Délégation Interministériello
MINISTRE Fantadmitameat l haine PREFET"antisémitisme et la haineËÏ,"S ant-LGBT (DILCRAH) DE LA RÉGIONFn RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Convention de financement n°256/SPCS)attribuant une subvention DILCRAHau bénéfice de l'association ORIZON pour la période 2024
Entre:- La Préfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Réunion,
- L'association ORIZON,sise 11 allée des Jaspes97400 Saint-DenisN° SIRET : 810 998 716 000 49représentée par Monsieur Tanguy SEVAT-DENUET, Président de l'association,et désignée sous le terme « association »
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et LaRéunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'État;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2311 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Christine TORRES,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à soncollaborateur, secrétaire générale adjointe ;
Considérant le plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour lapériode 2023-2026;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Orizon en date du 14 décembre 2023 ;

Considérant l'avis de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le courrier de notification d'une subvention de 50.000€ en date du 6 février 2024;
Sur proposition du Préfet de La Réunion,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule
Le 4 août 2022, Mme Elisabeth BORNE, Première ministre a annoncé la mobilisation d'un fonds exceptionnel de3 millions d'euros pour soutenir les centres LGBT existants et à venir sur l'ensemble du territoire national. Cetteenveloppe visait notamment à soutenir le fonctionnement et les actions menées par les centres LGBT sur lesannées 2022 et 2023. Cette enveloppe exceptionnelle en faveur du fonctionnement des centres LGBT estreconduite pour l'année 2024 et s'inscrit dans le cadre du nouveau plan national d'actions pour I'égalité, contrela haine et les discriminations anti-LGBT+ pour la période 2023-2026.
À la suite d'un appel à projets lancé par la DILCRAH le 16 novembre 2023, I'association ORIZON a été retenueet s'est vue notifier une subvention de 50.000€ au titre de l'année 2024 par courrier de la DILCRAH en date du6 février 2024,
L'association créée en 2015 a porté la création du tout premier centre LGBT dans les Outre-mer en 2021 avecun lieu d'accueil ouvert sur la commune de Saint-Denis au bénéfice des publics concernés avec la mobilisationd'une équipe pluri-disciplinaire de professionnels. Les missions assurées par le centre sont diverses :coordination du réseau, accompagnement psychologique des victimes, accès aux droits, promotion culturelle,espace de rencontres...
Après une année 2023 caractérisée par des difficultés importantes liées à l'incendie du centre en février et àdes difficultés de gouvernance de l'association, un plan de redressement a été mis en place en lien avec lapréfecture de La Réunion afin que 2024 soit une année de restructuration avec une remise à plat des procéduresadministratives, comptables et financières de l'association.
Suite à la réouverture du centre inaugurée le 17 juin 2024 en présence de Mme le Maire de Saint-Denis, lamunicipalité a signé avec l'association Requeer un bail d'occupation des locaux. Ces derniers ont ensuite étémis à disposition de l'association Orizon par une convention d'occupation des locaux en cours de signature.
L'enveloppe attribuée au titre de 2024 doit permettre à l'association de se recentrer sur ses missions soclesprioritaires, sur le volet de l'aide psychologique et social notamment, avant d'envisager une éventuelle extensionde ses missions à l'horizon 2025 en fonction des résultats obtenus.
Article 1 — Objet et montant de la subvention
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 50.000€ (Cinquante-Mille Euros) est attribuée au bénéficede l'association OriZon pour la mise en œuvre de l'action suivante au titre de l'année 2024 :
"Fonctionnement du centre LGBT+ de l'Océan Indien à Saint-Denis"
Dans le détail, l'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de déployer et de renforcerles dispositifs suivants :
Coordination des actions de 'ensemble des acteurs intervenant au bénéfice des publics LGBT+ parl'animation et le développement d'un réseau intégrant les secteurs de l'accompagnement, de l'écoute,de l'information, de la formation, de la prévention, de l'éducation, de la culture et de la santé.

Ecoute et accompagnement des publics LGBT+ via la mobilisation d'une équipe pluridisciplinairecomposée d'une médiatrice d'accès aux droits et aux services (en poste d'adulte relais), d'un assistantsocial/éducateur spécialisé (en vacations) et d'un coordinateur territorial (via un demi ETP).
* Sensibilisation et information du grand public par des interventions dans les milieux scolaires,professionnels, de la santé, festifs et culturels.
* Déploiement d'un espace d'échanges avec mise à disposition d'un centre de ressources LGBT+ auniveau du local d'accueil de Saint-Denis ouvert à I'ensemble des associations du territoire œuvrant enfaveur des publics LGBT+.
La subvention attribuée vise à financer la masse salariale associée ainsi que les charges de fonctionnementassociées du centre pour la conduite de ces missions (assurances, fournitures diverses, petits équipements,impôts, frais de comptabilité...). L'ensemble des dépenses relatives à l'entretien du site et aux fluides associés(eau, électricité, espaces verts, ménages..) ne relèvent pas de la présente convention mais de l'associationRequeerqui dispose du bail d'occupation des locaux.'Article21 Engagements réciproques ,"
- Pour l'association :
© Désigner une personne dédiée à la conduite du projet et à la coordination des actions, afin degarantir la continuité du projet dans le temps. Au sein de l'association, M. SEVAT-DENUETTanguy, Président, assurera cette mission ;© Rédiger un rapport d'activité annuel présentant la mise en œuvre des dispositifs ainsi qu'unbilan global final à la fin de la réalisation du projet;© Notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification desconditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;O Respecter les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité dans le cadredu Contrat d'engagement républicain signé par l'association ;O S'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH et inscrire ses évènements dansl'agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante:https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accompagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser
- Pour la préfecture de La Réunion :
o Assurer un soutien méthodologique et un suivi régulier du projet: ressources techniques,documentaires, expertise...;O Etre un appui et un relais dans la mobilisation des acteurs au niveau local notamment dans lecadre du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT(CORAH);© Apporter un soutien financier à l'association pour la mise en œuvre du projet par l'octroi d'unesubvention via les crédits délégués de la DILCRAH.
Article 3 : Calendrier et pilotage du projetLe projet est prévu pour se réaliser sur l'année 2024 et devra s'achever au plus tard le 31 décembre 2024. Unrapport d'activité et un bilan financier devra être transmis par l'association à la préfecture de La Réunion auplus tard le 30 juin 2025 présentant la mise en œuvre des dispositifs,Un comité de pilotage (COPIL) se réunira au moins une fois dans l'année, à l'initiative de l'association, pourassurer le suivi et le bilan des actions conduites. Ce comité de pilotage sera constitué :
- Des parties à la convention à savoir :© L'association OrizonO La préfecture de La Réunion

- Des partenaires associés :O Services de I'Etat : Rectorat, ARS, DEETS, DRAJES, déléguée du préfet à la politique de la villeo Le Défenseur des DroitsO Collectivités : commune de Saint-Denis, Département, Région...© Associations et opérateurs partenaires (CR-CSUR, CDAD...) notamment du secteur LGBT
Article 4 : Modalités financières
4.1- Conditions financières et modalités de règlement
Pour I'exécution de la présente convention, la préfecture de la Réunion via les crédits délégués de la DILCRAHs'engage à verser la somme totale de 50.000 € à l'association ORIZON via un versement unique dès la signaturede la présente convention et avant fin 2024 par virement bancaire sur le compte suivant :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib
BNP Paribas 41919 09402 03400959301 04
4.2 - Imputation de la dépense
Cette subvention inscrite au budget opérationnel de programme (BOP) 129 est imputée sur le budget desservices du Premier Ministre :Programme : 129 - Coordination du travail gouvernementalCentre financier : 0129-CAAC-DDPRActivité budgétaire : 012900070401 "Subventions, transferts et dotations"Domaine fonctionnel : 0129-10-01 "Soutien"Groupe de marchandises : 12.02.01 "Transferts directs associations et fondations"
Groupe PCE : 6541200000
4,3 - Justificatifs à produire
À l'issue de la réalisation du projet et au plus tard 6 mois après, soit le 30 juin 2025 au plus tard, l'associationdevra transmettre à la préfecture de La Réunion les éléments suivants :« Le Cerfa n°15059*02 "Compte-rendu financier de subvention" ;e Un bilan comptable et financier justifiant l'ensemble des dépenses effectuées sur la période;e Un rapport d'activité qualitatif et quantitatif retraçant l'ensemble des actions menées sur la périodecomme détaillées dans l'article1 de la présente convention ;* Comptes de l'association et compte-rendu de l'assemblée générale approuvant les documents.
L'examen de ces documents peut conduire en cas de constat d'une inexécution totale ou partielle de lasubvention attribuée au reversement de la somme correspondante par l'émission d'un titre de perception émispar le Trésor public.
Article 5 : Durée et avenant
La présente convention est conclue pour une durée de1 an à compter de sa signature. Elle pourra être prolongéepar voie d'avenant d'une année supplémentaire maximum.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les éventuels avenants feront partie de laprésente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande demodification de la présente convention est réalisée par courriel ou courrier précisant l'objet de la modification,sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Sans réponse de l'autre partie dans un délai d'un mois

calendaire suivant l'envoi de la demande, il est considéré que la modification n'est pas admise par le cosignataireet est donc nulle et non avenue.
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait fairevaloir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionvalant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis en deux exemplaires originaux, le 12/07/2024
Pour le Préfet de La Réunion,La Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse Le Président de l'association ORIZON
Christ RES Tanguy SEVAT DENUET

Annexe n°1Budget prévisionnel du centre LGBT de La Réunion - Exercice 2024
6000 0 - Vente de produits finis, de arhandles.prestations de servicos
Achats matières et fournitures 6000 [73 - Concours publicsAutres fournitures 4000 [74 - Subventions d'exploitation? 119899
Achat équipements bureautique et informatifi 6000 äcämüîääïï r?';',':',',sa;:
161 - Services extérieurs 5600 | DILCRAH - centre LGBT 2024 50000Locations 2000 ARS 10000Entretien et réparation 1000 DRAJES - FDVA 9000,Assurance 600 | Conseil-s Régional(aux):Documentation 2000
62 - Autres services extérieurs 23300| Conseil-s Départemental (aux) :Rémunérations intemédiaires et honoraires 15000 Département de La Réunion 7000Publicité, publication 5000Déplacements, missions 3000 d(:::[m:flo;nmam's de communes ou
Sences bancaires, autres 300 Saint-Denis 18000163 - Impôts et taxes 500Impôts et taxes sur rémunération 500
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler):184 - Charges de personnel 65065 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 52648 ëïä::æ:îäœ 25899
Charges sociales 7417 | Autres établissements publicsAutres chargesde personnel 5000 | Aides privées (fondation)165 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 2000756. Cotisations 500
758. Dons manuels - Mécénat 1500
lâe « Charges financières (76 - Produits financiers
FT - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnelsËe- Dotatlons aux amortissements, provisions et 11434 78 - Reprises sur amortissements, dépréclationsngagements et provisionsEî; l;:'zon_léssur les bénéfices (IS); Participation 19 - Transfert de charges
ITOTAL DES CHARGES HORS CVN 121899 |[TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 121899
[Excédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)
|86 - Emplois des contributions volontaires enhiatüre 35040 B7 - Contributions volontaires en nature 35040
580 - Secoursen nature 270 - Dons en nature281 - Mise à disposition gratuite de biens et services| 12000 P71 - Prestations en nature 12000
282 - Prestations284 - Personnel bénévole 23040 p75 - Bénévolat 23040[TOTAL DONT CVN 156939 [TOTAL DONT CVN 166939

Annexe 2Modèle de compte rendu financier : Cerfa 15059*02
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E "v...ésLiberté» Égatiré © FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
1°15089°02
COMPTE-RENDU FINANCIERDE SUBVENTION
(arrété du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendufinancier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de laconformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dansles 6 mois suivant la fin de I'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés dudernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel del'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de données chiffrées3. l'annexe explicative du tableauCes fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs prioritésd'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées ä l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est déposé auprés de l'autorité administrative qui a versé lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle à été attribuée.Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévueau présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personnequi en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent,dans les conditions prévues parla loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »