PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-050
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-02-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du
logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de
Frignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84) (6 pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-03-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 930963731 (2 pages) Page 10
51-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101831477 (2 pages) Page 13
51-2026-03-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101898120 (2 pages) Page 16
51-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102119765 (2 pages) Page 19
51-2026-03-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808 (2 pages) Page 22
51-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
944200344 (2
pages) Page 25
51-2026-03-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
949568679 (2
pages) Page 28
51-2026-03-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 101076438 (2 pages) Page 31
51-2026-03-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 845004944 (2 pages) Page 34
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-03-17-00002 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) les 08 et 09/04/2026 (1
page) Page 37
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 (10 pages) Page 39
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-26-00006
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants du logement du 3ème étage de
l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt
51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternttéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3°"° étage de l'immeublesitué 8 Petite rue de Frignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)Le Préfet de la Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu la délégation de signature du préfet de la Marne à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet, secrétaire général par intérim ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et PARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 03 février 2026, relatant les faits constatés dans le logement du 3°" étage del'immeuble situé 8 Petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, actuellement occupé par MonsieurIRGUEDI Kamel, et dont la SCI VITRYMMO est propriétaire ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300
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Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement du 3°TM° étage de l'immeuble situé 8 Petiterue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Frangois, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou lasécurité des occupants pour les raisons suivantes :Dégradations/anomalies réseau électriqueL'appartement dispose d'un boîtier électrique avec dispositif de coupure générale. En amont dece boîtier, dans les parties communes, l'alimentation électrique est raccordée avec celle d'unautre appartement au niveau d'un autre boîtier. L'installation électrique des communs étantidentifiée comme dangereuse, la vérification de la sécurité de l'installation électrique de l'appar-tement intégrant la partie amont située dans les communs est à vérifier.En outre, l'occupant a déclaré que l'alimentation électrique de son appartement est raccordée àcelle d'un autre logement via un autre boîtier, de sorte que la coupure générale dans l'un oul'autre des appartements peut influencer les deux installations.La présence d'un boîtier avec coupure générale dans l'appartement ne garantit pas que l'en-semble du réseau puisse être complètement isolé, notamment en cas d'alimentation partagéeavec d'autres logements.Divers désordres électriquesDes désordres électriques sont constatés: L'éclairage au-dessus de la douche dans la salled'eau est dysfonctionnel. La cause du problème n'a pas été identifiée mais pourrait être due àl'installation électrique. La compatibilité du luminaire avec sa localisation en zone de sécuritén°1 est à vérifier.Absence de fourniture du diagnostic électriqueL'état de l'installation intérieure d'électricité n'a pas été transmis.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risques d'électrisation et/ou électrocution ;Risques de survenue d'accidents ou d'incendies ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture par intérim,
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pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300
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ARRETE
ARTICLE 1€fLa SCI VITRYMMO, SIRET N° 49529136100014, ayant son siége social au 33 rue de Coulmiers 51240La-Chaussée-sur-Marne, propriétaire de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Francois (parcelle XB 84), ou ses ayants-droits, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés à Monsieurle Maire de Vitry-le-François Place de l'Hôtel-de-Ville — BP 50420 — 51308 Vitry-le-Frangois et àl'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne.
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Vitry-le-François ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leurexécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concerné.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Vitry-le-Frangois,ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera transmis par l'Agence Régionale de Santé Grand Est :- au maire de Vitry-le-François ;- au président de la l'établissement public de coopération intercommunale ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service'du fond de solidarité pour le logement) ;Page 3 sur 5
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pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300
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- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMarne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le26 FEV 20%Le Jous-préfet,MN Diregieur deThomas MONTBABUT
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé Publique. Page 4 sur 5
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ANNEXE
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
930963731
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 930963731 10
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930963731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/03/2026 par M. Youns NOUNA en qualité dedirigeant, pour l'organisme NOUNA YOUNS dont l'établissement principal est situé 8 Allee Desnormands - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 930963731 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 930963731 11
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 930963731 12
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101831477
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101831477
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101831477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/03/2026, par Mme Karine ADAM en qualité dedirigeante, pour l'organisme GARDI'SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 bis RueGrande - 51510 SAINT-PIERRE et enregistré sous le N° SAP 101831477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101831477
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F rowsViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101831477
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101898120
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
101898120
16
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101898120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/03/26 par Mme Fanny LANTENOIS en qualité dedirigeante, pour l'organisme LANTENOIS FANNY dont l'établissement principal est situé 8 RUECHANZY - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 101898120 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Fin: SULViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
102119765
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102119765
19
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102119765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/03/2026, par M. Raphaël ABREU en qualité dedirigeant, pour l'organisme NETTOIYAGE dont l'établissement principal est situé 15 RUEPERSEVAL - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 102119765 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102119765
20
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
É shoutViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
102119765
21
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
22
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939439808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/03/2026, par Mme Aurélie SCHNEIDER en qualité dedirigeante, pour l'organisme A.Service dont l'établissement principal est situé 412 AVENUE DELAON - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 939439808 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
23
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 7 age 2076
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F AaubouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939439808
24
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
944200344
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
944200344
25
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944200344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/03/26 par Mme Coline JACQUEMET en qualité dedirigeante, pour l'organisme JACQUEMET COLINE dont l'établissement principal est situé 28ALLEE DES FLEURS - 51390 GUEUX et enregistré sous le N° SAP 944200344 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
944200344
26
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FousViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
944200344
27
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
949568679
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
949568679
28
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 949568679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/03/2026 par Mme Aurélie VANNIER en qualité dedirigeante, pour l'organisme VANNIER AURELIE dont l'établissement principal est situé 2 placePaul Claudel - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 949568679 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
949568679
29
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FroubViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
949568679
30
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
101076438
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101076438 31
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101076438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/03/2026 par Mme Angélique MATON en qualité dedirigeante, pour l'organisme ANGEL PROXI'SERVICES dont l'établissement principal est situé 5RUE DE FAVRESSE - 51300 ECRIENNES et enregistré sous le N° SAP 101076438 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage« Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative a domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101076438 32
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F resubouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101076438 33
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-03-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
845004944
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 845004944 34
PREFET Direction départementale de Il'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 845004944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/02/2026, par Madame Nathalie ROUGE en qualité dedirigeante, pour l'organisme ROUGE NATHALIE dont l'établissement principal est situé 15 rueBarbatre - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 845004944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, mandataire ou mise àdisposition :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 845004944 35
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Chalons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
ooViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 845004944 36
Services déconcentrés
51-2026-03-17-00002
DDFiP51 - Arrêté de Fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
les 08 et 09/04/2026
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00002 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
(SPFE) les 08 et 09/04/2026 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-075 du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature en
matière de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Marne sera fermé au public, à
titre exceptionnel, les mercredi 08 et jeudi 09 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00002 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
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Services déconcentrés
51-2026-03-17-00012
AP-SRER-PRR-2026-063-01
Services déconcentrés - 51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 39
ExPREFETDE LA MARNE Direction Départementale des Territoires
Fraternité
Arrété n°SRER_PRR_2026_063_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A344 - traversée urbaine de Reims àl'occasion des travaux de construction de la passerelle De Gaulle à ReimsLe Préfet de la MarneVu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 1.2213-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet dela Marne;'Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 4 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SRER_PRR_2025_27202 du 3 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2025-055 du ler septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours"hors chantiers" pour l'année 2026 et jusqu'au 31 janvier 2027 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie- signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992; 1
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative a l'exploitation sous chantier ;Vu la demande du 14 janvier 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier du 19 février 2026 présentépar la communauté urbaine du Grand Reims (CUGR) ;Vu l'avis favorable du 20 février 2026 de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF);Vu l'avis favorable avec remarques du 21 février 2026 de l'escadron départemental de contrôle desflux de la Marne ;Vu l'avis favorable du 23 février 2026 de la direction interdépartementale de la police nationale ;Vu l'avis favorable du 2 mars 2026 du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents intervenant dansle cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de cette voie ;Considérant que ces travaux nécessitent, selon les phases, des fermetures de chaussée, desneutralisations de bande d'arrêt d'urgence, des réductions de largeur de voie et la mise en placed'itinéraires de déviation ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de réglementer temporairement la circulation surl'autoroute A344 - traversée urbaine de Reims - dans l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne; :ARRÊTEARTICLE 1 - Objet et périmètreLe présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A344 — traversée urbainede Reims (TUR), en agglomération de Reims, entre les points repères (PR) 5 et 6, dans le cadre destravaux de construction de la passerelle de Gaulle.Ces travaux, sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage CUGR et sous maîtrise d'œuvre NU INGÉNIERIE.VOIE | A344POINTS REPÈRES (PR) Entre les PR 5 et 6Sens1 : Paris-NancySENS Sens 2 : Nancy-ParisNATURE DES TRAVAUX Construction d'une passerelle au-dessus de l'A344PÉRIODE PRÉVISIONNELLE | Du 30 mars 2026 au 17 avril 2027GLOBALEFermeture de chausséeModification des largeurs de voieAbsence de bande d'arrêt d'urgenceSYSTÈMED'EXPLOITATION
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ALA CHARGE DE: VIRYSIGNALISATIONTEMPORAIRE MISE EN PLACE PAR : CADDENZ, AK5
Les restrictions suivantes sont applicables :Phase 0: Installation du balisageDates prévisionnelles [Nuit du 30 mars 2026 au 31 mars 2026 (+1 nuit de secours) de 21h00 à 5h30Sur l'A344 dans les deux sens, entre le pont de Vesle et le stade AugusteLocalisation du chantier Delaune, entre les PR 5 et 6sens 1:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims - Centre ».Fermeture de la bretelle d'accès à la TUR depuis le Boulevard LouisRoederer - giratoire Reims-centre.Modification des largeurs de voie-Mise en place des dispositifs de signalisation mentionnés au dossierd 'exploitation sous chantier.Modalités d'exploitation [Sens 2:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims —Cathédrale »-Fermeture de la bretelle d'accès à l'A344, sens Metz/ Nancy depuis l'avenuePaul-Marchandeau.Modification des largeurs de voie.Mise en place des dispositifs de signalisation mentionnés au dossierd 'exploitation sous chantier.
Les Usagers empruntent les déviations définies à l'article 2 du présent arrêté.À l'issue de cette phase, les bandes d'arrêt d'urgence (BAU) sont neutralisées.Phase 1 : Neutralisation des BAU dans les 2 sens de circulationDates prévisionnelles |Du 31 mars 2026 au 16 avril 2027 — Soit 54 semainesSur l'A344 dans les deux sens de circulation, entre le pont de Vesle et leLo<allgation du chantier stade Auguste Delaune, entre les PRS et 6.Modalités d'exploitation |sens1 :Neutralisation de la BAU.Dépose des glissières de sécurité suite à la pose des séparateurs modulairesde voies (SMV).
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Réduction de la largeur des voies en section courante.Réduction de la longueur de la bretelle d'accès à l'A344 depuis BoulevardLouis Roederer.[Sens 2:Neutralisation de la BAU.Dépose des glissières de sécurité suite à la pose des SMV.Réduction de la largeur des voies en section courante.Réduction de la longueur de la bretelle d'accès à l'A344 depuis l'avenue .Paul Marchandeau.Phase 2 : Fermeture de l'A344 dans les deux sens de circulation pour grutage de tronçons au-dessusde l'autoroute A3441 nuit, de 21h00 à 5h30, du 14 décembre 2026 au 5 février 2027 (+ 1 nuit deDates prévisionnellessecours)Sur l'A344 dans les deux sens de circulation, entre le pont de Vesle et leLocalisation: dy chantier stade Auguste Delaune entre les PR 5 et 6Sens 1:Fermeture de |'A344 et sortie obligatoire à la sortie « Reims - Centre ».Fermeture de la bretelle d'accès à la TUR sud depuis le Boulevard LouisRoederer.Modalités d'exploitation |Sens 2 :Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims —Cathédrale ».Fermeture de la bretelle d'accès à la TUR sud depuis l'avenue PaulMarchandeau.
Les usagers empruntent les déviations définies à l'article 2 du présent arrêté.Phase 3 : Fermeture de l'A344 dans les deux sens de circulation pour transfert de charge et mise surappuis1 nuit, de 21h00 à 5h30, du 8 février 2027 au 25 mars 2027 (+1 nuit deDates prévisionnellessecours)Sur l'A344 dans les deux sens de circulation, entre le pont de Vesle et leLocalisation ialisation durchantier stade Auguste Delaune, entre les PR 5 etSens 1:Modalités d'exploitation | | . | |Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims — Centre ».Fermeture de la bretelle d'accès à l'A344 depuis le Boulevard LouisRoederer.
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Sens 2:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims -Cathédrale ».Fermeture de la bretelle d'accès à l'A344 depuis l'avenue PaulMarchandeau.
Les usagers empruntent les déviations définies à l'article 2 du présent arrêtéPhase 4 : Fermeture de l'A344, d'abord dans le sens 1 puis dans le sens 2, pour la mise en place duplatelage tablier et l'inspection détaillée initiale
Dates prévisionnellesEnviron 5 nuits par sens, de 21h00 à 5h30, entre le 22 février 2027 et le2 avril 2027Localisation du chantierSur l'A344 dans les deux sens de circulation, entre le pont de Vesle et lestade Auguste Delaune, entre les PR 5 et 6
Modalités d'exploitation
[Sens1 :Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims - Centre ».Fermeture de la bretelle d'accès à l'A344 depuis le Boulevard LouisRoederer.Sens 2 :Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims —Cathédrale ».Fermeture de la bretelle d'accès à l'A344 depuis l'avenue PaulMarchandeau.
Les usagers empruntent les déviations définies à l'article 2 du présent arrêté.Phase 5 : Retrait du balisage
Dates prévisionnellesNuit du 16 avril 2027 au 17avril 2027 (+1 nuit de secours)
Localisation du chantierSur l'A344 dans les deux sens, entre le pont de Vesle et le stade AugusteDelaune entre les PRS et 6
Modalités d'exploitation
Modalités d'exploitation
[Sens1:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims - Centre ».Fermeture de la bretelle d'accès à la TUR sud depuis le Boulevard LouisRoederer.Effaçage des marquages provisoires.Modification des largeurs de voie.Dépose des SMV suite à la pose des glissières de sécurité.
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Sens 2:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire à la sortie « Reims —Cathédrale ».Fermeture de la bretelle d'accès à l'A344 depuis l'avenue PaulMarchandeau.Effaçage des marquages provisoires.Modification des largeurs de voie.Dépose des SMV suite à la pose des glissières de sécurité.
Les usagers empruntent les déviations définies à l'article 2 du présent arrêté.Viabilité Hivernale :Dates prévisionnelles |De novembre 2026 à mars 2027Localisation du chantier |Sur toute l'emprise du chantierFermeture de voie lente avec flèches lumineuses de rabattement pourModalités d'exploitation ;passage de la fraise.
ARTICLE 2 - Dérogations à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 4septembre 2019 et déviationsDans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3, 5et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 4 septembre 2019 applicabledans le département de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire durant les phases n°0, n°2, n°3, n°4 etn°5.Itinéraires de déviation sens 1 (de Paris vers Nancy) - plan en annexe 1:Les usagers sortent à « Reims-Centre », puis continuent sur les voies suivantes : boulevard LouisRoederer, rue Bir Hakeim, boulevard Général Leclerc, boulevard Paul Doumer, rue de Venise, pont deVenise, avenue Paul Marchandeau, chaussée Bocquaine et rejoignent la bretelle d'accès à l'A344 par larue Léo Lagrange où ils retrouvent toutes les indications de direction.Itinéraires de déviation sens 2 (de Nancy vers Paris) - plan en annexe 2:Les usagers sortent à « Reims-Cathédrale », puis continuent sur les voies suivantes : pont de Venise, ruede Venise, boulevard Paul Doumer, boulevard Général Leclerc, rue Bir Hakeim, boulevard LouisRoederer et rejoignent la bretelle d'accès à l'A344 à l'échangeur « Reims-Centre » où ils retrouventtoutes les indications de direction.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à celle prévue par la réglementation en vigueur. 6
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ARTICLE 3 - Ajustement du calendrier d'interventionAléas de chantierLes dates et le phasage des travaux sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries, et des éventuels aléas de chantier, sans modification de la nature desrestrictions prévues par le présent arrêté
ARTICLE 4 - Information des usagers et dispositifs d'exploitationInformation des usagersEn section courante: des messages d' information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ces mouvements sont réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile |Les bouchons mobiles sont constitués avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou par les seuls moyens de la SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par :* un véhicule des forces de l'ordre;* un véhicule SANEF, ou uniquement par des véhicules SANEF, en cas d'indisponibilité des forcesde l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central en amont de la zone concernée ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 - Signalisation temporaireLa signalisation temporaire du chantier, la signalisation et l'entretien relatifs aux itinéraires dedéviation et de restriction, sont à la charge de la société AKS.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée le 6 novembre 1992, notamment sa 8ème partie relative à la signalisation temporaire.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise dansle cadre du chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 - InfractionsLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
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ARTICLE 7 — Informations des services en cas d'évènements' Le peloton autoroutier de gendarmerie de Tinqueux, le responsable gestion de crise de la directiondépartementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de ladirection interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEFen cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à ce titre.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :° M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;° M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;° M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;° M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;° M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;° M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;° M. le Maire de Reims;. M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :° M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;° M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;° M. le directeur des services du conseil départemental ;° M. le commandantde la région militaire de défense nord-est ;° M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;° M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le A} MOA LOKLe Préfetde la Marne, /Pour le Préfet et par délégation,Le directeurdépartemental des territoires de la Marne,
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Annexe 1 - déviation du sens 1
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Annexe 2 - déviation du sens 2
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