EnPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 0 4 JUIN 2025
ARRÊTÉ N° 9'4(4
Portant réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eauxterritoriales de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre National du Mérite
VU la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le règlement international pourprévenir les abordages en mer de 1972, notamment les règles 5 et 6 ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.22713 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 et suivants,R.411-1 à R.411114 et R.41541 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22151 ;
VU le Code pénal, notamment les articles 131-13 et 610-5;VU le Code du sport, notamment les articles L.212-1 à L.212-4 et A.322-71 et suivants;VU le Code des transports, notamment les articles L.5242-2 et L.5242-3 ;VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, àla prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde I'Etat en mer;
VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturellenationale marine de La Réunion;VU le décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation àla conduite des bateaux de plaisance à moteur;
VU le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour lamer et le littoral ;VU le décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la merterritoriale au large de I'lle de La Réunion;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, M. Patrice LATRON ;
VU l'arrété du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires;VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
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VU l'arrêté du 1" juillet 2011, modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999, modifié, fixant la liste des espèces devertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excèdele territoire d'un département (Grand dauphin);VU l'arrêté DDG AEM n° 1744 du 15 juillet 2008, modifié, portant réglementation généralede la circulation des navires, engins de plage et des sports nautiques dans les eauxmaritimes de La Réunion;VU l'arrêté interpréfectoral n° 3599 du 16 décembre 2020 portant adoption du documentstratégique de bassin maritime Sud océan Indien ;VU larrété préfectoral n° 297 du 12 février 2025 portant réglementation de la baignade etde certaines activités nautiques dans la bande des 300 mètres à partir du littoral dudépartement de La Réunion;VU instruction n° 06-135 JS du 2 août 2006 relative à l'application des dispositionsréglementaires en matière d'établissement d'activités physiques et sportives (APS) deplongée subaquatique - Classification du navire support de l'activité ;VU les plans directeurs de conservation en faveur des baleines à bosse et des dauphinscôtiers fréquentant La Réunion (2018-2023);VU la mise à disposition du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Codede l'environnement, du 6 au 27 mai 2025 ;
VU la synthèse des observations et propositions déposées par le public et les motifs de ladécision publiés sur le site internet des services de l'État;
CONSIDÉRANT les engagements de la France en matière de conservation du bon étatécologique des eaux;CONSIDÉRANT que les eaux de La Réunion constituent un espace privilégié pour plusieursespèces de cétacés, à l'année pour les espèces résidentes de dauphins ou lors des périodesde reproduction ou de gestation pour les espèces migratrices (dont les baleines à bosse);CONSIDÉRANT qu'une période permettant un repos des cétacés doit être instaurée enfonction des connaissances scientifiques sur les cycles journaliers des animaux(socialisation, repos, prédation), ce qui implique de limiter les interactions avec lesactivités humaines ;CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la sécurité de la navigation et des personnes sur lesplans d'eau concernés;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer Sud océan Indien et du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
ARRETE
ARTICLE1 : ObjetLe présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les activités nautiques (navigation,plongée, apnée, nage..) à proximité des cétacés peuvent être exercées dans les eauxterritoriales de La Réunion dans le respect des exigences de préservation des espècesmarines, de sécurité de la navigation, de sécurité des personnes et de maintien de l'ordrepublic en mer.
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Concernant les baleines a bosse, les dispositions du présent arrété sont applicables du1*juillet au 30 septembre de chaque année. En dehors de cette période, les naviresdoivent se tenir à plus de 300 mètres de ces animaux.Pour les autres cétacés, les dispositions du présent arrêté sont applicables toute l'année.
ARTICLE 2 : Obligations du capitaine ou chef de bordLe capitaine ou le chef de bord veille au respect par toute personne embarquée desmesures édictées par le présent arrété.A ce titre, il porte les dispositions du présent arrêté à la connaissance de toute personneembarquée et s'assure de l'affichage de l'annexe 2 en un lieu visible à bord.En cas de mise à l'eau, l'annexe 3 doit également être portée à connaissance de toutepersonne embarquée et affichée à bord.Lorsque le navire est un navire de location, ces obligations incombent au loueur.Le capitaine ou chef de bord doit être en mesure de démontrer qu'il dispose desconnaissances requises pour réaliser une approche respectueuse des cétacés, en lejustifiant par une attestation de formation délivrée par une structure reconnue dans ledomaine.En sus du canal VHF 16, le capitaine ou chef de bord assure une veille permanente ducanal VHF 72 afin de permettre une coordination entre navires sur zone.
ARTICLE 3 : Conditions d'approche et d'observation depuis un navireDans les eaux territoriales de La Réunion et dans un rayon de 300 mètres autour descétacés:» l''approche et l'observation par des navires immatriculés (y compris les véhiculesnautiques à moteur) est limitée à trois navires ;» l'approche et I'observation par des engins de plage est limitée à trois engins, et ne peuts'effectuer que dans la limite de leur zone de navigation autorisée ;* la vitesse d'évolution des navires immatriculés (y compris les véhicules nautiques àmoteur) est limitée à quatre nœuds ;* l'approche par l'arriére et par l'avant des cétacés, ainsi que le fait de couper leurtrajectoire, sont interdits (seule est autorisée une approche parallèle par le 3/4 arrièredes cétacés, en adaptant la vitesse au plus lent d'entre eux) ;* la poursuite et l'encerclement des cétacés sont interdits ;* les sondeurs, sonars et radars doivent être éteints ;* la pratique de la pêche est interdite;» la pratique d'engins tractés et à sustentation hydropropulsée (ex: ski nautique,parachute ascensionnel, fly-board...} est interdite ;* l'usage d'un drone sous-marin à une distance inférieure à 100 mètres des cétacés estinterdit ;* l'utilisation de tout engin d'aide à la nage, avec ou sans moteur, autre que ceux pour laflottaison ou pour la pratique du handisport est interdite ;» l'utilisation de tout dispositif d'émission de sons dans l'intention d'interagir avec lescétacés est interdite ;» l'appâtage ainsi que le jet à la mer de tout autre produit sont interdits.
Le moteur doit être mis au point mort et toute activité susceptible de blesser le cétacédoit être arrêtée à partir du moment où le navire se trouve à une distance de 100 mètresd'une ou de plusieurs baleines ou de 50 mètres d'un ou plusieurs dauphins.Les navires en activité d'observation ou d'approche doivent tous se tenir du même côté dugroupe de cétacés.Une distance minimale de 20 mètres doit être maintenue entre chaque navire enobservation.Pour chaque navire, la durée d'observation dans la zone des 300 mètres autour d'ungroupe de cétacés est limitée à 30 minutes.Dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de La Réunion, l'approche des cétacésà une distance de moins de 100 mètres est interdite.
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ARTICLE 4 : Conditions d'approche et d'observation en cas de mise à l'eauAu sens du présent arrété, le terme de « mise à l'eau » correspond au maintien de laposition statique, à une randonnée subaquatique ou à une randonnée palmée, en surface.
41. Conditions
411. Navires et engins autorisésLes navires pouvant servir de support pour la pratique de la mise à l'eau sont :* soit les navires disposant d'une plateforme de mise à l'eau homologuée par laDéclaration Écrite de Conformité (DEC) du constructeur ou par un plan approuvé ;* soit les navires appartenant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à desstructures commerciales agréées ou associatives de plongée sous-marine. En cas deremplacement d'un ou de plusieurs navires, les structures précitées doiventsolliciter préalablement la direction de la mer Sud océan indien pour accord afin depermettre leur usage dans le cadre du présent arrêté.Dans tous les cas, les navires doivent être équipés d'une échelle de remontée à bord ouéquivalent.La mise à l'eau depuis un engin de plage ou un véhicule nautique à moteur est interdite.
4..2. EncadrementEn cas de mise à l'eau, une personne titulaire du titre approprié pour la conduite du naviredoit rester à bord et maintenir une veille permanente.La mise à l'eau encadrée par un établissement d'activités physiques ou sportives, tel quedéfini aux articles L.322-1 et L.322-2 du Code du sport, doit être pratiquée en présenced'un accompagnateur titulaire d'un brevet ou diplôme d'encadrement d'activitéssubaquatiques figurant en annexe 1-A.Cet accompagnateur est présent dans l'eau avec la palanquée durant toute la durée demise à l'eau.Hors activité encadrée, toutes les personnes effectuant une mise à l'eau doivent disposerde brevet ou diplôme figurant en annexe 1-B.Les titres, brevets et diplômes requis doivent pouvoir être présentés par les titulaires auxagents habilités lors du contrôle.
41.3 ModalitésToute personne effectuant une mise à l'eau doit obligatoirement porter les équipementssuivants :* palmes, masque, tuba;« combinaison assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, uneflottabilité positive et une protection thermique.La mise à l'eau est matérialisée selon la réglementation en vigueur (pavillon alpha, CMASou croix de Saint-André mis à poste uniquement durant la mise à l'eau et affalé au retour àbord des plongeurs).La mise à l''eau s'effectue en glissant le long du bord du navire ou par une échelle. Il estinterdit de sauter depuis le navire.Une zone d'observation passive est définie à moins de 30 mètres des cétacés. Dans cettezone, tout mouvement volontaire pour s'en approcher est interdit.La palanquée doit rester homogène, toutes les personnes devant se situer à une distancemaximale de 10 m de la bouée de signalisation (couleur orange, une bouée par palanquée).
41.4. Jauge et durée maximalesEn activité encadrée, chaque navire est autorisé à mettre à l'eau une palanquée de septpersonnes, dont l'encadrement.Hors activité encadrée, chaque palanquée doit être constituée d'un minimum de deuxpersonnes et d'un maximum de quatre personnes.
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La durée de la mise à I'eau est limitée à 30 minutes par palanquée. Elle s'entend à partir deI'immersion de la première personne du groupe jusqu'à la remontée de la dernièrepersonne à bord du navire.Une «mise à l'eau préalable », permettant de s'assurer de l'aisance aquatique desparticipants, est autorisée dans un rayon maximal de 10 mètres autour du navire.
4.2. InterdictionsSont interdits :* la mise à l'eau dans le périmètre de la Réserve naturelle marine de La Réunion;* la mise à l'eau des mineurs de moins de huit ans. Pour les autres mineurs, la mise àl'eau est conditionnée à la présentation d'une autorisation formelle ou à la présenced'un représentant légal ;» la mise à l'eau si plus de trois navires sont présents dans la zone des 300 m autourdes cétacés ;* la mise à l'eau en cas d'état de la mer supérieur à 4 sur l'échelle de Douglas ;» la poursuite ou I'encerclement des cétacés ;» la mise à l'eau lorsque les baleines sont actives (un comportement actif peut être :saut, chasse, mouvement de nageoire, râle, changements de direction répétés,etc.);» toute approche des cétacés en apnée ;* toute approche des cétacés avec équipement respiratoire ;» toute utilisation de flash, lampes de plongée, ceinture de plombs et autres systèmesde lestage, propulseur, signaux sonores et de tout appareil susceptible de blesser ouperturber un animal ;» toute approche à moins de 15 mètres d'un cétacé ;» tout contact ou tentative de contact tactile ou physique avec un cétacé.
ARTICLE 5 : Période de quiétudeAfin de garantir une période de quiétude pour les animaux, et dans les conditions prévuesà l'article 3 :» l'activité d'approche et d'observation depuis un navire immatriculé ou un engin deplage est autorisée entre 09h00 et 16h00 (heures locales). Entre 16h00 et 18h00,cette approche n'est autorisée que pour les navires immatriculés utilisant unepropulsion décarbonée et pour les engins de plage ;« l'activité de mise à l'eau depuis un navire immatriculé est autorisée entre 09h00 et13h00 (heures locales).En dehors des plages horaires susvisées, en présence d'un cétacé, les navires immatriculéset les engins de plage doivent s'éloigner à plus de 300 mètres de l'animal.
ARTICLE 6 : VitesseDu 1* juillet au 30 septembre et durant les périodes autorisées pour l'observation etl'approche des cétacés la vitesse des navires est limitée à 10 nœuds entre la côte etl'isobathe des 100 metres dans une zone comprise entre le nord de la Baie de Saint-Paul etle Grand Cap (précisé en annexe 4).Cette disposition ne s'applique ni aux navires de pêche professionnelle ni aux navires deI'Etat ou aux navires engagés dans une mission de service public.
ARTICLE 7 : ExceptionsLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :» aux bénéficiaires d'une dérogation au titre des articles L.411-2 du Code deI'environnement dans le cadre d'une activité à but scientifique ;* aux navires de l'État ou aux navires engagés dans une mission de service public.Toute demande de dérogation aux dispositions du présent arrêté est soumise à laDirection de la Mer Sud Océan Indien : samc.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 8 : Mesures de policeLes infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires,poursuites, peines et sanctions disciplinaires prévues notamment par l'article R.415-1 duCode de l'environnement, l'article L.212-8 du Code du sport, les articles L.5242-1 et L.5242-2 du Code des transports et les articles 131-13 et R.610-5 du Code pénal, l'article 6 dudécret n° 007-1167 du 2 août 2007, tel que précisé dans le tableau ci-dessous.
Code de e; l'envi Code du sport transports ; P n°2007-1167.. environnement ë ; (articles 131-Références (article R.415-1) (article L.212-8) | (articles L.5242-1 13 et R.610-5) du; i et L.5242-2) ; 02/08/2007
n -Un an RetraitPe"ÏÎ_OU = -Un an d'emprisonnement . immédiatetsanc lO? : d'emprisonnement - 150 000 € F définitif dumaximale d'amende _15 000 € d'amende d'aménidé d'amende permisencourue plaisance
L'annexe 5 du présent arrêté récapitule sous forme de tableau les principales dispositionsapplicables.
ARTICLE 9 : AbrogationL'arrêté n° 2021-1306 du 7 juillet 2021 portant réglementation de l'approche et del'observation des cétacés de La Réunion est abrogé.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant de zone maritime sud de l'océan Indien, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur de la mer Sud océan Indien, legénéral commandant la gendarmerie de La Réunion, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, les officiers et agents chargés de la police de lanavigation, les inspecteurs de I'environnement et les agents de la réserve naturelle marinede La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
P i ATRON
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ANNEXE 1Diplômes, brevets, qualifications nécessaires à I'activité de mise à l'eau avec les cétacés
A - La présence d'une personne titulaire d'un des diplômes ou brevets ou monitorat dansla mention « plongée subaquatique » ou «activités de plongée subaquatique » estobligatoire dans chaque groupe de mise à l'eau :
1) En cas d'encadrement contre rémunération (sortie payante pour le client)- Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES)- Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS)- Diplôme d''État de la Jeunesse de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS)- Diplôme Supérieur de la Jeunesse de l'Éducation Populaire et du Sport (DESJEPS)
2) En cas d'encadrement à titre bénévole- Les brevets et diplômes listés reconnus pour l'encadrement contre rémunération- Moniteur Fédéral 1° ou 2° degré (MF1 ou MF2)- Moniteur Entraîneur Fédéral 1* ou 2° degré (MEF1 ou MEF2)- Guide de randonnée subaquatique (FFESSM)
B — Les activités de mise à l'eau hors encadrement peuvent être pratiquées par despersonnes disposant des brevets suivants :
- Niveau 1 - PA 12 en autonomie (CMAS =1 étoile - plongeur autonome)- Niveau 2 - PA 20 (CMAS = plongeur 2 étoiles)- Niveau 3 - PA 60 (CMAS = plongeur 3 étoiles)- Apnéiste confirmé en eau libre (CMAS = outdoor freediver 2 étoiles)- Apnéiste expert en eau libre (CMAS = outdoor freediver 3 étoiles)
L
7N2

ANNEXE 1
Diplômes, brevets, qualifications nécessaires à l'activité de mise à l'eau avec les cétacés
A - La présence d'une personne titulaire d'un des diplômes ou brevets ou monitorat dansla mention « plongée subaquatique» ou « activités de plongée subaquatique » estobligatoire dans chaque groupe de mise à l'eau :1) En cas d'encadrement contre rémunération (sortie payante pour le client)- Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES)- Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS)- Diplôme d'État de la Jeunesse de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS)- Diplôme Supérieur de la Jeunesse de l'Éducation Populaire et du Sport (DESJEPS)
2) En cas d'encadrement à titre bénévole- Les brevets et diplômes listés reconnus pour I'encadrement contre rémunération- Moniteur Fédéral 1" ou 2° degré (MF1 ou MF2)- Moniteur Entraîneur Fédéral 1 ou 2° degré (MEF1 ou MEF2)- Guide de randonnée subaquatique (FFESSM)
B - Les activités de mise à l'eau hors encadrement peuvent être pratiquées par despersonnes disposant des brevets suivants :- Niveau 1 - PA 12 en autonomie (CMAS =1 étoile - plongeur autonome)- Niveau 2 - PA 20 (CMAS = plongeur 2 étoiles)- Niveau 3 - PA 60 (CMAS = plongeur 3 étoiles)- Apnéiste confirmé en eau libre (CMAS = outdoor freediver 2 étoiles)- Apnéiste expert en eau libre (CMAS = outdoor freediver 3 étoiles)
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ANNEXE 2Schéma d'approche et d'observation des cétacés depuis un navire immatriculéou un engin de plage
Approche et observation des cétacés depuis un navireimmatriculé ou un engin de plage
Périodes et horaires d'activités Conditions de navigation autour d'un cétacé
"Activité d'approche et d'observation * 4 nœuds
S' dioigner à plus de 300 mètres de l'animal
À moins de 300 m des cétacés :
« 3 navires maximum,« Sondeurs, sonars et radars éteints,
Interdiction:F 100 m pour les baleines+ Pêche, 50Mr-pourles dauphins
« Engins tractés ou hydropropuisés,
» Drones sous-marins
ARRETE N*xoocx sur la réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eaux tertitoriales de La Réunion
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ANNEXE 3Schéma d'approche et d'observation des cétacés en cas de mise à l'eau
EN ; c
DT aion Mise à l'eauREUNIONegPaont
Zones réglomentées autour d'un cétacé
Périodes et horaires d'activités Interdiction
- [ Mise à l'eau interdite 15 m
Ln
m p
> Observation Passive
ûûûNavires autorisés pour la mise à I'eau :
« Plateforme homologuée + échelle
Règles essentielles :» Chet de bord en veille depuls le navire,
» Encadrement de la palanquée par personne qualifiée,+ 7 personnes maximum par palanquée (dont encadrant)
Hors encadrement :4 personnes maximum, titulaires d'un diplôme ou brevet requis« Navires appartenant à des structurescommerciales et associatives de plongéesous-marine à la date d'entrée en vigueur del'arrêté. Équipement obligatoire :# Palmes, masque, tuba, combinaison.+ Une bouée de signalement par palanquée
ARRÊTÉ N°x000xx sur la réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eaux territoriales de La Réunion
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ANNEXE 4Cartographie de l'espace maritime où la vitesse est limitée à 10 nceuds
.7
i / 2SL / e= y
2 Sainte-Ma'fi§ '
Le Tampon
Saint-Pierre
- | L'espace réglementé ol la vitesse est limitée à 10 noeuds est le e ce ME % 3 AN % sepérimètre défini par: H = 5 - o- le segment des points 3 et 4 qui relie la côte à I'embouchure de la - t - 3 ¥ 59 E 0 =Rivière des Galets et la ligne des 100m de fond n AT- la portion de cette ligne enuelgpolms;al i c12 - + Points de l'arrêtéJü"æ"&w points 1 et 2 qui rele la ligne des 100m à la côte, p . - - - — [I Zone de vitesse limitée à 10 nœuds- enfin, le trait de côte qui relie les points 2 et 3 ¥ - -\i Réserve n le nationale marine de la RéunionLes coordonnées géographiques dans le système WGS84 de ces points = " I he-eive naucele hatiorgle marine de Rfigurent dans le tableau ci-après, en degrés minutes décimales : - - Limite communale
ID LATITUDE LONGITUDE ® 1 A 5 L = QE = RE+ 1 21°23,058'S 55°35.109'E ¥ * T, e <+ 2 21°22.527'S 55°35.377E o rs R ä - r+ 3 20°57.470°'S 55°16.639'E i M st ä % 5+ 4 20°57.471'S 55°16.391°E
Fond cartographique SCAN Littoral® SHOM/IGN 0 10 20 kmFond rêtee sssuapd 16H ...-— ]DEAL/SCETE/USIG - Avril 2025
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ANNOW © ENDIPIEU AN ! WNA