemin le long de la RN 51), continuer sur la RD8051A en direction de Tagnon. (échangeur n°20) Fin de déviation.Les signalisations mises en place seront conformes aux schémas figurant en annexe n°4-a,4-b et 4-c. ' |ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes. |La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Rethel.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur. 3/10
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ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. |ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,Mme/M. les Maires de Tagnon et d'Acy-Romance,M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord, 'M.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 29/07/2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de I''AGR EST,
Solveig MASSÉ
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ANNEXE n°1 - Schéma de balisage neutralisation de la voie de gauche - sens Reims/Charleville
%J.
Neutralisation de la voie de gauche
—-—-———_———_TM———_—e20— ———'P=_us=L——
-
GS ouinon ;
Limé tation permananteCHARLEVILLE-M _ #*0kmi
' lv.'xhllP:': .
REIMS
831O Q ' PR 73+0350s0 à120 m
iSl! :E;-i:axw! U '— G -— | Ls PR 77+12505 œui non
PR 78+0100
|O. PR 78+0300
A m' B3 PR /8+0500
B14 PR 78+0500200 mKD 10KMs. ! 3 PR 78+0700
200 !|
A %/—'PR 79+0000 |
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ANNEXE n°2 - Schéma de balisage neutralisation de la voie de gauche - sens Charleville/Reims
Neutralisation de [a voie de gauche
5,
Limi tatron permanante3 110 km/hREIMS — es
q
wen ... ÏPR71+1280 |GS oui non150m
| - PR 71+1130
p=hmm*i——_———n—_——n.———L=...s|se-=1———
-
A | KD 10 + KM * PR 71+0930
B3 PR 71+073081244+83
——1B14 PR 71+0730200 mt
@s |[ PR 71+0530ÇScuimn
E- 20n|
X A"-" | PR 71+0330CHARLEVILLE-MGS oui non
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ANNEXE n°3 - Schéma de balisage basculement de la circulation
[OEE+L/Yd || 0ES+L/d |LBty|
[OSHLLHd RE'é10€6+1.24d|OE L L+L/ Yd}ress08CL+LZ/}d0SL+£/dOGE+L/HdOGPV+EZLHd| L4S+EZHd |009+£Zd00/+€Zd[00£+624d |008+5/4d009+424d004+./4d|0S8+4/d ||056+4/Hd |
<<< SWIaY :S19A
_ { o « af
ol!Début de ciseau l PR78+100 I
| KO0+Kt .as\err p e e "N-efjAapeyg >>> :S19A
| PR73+350|
[PR75+700|| PR75+800|
| PR77+850 |
FIn de blseau
| PR77+950 |IPR77+1250|
' [ PR78+300]" [PR78+500]. [ PR78+700 |& . [ PR79+000 ]
|[39vS/1v8 30 VW3H3IS |
| 7/10
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ANNEXE n°4-a - Plan de déviation bretelle n°1 échangeur 18
Fermeture bretelle 1 échangeur 51-18 Acy Romance
Echangeur 34-18Acy-Ramance
Echangeur 34-19Tagnon3S!/ A.—"'
&
F5 /
cf
p
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ANNEXE n°4-b - Plan de déviation bretelle n°2 échangeur 18/ mT
Fermeture bretelle 2 échangeur 51-18 Acy Romance |\\./d \ Jchangeur 34-17 *// Êog«w'g ,/A(( |
] ' .\\ 'f
S5\
Echangeur 51-18 /{'ÏΑ&; \Acy-Romance
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ANNEXE n°4-c — Plan de déviation bretelle n°2 échangeur 18 Tracteursl\}» 06'h\\ /fi\"'r-—\-'- ï' 4\'5{ l' '-'...;Fermeture bretelle 2 échangeur 51-18 Acy RomanceDéviation tracteurs | RSN7 b
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Romance 34
Préfecture des Ardennes
8-2025-07-28-00005
Arrêté n° 2025-471
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00005 - Arrêté n° 2025-471
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES CabinetÊË;ÆZ - ' Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-471portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les.réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 au lundi 4 août 2025 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à I'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, |a nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 à8 heures au lundi 4 août 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28juillet 2025
Le préfet,LAlain BUQQUET
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en—ChampaËne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du sité www:telerecours.fr. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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à caractère musical dans le département des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-28-00006
Arrêté n° 2025-472
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00006 - Arrêté n° 2025-472
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES .Y CabinetLiberté ; ; 5 .,Egalité Direction des sécuritésFraternité ' . Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-472portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-471 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 au lundi 4 août 2025 ;Considérant quefce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musucal sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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appropriés en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à |'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d''atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, .du jeudi 31 juillet 2025 à 8 heures au lundi 4 août 2025 à 8 heures ;_ Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.. Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 juillet 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
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portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Délais et voies de recours :>>>
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet ec)_(/olicrte ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. ~
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