PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-065
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (11 pages) Page 6
80-2026-03-11-00005 - AP 2026-085 portant modification d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 18
80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (7 pages) Page 24
80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de
survol de nuit - Action Communication (7 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-05-00005
Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA HARENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT 3
||PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°OS 80 25 017301Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société SCEA HARENTLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme en date du O5 février 2025;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de lamer en date 29 janvier 2026;Vu la demande d'autorisation du 19 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la société SCEA HARENT, représentée par Madame Florence HARENT etMonsieur Jean HARENT;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France du 17 février 2026;Vu l'avis de la Section "structures et économie des exploitations" de la Commission Départementalede l'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Somme du 04/03/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de20,27% de parts sociales de Madame Florence HARENT, au profit de la société civile JETSIXreprésentée par Monsieur Jean Harent;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA HARENT par la Société Civile JETSIX qui détiendra 88,56% des droits devote;Considérant qu'après opération, Monsieur Jean HARENT détiendra directement 79,73 % du capitalsocial et 11,44 % des droits de vote de la société de la SCEA HARENT ;Considérant qu'après opération, Monsieur Jean HARENT détiendra indirectement 95% du capitalsocial soit 19,25 % et 95 % des droits de vote soit 84132 % de la SCEA HARENT, par l'intermédiaire de lasociété Société Civile JETSIX ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT 4
Considérant que Monsieur Jean HARENT prend le contrôle de la société SCEA HARENT et auradirectement 11,44 % des droits de vote et indirectement 88,56 % des droits de vote de ladite société,après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur JeanHARENT, suite à l'opération sera de 407 ha 90 a 00 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants:e La SCEA HARENT est une société familiale, Monsieur Jean HARENT est le fils de MadameFlorence HARENT.¢ Cette opération familiale à surface constante est réalisée dans le cadre de la conservationde l'unité familiale de l'exploitation agricole objet de cette modification.ARRÊTÉArticle 1.L'autorisation n° OS 80 25 017301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société SCEA HARENT, identifiée sous le n° SIRET 32455265200012, à compter de lasignature du présent arrêté.Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 05 mars 2026P. Le Préfet et par délégationP. Le directeur départemental des territoires etde la mer et par délégation Le chef du serviceéconomie agricole
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou parrequête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :e à l'auteur de la décision préfectorale ;@ ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-11-00004
AP 2026-084 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6
" ¥ Arrété CAB/BSI/PA n°2026/084PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2026 ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1 : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8
Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra êtredéposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le 1 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directri y
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9
Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-1441 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle;établissementsouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des bâtiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités de la gendarmerienationale;commerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitésar lui;Lieux et PCommerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-11-00005
AP 2026-085 portant modification d'un système
de vidéoprotection
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E 5 Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/085PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2026 ;Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de maniére générale cette durée a 30 jours maximum.1
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinqans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 14 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabiriet,
stelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesà accéder aux visionnages des images
Responsables dusystème devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique | municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.| | 613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des bâtiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités denationale; la gendarmeriecommerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitésar lui;Lieux et PCommerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 61313 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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AP 2026-086 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
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as y Arrété CAB/BSI/PA n°2026/086PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2026 ;Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRETEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon a ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: La sous-préféte, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 1 | MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHAR
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-1441 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats | Les agents des services de la police nationale ;Personnes des bâtiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités denationale ; la gendarmeriecommerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités. ar lui;Lieux et PCommercants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-11-00003
AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de
survol de nuit - Action Communication
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Communication 32
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/70PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogationaux hauteurs de survol de nuit à basse hauteurLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 27 janvier 2026, par la société de travail aérien « ActionCommunication » basée à CUERS (83) en vue d'obtenir le renouvellement d'une dérogation auxrègles de survol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des missionsde prises de vues thermographiques nocturnes ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du28 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 février 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La société de travail aérien « Action Communication » basée à CUERS (83) est autorisée àsurvoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions de prises devues thermographiques nocturnes du 1 avril 2026 au 31 mars 2027.
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Communication 33
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint dela police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.Amiens, le | 1 MARS 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Communication 34
RE s POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4LibertéFraternite
Direction Génerale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontiéresBrigade de Police Aéronautique Lille, le 28 janvier 2026
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontiéres - Nord
Monsieur le Préfet de la Somme.Affaire suivie par :M. LECAUCHE CorentinCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv. frDossier 25/Objet : Dérogation de survol au profit de la société « ACTION COMMUNICATION »Référence(s) : Votre courriel de transmission du 27 janvier 2026,La demande de la société « ACTION COMMUNICATION » du 27 janvier 2026,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 7 juillet 2025 relatif aux autorisations de survolsbasses hauteursJ'ai l'honneur de porter a votre connaissance que j'émets un avis favorable a la demandeprésentée par la société de travail aérien « ACTION COMMUNICATION - SAS ACTION AIR », sisezone civile de la BAN / aérodrome de CUERS PIERREFEU, 83390 CUERS, FRANCE, qui souhaiteobtenir une dérogation aux régles de survol des agglomérations pour le département de la Somme,afin de réaliser des missions de prises de vues thermographiques nocturnes dans le cadre le la luttecontre l'immigration clandestine, au profit du Ministère de l'Intérieur, du droit de l'accord cadre demarché public n° CHORUS 1200085561.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises pourl'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant ses pilotesne m'a été signalée récemment.En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règles desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour une durée de 1 an, à compterdu 22 fevrier 2026 et jusqu'au 22 février 2027 inclus comme le souhaite le demandeur, sous réservedu strict respect des prescriptions suivantes:- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue, selonles règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 et enfin par leDZPN Nord19, rue de Marquillies 59016 LILLE CEDEX
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Communication 35
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié.- La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR Nuit sera de 1000ft AGL pourles aéronefs multimoteurs et de 2000 ft AGL pour les aéronefs monomoteurs. Quelle que soitl'importance de l'agglomération survolée, à une hauteur suffisante pour que, même dans le casd'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cetteagglomération ou sur un aérodrome public et sans mettre inddment en danger les biens ou lespersonnes a la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef.- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol a basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est interdite (6 5.4 ) ».- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l'ordre présentes ou partéléphone en composant le 77 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situationanormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou des personnes.- Enfin, les équipages s'assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilité etd'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant le débutde chaque mission.
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux FrontièresNord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
DZPN Nord19, rue de Marquillies 59016 LILLE CEDEX
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Communication 36
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Lille, le 26 février 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Le déléguéDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDélégation Hauts De France Nord auxPréfectures du Nord et de la SommeNos réf. : DHDFN/2025/03/0016Affaire suivie par : Florian BEAUVOISNour MAHDJOUB AIRAIBIdsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : ACTION AIR ENVIRONNEMENT - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones a fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société ACTION AIRENVIRONNEMENT.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : prises de vues thermographiques nocturnes aériennesJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations de prises devues thermographiques nocturnes durant une période de 1 an à compter du 01/04/2026, sous réserve du respectpar le demandeur des conditions visées en Annexe.
#4TA eoDirection de la Sécuritéde l'Aviation Civile NordDélégation Haulsde-France NordLe Déléguéy vlLBRETON#4
Aéroport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9
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Communication 37
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- Pour les aéronefs multimoteurs autres que les hélicoptères :e En région accidentée ou montagneuse : 600m';e Autres zones : 300m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. Page 2 sur 3
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Communication 38
Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues a l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour en déterminer ses trajectoires.e Pour des opérations de prises de vues thermographiques nocturnes aériennes, la vitessepermettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et lesvitesses minimales de contrôle.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Une vigilance toute particulière seranotamment portée sur les zones réglementées et dangereuses côtières publiées par SUP AIP dansl'information aéronautique.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1du code des transports et aux articles R6224-6 du code des transports. L'exploitant s'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R6224-6 du code des transports et relatif au régime encadrant la captation etle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable enligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https //www ecologie.gouv.fr/nolifier-incident,
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Communication 39