MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-050
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie /
50-2025-07-31-00001 - Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche (5 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-30-00002 - Arrêté portant modification pour l'année
2025 de l'arrêté portant protection du biotope des îles
Saint-Marcouf (2 pages) Page 9
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
50-2025-07-31-00001
Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie -
50-2025-07-31-00001 - Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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MINISTERE Direction régionale de I'économie,Dltj -IL-IIÎEI}\I\IJAEI:'-'ÎPLOI de I'emploi, du travail et des solidaritésDET DE L'INSERTION de NORMANDIE
Fraternité
Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle,des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche
La directrice régionale et le directeur régionale adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-10;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 10 mars 2024 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche ;
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leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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Vu la décision du 13 décembre 2024 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et desagents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie,responsable du pôle « politique du travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche,
DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsablesd'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Manche :- Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;- Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.
» Unité de contrôle n° 1 :Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;Section 2 : vacant;Section 3 : vacant;Section 4 : M. Frantz GRAVEY, inspecteur du travail ;Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;Section 6 : M. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail;Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.« Unité de contrôle n° 2 :Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;Section 11 : M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail ;Section 12 : Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;Section 13 : M. Loic BOHEE, inspecteur du travail ;Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.Article 2 : : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeuradjoint du travail désigné à l'article 2, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sousl'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
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leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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» Unité de contrôle n° 1 :" Intérim des agents de contrôle :- Section 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice dutravail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsablede l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de lasection 3 ;— Section 2 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dansl'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de lasection 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l''inspectrice du travail de la section 1,par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;— Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice dutravail de la section 3, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectricedu travail de la section 5, par I'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail dela section 6, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspecteur du travail de lasection 7 ;— Section 4 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est successivement assuré, dansl'ordre suivant, par I'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par leresponsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3;— Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travailde la section 5, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de lasection 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unité de contrôlen°1;— Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Félix BOULLANGER, inspecteur dutravail de la section 6, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par I'inspectricedu travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de lasection 1 ;- Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail dela section 7, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable deI'unité de contrôle n° 1, I'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de lasection 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein deI'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité decontrôle n° 1, par la responsable de l'unité de contrôle n° 2, par l'inspectrice du travail de la section9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 parI'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.« [ntérim du responsable d'unité de contrôle :En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité decontrôle n° 1, est assuré par Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle n° 2, ou par M.
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leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur-adjoint del'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Manche.
» Unité de contrôle n° 2 :" [ntérim des agents de contrôle :— Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail dela section 8, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail dela section 12, par I'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9 ;par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13,et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, I'intérim est assuré, dans l'ordre suivant parle directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11 et par I'inspectrice du travail de la section 12 ;
— Section 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice dutravail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de lasection 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de lasection 14 et par l'inspectrice du travail de la section 10;— Section 10 : En cas d''absence ou d'empéchement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice dutravail de la section 10, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de lasection 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 etpar le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 ;— Section 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travailde la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travailde la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travailde la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section8 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;— Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de lasection 12, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail chargé de lasection 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, etpar l'inspecteur du travail de la section 13;— Section 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de lasection 13, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travailchargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et parI'inspectrice du travail de la section 12,— Section 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David LECANUET, directeur adjoint dutravail chargé de la section 14, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par I'inspecteur du4
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travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de lasection 12 et par I'inspectrice du travail de la section 8.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par la responsable de l'unité decontrôle n° 2, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspectrice du travail de la section1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et parI'inspectrice du travail de la section 3.
« Intérim du responsable d'unité de contrôle :En cas d'absence ou d'empéchement, I'intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité decontrôle n°2, est assuré par M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, ou par M.David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur-adjoint del'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Manche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une actiond'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné auxarticles 1, 2 et 6 a compétence à intervenir sur I'ensemble du territoire du département de la Manche.
Article 4 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôleen matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leursunités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la régionNormandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Article 5 : La décision du 13 décembre 2024 susvisée portant affectation des responsables d'unitésde contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogée àcompter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, M. ledirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, Mme et M.les responsables d'unité de contrôle et directeur-adjoint sont chargés, chacun pour ce qui lesconcernent, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Manche et entrera en vigueur le 1" juillet 2025.Fait à Rouen le 31 juillet 2025
La directrice régionale dé l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-30-00002
Arrêté portant modification pour l'année 2025
de l'arrêté portant protection du biotope des
îles Saint-Marcouf
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biotope des îles Saint-Marcouf 9
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 25-148
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive n°79/409/CEE du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979
modifié par la directive n°2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant
naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.411-1 à L.411-3,
L.415-1 à 6, R.411-1, R.411-15 à 17 et R.415-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 portant désignation du site NATURA 2000
FR2510047 « Baie de Seine occidentale » (Zone de Protection Spéciale) ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2023 portant protection du biotope des îles
Saint-Marcouf ;
VU la convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime signée entre la direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du
Nord et l'association des amis de l'île du large Saint-Marcouf prenant effet à
compter du 1er août 2025, et notamment son article 4 ;
VU les rapports de mission de reconnaissance sur l'île du Large de Saint-Marcouf de
l'Office français de la biodiversité des 13 et 25 juillet 2025 ;
considérant la nécessité de préserver l'avifaune et la responsabilité particulière de
l'archipel Saint-Marcouf à ce titre, notamment pour la nidification ;
considérant la présence sur l'île du Large, inhabituelle à cette date, de poussins
d'aigrettes garzette sur leurs nids et de poussins de cormorans, relevée par les
constats suvisés ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. :
prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-30-00002 - Arrêté portant modification pour l'année 2025 de l'arrêté portant protection du
biotope des îles Saint-Marcouf 10
considéran la nécessité de prévenir les atteintes à ces espèces protégées édictée par
l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
considérant le risque de perturbation des oiseaux et d'abandon des jeunes par les
adultes que constituerait l'application de la convention d'occupation du domaine
public maritime précitée avec l'arrivée de bénévoles dès début août sur l'île ;
considérant la nécessité subséquente de prendre des dispositions réglementaires
particulières pour prévenir les risques d'atteintes ci-dessus exposés et garantir ainsi
l'absence d'incidence notable sur les objectifs de conservation de la zone de
protection spéciale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions annuelles des articles 3 et 4 de l'arrêté de protection de biotope
des îles Saint-Marcouf, relatives à l'île du Large, sont prorogées jusqu'au 15 août 2025.
Le débarquement et l'accostage sont interdits jusqu'au 15 août 2025. Les exceptions prévues à
l'article 4 de l'arrêté font l'objet d'une autorisation préalable jusqu'à la même date.
Article 2 : L'article 4 de la convention d'occupation du domaine public maritime susvisée
visant à garantir l'absence d'incidence notable […] sur les objectifs de conservation de la zone
de protection spéciale reste applicable, et conduit à respecter une absence d'accostage et de
débarquement du 1er août 2025 au 15 août 2025.
Article 3 : L'Office français de la biodiversité est chargé de produire un nouveau rapport de
mission de reconnaissance avant le 15 août 2025 afin d'apprécier l'évolution de la situation.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du
Nord, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Lô, le 30 juillet 2025
Le préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIÈRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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biotope des îles Saint-Marcouf 11