=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 044 du 25 février 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/ du 25 février 2026 déterminant un périmètre réglementé
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-25 du 25 février 2026, portant sur la fin de l'arrêt de la
navigation (plaisance, professionnelle et activités nautiques) sur la rivière Erdre (sauf tunnel et
Bassin St Félix).
Cet arrêt de la navigation prend effet dés maintenant.
Pour rappel: la navigation reste interdite entre l'amont de l'entrée du tunnel Saint-Félix et
l'écluse Saint-Félix.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de madame Nathalie JONQUET-LAURENT responsable du
service Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2 (PCRP 2).
Délégation générale de signature de madame Florence Le Gouic, responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 20 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en
qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°48 du 25 féveier 2026 portant diverses mesures
temporaires les jeudi 26 février et vendredi 27 février 2026 sur la commune de Nantes.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique parintérim ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°153 du 19 février 2026 déterminant une zone infectéefaune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans descommunes du Maine et Loire ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/135 du 11 février 2026 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique ;CONSIDÉRANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise enœuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance des communes de Touvois;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire;SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection despopulations ;
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ARRÊTE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1.La zone de surveillance est précisée sur la carte de synthèse en annexe 2.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance ou en zone réglementée supplémentaireest limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect,la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent surle site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchagedu véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements ; 3/11
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, a l'exceptiondu gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésÉcouvillon trachéal ou oro-Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnementchaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésÉcouvillon trachéal ou oro-Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé20 animaux vivants Tous les 15 joursPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.4/11
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :les zones à risque de diffusion,la zone de surveillance établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer à des rassemblements ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental dela protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdesprêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plusproche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultatsde cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats decet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent être accordées sur le territoire national.
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Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des momentsdifférents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuationsi nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sontinterdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes:Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à conditionque les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;
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Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de Il'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés a un établissement agréé au titredu règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre decollecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, estinterdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de surveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla catégorie du détenteur;2° a) En zone de surveillance non stabilisée, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;— ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. 7/11
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la péche maritime.Article 13: AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/135 du 11 février 2026 déterminant un périmètre réglementésuite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes deLoire-Atlantique est abrogé.Article 14 :RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Nantes, le 25 février 2026LE PRÉFETPour le Préfet,Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantique_ Par intérim _-
ee
Jean-Marie SANCHEZ
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee
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LOIREAUXENCE Commune déléguée BELLIGNE 44011
Territoire situé à l'Est de la D10
et au Nord de la D8 et du ruisseau l'Auxence
44213
Commune déléguée LA CHAPELLE-SAINT-
SAUVEUR 44034
Territoire situé au Nord Est de le D22
Annexe 2 : Carte de synthèse
Zones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
|_| Zone de surveillanceEM Zone infectée Faune Sauvage
DDPP le 23/02/2026Fond de carte IGN
SoulvacheFercé'NoyalRufrigné |. | | |Rougé Su) Vitepot
(Châteaubriant)# | Soudan
SaintGildasMissillac & La Grigonnais puceul|'SaffréDrefféac'Sainte Sainte| ee Se ACteb Brivet La Chevallerais
La Plaine La RegrippiéreMer Pomic
AS AigrefeulleGeneston MOMS "ysineClisson| SaintaRemouillé esSaintColomban 'La Planche!
20 kmal


PREFET boutDE LA LOIRE-ATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-25 portant surla fin de l'interdiction de navigation sur toute la rivière Erdre,entre Nort-sur-Erdre et l'entrée du tunnel Saint-Félix,à partir du 25 février 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ; |
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n°ddtm-2026-02-18 portant sur l'interdiction de navigation, sur toute la rivière Erdre,entre Nort-sur-Erdre à l'écluse Saint-Félix, à partir du 18 février 2026;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 février2026;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/2Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr

Considérant un retour progressif à des conditions normales de navigation sur l'Erdre conjuguées à descoefficientsde marées en baisse sur la Loire,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre
ARRÊTE
Article 1" — En raison du retour progressif à des conditions normales de navigation sur lErdre, l'interdiction de lanavigation est levée sur toute la rivière Erdre pour toute navigation (plaisance, professionnelle et activitésnautiques) de Nort-sur-Erdre jusqu'à l'entrée amont du tunnel de Saint-Félix (Nantes).
Article 2 - Cette reprise de la navigation prend effet à compter de ce jour.
Article 3 - Pour rappel : la navigation reste interdite entre l'amont du tunnel Saint-Félix et l'écluse Saint-Félix
Article 4 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le kb / OÙ [ lorePour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer
L'Adjoint'au Chef de l'Unité Sécuritédes Transports {|bl alRe à%
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- .4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesGAILLIARD Christian | Inspecteur 50 000 € 50 000 €GASSIOT Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 €GERFAULT Annie Inspectrice 50 000 € 50 000 €BREMOND Nadia Contrôleuse 30 000 € 30 000 €SOLIVELLAS Virginie | Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Nantes, le 23/02/2026
| La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et wyPatrimoine de Nantes 2,
Nathalié JONQ WoeLAURENTInspectrice Divisignnaire des Finances Publiques

FRANCAISE — FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité -
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles :212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247-4 etsuivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction :générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16
ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline BELHUMEUR, InspectriceDivisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Valérie VERGNAUD,Inspectrice des Finances publiques, M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Finances:publiques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du responsable duservice des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
SommeDurée maximaleLimite Limite maximale pourNom et prénom des Grade des des des laquelle unagents décisions décisions délais délai decontentieuses | gracieuses de paiement: paiement | peut êtreaccordéBARABANT Thierry Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BARABANT Valérie Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BARON Linda | Contrôleuse | __ 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BOKPE Rodrigue Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BOTCAZOU Contrôleur | 30000€ | 10000€ | 6mois | 20000€ChristopheBOUYER Victorien Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €CORBE Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €DUBOURG Aurélien Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €FREMIN Nadège Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €GADAN Gwenaél Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €GIRARD Soizick Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €GROUAZEL Maïwenn Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €HOUÉE Claire Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €JOUAN Vincent Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €KLOETZER Guillaume Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €KUNZELMANN Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €LABACHE Laurence Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

30 000 €LABORDE Philippe Contrôleur '10 000 € 6 mois 20 000 €LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €LÉON Dominique Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €MOLLET Nathalie Contrôleuse 30 000 € : 10 000 € 6 mois 20 000 €D IRAN SOUALA | Contréleuse | 30000€ | 10000€ | 6mois | 20000€PATRU Gwenola Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 30 000€ 10 000 € 6 mois 20 000 €REDOR Laétitia Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €SABLE Laurianne Contrôleuse | : 30 000€ 10 000 € 6 mois 20 000 €SAUVAGE Bertrand Contrôleur 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €THAUVIN Nadine Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €THIERRY Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois . 20 000 €BARRAY Nathalie Agente 5 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €CLAVIER Julie Agente 5 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €DIENG Alexandra Agente 5 000 € 2 000 €. 3 mois 8 000 €GAYET Emmanuelle Agente 5 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €GUILLE Alice Agente 5 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €JEAN Thierry Agent . 5 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €SAUTREUIL Yannick Agente 5 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €VILLAUMÉ Nathalie Agente 5 000 € 2 000 € 3 mois -8000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Loire-Atlantique
Article 4 : La présente délégation prendra effet au 1° mars 2026 et abroge la précédente.
A Saint-Nazaire, le 1° Mars 2026
Le comptable,responsable du service des impôts des entreprises _de Saint-Nazaire
Florence LE GOUIC

MINISTERE
pa JUSTICE Direction généraleEr de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 20 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIERen qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du ter octobre2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIERà compter du 1° mars 2023 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIESà compter du 1° mars 2026 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main dejustice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire pourmineurs d'Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à MadameCharlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 20 février 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION

| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
MH
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°48 portant diverses mesures temporaires
les jeudi 26 février et vendredi 27 février 2026 sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l 'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à rassemblement « antifasciste » émis par le web média de l'ultra-gauche «  Contre-
attaque » le jeudi 26 février 2026, à 19h00, devant la préfecture de région sise 6 quai Ceineray à
Nantes. Cette mobilisation, non déclarée en préfecture, est susceptible de rassembler 100 à 200
personnes dont plusieurs dizaines d'individus déterminés ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 «  antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-
les-Pins ; d'une manifestation «  antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes, réunissant
plus de 200 personnes  ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10 mars 2025
entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l'UNI sur le
campus de l'Université de Nantes  et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la «  Nuit du Bien commun »
à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, au
rassemblement d'hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues de
noir, masquées pour nombre d'entre elles et présence de fumigènes) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
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collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national  ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er
 : du jeudi 26 février 2026 à 14h00 au vendredi 27 février 2026 à 8h00 s ont interdits sur la
commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie s F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l'espace public ;
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Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1 er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3  : Par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : T oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 25 février 2026
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