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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 187 du 14 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-99 du 14 novembre 2025 portant diverses mesures temporaires
le dimanche 16 novembre 2025 de 10h00 à 20h00 sur la commune de Donges.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-100 du 14 novembre 2025 portant interdiction de manifestations
de voie publique le dimanche 16 novembre 2025 sur la commune de Donges.
E iPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-99 portant diverses mesures temporaires
le dimanche 16 novembre 2025 de 10h00 à 20h00
sur la commune de Donges
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Éric de WISPELAERE en qualité de sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
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www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation «  antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes  ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l'UNI sur le campus de l'Université de Nantes  et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la «  Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d'ultra-gauche ;
Considérant qu'ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d'interdiction de manifestation, un cortège
d'opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d'ultra-gauche de « Défense
collective ») s'est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit à l'interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s'est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l'eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d'individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 25 octobre 2025 à Saint-Nazaire, Julio PICHON, candidat RN aux élections
municipales de 2026, a convié Claire GERONIMI, vice-présidente de l'UDR, pour sa rentrée politique. Le
comité « Bloquons tout − Saint-Nazaire  » a appelé à un rassemblement, non déclaré pour perturber la
tenue de cette réunion politique via une opération de tractage et une casserolade. Grâce aux
dispositifs de sécurité mis en place par les forces de l'ordre, aucun incident notable n'a eu lieu ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifiés par
les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue
de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN
ont eu lieu devant l'entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
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heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l'ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d'entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l'ordre
public.
Considérant qu'une nouvelle réunion publique du RN est programmée, le dimanche 16 novembre 2025
à partir de 15h30, dans la salle du Petit Marais à Donges en présence du candidat RN pour les
municipales 2026 à Donges ;
Considérant que le collectif « Vigilance et initiatives syndicales antifasciste 44 » (VISA 44), dont l'objectif
est de «  combattre les idées d'extrême droite  » appelle à un rassemblement pour perturber cette
réunion politique ;
Considérant qu'un appel à manifester contre la réunion du Rassemblement national à Donges a été
lancé sur les réseaux sociaux pour un rassemblement le 16 novembre 2025 à compter de 14h30 sur la
place Kouoptamo (Donges) ;
Considérant qu'environ une centaine de militants, dont certains de l'ultra-gauche et affiliés, sont de
fait susceptibles de se rassembler afin d'empêcher ou perturber cette réunion politique ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains  ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
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Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard
des forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national  ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Le dimanche 16 novembre de 10h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Donges :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2  ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : p ar dérogation à l'article 1er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3  : p ar dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : t oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5  : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
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Le 3
Fa RI LET-ROZE
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6  : le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 14 novembre 2025
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Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-100 portant interdiction de manifestations
de voie publique le dimanche 16 novembre 2025 sur la commune de Donges
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Éric de WISPELAERE en qualité de sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de Donges sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2215-
1 du code général des collectivités territoriales et le refus du maire de Donges de mettre en œuvre
son pouvoir de police en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public  ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises  ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 «  antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation «  antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes  ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l'UNI sur le campus de l'Université de Nantes  et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la «  Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d'ultra-gauche ;
Considérant qu'ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN)  ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d'interdiction de manifestation, un cortège
d'opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d'ultra-gauche de « Défense
collective ») s'est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit à l'interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s'est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l'eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d'individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 25 octobre 2025 à Saint-Nazaire, Julio PICHON, candidat RN aux élections
municipales de 2026, a convié Claire GERONIMI, vice-présidente de l'UDR, pour sa rentrée politique. Le
comité « Bloquons tout − Saint-Nazaire  » a appelé à un rassemblement, non déclaré pour perturber la
tenue de cette réunion politique via une opération de tractage et une casserolade. Grâce aux
dispositifs de sécurité mis en place par les forces de l'ordre, aucun incident notable n'a eu lieu ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifiés par les
services spécialisés de sécurité comme appartenant à l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue de
cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN ont
eu lieu devant l'entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l'ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d'entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l'ordre
public.
Considérant qu'une nouvelle réunion publique du RN est programmée, le dimanche 16 novembre 2025
à partir de 15h30, dans la salle du Petit Marais à Donges  en présence du candidat RN pour les
municipales 2026 à Donges ;
Considérant que le collectif « Vigilance et initiatives syndicales antifasciste 44 » (VISA 44), dont l'objectif
est de «  combattre les idées d'extrême droite  » appelle à un rassemblement pour perturber cette
réunion politique ;
Considérant qu'un appel à manifester contre la réunion du Rassemblement national à Donges a été
lancé sur les réseaux sociaux pour un rassemblement le 16 novembre 2025 à compter de 14h30 sur la
place Kouoptamo (Donges) ;
Considérant qu'environ une centaine de militants, dont certains de l'ultra-gauche et affiliés, sont de
fait susceptibles de se rassembler afin d'empêcher ou perturber cette réunion politique ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du maire de Donges pour cette
manifestation, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement au
niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » depuis le 13 octobre 2023, sur
l'ensemble du territoire national  ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de
l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont
susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir l'absence de
débordements ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature à
prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Le 3
Fabri£e RIGQULET-ROZE
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire :
ARRÊTE
Article 1 er
 : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le dimanche 16 novembre
2025 de 13h00 à 20h00 à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les
rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, la rue d'Auvergne ;
– à l'Est, l'allée des Cots pré et la rue Léo LAGRANGE, incluant l'ensemble de l'espace des Guifettes
compris entre l'allée des Cots Prés et le chemin des Marais des Cots Prés ;
– au Sud,  la cité du Bois Houta ;
– à l'Ouest, l'avenue des Herlains.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème
classe .
Article 3  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4  : le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 14 novembre 2025

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