PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-03-2024
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-02-28-00004 - Décision n°08 de délégation de signature EHPAD (4
pages) Page 3
D77-2024-02-28-00005 - Décision n°11 délégation de signature SG (2 pages) Page 8
D77-2024-02-28-00006 - Décision n°12 délégation de signature DSFSI (4
pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ Délégations spéciales de signature _ Pôle
Métiers - Domaine de la gestion publique. (6 pages) Page 16
D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour les EDR. (3 pages) Page 23
D77-2024-03-01-00007 - Arrêté portant délégation de pouvoir. (1 page) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309
portant autorisation d'un SAPA du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024
dans le parc Disneyland Paris (11 pages) Page 29
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00004
Décision n°08 de délégation de signature EHPAD
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - Décision n°08 de délégation de signature EHPAD 3
4 Fontainebleau, le 17 janvier 2024CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FAULT-YONNE « NEMOURS
Benoit FRASLINDirecteur
DECISION N°08-2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 15 octobre 2018 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.AD.de Beaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seine à compter du 1° octobre 2078 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 16 mai 2022 maintenant à titreexceptionnel Monsieur Benoît FRASLIN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine du1°' septembre 2022 au 31 août 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 16 octobre 2023 nommantMonsieur Benoît FRASLIN, directeur par intérim du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. deBeaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seine, directeur de l'E.H.P.A.D. de Château-Landon dans le cadre de laconvention de direction commune susvisée à compter du 1¥" octobre 2022 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2019 nommantMadame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ainsiqu'aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine à compter du 1¢ janvier 2020 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 2 décembre 2022 nommantMadame Elisabeth BALMY, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. deBeaumont-du-Gâtinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe à l'EH.P.AD. de Château-Landon dans lecadre de la convention de direction commune susvisée à compter du 1°" octobre 2022 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2022 nommantMadame Mylline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et auxE.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" janvier 2023 ;
CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE55, boulevard du Maréchal Joffre77305 FONTAINEBLEAU CedexTél : 01 60 74 10 85direction@ch-sud77.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - Décision n°08 de délégation de signature EHPAD 4
Vu la décision du directeur en date du 7 avril 2009 portant nomination de Madame Isabelle CONTA en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 4 mai 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain VALENTIN en qualitéd'adjoint des cadres hospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 6 septembre 2021 portant nomination de Madame Dina SIMONIS enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la décision du directeur en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Jeanne NGUEFACK enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle à 'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais :Vu la décision du directeur en date du 17 janvier 2024 portant nomination de Madame Virginia LEITAO enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers à l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la décision du directeur en date du 15 janvier 2024 portant nomination de Madame Annie AGNAN BALOU enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers à l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine.DÉCIDEUne délégation est donnée à Madame Elisabeth BALMY, directrice chargée des établissements d'hébergementpour personnes âgées dépendantes, à l'effet de signer 'ensemble des documents, correspondances, décisions etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de I'EHP.AD. du Pays deFontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, I'EH.P.AD. du Canton de Nemours, l'E.H.P.A.D. du Pays deNemours, 'EH.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.PAD. de Samois-sur-Seine et l'E.H.PAD. de Château-Landon.
Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth BALMY à l'effet de signer les actes, décisions etconventions liés à l'engagement. la liquidation et le mandatement des dépenses et l'ordonnancement desrecettes se rattachant aux budgets des E.H.P.A.D. mentionnés à l'article précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth BALMY, délégation est donnée à Madame MyllineZOLA, adjointe à la directrice chargée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, àl'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avecl'organisation administrative et le fonctionnement de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Paysde Montereau, 'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours, l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, 'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et I'E.H.P.A.D. de Château-Landon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth BALMY, délégation est donnée à Madame MyllineZOLA à I'effet de signer les actes, décisions et conventions liés à l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses et 'ordonnancement des recettes se rattachant aux budgets des EH.P.A.D mentionnés à l'articleprécédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Elisabeth BALMY et Mylline ZOLA, délégation est donnée àMadame Isabelle CONTA, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative de 'EH.P.AD. duCanton de Nemours et de l'EH.P.AD. du Pays de Nemours et adjointe de la direction des EH.P.AD. à l'effet designer l'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de I'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau,I'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et I'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth BALMY et Mylline ZOLA, délégation est donnée àMadame Isabelle CONTA à l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- _ aux levées de corps ;- à la gestion administrative des résidents ;- - àla gestion du personnel ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - Décision n°08 de délégation de signature EHPAD 5
- à l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et dépenses se rattachant aux budgetsannexes de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, de l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, de l'E.H.P.A.D. duCanton de Nemours et de l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, dans la limite de 5 000 euros H.T.Madame Isabelle CONTA rend compte auprès de Madame Elisabeth BALMY de l'exercice de cette délégation.
En cas d'absence ou d''empêchement simultané de Mesdames Elisabeth BALMY, Mylline ZOLA et IsabelleCONTA, et dans la limite de leur établissement d'affectation, délégation est donnée à :e Monsieur Sylvain VALENTIN, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable administratif del'EH.P.AD. du Pays de Fontainebleau :e Madame Dina SIMONIS, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau ;e Madame Jeanne NGUEFACK, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative deI'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais ;e Madame Virginia LEITAO, adjointe des cadres hospitaliers, responsable administrative de l'E.H.PA.D. deChâteau-Landon :e Madame Annie AGNAN BALOU, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine.A l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- aux levées de corps ;- à la gestion administrative des résidents ;- à la gestion du personnel ;- à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relatifs au budget de fonctionnementde l'exercice en cours dans la limite de 5 000 euros H.T. et 'ordonnancement des recettes.Mesdames Dina SIMONIS, Jeanne NGUEFACK, Virginia LEITAO, Annie AGNAN BALOU et Monsieur SylvainVALENTIN rendent compte auprès de Madame Elisabeth BALMY de l'exercice de cette délégation.
Madame Elisabeth BALMY tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°35-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 17 janvier 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EH.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Fait à Fontainebleau, le 17 janvier 2024Le directeur,Æ Ë'%"EËΑË%
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CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00005
Décision n°11 délégation de signature SG
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2 d Fontainebleau, le 28 février 2024CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU « MONTEREAU-FAULT-YONNE « NEMOURS
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N°11-2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fauit-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.AD. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23octobre 2023 portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN comme directeur par intérim duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 20 décembre 2022nommant Monsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1* janvier 2023 ;Vu la décision du directeur en date du 30 octobre 2009 portant nomination de Madame AurélieDUMARD-BRUSCOLINI en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au sein du Centre hospitalier deNemours. DÉCIDEDélégation permanente est donnée à Monsieur Arthur MOINET, Secrétaire général, à l'effet designer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant aux activités du Secrétariatgénéral.Il reçoit en outre délégation permanente pour :- Les conventions de toute nature liant l'établissement à un tiers ;- La signature des documents, actes et correspondances se rattachant aux affaires juridiques etaux contentieux ;- Le dépôt des dossiers d'autorisation d'activités de soins et d'exploitation d'équipementsmatériels lourds ;- Les dépôts de plainte et signalements prévus à l'article 40 du code de procédure pénale.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00005 - Décision n°11 délégation de signature SG 9
En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Arthur MOINET, Madame Aurélie DUMARD-BRUSCOLINI, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, àI'effet de signer les documents se rapportant aux activités du Secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Monsieur ArthurMOINET à l'effet de signer I'ensemble des documents, décisions, correspondances et conventions enlien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de l'établissement, à l'exclusion des actesde disposition et des transactions prévues à l'article 2044 du Code civil.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Monsieur ArthurMOINET à l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant à l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses, l'ordonnancement des recettes ainsi qu'a lasouscription d'emprunts et lignes de trésorerie.
Monsieur Arthur MOINET est habilité à représenter le directeur à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement.
Monsieur Arthur MOINET tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.
La décision n°80-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 28 février 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, |e 28 février 2024 »
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CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00005 - Décision n°11 délégation de signature SG 10
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00006
Décision n°12 délégation de signature DSFSI
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - Décision n°12 délégation de signature DSFSI 11
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CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 28 février 2024DU SUD SEINE ET MARNEà FA MONTEREALI-FALILT-VONNE + NEM R
Benoit FRASLINDirecteur
DECISION N°12 - 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.AD. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrété de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23octobre 2023 portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN comme directeur par intérim duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 20 décembre 2022nommant Monsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.PA.D. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon & compter du 1* janvier 2023 ;Vu la décision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame CarmenKERSPERN en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la décision du directeur en date du 1 juillet 1984 portant nomination de Madame Alberte RABIERen qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la décision du directeur en date du 28 avril 1988 portant nomination de Madame PatriciaROUSSEAU-DUCHENE en qualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier deFontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 1" octobre 2007 portant nomination de Madame SéverineFLOT en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :
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CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - Décision n°12 délégation de signature DSFSI 12
Vu la décision du directeur en date du 1 mai 2009 portant nomination de Madame SophieLESGOURGUES en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 1¢ juin 2010 portant nomination de Madame Sonia SAVY enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la décision du directeur en date du 7 décembre 2010 portant nomination de Madame JennyMASSON en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la décision du directeur en date du 1¢ décembre 2015 portant nomination de Madame SandrineDUBOUE en qualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 30 avril 2016 portant nomination de Madame MélanieDESPREZ en qualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 20 avril 2017 portant nomination de Madame Lindsay SOARESen qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Madame CorinneBOISSY en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la décision du directeur en date du 7 décembre 2020 portant nomination de Madame FlorenceEDELIN en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame KathieVIANA DA SILVA en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la décision du directeur en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Madame en qualitéd'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 27 janvier 2021 portant nomination de Madame NathalieMORETTI en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 8 mars 2021 nommant Madame Magalie QUAINNETIER en qualitéd'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 10 décembre 2021 nommant Madame Laetitia SONZOGNI en qualitéd'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 8 mars 2022 nommant Madame Mélanie SABARI en qualité d'adjointeadministrative au Centre hospitalier du Seine-et-Marne :Vu le contrat en date du 1" février 2023 nommant Madame Cécyle CANTERINI en qualité d'assistantemédico administrative au Centre hospitalier du Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur du 28 novembre 2012 nommant Madame Corinne LEGROS titulaire dansle grade d'Assistante Médico-Administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours à compter duler octobre 2012 ;Vu la décision du directeur du 30 janvier 2023 affectant Madame Sarah AIT BENALI, aide-soignantetitulaire, sur UN poste administratif à compter du ler février 2023.DÉCIDEDélégation permanente est donnée à Monsieur Arthur MOINET, Secrétaire général, directeur desservices financiers et du système d'information, à I'effet de signer tous les documents, décisions etcorrespondances se rapportant aux activités de la direction des services financiers et du systèmed'information.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - Décision n°12 délégation de signature DSFSI 13
a) A l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à |'exclusion des actes deréquisition du trésorier ;b) L'ordonnancement des recettes ;c) Aux procédures comptables ;d) A la souscription d''emprunts et lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arthur MOINET, délégation est donnée en ce quiconcerne les procédures comptables ainsi que la liquidation, le mandatement des dépenses etl'ordonnancement des recettes à :e à Madame Séverine FLOT, adjointe des cadres hospitaliers ;e à Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers.2 si s d s sUI imissions :a) Les bulletins de situation et les bulletins de passages ;b) Les documents d'état civil :c) Les autorisations de sortie et de permission des patients hospitalisés ;d) Les courriers et documents liés aux prises en charge des patients et au suivi de la facturationet du contentieux ;e) Les conventions relatives aux admissions et notamment celles de tiers-payant avec lesmutuelles.En cas d'absence ou dempéchement de Monsieur Arthur MOINET, la même délégation est donnée àMadame Carmen KERSPERN, attachée d'administration hospitalière.En cas dabsence ou d'empêchement de Monsieur Arthur MOINET et de Madame CarmenKERSPERN, sont autorisées à signer, dans la limite de leurs attributions, les documentssusmentionnés :Madame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers ;Madame Mélanie DESPREZ, assistante médico-administrative ;Madame Sophie LESGOURGUES, adjointe administrative ;Madame Alberte RABIER, adjointe administrative :Madame Patricia ROUSSEAU-DUCHENE, assistante médico-administrative ;Madame BEN SIHMED Hanan, adjointe administrative adjointe administrative ;Madame Jenny MASSON, adjointe administrative :Madame Nathalie MORETTI, adjointe administrative ;Madame Mélanie SABARI, adjointe administrative :Madame Kathie VIANA DA SILVA, adjointe administrative ;Madame Lindsay SOARES, adjointe administrative ;Madame Laetitia SONZOGNI, adjointe administrative :Madame Florence EDELIN, adjointe administrative ;Madame Sandrine DUBOUE, assistante médico-administrative ;Madame Magali QUAINNETIER, adjointe administrative ;Madame Cécyle CANTERINI, assistante médico-administrative.L'autorisation de transport de corps sans mise en bière d'un défunt vers son domicile ou larésidence d'un membre de sa famille ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arthur MOINET, sont autorisés à signer cesdécisions :
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Madame Françoise VIRATELLE, cadre supérieure de santé ;Madame Séverine FLOT, adjointe des cadres hospitaliers ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - Décision n°12 délégation de signature DSFSI 14
Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers ;Du lundi au vendredide 9h00 à 18h00 Madame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers.En semaine à partir de 18h00,ainsi que les week-ends et joursfériés.L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.
g) Les décisions relatives aux patients hospitalisés sous contrainte et les saisines du jugedes libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santépublique ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arthur MOINET, sont autorisés à signer cesdécisions : Madame Carmen KERSPERN, attachée d'administrationDu lundi au vendredi hospitalière.de 9h00 à 18h00Madame Corinne LEGROS, assistante médico-administrative.Madame Sarah AIT BENALI, assistante médico-administrative.En semaine à partir de 18h00,ainsi que les week-ends et joursfériés.L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.
Monsieur Arthur MOINET tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.
La décision n°77-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 28 février 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Fait à Fontainebleau, le 28 février 2024 .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-01-00005
3.1 _ Délégations spéciales de signature _ Pôle
Métiers - Domaine de la gestion publique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ Délégations spéciales
de signature _ Pôle Métiers - Domaine de la gestion publique. 16
| Délégation 3.1Es _ CI" . FREPUBLIQUE 'FRANCAISE L- | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestionpublique
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relat|ves à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon generaledes finances publiques ; °Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques |de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomînation de... Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Flnances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022 ; '
Décide :
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de signature _ Pôle Métiers - Domaine de la gestion publique. 17
Délégation 3.1Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
A . . . . P ' .¥ Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;7 pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou 'postaux, desbordereaux et tickets de remise a la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77 ;Ÿ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du.DDFiP dans d'autres départements et à I'étranger ;Ÿ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;Ÿ délégations liées à l'activité produits divers : décisions d'octroi de délais de paiement dansla limite indiquée, commandements de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite parvoie de saisie, états de saisies et de poursuites extérieures, déclarations de créances auxreprésentants des créanciers, mainlevées de saisie dans la limite indiquée, états de prises encharge, remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;¥ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers : signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ;. carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signature accordées par leDDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de la Caisse des dépôtset consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique:Mme Dounia CHERFAOUI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des collectivités locales et de l'expertise économique
M. Pascal BUGNOT, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division descollectivités locales et de l'expertise économiqueM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, chargé de mission au service de la fiscalitédirecte locale | |
M. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, chargé de mission secteur publiclocalService de la fiscalité directe localeM. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe locale
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de signature _ Pôle Métiers - Domaine de la gestion publique. 18
Délégation 3.1
En cas dempechement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de Mme CHERFAOUI, deM. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS: :Mme Catherine DODINET, contrôleuse principale | | | 00Mme Martine LEPAGE-COSSINET, contrôleuse : - 00
Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY, inspectrice, chargée de mission animation qualité des comptes etexpertise comptable et budgétaire 9M. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, charges de mission expertise Ojuridique 'M. Stéphane REYNES, inspecteur, charge de mission expertlse economlque et flnanC|ere oMme Léone DUGARDIN, inspectrice, chargée de mission expertise économique et financiére, 0secrétariat CCSF, COSAE, CODEFI, chargée de mission surendettement —
Mme BABAZY, Mme DUGARDIN, M. BERNIAC, M. KHALID et M. REYNES reçowent egalementpouvoir de : .- représenter la DDF|P aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance -- signer les attestations de depot des dossiers aupres de la Commission des Chefs des Serwces _Financiers.En cas d'empêchement de Mme BABAZY, de Mme DUGARDIN, de M. BERNIAC de M.KHALID, de M. REYNES, de M. BUGNOT, de M. LE-BOURGEOIS et de Mme CHERFAOUIMme Myri'am GORCE, contrôleuse principale oMission dématérialisation et moyens modernes de paiement 5M. Pascal DESCHAMPS, inspecteur divisionnaireMme Christine MONTAGNE, inspectriceService exécution des opérations des collectivités locales : CHD, Suivi des régies, contrôleallégé en partenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieuresMme Nathalie BABAZY, inspectrice, chargée de mission | 0
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Délégation 3.1
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauM. Philippe FRANCOIS-LUBIN, inspecteurMme Souade GHANNAJ, contrôleuse principaleMme Florence LERAILLEZ, contrôleuseM. Stéphane BRICQUIR, contrôleur e 000
2. Pour la Division Opérations de I'Etat:
Mme Anne VAGNER-BIRLEY inspectrice principale, responsable de la division opérations de 0 @I'Etat e ©' @Service comptabilité (1 @M. Camille CROS, chef du service comptabilité
M.Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal; :- les délivrances des carnets a souches.En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principaleMme Marie-Madeleine SAIVE, contrdleuseMme Anne MESPOUILLES, contrôleuseMme Christiane COTTIN, contrôleuseMme Ateka BOULAAYOUN, agente administrative principale
X6005M. Pascal DOREILLE, agent administratif principal, est habilité a signer les déclarations de recettesdans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun VANG et M. Ephrem VIENNE sont égalementhabilités à signer les déclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Françoise BARTHET, inspectrice, cheffe du service 2 00Mme BARTHET, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mme BARTHET et de Mme VAGNER-BIRLEY :Mme Adeline PERREAU, inspectrice 1206/Mme Blanche QUANQUOIT, contréleuse eo
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de signature _ Pôle Métiers - Domaine de la gestion publique. 20
Délégation 3.1Mme Marion KEPTI, contrôleuse
Pôle régional de fiscalité de 'aménagement - service des recettes non fiscalesM. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pôle régional de fiscalité del'aménagement - service RNF =Mme Anne VAGNER-BIRLEY, mspectrlce principale, responsable de la division opérations del'Etat
Dans la limite de leurs délégations :Mme Alexandra ALPHA, inspectriceMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice
3. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, admlnlstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, mspectrlce divisionnaire, adjointe de Ia responsable de ladivision Missions domaniales
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiques —Mme Catherine DUFFROS, inspectrice des Finances publiques 'Mme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiquesEn cas d' empechement de Mme ALARD-ARENT, de Mme DUFFROS, de Mme LAURENT et deM. DEWAELEMme Laurence RlBlERE, contrôleuse des Finances publiques
(216}
000
e © © ©
Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions). -Mme DUFFROS et Mme LAURENT reçoivent en outre délégation pour signer les bons de commandeet services faits relatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien Etat à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de Ia compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
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- Délégation 3.1
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° mars 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-01-00006
4.1.2 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour les EDR.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR. 23
Délégation 4.1.2E.REPUBLIQUE T ,]FFRANCAISE |Liberté ' _ FINANCES PUBLIQUESÉgalité 'Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex -
Décision de délégations spéciales de signature pour les EDRL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;. Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction generale des Flnances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de Ia dlrectlon départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publlques de dêreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et- Marne àcompter du 1" juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. .partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR. 24
aux agents désignés ci-aorès :Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents ' contentieuses gracieusesCHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleCUVELIER-DELOBEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Nathalie principaleDA CONCEICAO Muriel| Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleDELARBRE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €DO NASCIMENTO Contrôleur 10 000 € 10 000 €CARDOSO Jean-FrançoisDUCHOCHOIS Corinne| Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleHALBARDIER Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalLASSERE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €L'HUILLIER Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principalePISSON Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleRASOAMANANDRAY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €IrèneRENIA Mehdy Contrôleur 10 000 € 10 000 €SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalCARAPELLA Adriano Agent 2 000 € -administratifprincipal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR. 25
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1" septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
- A Melun, le 1 mars 2024
- La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
X-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR. 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-01-00007
Arrêté portant délégation de pouvoir.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00007 - Arrêté portant délégation
de pouvoir. 27
EiREPUBLIQUE | u ,]PFRANÇAISE | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' _Fraternité'DIRECTI_ON GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, '
Arrlête :'Art. 1. - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour déposer plainte suite àl'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne à :
- Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales.- Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la divisionMissions domaniales. ' '- Mmes Carole ALARD ARENT, Catherine DUFFROS Sophie BOUTIN et Christine LAURENT,mspectrlces à la division Missions domaniales.- M. Frédérik DEWAELE, inspecteur à la division Missions domaniales.Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1°" mars 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
OUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00007 - Arrêté portant délégation
de pouvoir. 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-01-00004
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309
portant autorisation d'un SAPA du 1er mars 2024
au 31 décembre 2024 dans le parc Disneyland
Paris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un
SAPA du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 29
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne__ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un spéctacle aérien publicd'aéromodélisme du 1* mars 2024 au 31 décembre 2024 de 18h00 à 23h00 (heures locales),organisé par le parc d'attractions Disneyland Paris à Chessy,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ; :VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ; 'VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sousautorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris à Chessy, présentée le 30 novembre 2023 etcomplétée le 3 janvier 2024 par Monsieur Liric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention,secours & santé de EURODISNEY ASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Chubb Furopean Group SE le 14 juillet 2023 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un
SAPA du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 30
VU l'avis du maire de Chessy du 8 décembre 2023 ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction générale de l'aviationcivile à la société DRONISOS le 27 février 2024 ;VU la dérogation pour des opérations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuitaéronautique, délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord le 1 mars 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La SAS FURODISNEY ASSOCIES, représentée par Monsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention, secours & santé, est autorisée à organiser, du 1" mars 2024 au31 décembre 2024 de 18h00 à 23h00 (heures locales), un spectacle aérien public d'aéronefs sanséquipage à bord « ELMO », sur le site du parc d'attractions Disneyland Paris situé à Chessy (77).ARTICLE 2 : Les télépilotes de la société DRONISOS sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etrespecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitationn° FRA-OAT-2024ISOS001/000 (ci-jointe).ARTICLE 3 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisse exercer unrecours contre l'Etat, le département ou la commune. 'En outre, il aura également à supporler les frais de remise en état suite à d'éventuelles dégradationsdes lieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un
SAPA du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 31
ARTICLE 6 : ;- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Ile-de-France de la DSAC Nord- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur départemental de la sécurité publique- M. le maire de Chessy,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- M. le directeur de Disneyland Paris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
;Melun,le — 4 MAR 2024le préfet,Pour le préfet ct par délégation,Le directeur de cabinet de la préfecture,
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un
SAPA du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 32
Vu pour étre annexé à l'arrêté pretectorain° H'—u CAB SIDPC l'\(_.\lt pcu — 4 MARS 2024Le préfet, 'Pour le préfet et par délégation, —Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNEAutorisation d'exploitationMINISTERE -cn:nct st rsen catégorie Spécifique %Ê." TRANSPORtéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant I'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA46yeur6pkg9mg2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONISOS2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Laurent PERCHAIS+33 (0)6 88 54 62 02Iperchais@dronisos.com3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.(3.1 Lieu(x) autorisé(s)Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par |'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacente
_ À
Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL |l3.5 Type d'opération VLOS [ BvLOS
Al 2
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3.6 Transport de marchandises dangereusesX Oui [] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au solrisques liés au sol Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement
3.8 Atténuation des risquesau sol
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
3.7.2 Zone adjacentede personnes)[JNon3.8.1 Atténuations stratégiques[Xoui, faibles [] Oui, moyennes = [_]Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP (JERPabsent [ faible [X] moyen [ élevé120 m (400 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationaérien résiduel 3.10.2. Volume adjacentX ARC-a B ARC-b [C]ARCc ] ARC-dX ARC-c B4 ARC-dX ARC-a X ARC-b
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
] Non X OuiDétails : D'après (2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'aprés obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuationD'après [1] ;t [2].Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, conformément à la documentation constructeur, etpeuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées,3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard X Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
= Intrusion dans la zone contrélée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction dedéclenchement intempestif)sécurité (ou- Non-récupération d'un drone suite à un crash,- Déclenchement manuel de la coupure moteur.
Q/â
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—- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques,- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissementdu risque de l'opération.3.16 Assurance [ Non X oui3.17 Référence du manuel d'exploitationDRONISOS_ConOpsGenerique V3.5
3.18 Référence du dossier conformité[1] : ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.5[2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.5(3] : DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives V3.0[4] Report_Compliance_MocCLight-UAS.2511-01_v3.03.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisésBEBOP 2 modifié (Zéphyr)4.1 Constructeur PARROT 4,2 ModèleAnafi modifié (Autan)(] Avion [_] Hélicoptère «ia bimensions m4.3 Type d'UAS BX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques ' su,240 m[ Plus léger que l'air / autre mediess0,790 kg 16 m/s4.5 Masse au décollage «eimieue0,315 kg maximale 8 m/s
4.7 Exigences techniques supplémentaires
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA
Les aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d''un système de coupure moteurindépendant.Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifiés ayant un numéro de série de la formePS726003XXXXXXXXXX4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de ; ;'| Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si %Sans objetnécessaire mNon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)ÛOui, faible l:] Oui, moyenne [:] Oui, élevée
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Nécessaire pour réduire le risque au sol E] Oui Ë Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard X Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant I'emport d'effets pyroteèhniqucs descendant de type F1, F2, F2, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et (2].6. Autorisation d'exploitationDRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fichemission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche missionest envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début del'opération.DRONISOS informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant I'année échue.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-ZOZ4ÏSÎ5$BOI/OÎ)66.2 Autorisation valide jusqu'au 01/02/2026Date Signature et cache: 527/02/2024 Le directeur de programme drones
David Comby
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de I'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 2024-45/DSAC-N/DAffaire suivie par : Nicolas DELCOURTTél, : 01.69.57.74.54 / 07.65.16.01.40gravail-aerien.idf-bf@g_viation-civile.qouv.fr
directiongénèralede l'Avlationcivile
Athis-Mons, le 01 mars 2024DRONISOSÀ l'attention de M, Laurent PERCHAIS
Objet : Dérogation pour des opérations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuitaéronautiqueMonsieur,
En réponse à votre demande en date du 01 mars 2024, je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli,l'autorisation de survol en aéronefs télépilotés n° 2024-51/DSAC-N/D vous autorisant à effectuer des opérationsde spectacle lumineux en essaim de drones pendant la nuit aéronautique sur la commune de Coupvray (77).Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.Thomas VEZIN
-
N -tAdjoint directeu(DSAC-Nord
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél.+ +33 (0)1 69 57 60 00S/
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PREFECTURE DE SEINE ET MARNE: : | DECISIONPORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AERONEFS TELEPILOTES PENDANT LANUIT AERONAUTIQUE
DECISION N° 2024-51/DSAC-N/D du 01/03/2024LE PREFET DE SEINE ET MARNE
VU le code de l'Aviation civile,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement(UE) 2018/1139,-VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanséquipage à bord,VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/154 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur RichardTHUMMEL, Directeur de la Sécurité de I'Aviation Civile Nord,VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Ciréulation Aérienne Militaire Nord en date du 06/12/2023(DOSSIER N°0338),VU la demande présentée par la société DRONISOS en date du 01/03/2024,VU l'autorisation d'exploitation générique FRA-OAT-20241S0S001/000 délivrée le 27/02/2024,CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société DRONISOS puisse faire évoluer sesaéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique,
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DECIDE
Aprés examen des éléments regus, notamment le formulaire R5-UAS-DEROG V4 en date du 01/03/2024, et enapplication de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre notre accord à cette demande sous réservedu respect des dispositions suivantes :- Lieu de l'opération : Parc Disneyland ParisBoulevard du Parc77700 COUPVRAY- Activité : Spectacle de drones lumineux en essaim de drones- Date : Valide jusqu'au 01/01/2026- Types d'aéronefs : PARROT Bebop 2Masse maximale : 0,790 kgVitesse maximale : 16 m/s |Numéro de série : listés dans la déclaration de l'exploitant- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n°ED3864- Télépilote : inscrit dans le MANEX de l'exploitant ci-dessus
- Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décritesdans l'annexe IIl de l'arrété relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement(UE) 2018/1139, et selon les conditions ci-dessous :e Vols de nuit, en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de200 m ;e Hauteur de vol maximale : 120 m/sol ;e A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 86 m entre les aéronefs et les personnesnon liées à l'activité doit étre respectée. äe Lexploutant respecte les conditions opérationnelles de l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-" 20241S0O8001/000 délivrée le 27 février 2024 et celles de la fiche mission DISNEY.ELMO.
Cette décision est valide tant que :- la définition technique ou la configuration de l'aéronef n'ont pas été l'objet d'une consigneopérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sontdisponibles sur le site Internet de la DGAC. :- l'exploitant respecte la réglementation applicable et les conditions techniques et opérationnelles duprésent avis. . &
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- L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs qui circulent sans équipage à bord.- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec lesservices locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulièrespermettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans équipage à bord avec tous lesautres aéronefs civils et/ou militaires.- Le vol se déroulant en zone peuplée, I'exploitant doit préalablement déclarer son vol auprès de votre préfectureconformément à l'article 6 de l'arrêté du 03/12/2020 relatif à l'utilisation de l' espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord.- L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisationdes vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments etdes limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles: Laprise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler lesopérations prévues.F L'Exploltant devra porter une attention particulière aux NOTAMS et SUP AIP en vigueur le jour de I'opération.- Toute modification de la demande doit faire lobjet d'un accord préa!able de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord (t rgvgul-genen |df—bf@a_\1lg_t|9_r!;ç_mfi,_gg_gx._t[)- Cette décision est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité despersonnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- La Préfecture de Seine-et-Marne, la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord et la Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécutionde la présente décision dont copie sera adressée au bénéficiaire,
Pour le préfet de Seine-et-Marne,Par DélégationL'adjoint du directeur de la DSAC-Nord
; Thomas VEZIN
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