PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-115
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-06-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de
sécurité intérieure (3 pages) Page 7
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-06-18-00002
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL EIFFAGE ENERGIE SIDEM
ELECTRICITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 3
ee Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . nj. seLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu la demande reçue le 6 juin 2025 par courriel de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES —SIDEM ELECTRICITE située 16 rue André Durouchez - Lieudit Le Champ Patin à Amiens (80),laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 4 salariés, le dimanche 22 juin 2025, sur lechantier de la SNCF (projet Etoile) à Amiens (80) ;Vu l'avis favorable du CSE du 23 mai 2025;Vu la décision unilatérale du 12 mai 2025 et le procès-verbal du référendum du 2 juin 2025 del'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES — SIDEM ELECTRICITE ;Vu l'acte de volontariat des 4 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, d'Amiens Métropole, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC de laSommeet de l'union départementale FO de la Somme sous réserve que les salariés soientvolontaires :Vu l'avis favorable de la CFDT UTI Somme;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 4
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que l'activité de la société EIFFAGE ENERGIES SYTEMES - SIDEM ELECTRICITEconsiste a faire des travaux d'installation électrique dans tous locaux ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche22 juin 2025 par la nécessité de remplacer un tableau HTA, mettre en place des bacs de réten-tion sous les transformateurs et à remplacer un DGPT2 (relais de protection de transformateur)sur le site de la SNCF à Amiens (80) pendant la coupure énergétique d'une partie du site ;Considérant que cette demande est imposée par son client, la SNCF, afin de limiter les perturba-tions sur le trafic ferroviaire et les. activités du personnel de la SNCF.Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRÊTEArticle 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES — SIDEM ELECTRICITE, concer-nant 4 salariés, est acceptée pour le dimanche 22 juin 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 5
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 78 JUIN 2075Pour le préfet ét par délégation,Le secrétaire général
(Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 6
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-19-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
7
| 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/352PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Vie JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation de la fête de la musique d'Amiens (80000) ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre le boulevard Carnot, le boulevard Maignan Larivière, Mail Albert 1°, boulevard be Belfort,place Alphonse Fiquet, parvis de la gare, boulevard Alsace-Lorraine, boulevard de Beauvillé, rue EloiMorel, boulevard des célestins, chaussée Saint-Pierre, rue des Déportés, rue de la Résistance,boulevard du port d'Aval et boulevard Faidherbe ; où sont susceptibles de se commettre lesatteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
8
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministra ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation dela fête de la musique d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir du samedi 21 juin 2025 à 17h00 au dimanche 22 juin 2025 à 03h00, heureslocales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Amiens, le ys JUIN 2025L4 f sis .Pour le préfet et/bar délégation,le sous-préfet, dire teur de cabinet,
- 2/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
9
Sy *ba s : : \ 3 LA soe Carrefour City 9 Rue }AB 9 —% Valentin Hauyds aa Dee | Eléphant Bleu ? 2Pe Faculté des Arts © é0 ; nes Al Pa. PrMooengls s Jardin des Plantes 9 4 -PIERR
SAINT-JACQUES- SAINT-ROCH : ke"Far Reiws Les Ho4 ar& Basic-Fit Amiens Beffrol, = Cathédralea : Notre-Dame d'Amiens English n PubAmiens Cordiste Amiens So.utic'och é mn PIMKIE& bors budgel Amiens @) |E CTRE VILLE Centre Gare£ Run.cs) Y@ar#e
RueRiotan
le% Casting ,La Bonne Bague!Docteur Jacques © - La Pétrie / BarHitter dermatologue Carrefour City 9?URSOOSE A ATH3 "4 ue DaraPeay Église Saint-Martin 5 | ®es a) Pr a ET 3 Oroccs de Reuié
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
10