À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°190
Du 18 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 190
Du 18 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/373217/10/2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET
PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE
CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ «
TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0353317/10/2024portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'usine
d'incinération de déchets exploitée par la société VALO'MARNE
10/11 rue des Malfourches à Créteil + Annexe8
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro18/10/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT11
2024/sans
numéro18/10/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX14DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0153618/10/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération de démolition de bâtiments sur la commune d'Alfortville
(94) le dimanche 27 octobre 2024 + Annexe15
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/20917/10/2024HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique18PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3732 DU 17 OCTOBRE 2024
FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA
COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et
L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant l'adhésion de la
commune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0066 en date du 6 février 2023 portant retrait de la commune
de Choisy-le-Roi du SIRESCO ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du
21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative à la
saisine des représentants de l'État pour arrêter les conditions financières concernant la sortie de la
commune du syndicat « Tables communes » prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du
CGCT ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet931/3

VU les courriers échangés entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables communes »,
au cours des négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le
cadre de la procédure d'arbitrage ;
VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat « Tables
communes » de 2019 et de 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre
la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions
financières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir les
préfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date du
retrait ;
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune
de Choisy-le-Roi n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent la commune a, par une
délibération en date du 3 avril 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,
saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières et
patrimoniales en application de l'article susvisé ;
Considérant que la commune de Choisy-le-Roi a adhéré au syndicat « Tables communes »
le 1er janvier 2019 et s'est retirée de ce dernier à la date du 19 février 2023 ; que dès lors la
répartition des conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisés
en commun durant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur les
comptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;
Considérant que lors des négociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables
communes » ont accepté de fixer la clé de répartition à 8,66 % ; que par conséquent, il peut-être
fait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de la
procédure d'arbitrage du représentant de l'État ;
Considérant que l'actif du syndicat a diminué au cours de la période d'adhésion de la commune,
dans la mesure où le différentiel entre l'actif net pour l'année 2022 (10 104 115 €) et celui de
l'année 2019 (10 728 073 €) abouti à une valeur négative (- 623 958 €) ; qu'il convient par
conséquent d'y appliquer la clé de répartition (8,66%), ce qui revient à mettre à la charge de la
commune la somme de 54 035 € ;
Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrêté dans le
compte de gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme
des emprunts antérieurs à 2019, représentant une somme de 2 350 121 € ; qu'ainsi le résultat de
cette opération porte le passif à hauteur de 1 793 678 € ; que par conséquent, l'application de la clé
de répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant
de 155 333 € ;
Considérant par ailleurs que le syndicat « Tables communes » demande qu'une contrepartie
financière soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert de
quatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (réalisé en 2019, lors de l'adhésion de la
commune), au motif que ces agents n'ont jamais travaillé, étant soit en congés maladie soit en
disponibilité, et que la commune a refusé de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;
que le syndicat évalue le montant annuel supporté à ce titre par lui à hauteur de 138 303 € ; que
néanmoins, quand bien même le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit une
charge financière réelle pour le syndicat, il n'appartient pas aux préfets concernés de traiter cette
question dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
2/3
Considérant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la somme
de 209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » , correspondant à la somme entre le
montant dû au titre de l'actif ( 54 035 €) et celui dû au titre du passif (155 332 €) ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de
209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage de
l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire
2025.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut
également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.télérecours.fr ).
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du
syndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeurs
départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, de
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
signé
Jacques WITKOWSKILa préfète de l'Oise et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Frédéric BOVET

Le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Sébastien LIMELa préfète du Val-de-Marne,
signé
Sophie THIBAULT
Le préfet du Val-d'Oise,
signé
Philippe COURT
3/3
| |
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
DOSSIER N° : 2011/0147-94 20 861
COMMUNE : CRÉTEIL
ARRÊTÉ n°2024/03533 du 17octobre2024
portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l 'usine d'incinération de déchets
exploitée par la société VALO 'MARNE 10/11 rue des Malfourches à Créteil
La préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VUle décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de
co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
de soins à risques infectieux ;
VUl'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004/2003 du 10 juin 2004 portant réglementation
complémentaire codificative d'installations classées pour la protection de l'environnement
concernant l'unité d'incinération d'ordures ménagères « CIE CRÉTEIL » ;
VUl'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime
de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de
déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 94/3372 du 11 juillet 1994 autorisant l'exploitation de l'unité d'incinération
d'ordures ménagères « CIE CRÉTEIL » ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2020/3659 du 1er décembre 2020 autorisant l'exploitation d'une unité
d'incinération de déchets ;
VUles demandes de création d'une commission de suivi de site formulées par Grand Paris Sud Est
Avenir, l'association A.L.I.C et l'exploitant ;
VUla consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT les nuisances ou inconvénients susceptibles d 'être présentés par l'usine
d'incinération de déchets susvisée et l'intérêt à mettre en place une commission de suivi de site en
raison de son implantation sur la commune de Créteil ;
TÉL : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94 000 CRÉTEIL 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
ARRÊTE
Article 1er: Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'incinération de déchets exploitée par
VALO'MARNE, située 10/11 rue des Malfourches à Créteil.
Article 2 : Composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site est fixée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :Président et composition du bureau:
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 : Fonctionnement de la commission :
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement qui dispose que les règles de
fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges
bénéficie du même poids dans la prise de décision, les modalités des votes sont arrêtées comme
suit (30 voix par collège) :
•5 voix par membre du collège Administration de l'Etat (6 membres)
•6 voix par membre du collège Élus (5 membres)
•5 voix par membre du collège Riverains et Associations (6 membres)
•15 voix par membre du collège Exploitant (2 membres)
•15 voix par membre du collège Salariés (2 membres)
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et mise en ligne sur le site
internet de la préfecture.
La préfète du Val-de-Marne
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
ANNEXE À L'ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/03533 du 17 octobre 2024
La commission de suivi de site (CSS) créée autour de l 'unité de valorisation énergétique
VALO'MARNE est composée comme suit :
Collège « administrations de l'Etat » (6 membres) comprenant un représentant des services
suivants :
➢Préfecture du Val-de-Marne - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial – bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique ;
➢Préfecture du Val-de-Marne – Direction des Sécurités / Service interministériel de défense et
protection civile ;
➢Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris – Bureau Prévention ;
➢Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l 'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France/Unité Départementale du Val-de-Marne ;
➢Délégation départementale de l'agence régionale de santé du Val-de-Marne ;
➢Direction Régionale Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France/Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics territoriaux concernés » (5
membres) :
Monsieur le Maire de Créteil ou son représentant ;
Monsieur le maire d 'Alfortville ou son représentant ;
Monsieur le président de Grand Orly Seine Bièvre ou son représentant ;
Monsieur le président de Paris Est Marne et Bois ou son représentant ;
Monsieur le président de Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
Collège « riverains ou associations dans le périmètre du site » (6 membres) :
Le responsable du site H2 Créteil ou son représentant ;
Le responsable du site KFC ou son représentant ;
Le responsable du site Fitness Park ou son représentant ;
Le responsable du site Castorama ou son représentant ;
Le responsable des infrastructures Réseau de Transport d 'Électricité ou son représentant ;
Le président de l'association A.L.I.C (Affamons l'incinérateur de Créteil) ou son représentant ;
Collège « exploitant » (2 membres):
➢Le directeur du site VALO 'MARNE sis 10-11 rue des Malfourches ou son représentant ;
➢Le président du syndicat mixte de traitement des déchets urbains du Val-de-Marne
(SMITDUVM) ou son représentant ;
Collège « salariés » (2 membres):
➢2 délégués du personnel de VALO 'MARNE, membre du comité social et économique (CSE).
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donné e à Mme LE BRIS Gaëlle , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI
M. Abdelkrim HANINE M. Nordine CHABANE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME. Céline GUERBER Mme Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ
MME Noémie SINAPHA Mme Diana LEFAIVRE
M. Davy LUN
M. Sébastien GUTIERREZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BELALTA Rachid Mme Karina GOURNAY Mme Martha MWASE
MMME Aurélia LUSSIER MME. NESTAR Evelyne
MME Elodie SALLEM MME. Nathalie RAMBAUD
MME Nathalie LE GOFF MME TSOMO Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck MUDYAYI A 1 000 €10 mois15 000 €
M Nordine CHABANE A 1 000 €10 mois15 000 €
M. Abdelkrim HANINE A 1 000 €10 mois15 000 €
MME Florence GUERBER B 750 €8 mois10 000 €
Mme Christine DUBOUSQUET B 750 €8 mois10 000 €
Mme Ahrimia ALI B 750 €8 mois10 000€
M. David LUN B 750 €8 mois10 000 €
MME Maleka MALLAM-RASHED B 750 €8 mois10 000 €
M Ziyad BANGUY B 750 €8 mois10 000 €
MME Dorothée HAHN DE BYKHOVETZ B 750 €8 mois10 000 €
MME Diana LEFAIVRE B 750 €8 mois10 000 €
MME Martha MWASE C 500 €6 mois 2 000 €
MME Aurélia LUSSIER C 500 €6 mois 2 000 €
MME Elisabeth TSOMO C 500 €6 mois2 000 €
Mme Katia CORRE C 500 €6 mois2 000 €
Mme Aïssatou CISSOKO - DANFAKHA C 500 €6 mois2 000 €
Mme Sabrina BOULOUKBACHI C 500 €6 mois2 000 €
M. Rachid BELALTA C 500 €6 mois2 000 €
Mme Doussou DIAKITE C 500 €6 mois2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet
dès publication
Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers
81-83 rue Camille Groult - 94407 VITRY-SUR-SEINE
CEDEXA VITRY SUR SEINE, le 18/10/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Gilles DELCROIX
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L'Inspectrice principale, responsable du Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs ARROUASSE Jean-Pierre, ODIN Jean-Christophe, inspecteurs des finances
publiques, et à Mesdames GARRIER Christine, BOSSON Cécile et TAGLANG Marie, inspectrices des finances publiques au
Pôle départemental d'expertise du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- dans la limite de 60 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit de TVA.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
LE GAC Philippe HENRY Jean-Jacques GAMBIER Isabelle
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
MERION Cédric
SOTA SoniaBOULAABI Ikbel
MOREUX Jean-Baptiste
SAMARIA Marie JohanaKIRMEN Stéphanie
PARAIN Thierry
HAMADI Karine
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX A Nogent sur Marne, le 18/10/2024
La responsable du Pôle départemental d'Expertise,
Carine DIDIER
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfen
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01536
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de démolition de
batiments sur la commune d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-
8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po -
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2024 formée par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en -
registrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aé -
ronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à l'occasion de la démolition de plusieurs batiments sur la commune d'Al -
fortville (94) le dimanche 27 octobre 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés  ;
Considérant que se déroulera le dimanche 27 octobre 2024 une opération de
démolition de trois tours d'habitation à Alfortville  ; que cette opération nécessite
l'évacuation totale d'une zone d'habitation dense autour des immeubles concernés
par la démolition  ; qu'ainsi, il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des
1
personnes et des biens , notamment d'identifier d'éventuelles personnes non évacuées
susceptibles de vouloir observer la destruction des immeubles  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie  ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Alfortville
(94) dans le cadre d'une opération de démolition bâtimentaire au titre de  :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité par les voies
suivantes à Alfortville (94) : quai de la révolution, rues des Goujons et Etienne Dolet,
digue d'Alfortville.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 octobre 2024 de
09h00 à 12h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur
le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 18 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01536 2
Annexe de l'arrêté n° 2024-01536 du 18 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01536 3
à àP) Hôpitauxw Paris Est
Vol:Marne
DECISION N° 2024-209
Relative à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique
Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, Monsieur
Mathieu PROTEAU, Monsieur Hervé NOIRBUISSON, Madame Véronique
MODOLO, Madame Blandine FEUILLET, Monsieur Pascal RENOULEAUD,
Madame Marion VILLOUE
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13
décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice
des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1 er mars 2017,
Vu l'organigramme de direction,
Vu l'organigramme de la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique (DAHL),
DECIDE
Article 1 – Marchés et documents afférents aux marchés
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE , en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction
des achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et
1
place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous actes et contrats
administratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux marchés des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein des Hôpitaux
Paris Est Val de Marne notamment :
1. Les marchés publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour répondre aux besoins des
Hôpitaux Paris Est Val de Marne d'un montant inférieur à 215 000 € HT , et les marchés subséquents
conclus sur le fondement d'accords-cadres répondant aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;
Les dispositions des articles R.2121-1 à R.2121-9 du code de la commande publique s'appliquent. Le
seuil de 215 000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des
services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour
l'établissement.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par
l'établissement notamment :
oCertificats administratifs
oCopies certifiées conformes
3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable , lorsqu'une
urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne
permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions
prévues par l'article L.2122-1 du code de la commande publique, notamment dans les cas prévus aux
articles R.2122-1 à R.2122-11 dudit code.
4. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L.2113-2 1° du
code de la commande publique et répondant spécifiquement aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne.
5. Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat
agissant en tant qu'intermédiaire au sens de l'article L.2113-2 2° du code de la commande publique.
6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants , les lettres
d'engagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE la délégation de signature est donnée
dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :
-Madame Véronique MODOLO, en qualité de technicien supérieur hospitalier,
Article 2 – Achats généraux
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction
des achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et
place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de
commandes d'un montant inférieur à 215 000 € HT , en classe 2 ou en classe 6, tous certificats administratifs
(réémission, annulation…), tous courriers aux fournisseurs ou liés à l'exécution d'une commande, dans le respect
de la procédure d'achat définie au sein des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE , la délégation de signature est donnée
dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 40 000 € HT à :
-Monsieur Mathieu PROTEAU, en qualité d'ingénieur hospitalier,
Et en l'absence de Monsieur Mathieu PROTEAU à :
-Monsieur Hervé NOIRBUISSON , en qualité d'ingénieur hospitalier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE , de Monsieur Mathieu PROTEAU, et de
Monsieur Hervé NOIRBUISSON , la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences
énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :
2
-Madame Blandine FEUILLET, en qualité d'adjoint des cadres,
Article 3 – Achats spéciaux
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction
des achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et
place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de
commandes relatifs aux achats spéciaux (alimentation…) d'un montant inférieur à 215 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation est donnée à Monsieur
Pascal RENOULEAUD , en qualité de technicien supérieur hospitalier et à Madame Marion VILLOUE , ouvrier
professionnel, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris
Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats d'alimentation dans la limite d'un montant inférieur
à 5 000 € HT.
Article 4 – Régies
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction
des achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et
place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tout document se
rapportant à la gestion des régies des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
Article 5 – Exclusion des délégations
Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de
tutelle et aux administrations centrales engageant la politique générale de l'établissement et des Hôpitaux Paris
Est Val de Marne.
Article 6 – Cette décision de délégation prend effet à compter du 17 octobre 2024.
Article 7 – La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
Madame la Comptable Publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 – La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 17 octobre 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne ,
Madame Nathalie PEYNEGRE
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD