Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025202-0004 subordonnant à prescriptions une
déclaration préalable pour l'abattage de 47 platanes d'alignement bordant une voie
ouverte à la circulation publique sur les communes d'Argelès-sur-Mer et Saint-André.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025202-0003 du 21/07/2025 portant à la connaissance
du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
située sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly, destinée à
assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI qui dessert la Coma d'en Rafalot.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025203-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Rodés.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025203-0002 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur les communes de Salses-le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025203-0003 portant autorisation de tirs individuels
sur renards sur la commune de Salses-le-Château.
| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ Rs Le - ssl.subordonnant à prescriptions une déclaration préalable pour l'abattage de 47 platanesd'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sur les communes d'Argelés-sur-Mer et Saint-André |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de déclaration préalable au titre de l'article L 350-3 du code del'environnement déposé par la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,déclaré complet par le service instructeur le 2 juin 2025, pour l'abattage de 47 arbresd'alignement le long de l'ex RD618 entre Argelès-sur-Mer et Saint-André ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 juin 2025 au 8 juillet 2025;conformément à l'article L 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations émises par le public lors de cette consultation ;
Considérant que l'état mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le caractére suffisant des mesures compensatoires proposées, permettant lemaintien de l'esthétique de l'alignement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la communauté de communes Albéres Côte VermeilleIllibéris représentée par son Président, M. Antoine PARRA, dont le siège est situé 3 impasseCharlemagne, 66 700 ARGELES-SUR-MER.
Article 2 :
Le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des prescriptionsdétaillées dans l'article 3 du présent arrêté, à réaliser l'opération d'abattage des 47 platanesd'alignement bordant une voie ouverte a la circulation publique, selon les plans delocalisation annexés au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit entre le 15août et le 15 mars.
En mesure de compensation, 47 platanes seront plantés (ratio de un pour un), permettant demaintenir l'esthétique de l'alignement. Les arbres seront plantés en fin d'automne et aurontun calibre 18/20 minimum.
Leur entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés parun arbre de même espèce.
Des comptes-rendus seront adressés au service nature agriculture forêt de la DDTM aumoment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation, puis chaque annéedurant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.
Article 4 : Autres réglementations
Cet arrêté ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait-a Perpignan, le

Annexe à l'AP n° DDTM/SNAF/ 22S Qa? - est
Arbre Consail&N ONF VEGETISÀ mm — PF" otmorten| | Date: 31/05/2025le] Aucune intervention a Taile de prévention Ges risques te ñ ss ,Et falt partie des iy a> sciesA Abattage par démontage direct

PREFET 5 |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForétUnité forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025-.20.2 - 000.7portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira del'Agly, destinée a assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI qui dessert la Comad'en Rafalot . |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Cases de Pene en date du 20 février 2025 ;
VU la délibération de la commune d'Espira de l'Agly en date du 26 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, a Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Fenouillèdes actualiséet validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 15 juillet 2014 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ; |
Considérant que les travaux de création et de mise aux normes de la piste DFCI qui dessertla Coma d'en Rafalot sont planifiés dans le PAFI des Fenouillèdes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ; |
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes |de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly, destiné à assurer la pérennité de la piste DFCI quidessert la Coma d'en Rafalot, au profit des communes de Cases de Pene et Espira de l'Agly,fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cases de Pene et Espira de l'Agly, pendant unedurée de deux mois, à la diligence des maires.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Cases de Pene et Espira de l'Agly. :A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 -SNAF- 2rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la Souveraineté Alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déféréeau tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Cases de Pene et Espira del'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
osFait à Perpignan, le 2A ( o7/202$
Pile Directeur Départementaldes territoires et de la MerLe chef de service adjoint Nature Agriculture & Forêt
Didier THOMAS

Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 421 Le Gravilla 6270
A 422 Le Gravilla 32400
A 423 Le Gravilla 10000
A 426 Le Gravilla 10370
A 427 Le Gravilla 2860
A 428 Le Gravilla 11160
A 429 Aiguere d'en Marens 7090
A 430 Aiguere d'en Marens 9520
A 431 Aiguere d'en Marens 9960
A 432 Aiguere d'en Marens 3960
A 433 Aiguere d'en Marens 4800
A 434 Aiguere d'en Marens 1440
A 443 Aiguere d'en Marens 7230
A 445 Aiguere d'en Marens 18600
A 446 Aiguere d'en Marens 2560
A 447 Aiguere d'en Marens 1600
A 448 Aiguere d'en Marens 650
A 449 Aiguere d'en Marens 5220
A 450 Aiguere d'en Marens 7760
A 451 Aiguere d'en Marens 5520
A 454 Coume d'en Raphalot 7930
A 455 Coume d'en Raphalot 1200
A 457 Coume d'en Raphalot 3270
A 460 Coume d'en Raphalot 5040
A 462 Coume d'en Raphalot 1900
A 463 Coume d'en Raphalot 10750
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT
COMMUNE DE CASES DE PENE
A 465 Coume d'en Raphalot 3520
A 466 Coume d'en Raphalot 4480
A 467 Coume d'en Raphalot 1520
A 468 Coume d'en Raphalot 2180
A 469 Coume d'en Raphalot 80100
A 472 Coume d'en Raphalot 7760
A 475 Coume de l'aiguere d'en ma 48460
A 1203 Le Gravilla 1250
A 1217 Coume d'en Raphalot 1440
A 1227 Coume d'en Raphalot 5800
C 746 Estangomat 103390
C 1077 La Coume d'En Coste 15000
C 1126 La Coume d'En Coste 175900
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT
COMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY
11 4 « à -. A a | 458 387 11 1125 9 1Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCI 9 44 4 19 4Piste DFCI du Coma d'en Rafalot 1047 AE \ 156 198 DTO TV 456 1126 5 I 3 |374 71 1167 ; 0 1i 72 451 \ 453 || 454 es 32/7375 461 9 150 1430 463 46 167 810 153426 É 445 465 807 152380 Lars 7 46 - 7 90 792 811 47 742 429 43 1218 Ge 746 806 ; 8 f 7381 428 aa 0469 71 21 177g\ © 41 (a70\ LES LANCE D421 Gn\ 836 273 NE6 422 AO 76 ATC 79 8 301RANGS 417 419 os ant 475 4 ? 7 9 so | ° {8 478 50 856 339 516 4 k j 8 828 81 2 8387 990 ° ; 918 1347 NX 3) 757 7 wn$4 552 ET 48 7 776 KE 8559 548 sa 06 53 7 57 658 1222 282 Ps CÉ553 ê 9267 525 513 KA 508 7586 512 774 1223 4 307 505554 6 4) 543 51 510 7 a > 84 3153| 5910,7560, NS 52 S757) 94 DC 5% \ agg à 134 770 859 4 338 \5 583 | | 581 Go 2 278 rem 99 190 134 759 76 6 NE 1232 \, 389558 498 89 1050 8584 > & : 3 \ 497 500 486 > ; 764 {7 nfo 86 1231 497 1286 41280 807 \ 596 / Los 7 586 = B94 ad, 765 | 1142 8 3 4558 |], 527 4 8 892 1 743 91 802 O//#04 891 8 98 346598 960 7012 128 495 4 - 3 0 38 401600 801 128 491 489 6 97 980 \gg9P81729/9704 0 ! 225] 492 BBA og6 80 1213 51d6 § 972 CL 1288 108DE 11 ede | ee 1065 1212 REA9 54 ) 378285) 390 1285) 284 93 \H090 PT, | | Ne31 790 490 }) 4039 5 375 Y{ 5 911 1177 995 376 261 G 752 844839 1 3 4 94812 50 | ) ° vi 1204 gael Bis (947) 997 1958 100 1148 378\ 82 XXE= 74 7 6 83 03 906 1206] 1457 88 946- 1002 | 1004 377 | L79 120 202 934 998 1005 379 3g\ 670 886 8 877 1205 1058 93 ggg | 1000 a WAELE2 889 905GR: 7 90 923 )g25] 928 9041268 ob1 / 996] 927 À; 121 91 3 |ggs NAT 2 7 1892 |714 4 1893AT En 2) ? LT m27740 300 600 900 m À ; CC]uw" D. DR "Se | LE! EF NW 7 Lt LEP "A 4 y 1 ra ; UE | > 4 > we 97 45\'$ => a i. "5 ~ 4 D «treet t & Fh | J
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales
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Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCIPiste DFCI du Coma d'en Rafalot
Terres Negresne" Pat' #
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales
Commune de Cases de Péne - Création de servitude DFCI Piste DFCI du Coma d'en Rafalot
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025203-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Rodés
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 22 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur François MAURELL sur la commune de Rodés ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rodés ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deRodés ;
'2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Rodés, sur et auxalentours des propriétés de Monsieur Francois MAURELL, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association :communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2025
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Rodés, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Rodés.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires/et de Lla-MérLe Chef d6-Servi ature Agriculture Forêt


| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt«Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025203-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029; |Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 22 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés du Mas de la Chique sur la commune de Salses-le-Château ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Salses-le-Château ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSalses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Château, aux alentours et sur les propriétés du Mas de la Chique, et notamment à moinsde 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice cepartementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de |'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires gt de la MerLe Chef du ServiceNWature Agriculture Forêt


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forét% Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025203-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur renards sur la commune de Salses-le-Chateau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 22 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés du Mas de la Chique sur la commune de Salses-le-Château ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Salses-le-Château ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune deSalses-le-Château :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Château,aux alentours et sur les propriétés du Mas de la Chique, et notamment a moins de 150 mdes habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations. |
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale dest de la-Merervicé Nature?riculture Forêt