E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01484instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables àParis et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge àParis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues aureprésentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure;












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Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, a des palpations desécurité;Considérant que seront organisées le 9 novembre 2025 une course au départ du Stade deFrance a Saint-Denis et une marche au départ de la place de la République a Paris, afin decommémorer le 10° anniversaire des attentats terroristes du 13 novembre 2015; que lesdeux circuits convergeront vers la place de l'Hôtel de ville à Paris; que ces événementssportifs sont susceptibles d'attirer de nombreux participants et spectateurs; que dans lecontexte actuel national et international de menace très élevée, ces événements sportifssont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que des mesures applicables le dimanche 9 novembre 2025 instituant des périmètresde protection autour de ces parcours répondent à ces objectifs;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONArticle 1° - Il est institué trois périmètres de protection le dimanche 9 novembre 2025, dansles secteurs du Stade de France à Saint-Denis, de la place de la République et de l'Hôtel deVille à Paris, respectivement délimités selon les cartographies en annexes 2, 3 et 4, au seindesquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixéespar le présent arrêté Ces périmètres sont applicables :- de 08h00 à 11h00 pour le secteur du Stade de France ;- de 12h00 à 15h00 pour le secteur de la place de la République ;- de 14h00 à 20h00 pour le secteur de l'Hôtel de Ville.
Article 2 — Les points d'accès aux périmètres visés à l'article 1% sont situés :1° Pour le secteur du Stade de France :- rue Henri Delaunay, à l'angle de l'entréeJ du Stade de France;- rue Henri Delaunay, côté Leroy Merlin;- place du Cornillon, côté rue Jesse Owens;- avenue Jules Rimet, côté rue de l'Olympisme ;- avenue Jules Rimet, côté rue du Tournoi des Cinq Nations ;
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- avenue Jules Rimet, côté rue de Brennus;- avenue Jules Rimet, côté rue Ahmed Boughera El Ouafi ;- parvis du Stade de France, à l'angle du Mail des Aiguilles et de l'entrée A du Stade deFrance.2° pour le secteur de la place de la République :- place de la République, côté Ouest ;- à l'angle de la place de la République et de la rue du Faubourg du Temple ;- à l'angle de la place de la République et de l'avenue de la République3° pour le secteur de l'Hôtel de Ville :- à l'angle de la rue de Rivoli et de l'Hôtel de Ville, côté place de l'Hôtel de Ville;- à l'angle de la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération et de la rue deRivoli;- entrée rue de la Coutellerie, côté rue de Rivoli;- entrée rue de la Coutellerie, côté rue de la Tacherie;- entrée avenue Victoria, côté rue Saint-Martin ;- entrée avenue Victoria, côté rue de la Tacherie ;- a l'angle de la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération et du quai deGesvres;- al'angle de la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération et du quai de l'Hôtelde Ville.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 3 - Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées par l'article 1",les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2%" catégories
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b) Pour accéder aux périmètres institués par l'article 1° ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler sont invitées a se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadaptée;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistentet avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le titre1° ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 6 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Bobigny ainsi qu'auxmairies de Paris et Saint-Denis.Fait à Paris, le 7 novembre 2025 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe 1 de I'arrété n° 2025-01484 du 7 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01484 du 7 novembre 2025Secteur Stade de France
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Annexe 3 de I'arrété n°2025-01484 du 7 novembre 2025Secteur place de la République
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Course pour la libertéPlace de la République - La marche de la Fraternitéereen GE eT ETT wT
Périmètre SILTEntrée SILT
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Annexe 4 de l'arrêté n°2025-01484 du 7 novembre 2025Secteur Hôtel de Ville
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