HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-205
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arrêté-cadre relatif à la gestion de
la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes (28 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004
Arrêté-cadre relatif à la gestion de la sécheresse
hydrologique dans les Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arrêté-cadre relatif à la gestion de la sécheresse
hydrologique dans les Hautes-Alpes 3
E | Direction départementale des Territoires
PRÉ FET | Service eau environnement forêt
DESH AUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
oe
Egalité
Fraternité | Gap, le 08 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrété-cadre relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-3, L212-4 et R211-69 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R1321-9 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme
de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans les Régions et les
Départements ; |
VU : le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement et son article 5 ;
VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de
l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et du Développement
Durable ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et t Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,
1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du guide circulaire de mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse qui lui est annexé ;
VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 précisant les
orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion
de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 modifié
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre n°05-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 relatif à la gestion de la sécheresse
hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins du Lez Provençal - Lauzon, de l'E(A)ygues et de l'Ouvèze Provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 26/06/2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les.systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains
usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau ; | |
CONSIDÉRANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est essentielle
pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettant une
plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages et usagers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la
situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de limitations des prélèvements d'eau ne doivent pas seulement tenir
compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également
de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en eau concernée ;
CONSIDÉRANT la performance des systèmes d'irrigation économe en eau (goutte à goutte, micro-
aspersion) utilisés pour l'irrigation de certaines cultures ;
CONSIDÉRANT le caractère vital pour les exploitations agricoles de maintenir une irrigation minimale,
et que la surface agricole utile (SAU) concernée par le maintien d'une irrigation minimale en cas de
CRISE est fixée à 10 % de la SAU irriguée ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 aux
circonstances locales en proposant l'élaboration d'un plan de sobriété hydrique (PSH) ayant pour
objectif de réaliser une économie perenne de la ressource en eau, comme mesure d'adaptation aux
restrictions ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'AEygues relève d'un arrêté-cadre interdépartemental fixant
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de la Durance à l'aval de Serre-Ponçon relève d'un arrété-cadre
interdépartemental fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le département des Hautes-Alpes est concerné par plusieurs bassins versants (ou
masses d'eau souterraines) interdépartementaux justifiant de disposer de mesures coordonnées avec
les départements limitrophes : bassin versant du Buëch avec les départements de la Drôme et des
Alpes de Haute-Provence, le bassin versant de la Méouge avec le département de la Drôme ; ;
CONSIDERANT les avis exprimés par les membres du Comité Départemental de Gestion de l'Eau sur le |
projet du présent arrêté ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement, la présente
décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à
disposition du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 11/06/2024 au
01/07/2024, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêté-cadre départemental des Hautes-Alpes
Cet arrêté présente le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique visant à optimiser
l'organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie.
En application des articles L211-3 et R211-66 du code de l'environnement, le présent arrêté-cadre a pour
objet de :
+ délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en
fonction des conditions climatiques, où s'appliquent des mesures de limitation ou de
suspension des prélèvements et des usages dans les eaux superficielles et leurs nappes
d'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones
d'alerte » au sens des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement ;
* préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et d'observation de
l'évolution en temps réel de l'état de la ressource (stations hydrométriques, piézomètres,
pluviométriques et stations du réseau O.N.D.E) ;
* qualifier quatre niveaux de gravité par rapport à une situation normale : vigilance (niveau 1),
alerte (niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4) ;.
+ __ définir les critères permettant d'apprécier la situation effectivement connue par chaque zone
de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées (mobilisation de
données d'observations et de mesures de débits et de cotes piézométriques, informations sur
les prévisions hydro-météorologiques, critères et valeurs-guides aux stations de référence) ;
+ fixer les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité ;
¢ définir les mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements adaptées à à chacune des
situations-types ;
¢ indiquer les modalités de prise des décisions ;
* identifier les modalités de communication des arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau;
* établir la composition du comité départemental de gestion de l'eau.
Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d'expérience acquis sur sa mise en
œuvre et de l'amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de la
législation.
Article 2: Champs d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes, à
l'exception du bassin versant de l'Æygues et de la ressource stockée du bassin versant de la Durance à
l'aval de Serre-Ponçon qui font l'objet d'un arrêté cadre interdépartemental spécifique.
Exclusions : |
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté : les réserves, retenues, réservoirs alimentés
avec de l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement, ainsi que les utilisations des réserves d'eau
constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Période d'application :
La période d'application est de janvier à décembre.
Les mesures de restriction des usagés de l'eau sont limitées dans le temps. La levée des mesures est
fixée dans l'arrêté préfectoral déclenchant un niveau de gestion de la sécheresse.
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Ressources en eaux concernées :
L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante : .
* Eaux superficielles: cours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou alluviales
associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau), plans d'eau, sources
donnant naissance à un cours d'eau ou participant au débit d'un cours d'eau...
* Eaux souterraines: ressources contenues dans dés formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines...) et présentant des
dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau.
Elles s'appliquent de la manière suivante :
* Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un. usage
sanitaire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
* Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir
sa piscine...).
Article 3 : Délimitation des zones d'alerte
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrographique cohérente en matière de gestion, qui
peut-être un sous-bassin versant, un bassin versant où un groupement de bassins versants.
Les contours des zones d'alerte se rapprochent des contours des entités du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sont ensuite adaptées aux limites administratives
communales. Ainsi chaque commune est rattachée à une seule zone d'alerte, ceci afin de limiter les
difficultés d'application en termes de lisibilité, de communication et de contrôles.
Pour les communes à cheval sur deux zones d'alerte, le choix a été réalisé en fonction de la ressource
en eau principale qui conditionne la zone d'alerte et la présence de prélèvements agricoles. Seules
deux communes sont sur deux zones d'alerte du fait de la fusion de communes : Val Buëch Méouge
(Antonaves, Chateauneuf-de-Chabre et Ribiers) et Dévoluy (La Cluse, Agniéres, St-Disdier et St-Etienne).
Les ressources superficielles et souterraines sont gérées de la même façon.
Le département des Hautes-Alpes est découpé en 8 zones.
zone 1 : Drac - Gapençais
zone 2 : Buéch — partie 05
zone 3 : Méouge - partie 05
zone 4 : Æygues - partie 05
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05, en aval du barrage de Serre-Ponçon
zone 6 : Haute-Durance, en amont du barrage de Serre-Ponçon
zone 7 : Souloise - Séveraisse (affluents du barrage du Sauter sur le Drac)
zone 8 : Haute-Romanche
Concernant la zone 4. Aygues - partie 05, un préfet coordinateur a été désigné. par le préfet
coordonnateur de bassin pour le bassin versant de l'Aygues qui nécessite une coordination
interdépartementale renforcée entre les Hautes-Alpes, la Drôme et le Vaucluse. Le préfet coordinateur
est le préfet de la Drôme. Les mesures de gestion qui s'appliquent à cette zone sont celles définies dans
l'arrêté-cadre interdépartemental n°05-2022-04-06-00012 du 07 avril 2022.
Ainsi, les règles de gestion du présent arrêté-cadre départemental ne s'appliquent pas à la zone 4.
Au niveau de la zone 5 Moyenne Durance - partie 05, un préfet coordinateur a été désigné par le préfet
coordonnateur de bassin pour le bassin versant de la Durance aval de Serre-Ponçon qui nécessite une.
coordination interdépartementale renforcée entre les Hautes-Alpes, les Alpes de Haute-Provence, le
Var, le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône. Le préfet coordinateur est le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
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L'arrêté-cadre interdépartemental du 26/06/24 gère les territoires alimentés par les ressources stockées
du « système Serre-Ponçon ». Ce « système Serre-Ponçon » comprend le lac artificiel de Serre-Ponçon,
le canal EDF depuis le barrage d'Espinasses jusqu'à la station de Lamanon, la rivière Durance ainsi que
toutes les retenues de l'aménagement hydroélectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de Serre-
Ponçon, les ouvrages de restitution aux canaux préexistants aux aménagements hydroélectriques de
1955. Les mesures de gestion définies dans l'arrêté-cadre interdépartemental du 26/06/24 s'appliquent
aux usages économiques et aux arrosages spécifiques par les ressources stockées du « système Serre-
Ponçon ». Les autres usages sont concernés par les mesures de restrictions définies par le présent
arrêté-cadre départemental.Le présent arrêté-cadre déparementai gère les ressources en eaux issues des cours d'eau, des nappes
alluviales de la Moyenne Durance et celles issues de leurs affluents et des autres aquifères, dites
ressources locales. Le niveau de gravité de ces ressources locales est indexé sur celui des ressources
stockées du «système Serre-Ponçon ». Tous les usages alimentés par ces ressources locales sont
concernés par les mesures de restrictions définies par le présent arrêté-cadre départemental.
La carte de délimitation de ces zones, ainsi que la liste des communes appartenant a ces zones sont en
annexe 1 et 2.
Article 4 ; Coordination des bassins interdépartementaux hors arrété-cadre interdépartemental
Bassin versant du Buéch :
Le bassin versant du Buéch s'étend sur les départements des Hautes-Alpes, de la Drôme et des Alpes —
de Haute-Provence. Compte tenu de son emprise principale dans les Hautes-Alpes, le préfet des
Hautes-Alpes se charge d'assurer et de faciliter la coordination de la gestion de la sécheresse entre les
départements de la Drôme et des Alpes de Haute-Provence. Les modalités sont les suivantes :
* le déclenchement d'un niveau d'alerte sur la zone d'alerte 2 Buëch — partie 05 est soumis à la
consultation du comité départemental de gestion de l'eau des Hautes-Alpes ;
* le département des Hautes-alpes en informe les départements de la Drôme et des Alpes de
Haute-Provence pour une mise en cohérence avec le département des Hautes-Alpes selon les
modalités définies à l'article 11 ;
* chaque préfet de département concerné prend les mesures de restriction de l'arrêté-cadre de
son département et en assure la communication.
Bassin versant de la Méouge : .
La Méouge est un petit bassin versant présent sur les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes.
L'essentiel des prélèvements s'exerce en amont sur le département de la Drôme, avec un OUGC chargé
de la gestion collective de l'irrigation. Les prélèvements sont minimes côté Hautes-Alpes mais les
enjeux environnementaux et touristiques sont forts. Les indicateurs de référence pour la gestion de la
sécheresse sur ce bassin versant étant principalement sur le département des Hautes-Alpes, la décision
du déclenchement d'un niveau de gravité est prise par le Préfet des Hautes-Alpés après consultation de
la DDT26. Le Préfet de la Drôme suivra le niveau de gravité activé sur les Hautes-Alpes.
Bassins versants de la Souloise et la Séveraisse :
La Souloise et la Séveraisse, sont des affluents du Drac. Le barrage du Sautet situé dans le département
de l'Isère créant une discontinuité, la définition de modalités de gestion et de coordination n'apparaît
pas nécessaire aujourd'hui. Une simple information entre départements est suffisante.
Bassin versant de la Haute Romanche :
La zone 8 correspond à la tête de bassin de la Romanche, au régime glaciaire, sur lequel s'exercent
principalement des usages hydroélectriques et très peu de prélèvements agricoles. Une simple
information entre départements de l'Isère et des Hautes-Alpes est suffisante.
Article 5 : Gouvernance
Le comité départemental de gestion de l'eau est l'instance de concertation sur la gestion de l'eau au
niveau local, particulièrement en période d'étiage. Sa composition est définie en annexe 3.
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Le Préfet des Hautes-Alpes réunit régulièrement le comité départemental de gestion de l'eau, en
période de sécheresse et a minima deux fois par an en dehors des périodes de basses Eaux:
* En début de printemps, une réunion stratégique en présentiel pour présenter, le cas échéant;
les ajustements apportés à l'arrêté-cadre et pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de
recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à
déployer au cours de la période d'étiage à venir. C'est également l'occasion de faire le point sur
les outils mobilisables et de partager l'avancement des démarches menées en matière de
gestion de la ressource en eau sur le département ; —
* En fin d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver), une réunion en présentiel pour dresser le
bilan de la gestion des étiages, partager les retours d'expériences et les éventuelles évolutions à
apporter à l'arrêté-cadre.
Le comité départemental de gestion de l'eau est susceptible d'être activé en sortie d'hiver (février-
mars) si la situation météorologique le nécessite.
Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le constat sur la ressource et la prise d'un
arrêté de restriction temporaire des usages, et en fonction des urgences et des enjeux, l'organisation
pendant l'été est la suivante :
*__ planification avant las saison d'un comité en présentiel en juin et de 2 comités en présentiel par
mois entre juillet et septembre ;
* maintien d'un comité en présentiel par mois entre juillet et septembre en cas de situation
normale (absence d'arrêté) ou de VIGILANCE ;
* activation des 2 comités en présentiel par mois entre juillet et septembre dès lors que le
déclenchement de I'ALERTE est nécessaire sur les zones d'alerte du Drac - Gapençais (zone n°1),
du Buëch - partie 05 (zone n°2) et Haute-Durance (zone n°6).
Lors de ces comités en présentiel, il est acté :
* soit l'instauration de mesures de gestion dès la fin de réunion;
* soit une consultation dématérialisée entre deux réunions en cas de confirmation de la tendance
présentée en comité (amélioration ou dégradation).
Il est alors transmis aux membres du comité une note synthétique présentant la situation
hydrologique pour chaque zone d'alerte ainsi qu'une proposition de mise en place ou de
renforcement de mesures de restrictions si la situation l'exige.
Le délai de réaction des membres est de 2 jours ouvrables.
Chaque membre consulté peut émettre un avis argumenté de tout élément utile à la prise de
décision. Le Préfet statue sur les mesures de restriction en prenant connaissance des avis
exprimés et sur la base des éléments disponibles.
En complément, pour ce qui concerne la gestion des débits du Drac amont et du niveau de la nappe
d'accompagnement du Drac, un comité de suivi spécifique des débits du Drac amont a été constitué
par arrêté préfectoral du 29 avril 2002.
Article 6 : Définition de quatre niveaux de gravité
Quatre niveaux de gravité sont définis dans la gestion de la sécheresse, par référence à une situation
dite « normale ».
La situation normale correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les
prélèvements du moment sont satisfaits :
* sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
* sans conflit d'usages,
* et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Les quatre niveaux, de gravité croissante, correspondent aux situations suivantes :
Niveau de VIGILANCE (niveau 1/4) .
Il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des
professionnels dés que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise a court et moyen
terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative a venir. Ce
niveau fait appel aux comportements responsables des utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative
leur consommation et éviter les usages non indispensables.
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Niveau d'ALERTE (niveau 2/4)
Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence des usages et le bon fonctionnement du
milieu risque de ne plus étre assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les
premières mesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.
Niveau d'ALERTE RENFORCEE (niveau 3/4)
Tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d'aggravation du
niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel
des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas
atteindre le niveau de crise.
Niveau de CRISE (niveau 4/4)
L'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. II nécessite de
réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les
usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau.
L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Des mesures d'adaptations sont toutefois possibles
pour satisfaire certains usages économiques vitaux, en particulier agricoles.
Article 7 : Critères d'appréciation et valeurs guides
Le comité départemental de gestion de l'eau des Hautes-Alpes dispose d'un réseau d'observations et
de données apte à lui permettre d'apprécier l'évolution de l'état de la ressource (carte du réseau
d'observations et de données en annexe 4).
Données météorologiques
Un réseau de 24 stations gérées par Météo-France (dont 4 hors département) assure un suivi
météorologique permettant l'analyse des précipitations sur une année hydrologique (à partir d'octobre
N-1) et des températures.
L'humidité des sols enrichit l'analyse météorologique.
Données et observations hydrologiques
Les débits des cours d'eau sont suivis, par secteur hydrographique, par :
* des stations de mesure en continu permettant une connaissance en temps réel de la situation
(télétransmission ou relevés en temps que de besoin). Des débits moyens journaliers peuvent
être calculés à partir de mesures en continu ;
* des jaugeages ponctuels (débit instantané).
Les stations hydrologiques et piézométriques de référence utilisées pour la gestion de la sécheresse
sont en annexe 4.
En complément de ces stations de référence, la surveillance de certains ouvrages de prélèvements
(prise d'eau des Ricous sur le Drac, micro-centrale de Saint-Bonnet sur la Séveraissette) ou de retenues
(Serre-Ponçon, aménagement de Saint-Sauveur), en lien avec les gestionnaires de ces ressources,
permet d'apprécier la situation hydrologique.
Les. débits moyens journaliers de certaines stations sont consultables sur le site HydroPortail (ex-
banque HYDRO): http://hydro.eaufrance.fr
Thermie :
Des données thermiques sont disponibles sur certaines stations de mesures. Ce paramétre peut étre
pris en compte dans la prise de décision, là où la donnée est disponible.
Observations visuelles des écoulements :
En complément des stations de mesure des débits, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) gère
l'Observatoire National des Étiages (ONDE), mis en place en 2012 et accessible sur le site Internet
https://onde.eaufrance.fr, qui permet une appréciation visuelle de l'écoulement des cours d'eau.
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Il existe deux types de suivi :
* Un suivi usuel qui concerne le suivi de 30 stations du département, entre mai et septembre. La
fréquence de ce suivi est une fois par mois au plus près du 25 de chaque mois.
* Un suivi de crise qui est réalisé à la demande des services de l'État ou sur décision spontanée
des services OFB.
La configuration « suivi de crise » est activée à Une fréquence bimensuelle dès le premier niveau de
gravité de gestion de la sécheresse (VIGILANCE). Cette fréquence des observations pourrait être
augmentée sur certains secteurs en fonction de l'évolution de la situation.
L'ensemble de ces données et observations sont collectées par la DDT qui en transmet une synthése
accompagnée d'une analyse chaque semaine aux membres du comité du.1® juillet au 30 septembre, ou
au 31 octobre si la situation le justifie.
Ces observations et données ne sont pas exclusives d'expertises locales complémentaires.
Ce réseau est amené à s'étoffer et s'enrichir.
Article 8: Conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
La décision du déclenchement d'un niveau de gravité repose sur une analyse multi-critères intégrant
l'analyse de l'ensemble des observations et des données disponibles (météorologie, humidité des sols,
piézométrie, débits, observations ONDE, données prélèvements...) en plus des suivis hydrologiques ou
piézométriques (annexe 6). Les stations identifiées dans le référentiel des données et des observations
(article 7) permettent d'appréhender l'évolution de la situation.
Chaque situation peut être observée de manière différenciée pour chacune des zones de gestion.
Les débits moyens journaliers des cours d'eau, et les niveaux des aquifères, sont comparés à des valeurs
seuils de référence (annexe 5) des débits ou des niveaux piézométriques de VIGILANCE, d'ALERTE,
d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE, sur la base de 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.
Au regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs guide, la prise de mesures
adaptées pourra être décidée. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de
déclenchement mais des éléments d'analyse de la situation hydrologique qui sera prise en compte
dans une analyse multi-critères.
Le niveau de VIGILANCE est applicable à l'échelle d'une zone d'alerte.
Les niveaux d'ALERTE, ALERTE RENFORCEE et CRISE sont applicables soit à l'ensemble d'une zone
d'alerte, soit à un cours d'eau délimité dans une zone d'alerte.
Le passage d'un niveau de gravité donné à un niveau plus strict est progressif, sauf en cas de
dégradation exceptionnellement grave et rapide n'ayant pu être anticipée.
Le retour à une situation antérieure ou à la situation normale se fait selon les critères suivants :
* l'amélioration stabilisée des débits moyens journaliers ou niveaux piézométriques après une
période minimale de 10 jours consécutifs ;
* des prévisions hydro-météorologiques en faveur d'un retour durable à un niveau de gravité
moindre.
Tout sera mis en œuvre pour permettre Un passage à ce niveau de gravité moindre, effectif dès le 11°
jour d'amélioration, consultation du CDGE comprise.
En cas de situation de crise, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation
avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé dans des délais plus courts.
Cas particulier de la nappe des Ricous :
Le déclenchement d'un niveau de gestion de la zone d'alerte du Drac-Gapencais. prend en compte les
débits du Drac mais également le niveau de la nappe alluviale du Drac au niveau du secteur des Ricous.
Cette gestion de la nappe alluviale concerne le pompage de l'union des ASA de la plaine de Chabottes,
de l'ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros et de l'ASA du canal de St Léger et des
Matherons, dénommées ASA du Champsaur.
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Article 9 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Des mesures de restrictions des usages de l'eau sont applicables dès l'activation d'un niveau d'alerte
sécheresse.
'Article 9-1 : Cadre général
Les mesures de restriction sont graduées selon les niveaux de gravité (annexe 7). Elles concernent tous
les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur un pas de
temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi
bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau
potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
* leniveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;
* les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en Carriere'
abreuvement des animaux,..), à la salubrité (operations ne pouvant être reportées), asécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes hp ;
*__ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
*__ l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ..),
sauf en cas de crise ;
*__ l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,
ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des
prélèvements dès l'instauration du niveau VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier
relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Dès le niveau ALERTE, la fréquence des relevés est a minima bimensuelle. A partir du stade ALERTE
RENFORCEE, le Préfet peut imposer une fréquence de relevé hebdomadaire, voire journalière, sur des
secteurs à enjeux.
La tenue du registre des prélèvements est une obligation réglementaire applicable même en dehors
d'une période de sécheresse (arrêté ministériel du 11 septembre 2003). Tout manquement à cette
obligation expose le préleveur à des sanctions administratives et pénales.
Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d' adaptations spécifiques
(règlement de service tel que défini dans l'article 9-3 ou demande individuelle définie à l'article 10)
Article 9-2 : Cas des retenues
Les mesures de restriction applicables aux retenues diffèrent selon leurs caractéristiques :
* les retenues collinaires alimentées par ruissellement ne sont pas concernées par des
restrictions ;
* les retenues déconnectées de la ressource en eau, c'est-à-dire non alimentées par le cours d'eau
OU par pompage à partir d'une nappe pendant la période d'étiage, ne sont pas concernées par
des restrictions. Seule une recommandation d'abstention d'irrigation est préconisée même en
CRISE. En cas d'usage, leur remplissage est strictement interdit dès le stade d'alerte.
* les retenues déconnectables de la ressource en eau mais non déconnectées, ainsi que les
retenues connectées à Un cours d'eau, peuvent être utilisées en appliquant les mesures de
restriction correspondantes à la technique d'irrigation et dans le respect du débit réservé fixé.
Si toutefois les usagers font le choix de couper l'alimentation de leur retenue, les restrictions ne
leur deviennent plus applicables. Cet isolement .est irréversible jusqu'à la levée du niveau
d'alerte. L
* les retenues en travers de cours d'eau peuvent utiliser librement leur ressource tant que les
dispositions de leur arrêté préfectoral sont respectées, notamment pour ce qui concerne le
respect du débit réservé. Lorsque le débit réservé n'est plus satisfait, les mesures de restriction
du cadre général s'appliquent aux usagers.
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Article 9-3 : Spécificités pour l'usage agricole
Adaptations pour les organisations collectives d'irrigation par un règlement d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupement
d'agriculteurs, OUGC) peuvent établir un règlement de service prévoyant des mesures de gestion
spécifiques.
Ce règlement doit répondre aux exigences suivantes :
* il doit être déposé avant le 31 mai de l'année, pour agrément auprès du service de la police de
l'eau ;
+ la demande doit être justifiée ;
* le règlement doit décrire sommairement la structuration du réseau de l'organisation collective
d'irrigation concernée et être accompagné d'un plan de situation localisant les ouvrages
principaux (prise(s) d'eau, équipement(s) hydraulique(s), marteliére(s). collective(s), dispositif(s)
de comptage, périmètre(s) desservi(s))
+ il doit préciser les modalités de fonctionnement en situation contrainte (ressource utilisée,
usage concerné, volumes de référence, type de mesures mises en place, dispositif de comptage
des prélèvements, tenue du registre de suivi des prélèvements, suivi et contrôle de la mesure,
transmission des données au service police de l'eau...) ;
* les modalités proposées doivent répondre à l'objectif de réduction des volumes prélevés de
20 % en alerte, de 40 % en alerte renforcée et de 90 % en crise, et être contrôlables. Les bases
de référence de ces diminutions ainsi que les fréquences de relevés doivent être fixées dans le
règlement de service.Ce règlement de service et les autorisations de prélèvement devront être consultables au siège de
l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de
l'application des mesures de limitation des usages de l'eau. En l'absence de règlement, le régime général
est applicable. |
Adaptations de mesures de restrictions agricoles moins strictes au niveau Crise (hors règlement de
service)
Considérant le caractère « vital» de maintenir un minimum d'irrigation au niveau CRISE pour les
exploitations agricoles, des adaptations moins strictes sont établies au regard des volumes inhérents et
de leur sobriété (annexe 7).
En cas de CRISE, toute exploitation agricole peut bénéficier d'une dérogation à l'interdiction d'i irriguer
sous réserve de justifier soit d'une réduction de 90 % sur le prélèvement, soit d'une surface irriguée
plafonnée a 10 % de la SAU irrigable (avec un seuil plancher d'1 ha par exploitation). L'irrigant devra
quotidiennement relever et noter dans un registre les parcelles irriguées (identification de chaque
parcelle irriguée, surface correspondante par rapport à la SAU irrigable de l'exploitation) ainsi que les
pratiques d'irrigation (volume prélevé en cas de possibilité de relevé d'échelle ou d'index compteur,
horaires d'irrigation). En cas de contrôle, ce registre d'activité sera demandé.
Les éléments de justification entre enjeux économiques et environnementaux sont rappelés dans les
« considérant » de cet arrêté.
Article 9-4 : Modalités de communication d'information sur les prélèvements
L'annexe 7 indique pour le cadre général la fréquence du relevé selon le niveau de gravité. Ces relevés
peuvent être demandés par le service police de l'eau pendant la période de mise en application des
mesures de restriction des usages. _ |
Pour les règlements de service ou dérogations, les modalités de transmission des relevés sont signalées
lors de la demande.
La transmission des données est réalisée par mail : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr
Article 10 : Adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager
A titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer à la demande d'un usager qui
n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis à l'article 9, sous réserve de :
+ __ justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage ;
+ expliciter l'usage concerné, la ressource utilisée, l'estimation du volume nécessaire ainsi que les
dates et les heures de prélèvement en jeu.
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Article 11: Modalités harmonisées 4 respecter lors de la prise d'arrétés de restriction temporaire des
usages de l'eau
Un arrêté préfectoral est pris dans un délai maximum de 8 jours entre le constat de l'état de la
ressource, selon les principes définis (en annexe 6), et la signature, consultation incluse.
Les zones d'alerte ne devant pas diverger de plus d'un niveau de gravité sont la zone 2 Buéch — partie
05 et la zone Méouge - partie OS.
Le délai de signature entre les arrétés de restriction temporaire des usages entre départements
concernés par un même bassin versant est de 8 jours maximum.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures des arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de
l'eau porte sur les secteurs placés en ALERTE, ALERTE RENFORCEE et CRISE.
Les amendes, jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de
la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois
qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l'article 131-41 du Code
Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Modalités de communication des arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau
L'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau est publié au recueil des actes administratifs sur le
site Internet de la préfecture : http://www.h
Il est également mis en ligne sur l'application nationale dédiée à la gestion de la sécheresse VigiEau :
h Migi v.fr
Il est diffusé à l'ensemble des membres du comité départemental de gestion de l'eau.
Les organismes ou groupements intervenant dans la gestion de l'eau (fournisseurs d'eau potable,
syndicats des eaux, d'irrigants, OUGC, chambre d'agriculture.) informent également sans délai tous
leurs clients, adhérents ou membres.
L'arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Le maire est
invité à utiliser tous les moyens de communication modernes (site Internet, panneau d'affichage, mels,
SMS, réseaux sociaux...) afin de partager les informations avec ses administrés.
Article 15 : Rôle des maires
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrété préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. -
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
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Article 16: Abrogation
L'arrêté-cadre départemental n°05-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes est abrogé.
Article 17 : Révision |
Le présent arrêté-cadre pourra être amené à évoluer au regard des retours d'expérience acquis sur sa
mise en œuvre et de l'amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de
la législation, après consultation du CDGE d'automne.
Article 18 : Dispositions complémentaires
Le Préfet conserve la possibilité de faire application de l'article L.211-3 du code de l'environnement
pour prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face
à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la
sécurité publique, de l'alimentation en eau potable de la population ou de la vie biologique des milieux
aquatiques.
En cas de nécessité, le Préfet pourra priorisér des usages et adapter certaines mesures de restrictions,
par secteur, après consultation du comité départemental de gestion de l'eau.
Article 19 : Publication |
Le présent arrêté-cadre départemental est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hautes-Alpes sur son site Internet http://www.hautes-alpes.gouv.fr et sur le site d'information sur
l'eau du bassin Rhône-Méditerranée https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr
Il est adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée à titre informatif.
Article 20 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
gt Te —
Dominique DUFOUR
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Périmètre des zones d'alertes ANNEXE 1fateBREST AB SOS SET | Hnneme [TT]PAIN ONEH La20 sued wews SOU ALES) |SOAR GANAS Ny |saa"S31N'H 530133744a
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ANNEXE 2
Zone 1 : Drac - Gapencais
Ancelle
Aubessagne
'Avancon
Buissard
Chabottes -
Champoléon
Chateauvieux
Forest-Saint-Julien
Fouillouse
Gap
Jarjayes
La Bâtie-Neuve
7 2 : Buëch = ie O5
Aspremont
Aspres-sur-Buéch
Chabestan _
Chanousse
Chateauneuf-d'Oze
Dévoluy (ex-La Cluse)
Etoile-Saint-Cyrice
Furmeyer
Garde-Colombe
La Batie-Montsaléon
' La Beaume > |
La Faurie
La Haute-Beaume
La Piarre
Barret-sur-Méouge
Eourres
Saint-Pierre-Avez
Moydans |
RibeyretListe des communes par zone d'alerte
La Batie-Vieille
La Fare-en-Champsaur
La Freissinouse
La Motte-en-Champsaur
La Rochette
Laye
Le Glaizil
Le Noyer
Montgardin
Neffes ©
Orcières
Pelleautier
La Roche-des-Arnauds
Laragne-Montéglin
Lazer
Le Bersac
Le Saix ©
L'Épine :
Manteyer
Méreuil
Montbrand
Montclus
Montjay
Montmaur
Montrond
Nossage-et-Bénévent
Salérans . .
Val. Buéch-Méouge (ex-
Antonaves)
Rosans
Saint-André-de-Rosans:.
Zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05
Barcillonnette
Bréziers |
Esparron
Espinasses
La Saulce
Lardier-et-Valenca
Zone 6 : Havte-Durance
Abriès-Ristolas
Aiguilles
Arvieux
Baratier
Briançon
Ceillac
Cervières
ChampcellaLe Poét.
Lettret
Monétier-Allemont
Remollon :
Rochebrune
Rousset
.Chateav-Ville-Vieille
Chateauroux-les-Alpes
Chorges
Crévoux
Crots
Embrun
Eygliers
Freissiniéres
14/28Poligny
Rambaud
Saint-Bonnet-en-Champsaur .
Saint-Étienne-le-Laus
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Saint-Julien-en-Champsaur
Saint-Laurent-du-Cros
Saint-Léger-les-Mélézes
Saint-Michel-de-Chaillol
Sigoyer
Valserres
Orpierre
Oze
Rabou
Saint-Auban-d'Oze
Saint-Julien-en-Beauchéne.
Saint-Pierre-d'Argençon
Sainte-Colombe
Saléon
Savournon
Serres
Sigottier
Trescléoux
Veynes
Val Buëch-Méouge (ex-Ribiers)
Val Buéch-Méouge (ex-
Chateauneuf de Chabre)
Sorbiers
Valdoule
Tallard
Théus
Upaix
Ventavon
Vitrolles
Guillestre
L'Argentière-la-Bessée
La Roche-de-Rame .
La Salle-les-Alpes
Le Monétier-les-Bains
Le Sauze-du-Lac
Les Orres
Les Vigneaux
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Molines-en-Queyras
Mont-Dauphin
Montgenèvre
Névache
Prunières
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Eusèbe
Puy-Saint-Pierre
Puy-Saint-Vincent
Z Z . S< | e _ S L4 1 s
Aspres-les-Corps
Dévoluy (ex- St Etienne)
Dévoluy (ex-Agniéres)
La Grave,Puy-Saniéres
Réallon
Réotier
Risoul
Saint-André-d'Embrun
Saint-Apollinaire
Saint-Chaffrey
Saint-Clément-sur-Durance
Saint-Crépin
Dévoluy (ex-St Disdier)
La Chapelle-en-Valgaudémar
Saint-Firmin
Villar-d'Arêne
15/28Saint-Martin-de-Queyrières
Saint-Sauveur
Saint-Véran ..
Savines-le-Lac
Val-des-Prés
Vallouise-Pelvoux
Vars
Villar-Saint-Pancrace
Saint-Jacques-en-Valgodemard
Saint-Maurice-en-Valgodemard
Villar-Loubière
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ANNEXE 3
COLLEGES
Services de l'État et rattachés
Collectivités
Usagers
ExpertsComposition du comité départemental de gestion de l'eau
ORGANISMES
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LOGE Den (DREAL) PACA
Unité territoriale 04/05 de la DREAL
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Direction Régionale de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. (DRAAF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP)
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse (AERMC), délégation Marseille
Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes
Département des Hautes-alpes
Région Sud
Association des Maires de France (AMF)
Association des Maires Ruraux (AMR)
Syndicat Mixte d'Aménagernent et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP)
Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) :
Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buéch et de ses affluents (SMIGIBA)
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)
Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
1 comcom représentant la zone d'alerte du Buech
1 comcom représentant la zone d'alerte du Drac
1 comcom représentant la zone d'alerte de la Haute-Durance
1 structure de gestion intercommunale compétente en matière de GEMAPI sur la Haute Durance
Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-Romanche
Chambre d'Agriculture —
FDSEA |
Jeunes Agriculteurs
Confédération Paysanne
Fédération départementale des structures d'irrigation et de gestion de l'eau (FDSIGE)
OUGC Buéch
(OUGC Vaucluse
OUGC Drôme
ASA du Canal de Gap
ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez
ASA de Laragne Montéglin
ASA CCBB
ASA des irrigants du Buech
ASA de Saint Bonnet
ASA du Haut-Buissard
ASA de l'Argentière La Bessée
1 irrigant individuel du Drac
Chambre de Commerce et d'Industrie
Comité Départemental du Tourisme
Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et de Protection du Milieu
Aquatique
Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN)
Comité Départemental de Canoé Kayak des Hautes. Alpes
Association Force Ouvriére des Consommateurs des Hautes-Alpes (AFOC)
EDF ~ Hydro Méditerranée
Météo France
Parc National des Ecrins
ITO5
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
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ANNEXE 4 Cartes du réseau d'observations et de données
és. Station météorologiques
PRÉFET Dirercion départementale
DES HAUEIES ne
ALPES
rl
Sete
F4 Stations Hétéo-France
Pont Direction départementale Réseau observatoire national des étiages (OND!
DES MAUTES- det tarvivasres
bale Stlotiz ore
Torrent du Houkr à h'asteper
L'acoux de Saumagne à saint Julien en Sanuchéne
Le Rulssan nu cont de ia rd 86% à Uortmaur
Le Patt Buech à Montmaur
Le Haraize à la Babe Homsaon
Le Channé à Hontreng
La Lidene à Rcaanx
La Sims eu pont de tac
La Blaleance nu pont de Chantuase
Le Rit à Pomet
11 [La Véragne Sant-3:> Le faa fase fear | ve Leo fes Lesrs
xSLä
12 | Le Cécuie au pont da Déoule
E 13 | Le torrent de Bauden au pent de Baudan
44 [La torrent de la Magdeleine au pont lea Fauvins
46 | Le rutssenu de St Pancrace au pant de La RD 842
4 A> 3 | La Severalesette à ta confiuence du torrent des Ping
* 17[Les #430 al bent du Roux
18 | Le Riou Grae au pont de la RD 41%
4 Er ; 15 | Le torrent d'ancets jeala en amont de à confiusace à
> a se tO 20 Los odsux dea Foutcns ou poet sens unmuc
: 4 21 | Le torrent de Réaïon en amont du torrent de ia Squche
22 | ke torrent Ge Crévoan mn emont dee Cale ope de te
23 | Le Couleau eu pent de la RUSS
10 torrent de Palce au pont de {a RO 2028
Le torrent du Hétezei à in passers sous le hameau (
2? | Le torrent de Pre Rebrui t de te vole forrée
27 {Le torrent de Rif Cros au pont de ia RO ÊBSE
28 | Le torrent de Sachoa entre RMSS an vois terrès
29 | Le torrent du Bas juste avent le confiwence dans fa Gi
20 La Durance au gent de fs Fontaine Cretet
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Boorse dignetemaraaieDes SHAUTESRéseau
$ Stations CLÉCA
o ao re pins
e usage ponctuel SET
© Stoner
* Hicrocentraie le Serre
E ata d : féronéte F2 BAGH| ' gi t Pézomèire S3 CLEDA
0 5 10 5
C_] Unite bassin versant
Zone de gestion _| Ressource - Station de référence Opérateur(s} Type de mesure
Drac - pont de la Guinguette EDF : jaugeages capling :
Dracet ses affluents: CLEDA {CommunautéDrac & Chabottes, Drac Blanc, Locale de l'Eau du Drac - 5 stations de mr M
Drac Noir, Ancelle, Buissard. Amont) | Be UBeages pon
Nappe d'accompagnement du [BRGM(Bureaude — a
Drac — Gapencais Drac - secteur des Ricoux 2st echerches Géologiques {2 piézométres
| Jean)-53 Minières) et CLEDA |
Nappe d'accompagnement du nn
Drac - secteur Choulières- CLEDA 3 piézomètres
Chabottes
PRES - ODT l'station de mesure temporaire
i - on _ - -_jaugeages | ponctuels —
= _ service prévention des | stations. de mesures fixes[Buch - Serres village crues Grand Delta {SPC | jaugeages ponctuels
x GB} af
+ DDTle ach ER PC PSN + CFB - stations de mesures temporaires| Grand Buéech, Petit Buech, Département jou es pon stijels
SMIGIBA
as core ale ma ce -DDT -Affluents du Buéch: Aiguebelle, [| OFB | | stations de mesures temporaires
isance et Chauranne + Département - jaugeages ponctuels
L SMIGIBA
Méouge - Pomet EDF |- station de mesure fixe
opt eee me 4 - stations de mesures temporairesMéouge prncies - jaugeages ponctuels
MIGIBA - stations de mesures temporaires
canal du Moulin _ - jaugeages ponctuels,
Re Pope on amont OU Darrage Ceo yrance-LaClapiére à Embrun [EDF / DREAL PACA [station de mesure fixe,
oise — Séveraisse (affluents du barrage = ooHuy Sautet sur le Drac) (Séveraisse EDF de mesure fixe
aute-Romanche | = =
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ANNEXE 5 Valeurs seuils de référence
Seuils sur le Drac-Gapençais
Eaux de surface Juin
Drac amont Ricous
stations CLEDA {ms}
Avance au pont RD
74208)
VCN3 décadaire de fréquence vicennale {1 an 4 20)
VCN3 décadaire de fréquence décennale (1 an 10)
VCN3 décadaire de fréquence quinquennale (1 a5)
VCN3 décadaire de fréquence biennale {1 an / 2)
Piézomiètre F2 Les
Ricous — St-Jean St
"Nicolas {(mNGF)
Piézomètre S3 Les
Foulons - St-Jean St -
Nicolas (mNGF)
Seuils sur le Buéch
Buéch à Serres (m/s)
Aiguebelle (V/s)
Chauranne {l/s}
Blaisance (Vs)
10 ans quand supérieures
VCN3 mensuel corrigé de fréquence vicennale (1 an / 20)
VCN3 mensuel corrigé de fréquence décennale (1 an / 10)
VCN3 mensuel corrigé de fréquence quinquennale (1 an/5)
VIGILANCE VCN3 mensuel corrigé de fréquence biennale {1 an / 2)
Seuils sur le Méouge
Eaux de surface f T Juillet | T Septembre | Octobre ]
| 028 | 034 | 041 | O52 |
VCN3 décadaire de fréquence vicennale (1 an / 20)
. VCN3 décadaire de fréquence décennale (1 an / 10)
VCN3 décadaire de fréquence quinquennale (1 an/5)
VCN3 décadaire de fréquence biennale (1 an 12)
Seuils sur la Haute-Durance
Eaux de surface
Durance à la ClapièreEmbean (m/s)
VCN3 décadaire de fréquence vicennale {1 an / 20}
MCN3 décadaire de fréquence décennale (1 an / 10}
VCN3 décadaire de fréquence quinquennale (1 an/5)
VCN3 décadaire de fréquence biennale (1 an / 2)
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ANNEXE 6 Conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
[Niveau de VIGILANCE Niveau d'ALERTE — Niveau d'ALERTE RENFORCEE Niveau de CRISE
- Débit moyen journalier des cours d'eau
5 jours par période de 7 jours
- Observations ONDE {précocité
d'apparition des assecs etfou
décroissance rapide des écoulements)
Niveau des aquifères inférieur au débit
de vigilance (DV) pendant au moins 5
jours consécutifs ou S jours par période
de 7 jours
- Déficit pluviométrique . curé
supérieur à 30% 'sur une période
minimum de 2 mois consécutifs
À- Débit moyen journalier du cours d'eau
inférieurs au débit de vigilance (DW)inférieur au débit d'alerte (DA) pandant
pendant au moins 5 jours consécutifs ou:lau moins 5 jours consécutifs ou 5 jours
par période de 7 jours '
+. Observations ONDE (précocité
d'apparition des assecs ou décroissance
rapide des écoulements} ;
jours
- Atteinte du débit d'alerte renforcée
- Températures anormalement él
pendant plusieurs jours consécutifs
(vague de chaleur) ou. températures
élevées, de jour comme de nuit, sur une
le prolongée (canicule)- Niveau des aquiféres inférieur au débit:
d'alerte (DA) pendant au moins S jours!
consécutifs ou 5 jours par période de 7!| Débit moyen journalier du cours d'eau
inférieur au débit d'alerte renforcée
(DAR) pendant au moins 5 jours
jours
+ Observations ONDE (dégradation
marquée des écoulements)
d'aisrte renforcée DAR) pendant au
période de 7 jours
- Atteinte du débit de criseconsécutifs ou 5 jours par période de 7!
- Niveau des aquiféres inférieur au débit.
moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par!- Débit moyen journalier du cours d'eau
inférieur au débit de crise (DC) pendant!
au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours
par période de 7 jours
Observations ONDE
exceptionnels et/ou prolongés)fassecs]
+ Niveau des aquifères inférieur au débit
de crise (DC) pendant au moins 5 jours.
consécutifs ou 5 jours par période de 7
jours
- Pénurie d'eau potable
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=ANNEXE 7 Tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages 'Vigilance PECA
| | Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions | |
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes : |
Tous usages - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; XX XX
Volumes prélevés -la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
Relevé sante: ..Relevé a minima bimensuelmensuel |
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la in tentang! net cn ane:Cr mt Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X Xsécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des ae8 ae . Interdictionespaces arborés, interdit entre 9h et ; , A{ ; sauf les arbres et arbustes plantéspelouses, massifs 19h ,; 7. X X X Xow en pleine terre depuis moins defleuris', espaces cc2 Sensibiliser 2 ans
vertsET 7 le grand | | |
rrosage es |'ari 8 public et les | Interdit entre 9h et 19h X X X X
Jardins potagers _: collectivités — pt
Dispositifs de aux règles de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
récupération des bon usage fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une XX X X
eaux de pluie d'économie abstention d'arrosage entre 9h et 19h
Interdiction de remplissage saufRemplissage et d'eau d PIssagremise a niveau et premier —
remplissage si le chantier avait Interdiction X
débuté avant les premiéres
restrictionsvidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m*)
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses..) souvent espaces publics ou semi-publics
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole.
Usages Vigilance PECA
\Interdiction de
remplissage .pissage Interdiction desauf remise à .; remplissage sauf
niveau ou en eee
. remise a niveau oucas de premier . ;
: 4 si demandé parremplissage | X X. ARS ou laRemplissage et Autorisé ou pour lao, . .
. : . réglementationvidange des réglementatio
es : . pour raisons
piscines à usages n pour raisons in irec56
collectifs* sanitaires" ©
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de |
remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période
d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. LARS doit être informée du report
de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec
la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
opulations (usages er avc .. à eepop (usag Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X X X Xprioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à
remous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles
constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes |
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PE CA
| Interdiction sauf sur les pistes FT
équipées de haute pression ou
Lavage de véhicules équipés de système de recyclage de Interdiction XX XX
en station l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile (en application de x
chez les particuliers: l'article L. 1331-10 du code de la santé publique) | |
Interdit | sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, etNettoyage des . ae pope. Interdit sauf si réalisé par une réalisé par une
façades, toitures, us . ae- collectivité ou une entreprise de collectivité ou une
trottoirs et autres 7 XXX Xsurfaces nettoyage professionnel et par entreprise de
lavage sous pression © nettoyageimperméabilisées ,professionnel et
par lavage sous
| pression |
Alimentation desfontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est X X Xet rivées :; P techniquement possibled'ornement (a a
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé X X X X
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan:
national canicule par le préfet de département)
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).
Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet
d'une. interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est
important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien
portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de
contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole .
Interdiction (sauf
'autorisation du
service police de
leau pour un
Interdit entre 9h et Interdit entre arrosage de
D ich ch et 19h Mane ete ayet or Réduction - des Réduction des terrains | p X X
prélèvements de prélèvements |; .hippodromes 20 % de 40 % d'entraînement ou
°de compétition a
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)?
Interdiction, a
Interdiction de 8h a . , l'exception des
Interdiction, à20h , . greens, par un
, ; l'exception des ENTRERéduction des reens et arrosage réduit à
Arrosage des golfs volumes de 15 à 30 + arts 350 m° /semaine
(Conformément à % Réduction des maximum : par
l'accord cadre golf volumes d'au tranche de 9 trous X X X
et environnement Un registre de (entre 20h et 8h),
moins 60 %2019-2024)" prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigationsauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité
d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui) . |
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT.
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans
l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes .
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PECA
Réduction des Réduction des Les mesures du X X
Exploitation des prélèvements" prélèvements" niveau de gravité
installations Sensibilisatio journaliers"? d'eau journaliers? | «alerte
classées pour lan accrue du (ou consommation" d'eau(ou renforcée »
protection de personnel journalière d'eau © consommation s'appliquent par
l'environnement aux règles de lorsque le rejet est "journalière |défaut
(ICPE) soumise au bon usage et fait dans le même d'eau lorsque |
régime de d'économie | milieu") de: le rejet est fait | Des prescriptions
l'Autorisation, de d'eau selon 20% dans le même | plus
l'Enregistrement ou une | | milieu") de: | contraignantes
de la Déclaration procédure Registre journalier à 40% pourront être
écrite disposition des © prises par arrété
affichée sur services de contrôle Registre préfectoral
site journalier mis a
disposition des
services de
contréle
+
Pour les ICPE
soumises a
l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur plateforme
ministérielle)
11 Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. a
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». |
13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le
volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le
réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes .
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique a
flamme, visées dans
le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire nationalVigilance
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas:
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors".
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de |'Arrété
Ministériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de
gravité.
Il sera tenu à la disposition de I'lIC..
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Sensibilisatio
n accrue du
personnel — Réduction des _| Réduction des
aux règles de prélèvements d'eau prélèvements Interdiction
bon usage de 20 % d'eau de 40 %
d'économie
d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
Sensibiliser | où des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
les peut imposer des dispositions spécifiques pour la
industriels. | protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
aux règles de | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
bon usage et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
d'économie >
d'eausont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveauxPE CA
xX X
de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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. Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A=
Usages
Irrigation gravitaire
OU par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements a
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou—à partir des eaux
usées traitées)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
{sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,Vigilance
Prévenir les
agriculteurs
ou des eaux usées
traitées)
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Irrigation
cultures à partir de
retenues - _ de
stockage en travers
de cours d'eau
Irrigation
cultures à partir de
retenues de
stockage
connectées à la
ressource en eau
Abreuvement des
animauxdes.
des |Exploitant agricole
PE CA
Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h (tolérance
sur l'horaire de
début
d'interdiction pour
l'irrigation _ par
enrouleur, jusqu'à
11h)
Réduction
prélèvements
20 %
(2)9h et 19h
(tolérance sur
l'horaire de
début —
d'interdiction
pour
l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à. 11h)
Réduction des
prélèvements
de 40%
(2)Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
des
de
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à ©
l'interdictionAutorisé
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h.
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation où règlement de serviceMesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
4: . .
Respect du débit réservé l'interdiction
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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hydrologique dans les Hautes-Alpes 30
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes . . |
Légende des usagers : P= Particulier, E=Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PE CA
Organisations
collectives
d'irrigation Règlement de Règlement de Règlement de
(associations service avec service : avec service avec
syndicales, réduction des réduction des réduction des xX
collectivités, 'prélèvements de prélèvements |prélèvements de
groupement 20% de 40% 90 %
d'agriculteurs,
OUGC)
Remplissage / Interdiction
vidange des plans Sensibiliser Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du XX X X
d'eau le grand service de police de l'eau concerné
_ public et les | 7
collectivités Report des travaux sauf :
aux règles de | Limitation au - situation d'assec total ;
bon usage maximumdes : __- pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours ,, . . , .d'eau d économie risques de oft dans le cas d'une restauration, [XX X X
d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.
milieux aquatiques |- Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.y
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en
eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés. .. do
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les
arrêtés | cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou. sous-
catégorie d'usage définis ici. ou à l'initiative du préfet
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